Texte pseudonymisé
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Audience publique du mercredi, treize mai deux mille vingt-six.
Numéro de rôle TAL-2022-06863
Composition:
Nadège ANEN, vice-présidente ;
Alix KAYSER, premier juge ;
Jean-Marc ASSA, juge-délégué ;
Claude FEIT, greffière.
Entre :
1) Monsieur PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant ADRESSE1.), F-ADRESSE2.),
2) Monsieur PERSONNE2.), né le DATE2.), demeurant ADRESSE1.), F-ADRESSE2.),
3) Madame PERSONNE3.), née le DATE3.), demeurant ADRESSE1.), F-ADRESSE2.),
parties demanderesses, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette, signifié en date du 6 septembre 2022,
parties défenderesses sur reconvention, comparant par l’étude HARVEY SARL, établie et ayant son siège social à L-1930 Luxembourg, 22, avenue de la Liberté, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B245948, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Guy PERROT, avocat à la Cour constitué, assisté de Maître Olivier ROUMÉLIAN, avocat inscrit au barreau de Paris,
et :
partie défenderesse, aux termes du prédit exploit Josiane GLODEN,
partie demanderesse par reconvention, comparant par la société à responsabilité limitée MOLITOR Avocats à la Cour SARL, établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte-Zithe, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211810, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg.
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Le Tribunal :
Faits
En date du 17 novembre 2010, PERSONNE1.) a souscrit auprès de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») deux contrats d’assurance-vie aux noms de ses deux enfants, alors mineurs, PERSONNE2.) (contrat n° NUMERO2.) 001) et PERSONNE3.) (contrat n° NUMERO3.)).
PERSONNE1.) a encore souscrit en date du 12 décembre 2010 un contrat d’assurance-vie n° NUMERO4.) en son propre nom auprès de SOCIETE1.).
Il sera référé ci-après à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ensemble en tant que « les consorts PERSONNE4.) ».
En date du 17 octobre 2016, PERSONNE1.) a procédé au rachat partiel des actifs sous-jacents à son contrat d’assurance-vie n° NUMERO4.) à hauteur de 4.370.000,- EUR.
Procédure
Par exploit d’huissier du 6 septembre 2022, les consorts PERSONNE4.) ont assigné SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile.
L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 12 mars 2025 et l’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 11 février 2026.
Prétentions et moyens
Aux termes de leurs dernières conclusions, les consorts PERSONNE4.) sollicitent la condamnation de SOCIETE1.) à leur payer à chacun d’eux la différence entre la prime investie dans leurs contrats d’assurance-vie respectifs (contrat n° NUMERO4.) pour PERSONNE1.), contrat n° NUMERO2.) 001 pour PERSONNE2.) et contrat n° NUMERO3.) pour PERSONNE3.)) et la valeur du rachat au jour du jugement, à chaque fois augmentée « des intérêts qui auraient été perçus en plaçant la prime nette investie en obligations du Trésor français ».
PERSONNE1.) sollicite en outre la condamnation de SOCIETE1.) à l’indemniser du fait du préjudice moral qu’il estime avoir subi, préjudice qu’il évalue au montant de 100.000,- EUR « pour chacun de ses deux enfants ».
Les demandeurs réclament en outre, sur base de la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle, l’allocation de dommages et intérêts à hauteur du montant de 23.905,80 EUR pour les frais et honoraires d’avocat qu’ils ont exposés dans le cadre de la présente procédure, avec les intérêts tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), sinon avec les intérêts légaux, chaque fois à compter des dates de paiements successifs de ces frais entre les mains de leur mandataire, sinon à compter du jugement à intervenir, jusqu’à solde.
Ils concluent encore à la majoration du taux d’intérêts de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir.
Ils sollicitent également l’allocation « sur le montant des prédites condamnations », d’intérêts additionnels échus et à échoir en application de l’article 1154 du Code civil, jusqu’à solde.
Enfin, ils réclament chacun l’allocation d’une indemnité d’un montant de 5.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et concluent à la condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.
