Texte pseudonymisé
Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi.
Audience publique du jeudi, vingt-trois avril deux mille vingt-six.
Numéro de rôle TAL-2024-08139
Composition:
Nadège ANEN, vice-présidente ;
Alix KAYSER, premier juge ;
Julie CORREIA, juge ;
Claude FEIT, greffière.
Entre :
élisant domicile en l’étude de Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
demanderesse, comparant par Maître Alexandre OLMI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour susdit,
et :
la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
défenderesse, comparant par Maître Thibault CHEVRIER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
___________________________________________________________________
FAITS :
Par exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du
26 septembre 2024, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 18 octobre 2024 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :
L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-08139 du rôle pour l’audience publique du 18 octobre 2024 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise à celle du 22 octobre 2024 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.
Après plusieurs remises l’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 3 février 2026, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :
Maître Alexandre OLMI, en remplacement de Maître Andreas KOMNINOS, donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie.
Maître Thibault CHEVRIER répliqua et exposa ses moyens.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
jugement qui suit :
Faits
En date du 26 mars 2018, la société SOCIETE1.) LTD (ci-après « SOCIETE1.) »), en tant que prêteur, et la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) »), en tant qu’emprunteur, ont conclu un premier contrat de prêt portant sur un montant de 2.920.000,- EUR (ci-après le « Contrat 1 »), de même qu’un deuxième contrat de prêt portant sur un montant de 2.813.691,- EUR (ci-après le « Contrat 2 »).
En date du 7 septembre 2018, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont conclu un troisième contrat de prêt portant sur un montant de 4.229.439,- EUR (ci-après le « Contrat 3 »), ainsi qu’un quatrième contrat de prêt portant sur un montant de 1.742.160,- EUR (ci-après le « Contrat 4 », ensemble avec le Contrat 1, le Contrat 2 et le Contrat 3 les « Contrats »).
Le Contrat 1 et le Contrat 2 ont pris effet le 31 janvier 2019, tandis que le Contrat 3 et le Contrat 4 ont pris effet le 31 décembre 2018, chaque fois pour une durée de trois années.
Par courrier non-daté, SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) de procéder au remboursement du montant de 740.549,- EUR au titre du Contrat 4.
Par courrier du 6 juin 2024, le mandataire de SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) à procéder au paiement du montant de 1.077.344,- EUR au titre des sommes redues en vertu des Contrats.
Procédure
Par acte d’huissier de justice du 26 septembre 2024, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.
Prétentions et moyens des parties
Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer les montants de :
- 135.674,- EUR au titre des intérêts conventionnels dus pour le Contrat 1 et le Contrat 2, à savoir 65.256,- EUR pour le Contrat 1 et 70.418,- EUR pour le Contrat 2,
- 95.841,- EUR, sinon 89.907,- EUR, au titre des intérêts conventionnels dus pour le Contrat 3,
- 740.549,- EUR au titre du solde du principal exigible pour le Contrat 4, à augmenter des intérêts de retard au taux légal à partir du 31 décembre 2021, date d’échéance du Contrat 4, sinon à partir du 1er août 2022, date de la première mise en demeure, sinon à partir du 6 juin 2024, date de la seconde mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice,
- 50.019,- EUR, sinon 37.004,- EUR, au titre des intérêts conventionnels dus pour le Contrat 4, et
- 55.261,- EUR au titre de pénalité conventionnelle exigible en vertu de l’article 4.1.2 du Contrat 4, à augmenter des intérêts au taux légal à partir du 31 décembre 2021, date d’échéance du Contrat 4, sinon à partir du 1er août 2022, date de la première mise en demeure, sinon à compter du 6 juin 2024, date de la seconde mise en demeure, sinon à compter de l’assignation en justice.
A titre subsidiaire, elle demande à voir ordonner une expertise judiciaire afin de déterminer le montant exact des intérêts échus en vertu du Contrat 3 et du Contrat 4.
En outre, elle réclame la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 10.000,- EUR à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Elle demande encore l’allocation d’une indemnité de 5.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de la partie adverse aux frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire sans caution du présent jugement.
La partie demanderesse conclut à la compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises et à l’application de la loi luxembourgeoise au présent litige.
Elle conclut encore à la recevabilité de l’assignation, le vice de forme soulevé par la partie adverse ne lui ayant pas occasionné de préjudice, étant donné qu’elle a connaissance de la dénomination exacte et de l’adresse complète de SOCIETE1.).
Elle base sa demande en paiement sur l’article 1134 du Code civil, ainsi que les dispositions conventionnelles convenues entre parties.
Elle explique que les Contrats venus à échéance sont devenus immédiatement exigibles et que SOCIETE2.) n’a pas respecté ses obligations contractuelles, alors qu’elle ne s’est pas acquittée de l’entièreté des sommes redues. Elle indique que le montant du principal du Contrat 1, du Contrat 2 et du Contrat 3 a été remboursé, alors que le montant du principal du Contrat 4 n’a uniquement été remboursé à hauteur de 1.001.611,- EUR, de sorte que le montant de 740.549,- EUR demeure impayé.
En réponse aux moyens adverses, la partie demanderesse fait valoir que les Contrats sont valables et elle conteste toute simulation. Elle souligne encore que le shareholder agreement conclu en date du 13 août 2018 entre SOCIETE1.) et la société SOCIETE3.) AG SPF (ci-après le « Shareholder agreement ») a été conclu plusieurs mois après le Contrat 1 et le Contrat 2 et que son objet y est étranger.
Elle donne encore à considérer qu’elle n’a pas signé le share purchase and transfer agreement du 30 mars 2021, le share pledge agreement du 9 mars 2021, de même que le share pledge agreement du 30 mars 2021, de sorte que les dispositions ne lui sont pas opposables.
Elle indique encore que la clause 10 du Shareholder agreement prévoit que l’interprétation de celui-ci relève de la compétence d’un tribunal arbitral, de sorte qu’il échappe à la compétence du tribunal de céans.
Elle soutient encore qu’en vertu de l’article 1326 du Code civil, la preuve d’une contre-lettre doit être rapportée par écrit, de sorte que les documents produits ne sauraient valoir preuve, ni commencement de preuve par écrit.
SOCIETE2.) soulève in limine litis la nullité de l’assignation en raison d’une erreur quant à la dénomination de la partie demanderesse et une mention incomplète ou erronée de son adresse.
Quant au fond, elle conclut au rejet des demandes adverses.
Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité d’un montant de 5.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la partie adverse aux frais et dépens de l’instance.
Quant au moyen tiré de la nullité de l’assignation, la partie défenderesse fait valoir, par référence à l’article 153 du Nouveau Code de procédure civile, que l’assignation contient une dénomination sociale erronée de la partie demanderesse, étant donné que la dénomination correcte est « SOCIETE1.) (et non SOCIETE4.) LTD ». Par ailleurs, elle fait valoir que l’adresse ne contient ni d’indication de la collectivité locale, ni de numéro de rue. Elle fait valoir que, bien qu’il s’agisse de nullités de forme, ces erreurs lui portent préjudice dès lors qu’elles risquent de créer des difficultés quant à la signification d’un acte d’appel si la partie demanderesse devrait obtenir gain de cause.
Quant au fond, SOCIETE2.) conclut au rejet de la demande adverse, dès lors qu’elle repose sur une opération frauduleuse, caractérisant un abus de droit, sinon qu’elle est inopposable en raison de l’adage fraus omnia corrumpit.
Par référence à l’article 1321 du Code civil, elle indique que des cessions de parts, déguisées en tant que prêts combinés avec un rachat des propres actions par SOCIETE2.), constituent des actes fictifs destinés à dissimuler frauduleusement les transferts opérés, pour conclure à leur nullité, sinon à leur inopposabilité, dès lors que l’acte qui contrevient à l’ordre public doit être privé de tout effet.
Elle fait valoir que SOCIETE1.) et la société SOCIETE3.) AG SPF ont conclu un Shareholder agreement, ayant pour objet le financement de filiales allemandes et prévoyant que SOCIETE2.) constitue une « joint-venture » détenue en commun par les cocontractants et se référant expressément aux prêts conclus entre les parties. Elle souligne que l’acquisition de certains biens immobiliers a nécessité la souscription de prêts par SOCIETE2.). Elle souligne à ce titre que le Contrat 1 et le Contrat 2 ne prévoient pas de « collatéral classique », mais la cession de parts sociales en contrepartie, tandis que le Contrat 3 et le Contrat 4 ne prévoient aucun collatéral, sauf un gage sur actions. Elle conclut que, via ces opérations, SOCIETE1.) obtient 80% des parts de SOCIETE2.), de même qu’une créance de 12 millions d’euros et que le remboursement ne constituait uniquement une « façade » masquant les opérations sous-jacentes.