A l’appui de leur demande, les consorts PERSONNE4.) font plaider que les trois contrats d’assurance-vie, qui seraient soumis au droit français, auraient connu une baisse constante de leur valeur de rachat pour arriver à une « valeur quasi nulle ». En date du 26 janvier 2021, SOCIETE1.) aurait adressé un courrier à PERSONNE1.), en vue d’une prise de contact au vu des importantes pertes subies. Les échanges qui s’en seraient suivis n’auraient débouché sur aucune suite.
Les consorts PERSONNE4.) précisent que les trois contrats d’assurance-vie étaient investis dans des produits structurés. Ils renvoient aux relevés au 31 décembre 2021 des trois contrats d’assurance-vie, dont il ressortirait que la valeur du contrat souscrit au nom de PERSONNE1.) aurait subi une perte de 95,70 %, tandis que les contrats souscrits aux noms de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) auraient subi des pertes respectives de 98,18%.
Ils soulignent que les trois contrats d’assurance-vie, instruments d’épargne et de transmission de patrimoine, n’ont pas pour vocation de faire perdre la totalité de la valeur au souscripteur. Ils arguent qu’en permettant au gestionnaire des trois contrats litigieux d’investir dans des produits structurés susceptibles de perdre quasiment la totalité de leur valeur, SOCIETE1.) aurait violé son obligation légale, découlant des dispositions de l’article L.131-1 du Code des assurances français, d’offrir au souscripteur une protection suffisante de son épargne investie. Contrairement à la position soutenue par SOCIETE1.), cet article ne ferait pas partie des dispositions pouvant donner lieu à un aménagement conventionnel aux termes de l’article L.111-2 du Code des assurances français.
Les consorts PERSONNE4.) reprochent encore à SOCIETE1.) d’avoir violé les dispositions de l’article L.132-27-1 du Code des assurances français. Ils estiment que dans la mesure où aucun courtier n’aurait été désigné dans le cadre des trois contrats d’assurance-vie souscrits, SOCIETE1.) aurait exercé, en plus de sa fonction d’assureur, également celle de courtier. Or, elle n’aurait jamais délivré d’information ou de conseil d’investissement à PERSONNE1.) ou à ses enfants mineurs au moment de la souscription des contrats litigieux. PERSONNE1.) aurait été laissé seul dans la détermination des objectifs de souscription, fussent-ils adaptés à ses besoins et à ceux de ses enfants ou non. Les consorts PERSONNE4.) en déduisent que SOCIETE1.) a manqué à son obligation de conseil lors de la souscription des contrats litigieux, manquement qui aurait été à l’origine de pertes financières « colossales » pour eux.
Ils contestent l’affirmation adverse suivant laquelle ils auraient des connaissances approfondies en matière de finance ou d’assurance-vie, en soulignant que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) étaient de surcroît mineurs au moment de la souscription des contrats.
Les consorts PERSONNE4.) soulignent par ailleurs que les informations qu’ils ont fournies à SOCIETE1.) au moment de la souscription des trois contrats litigieux étaient incohérentes, de sorte que SOCIETE1.) aurait dû les alerter sur le fait que la stratégie d’investissement choisie n’était pas compatible avec l’objectif d’épargne et de planification successorale recherché. Ils soutiennent que SOCIETE1.) aurait dû s’interroger sur la bonne compréhension de PERSONNE1.) des choix effectués et sur l’adaptation de ses choix à la complexité du contrat proposé, chose qu’elle aurait pourtant négligé de faire.
Les consorts PERSONNE4.) font encore plaider qu’à partir du 1er octobre 2018, l’obligation de conseil pesant sur SOCIETE1.) aurait été encore davantage renforcée par l’entrée en vigueur de l’article L.511-1 du Code des assurances français. Ils estiment ainsi qu’à partir de cette date, la défenderesse devait contribuer à la gestion et à l’exécution des trois contrats d’assurance-vie. Or, le devoir de conseil en cours de contrat n’aurait pas non plus été correctement exécuté. L’intervention de SOCIETE1.), lorsqu’elle a contacté PERSONNE1.) au vu des importantes pertes subies, aurait été tardive, puisqu’elle serait intervenue plus de dix ans après la souscription des contrats et seulement après que ces contrats avaient perdu plus de 95% de leur valeur. Ladite intervention n’aurait d’ailleurs pas servi à rehausser la valeur de rachat des contrats litigieux. En se contentant de leur adresser les relevés annuels et en ne leur fournissant aucune autre information, SOCIETE1.) n’aurait pas satisfait à ses nouvelles obligations légales, parmi lesquelles figureraient les obligations énumérées à l’article L. 522-3 du Code des assurances français.