Elle se réfère encore à un accord confidentiel conclu entre les bénéficiaires effectifs des parties en date du 16 mars 2021 (ci-après l’« Accord »), stipulant que les prêts ont un « caractère d’investissement ».
Elle précise que les share pledge agreement ont été versés en guise d’explication des opérations et n’ont pas été exécutés.
En réponse au moyen adverse relatif à la clause d’arbitrage, elle soutient que SOCIETE2.) n’est pas partie au Shareholder agreement.
Elle fait valoir que le comportement de la partie demanderesse, qui réclame le remboursement de prêts qui ont servi à dissimuler des investissements, est constitutif d’une fraude.
Elle se réfère encore à l’article 6 du Code civil, en faisant valoir que la transaction, étant extrêmement inhabituelle, constitue rétrospectivement un abus de droit.
A titre subsidiaire, elle invoque l’article 1321 du Code civil pour conclure à l’application de « l’acte secret ». Elle soutient que le Shareholder agreement, ainsi que l’Accord, constituent un accord confidentiel entre les bénéficiaires effectifs des parties, reflétant leur intention véritable. Elle conclut que, dès lors que l’opération intentée par les parties, à savoir l’acquisition des actions, a été réalisée, aucune obligation de paiement supplémentaire n’existe à la charge de SOCIETE2.).
A titre plus subsidiaire, elle fait valoir que les notifications sont intervenues en violation des stipulations contractuelles, la partie demanderesse n’ayant pas respecté l’obligation de transmission par voie de courriel en plus de l’envoi par courrier, de sorte qu’elle ne saurait agir en justice contre SOCIETE2.).
Finalement, elle relève encore l’absence de décompte actualisé produit par la partie adverse.
Appréciation
En application de l'article 153 du Nouveau Code de procédure civile, si le requérant est une personne morale, l’assignation doit indiquer, à peine de nullité, sa forme, sa dénomination et son siège social et, au cas où le requérant est inscrit au registre de commerce, le numéro sous lequel il est inscrit lorsque l’action trouve sa cause dans un acte de commerce.
Les dispositions de l’article 153 précité du Nouveau Code de procédure civile ont pour seule finalité d’éviter des erreurs d’identification et n’ont aucun caractère sacramentel.
La nullité prévue à l’article 153 du Nouveau Code de procédure civile est, en particulier quant aux qualités du requérant, une nullité de forme sans caractère d’ordre public à laquelle s’appliquent les dispositions de l’article 264, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile.
Il s’ensuit que la nullité ne pourra être prononcée qu’au cas où elle aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse.
En l’espèce, l’assignation est introduite à la requête de « la société de droit étranger SOCIETE1.) LTD., établie et ayant son siège social à Chypre ADRESSE1.), c inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Chypre sous le numéro NUMERO1.) ».
Il résulte encore des pièces versées en cause, notamment des Contrats, que la partie demanderesse y est qualifiée sous la dénomination de « SOCIETE1.) LTD », de sorte qu’il y a lieu de retenir qu’il s’agit d’une simple erreur de frappe portant sur une seule lettre et que la partie défenderesse n’a partant pas pu se méprendre sur l’identité de la partie demanderesse.
Par ailleurs, les affirmations de SOCIETE2.) quant à d’éventuels problèmes de signification liés à une indication erronée ou incomplète de l’adresse du siège social de la partie demanderesse, lui causant partant un préjudice, ne sont étayées par aucun élément objectif du dossier, de sorte qu’elles restent à l’état de pures allégations.
Il s’ensuit que, à défaut pour la partie défenderesse d’établir l’existence d’un grief dans son chef, le moyen de nullité soulevé est à rejeter.
Aux termes de l’article 1134 du Code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi ».
L’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
Il s’ensuit qu’il appartient à SOCIETE1.) de rapporter la preuve de sa créance alléguée.
La partie demanderesse base sa demande en paiement sur les dispositions des contrats de prêts conclus entre parties.
Aux termes de l’article 3.1. des Contrats, « The Loan is granted to the Borrower for 3 (three) years. The final Loan end day is calculated from the date indicated in clause 2.3. of this Agreement ». L’article 2.3 des Contrats prévoit que « the counting of the Loan term begins on the date of the arrival of the amount of the Loan drawdown transfer to the Borrower’s banking account ».
L’article 3.3. des Contrats prévoit que « the repayment of the Loan shall be made by the Borrower as follows:
repayment of the principal of the Loan: 2.583% p.a. in monthly installments.
repayment of the interest: 2,7% p.a. in monthly installments […] ».
Il est constant en cause que le Contrat 1 et le Contrat 2 ont pris effet en date du 31 janvier 2019, tandis que le Contrat 3 et le Contrat 4 ont pris effet en date du 31 décembre 2018.
Il s’ensuit qu’en vertu des dispositions contractuelles convenues, le Contrat 1 et le Contrat 2 sont venus à échéance en date du 31 janvier 2022, le Contrat 3 et le Contrat 4 étant arrivés à terme en date du 31 décembre 2021.
Il s’ensuit qu’en vertu des stipulations contractuelles le montant principal des contrats de prêt est exigible, de sorte que SOCIETE2.) était tenue de payer le montant total de 1.742.160,- EUR jusqu’au 31 décembre 2021 au titre du Contrat 4.
En ce qui concerne les intérêts conventionnels, SOCIETE2.) était tenue à payer des intérêts conventionnels annuels de 2,7%, payables mensuellement.
Il y a lieu d’examiner successivement les contestations formulées par SOCIETE2.) pour s’opposer au paiement des montants réclamés par la partie demanderesse.
- Fraus omnia corrumpit
En vertu de l’adage fraus omnia corrumpit sont prohibés tous les actes de dol ou fraude au sens général du terme, à savoir, tous actes de malveillance, par volonté de nuire à autrui, ou tous actes de tromperie, notamment par la recherche dommageable d’un avantage aux dépens d’autrui, ou bien encore, plus largement, tous actes qui concrétisent une intention dommageable envers autrui. Cette prohibition implique qu’un acte entaché de fraude ne peut jamais être opposé aux tiers, ni aux parties et exclut que l’auteur de cet acte frauduleux puisse s’en prévaloir pour en tirer profit (Cass. belge, 2e chambre, 6 novembre 2002).
Ce principe ne connaît, en effet, aucune restriction. La fraude fait exception à toutes les règles, quelle qu’en soit la nature. Dès lors qu’ils tendent à éluder une règle obligatoire, même d’origine conventionnelle, l’exercice d’une prérogative contractuelle, au même titre que l’usage d’une liberté s’exposent à être sanctionnés, s’il est établi que leur titulaire a agi par intention frauduleuse (André Prüm, Les garanties de première demande, n°443, p247).
Cette notion suppose par conséquent une intention frauduleuse, qui peut notamment résulter du caractère exceptionnellement anormal de la structure juridique utilisée par les parties à l’opération. En revanche, le fait pour des parties de choisir, entre différents mécanismes existants, celui qu’elles jugent le plus favorable dès lors que la voie choisie n'est pas défendue par la loi, et cela même si le contrat qui est conclu ou la structure qui est mise en place va s’avérer défavorable à l’une d’entre elles, ou à des tiers, ne constitue pas une fraude et n’entraînera pas la nullité de l’acte (Cour, 9 mai 2001, Pas. 32, page 75 ; Olivier Poelmans, Droit des obligations au Luxembourg, Principes généraux et examen de jurisprudence, Larcier, n° 124).
L'adage fraus omnia corrumpit permet aux juges de paralyser la norme juridique validant une opération réalisée avec l'intention de préjudicier à autrui (J. Carbonnier, Droit civil, t. I, n° 136, p. 250).
Aussi, la théorie de la fraude ne peut être utilisée que si la victime de la fraude ne dispose d'aucun autre moyen, raisonnablement praticable, pour faire respecter ses droits (CA Versailles, 13e ch., 21 janv. 2010 : JurisData n° 2010-000166, La Semaine Juridique Edition Générale n° 18, 3 mai 2010, 492).
Le Shareholder agreement prévoit ce qui suit :
x
En l’espèce, il ressort des éléments soumis à l’appréciation du tribunal et des explications fournies par les parties, que SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont réalisé une série d’opérations commerciales. La partie défenderesse expose ces différentes opérations, ainsi que les liens entre celles-ci, pour conclure que celles-ci constitueraient une fraude, visant à dissimuler une cession de parts combinée à un rachat de ses propres actions par SOCIETE2.). Force est toutefois de constater que SOCIETE2.) reste en défaut d’établir concrètement en quoi consiste cette fraude alléguée, ni d’expliquer quelle partie se trouverait finalement contournée ou lésé par l’opération réalisée.