Les consorts PERSONNE4.) renvoient à la jurisprudence française et considèrent que SOCIETE1.) avait, tant avant la souscription du contrat, que durant toute sa durée d’exécution, un devoir de conseil sur les caractéristiques des produits proposés ainsi que sur leur adéquation avec la situation personnelle et les attentes de ses clients. La preuve de s’être acquittée de cette obligation, dont la charge incomberait à SOCIETE1.), ne serait pas rapportée en l’espèce.
Ils estiment que la perte qu’ils ont subie est égale à la différence entre la prime investie dans chacun des trois contrats d’assurance-vie et la valeur de rachat desdits contrats.
PERSONNE1.) indique avoir subi encore un préjudice moral, du fait que sa volonté de transmission de patrimoine au profit de ses enfants a échoué, engendrant une « dette morale » du père envers ses deux enfants.
Les consorts PERSONNE4.) contestent le moyen d’irrecevabilité soulevé par SOCIETE1.), tenant à la prescription de leur action. Ils arguent que l’assureur ne peut opposer au souscripteur d’un contrat d’assurance-vie les règles de prescription que pour autant qu’il les lui a communiquées de manière précise lors de la conclusion du contrat, tel que prévu à l’article R. 112-1 alinéa 2 du Code des assurances français. Aucune communication en ce sens n’aurait été faite par SOCIETE1.) en l’espèce, de sorte que les règles de prescription ne leur seraient pas opposables.
Ils considèrent que le délai de prescription n’a en tout état de cause pas encore commencé à courir, le point de départ dudit délai se situant à la date de la connaissance du dommage, dommage qui ne serait pas encore déterminé à ce jour puisque les trois contrats d’assurance-vie seraient toujours en vigueur.
Ils soutiennent enfin que la clause limitative de responsabilité prévue à l’article 33 des conditions générales des contrats d’assurance-vie litigieux ne peut pas trouver application en l’espèce, au vu des « nombreuses négligences » commises par SOCIETE1.). Il s’agirait d’ailleurs d’une clause abusive, qu’il y aurait lieu d’écarter.
SOCIETE1.) conclut à l’irrecevabilité de la demande en indemnisation des consorts PERSONNE4.), pour être prescrite.
A titre subsidiaire, elle conclut au rejet des demandes des consorts PERSONNE4.).
Elle sollicite, à titre reconventionnel, le paiement du montant de 94.443,71 EUR à titre d’indemnisation pour les frais et honoraires d’avocat qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance.
Elle réclame enfin l’allocation, de la part de chacun des demandeurs, d’une indemnité d’un montant de 5.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et conclut à la condamnation des demandeurs aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire, affirmant en avoir fait l’avance.
SOCIETE1.) renvoie aux dispositions de l’article L.114-1 alinéa 1er du Code des assurances français qui prévoit une prescription biennale pour les actions dérivant d’un contrat d’assurance. Il s’en suivrait que l’action des consorts PERSONNE4.) sur le fondement d’une prétendue insuffisance de protection de leur épargne et d’un prétendu manquement à l’obligation contractuelle d’information de l’assureur se prescrit par deux ans. Elle précise toutefois que, dans la mesure où les polices d’assurance-vie litigieuses ne comportent pas la mention de la prescription biennale du prédit article, il y a lieu d’appliquer la prescription quinquennale de droit commun.
En ce qui concerne l’obligation précontractuelle d’information de l’assureur, qui ne dérive pas du contrat d’assurance, il y aurait lieu d’appliquer les dispositions de droit commun, soit l’article 2224 du Code civil français, qui prévoirait une prescription quinquennale.