Le tribunal relève encore que la question de l’opportunité des opérations contractuelles ne relève pas du contexte de la présente instance, dès lors que les parties sont libres de négocier un cadre contractuel. En effet, la mise en place de la structure de financement détaillée dans le Shareholder agreement, tout comme la décision de procéder au rachat des parts sociales et de ne pas garantir la transaction par la mise en place de sûretés, ne sont pas contraires à une loi d’ordre public, mais relèvent de la liberté contractuelle des parties.
Pour être constitutif de fraude, l'acte déloyal doit être accompli dans l'intention de causer un dommage ou d'obtenir un gain. Il ne suffit pas que l'acte déloyal soit volontaire et cause de la sorte un dommage. La fraude « implique la volonté malicieuse, la tromperie intentionnelle, la déloyauté dans le but de nuire ou de réclamer un gain » (Cour d’appel (4ème chambre), 22 janvier 2020, n° CAL-2017-00004 du rôle et les références y citées, TAL, 20 novembre 2020, 178449 du rôle, TAL 7 juin 2023, 186249 du rôle).
Il faut donc bien, suivant la jurisprudence actuelle, une tromperie ou une déloyauté - ceci pour ce qui concerne le « comportement » - commise avec l'intention de nuire. La simple conscience d'un dommage possible ne suffit pas.
En l’espèce, il y a lieu de noter que SOCIETE2.) n’établit aucune volonté malicieuse, tromperie intentionnelle ou déloyauté de la part de SOCIETE1.), voir de la part de la société SOCIETE3.), dans le but de lui nuire ou de réclamer un gain.
Il s’ensuit qu’au vu des éléments soumis à l’appréciation du tribunal et à défaut de tout élément de nature à établir en quoi l’opération visée constitue une opération frauduleuse, la demande en nullité fondée sur la fraude n’est pas fondée.
- Quant à l’abus de droit
Aux termes de l’article 6-1 du Code civil « tout acte ou tout fait qui excède manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l’exercice normal d’un droit, n’est pas protégé par la loi, engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu à une action en cessation pour empêcher la persistance dans l’abus ».
Ledit article sanctionne l’exercice malveillant ou sans utilité des droits par une partie, sans égard aux droits concurrents d’une autre partie par un détournement de leur fonction sociale.
Il peut y avoir abus de droit lorsqu’un droit est exercé sans intérêt raisonnable et suffisant (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., Pasicrisie, 2014, n° 82, pp. 84 à 85).
La charge de la preuve de l’abus de droit allégué incombe à SOCIETE2.).
Or, tel que relevé dans le cadre de l’analyse ci-dessus aucune fraude dans le déroulement des opérations n’est démontrée.
Pour les mêmes motifs, il convient de retenir qu’aucun abus de droit au sens de l’article 6-1 du Code civil n’est établi.
Au vu des éléments qui précèdent, il y a ainsi lieu de rejeter le moyen tiré de l’abus de droit.
La simulation est le mensonge concerté entre des cocontractants, qui dissimulent le contrat qui renferment leur volonté réelle derrière un contrat qui est apparent. Il y a donc entente des parties pour tromper les tiers, l’acte clandestin étant le siège de l’accord réel des volontés (CA, 9 mai 2001, Pas. 32, p.116).
L’acte ostensible est un acte simulé, un acte apparent, qui SOCIETE2.)correspond pas à la volonté effective des parties.
La contre-lettre, qui exprime ce que les parties contractantes ont réellement voulu, est un acte juridique secret, non révélé aux tiers, et qui a pour objet de déroger, en tout ou en partie, aux composantes ou aux effets d’un acte juridique apparent, seul porté par les parties à la connaissance des tiers (CA, 24 mai 2006, n° 29983, BIJ, 2006, p. 204).
La contre-lettre n’est qu’un aspect particulier de la simulation.
Les deux actes juridiques, l’un secret, l’autre apparent, doivent être concomitants en ce sens que, dès l’origine, les parties à l’acte ostensible ont eu l’intention de contredire l’apparence par un acte qui ne sera pas révélé aux tiers. Cette concomitance est cependant appréciée avec souplesse.
Ce qui importe, c’est que dans l’esprit des contractants, l’acte ostensible et l’acte secret forment un ensemble lié, une opération unique traduisant leur volonté commune.
Il faut qu’il existe un lien d’ordre intellectuel entre l’acte secret et l’acte ostensible.
L’article 1321 du Code civil dispose que « les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu’entre les parties contractantes: elles n’ont point d’effet contre les tiers ».
En vertu des dispositions de cet article, le tiers bénéficie d’une option : ou bien il se retranche derrière la règle de l’inopposabilité de la convention occulte ou bien il décide de se prévaloir des stipulations occultes.
En prétendant que les Contrats ne reflètent pas la réalité, mais qu’ils constituent des actes fictifs, il appartient à SOCIETE2.) d’en rapporter la preuve.
La protection instituée par l’article 1321 du Code civil n’est plus justifiée s’il est établi que le tiers a acquis des droits ou prérogatives de l’une des parties à l’acte ostensible en ayant lui-même participé à la simulation (Cass.3ème civ., 8 juillet 1992 : Bull civ.1992, II, n° 246 commenté dans RTD civ. 1993, p.352).
Si la preuve de l’existence d’une contre-lettre, respectivement d’un accord oral contraire des parties est établi, une application combinée de l’acte apparent et de la contre-lettre régit les rapports entre les parties.
En effet, si les dispositions de l’acte ostensible qui ne sont pas contredites par l’acte secret s’imposent aux parties, en revanche toutes les stipulations de l’acte apparent qui sont écartées d’un commun accord dans la contre-lettre sont privées d’effet (Juriscl. civ., fasc. unique, contrat, effets du contrat à l’égard des tiers, théorie des contre-lettres simulation, n° 35).
Il convient de rappeler que l’examen auquel le tribunal doit se livrer ne peut s’effectuer que dans le cadre des moyens convoqués par les parties. Son rôle ne consiste pas à procéder à un réexamen général et global de la situation des parties, ni à suppléer à la carence des parties et à rechercher lui-même les moyens en droit et en fait qui auraient pu se trouver à la base de leurs conclusions. C’est en effet aux parties qu’il appartient d’exploiter en termes de conclusions les pièces versées en cause dans le sens de leurs plaidoiries afin de convaincre le tribunal de la recevabilité, de l’utilité, de la pertinence et du bien-fondé de leurs prétentions.
Le tribunal note que la partie défenderesse se réfère globalement au Shareholder agreement et à l’Accord, sans toutefois expliquer en quoi ceux-ci constituent des actes confidentiels et par rapport à quelle partie il y aurait confidentialité.
En l’espèce, il ressort de l’Accord que « Die Parteien sind übereingekommen, dass die von SOCIETE1.) an die SOCIETE2.) gewährten Darlehen Investitionscharakter haben und dass SOCIETE1.) bei einer Veräußerung vor der Rückzahlung der Verbindlichkeiten Anspruch auf 50% (fünfzig Prozent) der Gewinne hat, die im Vermögen der deutschen Gesellschaft verbleiben […] ».
Il résulte aussi du point 3.1 de l’Accord que « Sicherstellung der Verpfändung von mindestens 80% der insgesamt ausgegebenen Aktien der SOCIETE2.) durch SOCIETE3.) zugunsten von SOCIETE1.) als Sicherheit für die Erfüllung der Darlehensverpflichtungen der SOCIETE2.) ».
SOCIETE2.) se prévaut de la disposition précitée pour conclure que les Contrats constituent en réalité des investissements, excluant toute obligation de remboursement.
Force est toutefois de constater que la disposition dont laquelle la partie défenderesse entend se prévaloir se réfère également au remboursement (« Rückzahlung ») des sommes prêtées.
SOCIETE2.) se réfère encore au Shareholder agreement, sans toutefois expliquer en quoi celui-ci viendrait contredire les dispositions des Contrats.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que la partie défenderesse n’établit pas l’existence d’un acte secret contredisant toute ou partie des dispositions convenues au titre des Contrats.
Le caractère fictif des Contrats n’étant partant pas établi, il convient dès lors de retenir que les parties sont liées par des contrats de prêt.
La partie défenderesse invoque encore le non-respect des dispositions contractuelles concernant la notification de la mise en demeure par courrier recommandé accompagné d’une copie envoyée par courriel par SOCIETE.1), pour conclure qu’à défaut de notification par courriel, la partie demanderesse ne saurait agir en justice contre SOCIETE2.).