Le point de départ de ces délais de prescription serait, pour l’article L.114-1 du Code des assurances français, « l’évènement qui y donne naissance », soit en pratique la date à compter de laquelle le souscripteur de l’assurance a connaissance des manquements de l’assureur et du préjudice qui en résulte pour lui. Quant au point de départ de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil français, il s’agirait du « jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », c’est-à-dire en pratique de la date de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle le dommage s’est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle aurait légitimement pu l’ignorer. En l’espèce, il s’agirait de la date de souscription des contrats litigieux, soit le 17 novembre 2010 concernant PERSONNE2.) et PERSONNE3.) et le 12 décembre 2010 concernant PERSONNE1.).
SOCIETE1.) soutient qu’en l’espèce, les consorts PERSONNE4.) ont souscrit leurs polices d’assurance-vie en pleine connaissance des risques de perte importante de capital. La réalisation de ces pertes se serait en outre révélée aux consorts PERSONNE4.) dès la souscription de la police, au moyen des relevés de situation leur envoyés en début de chaque année et comprenant le montant du rachat en euros de la police au 31 décembre de l’année précédente. Dans la mesure où, dès les premières années du contrat, de 2011 à 2013, une première perte de capital de près de 200.000,- EUR a pu être constatée sur la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie de PERSONNE1.), SOCIETE1.) argue qu’il y a lieu de considérer que ce dernier avait connaissance de la réalisation du risque de perte de capital au plus tard à compter de la réception du relevé annuel comprenant la valeur de rachat au 31 décembre 2013. Il en irait de même en ce qui concerne ses enfants PERSONNE2.) et PERSONNE3.), dont les contrats d’assurance-vie auraient subi une perte de capital de près de 800.000,- EUR chacun entre 2010 et 2013. SOCIETE1.) en conclut que les consorts PERSONNE4.) ont eu connaissance du dommage au plus tard dès la réception du relevé annuel reprenant la situation de leurs contrats en décembre 2013, de sorte que le point de départ des délais de prescription doit être fixé à ce moment. Par conséquent, leur action serait prescrite.
Quant au fond, SOCIETE1.) fait plaider que c’est le droit luxembourgeois qui s’applique concernant l’éligibilité des actifs sous-jacents et les limites d’investissement des contrats d’assurance-vie souscrits par les consorts PERSONNE4.), ce dont ces derniers auraient d’ailleurs été expressément avertis lors de la souscription desdits contrats. Elle explique qu’en application du droit luxembourgeois, le preneur d’assurance perd son droit de propriété sur les fonds versés ou les biens apportés dès le versement des primes, l’entreprise d’assurance en devenant propriétaire. Ce principe serait également rappelé à l’article 31 des conditions générales des contrats d’assurance-vie souscrits par les consorts PERSONNE4.). En application de ce principe, les consorts PERSONNE4.) ne disposeraient plus que d’un droit de créance, par le biais de leur droit de rachat légal, sur la contre-valeur des actifs sous-jacents.
SOCIETE1.) précise que, conformément à l’article 13.1 des conditions générales, la gestion financière des fonds dédiés serait confiée à des gestionnaires financiers mettant en œuvre les stratégies d’investissement sélectionnées par le souscripteur. Ce serait en effet le preneur d’assurance qui définirait la stratégie d’investissement. En l’espèce, les consorts PERSONNE4.) auraient opté, en connaissance de cause, pour une stratégie à risque élevé.
En ce qui concerne les dispositions de l’article L.131-1 du Code des assurances français, SOCIETE1.) fait remarquer que ce texte n’est pas d’ordre public, de sorte qu’il est possible d’y déroger par convention contraire, tel que cela serait indiqué à l’article L.111-2 du Code des assurances français. SOCIETE1.) aurait ainsi fait application du droit luxembourgeois pour l’investissement des actifs sous-jacents, en conformité avec l’article 30 § 2 de la directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009 dite « Solvabilité II ». Il y aurait lieu de distinguer entre, d’une part, les caractéristiques juridiques du contrat, régies par la loi applicable au contrat et, d’autre part, les caractéristiques techniques et financières qui lui échapperaient. L’ensemble des investissements dans le cadre des contrats d’assurance-vie litigieux a été réalisé en conformité avec la loi luxembourgeoise, de sorte que les contrats d’assurance-vie souscrits seraient à considérer comme valables. En tout état de cause, SOCIETE1.) soutient que les dispositions de l’article L.131-1 du Code des assurances français ont été respectées, puisque les produits sous-jacents aux contrats d’assurance-vie souscrits entrent dans les prescriptions de l’article R.131-1 du même code.