L’article 8.5 des Contrats prévoit que SOCIETE2.):
« Any notice or other communication given to a Party under or in connection with this Loan Agreement shall be in writing, delivered by registered post with advice of delivery […] and additionally, accompanied by a copy sent by e-mail to the addresses specified below. »
Cet article est à interpréter que l’exigence du formalisme conventionnel – lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’un courriel – est imposée pour les communications entre parties. Il en découle que l’exigence de l’écrit (lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’un courriel) est requise « ad probationem » et a pour but de constituer une preuve aux parties et non pas « ad validatem » impliquant l’établissement de l’écrit à peine de nullité de l’acte.
Ainsi, même si la mise en demeure n’a pas été régulièrement notifiée à la partie défenderesse, cet élément n’est pas de nature à remettre en cause les droits de la partie demanderesse d’intenter une action en justice.
Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que la partie défenderesse ne parvient pas à remettre en cause l’application des Contrats.
Quant aux montant dont SOCIETE1.) réclame actuellement paiement, il y a lieu de relever que SOCIETE2.) formule des contestations générales à l’encontre des décomptes, qui seraient incompréhensibles et partiellement rédigés en cyrillique.
Tel que relevé ci-dessus, l’examen auquel le tribunal doit se livrer ne peut s’effectuer que dans le cadre des moyens invoqués par les parties.
Le tribunal relève que les décomptes versés par la partie demanderesse reprennent les échéances échues au titre du principal et des intérêts, de même que les paiements effectués par SOCIETE2.). Le tribunal note encore que les mentions en cyrillique en marge des décomptes n’affectent pas la compréhension des documents, dès lors que les libellés des lignes et colonnes sont en anglais. Le tribunal relève encore que SOCIETE2.) ne formule aucune critique précise quant aux montants comptabilisés dans le décompte et réclamés par la partie demanderesse.
Concernant les demandes relatives aux intérêts conventionnels dus pour le Contrat 3 et le Contrat 4, il y a lieu de relever que la partie demanderesse n’établit pas en quelle mesure les intérêts conventionnels continuent à courir après l’échéance des contrats, de sorte que ceux-ci ne sont dus que jusqu’à l’échéance des contrats respectifs.
Au vu de ce qui précède et à défaut de contestations étayées formulées à l’encontre des décomptes fournis, il y a lieu de déclarer fondée, en application des dispositions conventionnelles, les demandes en paiement de SOCIETE1.) et de condamner SOCIETE2.) au paiement des montants réclamés, à savoir :
- 135.674,- EUR au titre des intérêts conventionnels dus pour le Contrat 1 et le Contrat 2, à savoir 65.256,- EUR pour le Contrat 1 et 70.418,- EUR pour le Contrat 2,
- 89.907,- EUR, au titre des intérêts conventionnels dus pour le Contrat 3,
- 740.549,- EUR au titre du solde du principal exigible pour le Contrat 4, à augmenter des intérêts de retard au taux légal à partir de l‘échéance du Contrat 4, et
- 37.004,- EUR, au titre des intérêts conventionnels dus pour le Contrat 4.
La partie demanderesse sollicite la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 55.261,- EUR au titre de pénalité conventionnelle exigible en vertu du Contrat 4.
L’article 4.1.2. du Contrat 4 prévoit que « If the delay of the performance of the Borrower’s obligation exceeds 30 calendar days, the Lender fixes the total debt of the Borrower on which a penalty in the amount of 0,01% for each day of the delay shall be calculated on the outstanding Loan ».
Le tribunal relève d’abord que la clause visée constue une clause pénale, prévoyant le paiement d’une indemnité conventionnelle par la partie qui méconnait ses obligations contractuelles.
Dès lors, les parties ont en l’espèce entendu fixer, à l’avance et conventionnellement, les dommages et intérêts dus en cas d’inobservation du contrat, en l’occurrence 0,01% du montant échu par jour de retard, à partir d’un retard de 30 jour calendaire.
Il est de principe que la clause pénale stipulée dans une convention légalement formée fait la loi des parties et s’impose au juge. En l’absence de toute fraude à la loi, les parties sont libres de déterminer les moyens de contrainte destinés à assurer, même à défaut de préjudice, l’exécution de leur convention (Cass. 19 janvier 1984, Pas. 26, p. 41).
En l’espèce, tel qu’il a été retenu ci-dessus, SOCIETE2.) est restée en défaut de rembourser l’intégralité du montant principal échu en date du 31 décembre 2021.
Au vu des éléments soumis à l’appréciation du tribunal, et à défaut de contestations de la partie défenderesse quant à l’application de la clause pénale et quant au quantum, il y a lieu de déclarer la demande de SOCIETE1.) fondée et de condamner SOCIETE2.) au paiement du montant de 55.261,- EUR.
Quant à la demande de voir augmenter la condamnation des intérêts de retard, il y a lieu de relever qu’en vertu de l’article 4.1.2. du Contrat 4 précité, l’indemnité conventionnelle de retard n’est due uniquement après un délai de 30 jours, de sorte que celle-ci n’était pas encore exigible au jour de l’échéance du Contrat 4. Concernant les mises en demeures adressées par SOCIETE1.) à SOCIETE2.), il y a lieu de retenir que celles-ci ne respectent pas les formalités de notification prévues, de sorte qu’elles ne sauraient valoir point de départ des intérêts de retard.
Ainsi, il y a lieu d’augmenter le montant de la condamnation des intérêts au taux légal à partir de l’assignation en justice, jusqu’à solde.
Quant à la demande en allocation d’une
indemnité pour « résistance abusive », il a été retenu que l’exercice
d’une action en justice ne dégénère en faute, pouvant justifier l’allocation de
dommages et intérêts, que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise
foi ou du moins une erreur grossière équipollent au dol ou si le demandeur a
agi avec une légèreté blâmable.
En raisonnant par analogie pour le cas d’une « défense
abusive », le tribunal retient que les éléments du dossier ne permettent
pas de retenir que la défense de SOCIETE2.) soit dictée par de pareilles motivations.
Il
ne résulte pas non plus des pièces versées en cause, ni des développements des
parties que la partie défenderesse a commis une faute ou une négligence à
l’occasion de son refus de paiement.
La
demande de SOCIETE1.) est partant à déclarer non fondée.
SOCIETE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité à hauteur de 5.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Eu égard à l’issue du litige, la demande de SOCIETE1.) est à déclarer fondée à hauteur de 2.000,- EUR alors qu’il paraît inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des montants non compris dans les dépens.
Au vu de l’issue du litige, la demande de SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter.
IIl n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent litige, les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas remplies en l’espèce.
SOCIETE2.) ayant succombé à l’instance, elle doit supporter les frais et dépens.
Par ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,
rejette le moyen de nullité ;
reçoit les demandes de la société SOCIETE1.) en la forme ;
la dit partiellement fondée ;
partant condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 65.256,- EUR, au titre des intérêts conventionnels dus en vertu du contrat de prêt conclu en date du 26 mars 2018 à hauteur de 2.920.000,- EUR ;
condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 70.418,- EUR, au titre des intérêts conventionnels dus en vertu du contrat de prêt conclu en date du 26 mars 2018 à hauteur de 2.813.691,- EUR ;
condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société SOCIETE1.) LTD le montant de 89.907,- EUR, au titre des intérêts conventionnels dus en vertu du contrat de prêt conclu en date du 7 septembre 2018 à hauteur de 4.229.439,- EUR ;
condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 740.549,- EUR, au titre du solde exigible en vertu du contrat de prêt conclu en date du 7 septembre 2018 à hauteur de 1.742.160,- EUR, à augmenter des intérêts de retard au taux légal à partir de l’échéance dudit contrat, jusqu’à solde ;
condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société SOCIETE1.) LTD le montant de 37.004,- EUR, au titre des intérêts conventionnels dus en vertu du contrat de prêt conclu en date du 7 septembre 2018 à hauteur de 1.742.160,- EUR ;
condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société SOCIETE1.) LTD le montant de 55.261,- EUR, au titre de la clause pénale prévue par le contrat de prêt conclu en date du 7 septembre 2018 à hauteur de 1.742.160,- EUR, à augmenter des intérêts au taux légal à partir de l’assignation en justice, jusqu’à solde ;
dit la demande de la SOCIETE1.) d’une indemnité pour résistance abusive non fondée ;
dit la demande de la SOCIETE1.) d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure recevable et fondée ;
partant condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 2.000,- EUR de ce chef ;
dit la demande de la société anonyme SOCIETE2.) SA tendant à l’allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure recevable, mais non fondée ;
dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner
l’exécution provisoire du présent jugement sans caution ;
condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA aux frais et dépens de l’instance.
Chargement en cours...