SOCIETE1.) conteste tout manquement dans son chef. Elle souligne que les obligations d’information et de conseil imposées aux assureurs sont des obligations de moyens, de sorte qu’il appartiendrait aux demandeurs d’établir une faute concrète dans son chef, en caractérisant la teneur et l’utilité du conseil dont ils auraient été privés. Elle indique qu’en l’espèce, les consorts PERSONNE4.) ne rapporteraient pas la preuve qu’ils auraient reçu une information erronée ou incomplète.
SOCIETE1.) précise qu’elle a agi en tant que distributeur d’assurance, et non en tant qu’intermédiaire ou courtier, contrairement à ce que soutiendraient les demandeurs. Elle fait plaider qu’elle s’est bien assurée de s’enquérir, au moment de la souscription des contrats litigieux, de la situation financière des souscripteurs, de leurs objectifs de souscription ainsi que de leur expérience en matière financière. Elle souligne que PERSONNE1.) est un chef d’entreprise « chevronné » qui a fait des études dans une grande école de commerce et qui dispose dès lors de « connaissances avérées en la matière ». Il en serait entretemps de même en ce qui concerne ses enfants, PERSONNE2.) et PERSONNE3.), au vu des études qu’ils ont entrepris. SOCIETE1.) indique également qu’elle a remis les documents nécessaires aux consorts PERSONNE4.), ce qui ne serait en outre pas contesté par ces derniers, de sorte qu’aucun manquement à son obligation d’information et de conseil ne saurait lui être reproché. PERSONNE1.) aurait, en toute connaissance de cause et sans aucune incohérence, tel qu’il le ferait à tort plaider, opté, tant pour lui-même que pour ses enfants, pour des profils d’investisseurs « dynamiques », définis comme étant de « niveau de risque élevé, recherche à maximiser le rendement avec une exposition élevée à la volatilité des marchés » et comprenant des « risques de pertes importantes ». PERSONNE1.) aurait également indiqué ne pas être intéressé par un certain niveau de protection et aurait choisi les stratégies d’investissement les plus agressives. La souscription de ce type de contrat amènerait nécessairement un devoir de vigilance renforcé de la part du souscripteur sur l’évolution de son placement. Les consorts PERSONNE4.) auraient manqué à entreprendre les diligences nécessaires en n’avertissant pas l’assureur, lors des premières baisses constatées sur les relevés annuels, que le produit d’assurance ne correspondait pas à leur souhait de placement si tel était le cas, en négligeant le suivi de leur contrat et en omettant de prendre les mesures nécessaires.
L’investissement des primes versées par les consorts PERSONNE4.) aurait été réalisé en fonction de ces informations. SOCIETE1.) renvoie aux dispositions de l’article 2 des conditions générales des trois contrats d’assurance-vie souscrits par les consorts PERSONNE4.), aux termes duquel le risque d’investissement serait entièrement supporté par le preneur, ainsi qu’aux dispositions de l’article 15 des conditions générales, suivant lesquelles l’assureur ne garantit pas la valeur des unités de compte pour les fonds dédiés, celles-ci étant sujettes à des fluctuations à la hausse comme à la baisse. SOCIETE1.) en conclut que les consorts PERSONNE4.) ont accepté, en connaissance de cause au moment de la souscription des contrats d’assurance-vie, le risque d’une perte de capital investi par l’effet d’une telle fluctuation.
Concernant l’article L.511-1 du Code des assurances français invoqué par les consorts PERSONNE4.), SOCIETE1.) donne à considérer que ce texte est entré en vigueur uniquement le 1er octobre 2018, de sorte qu’il n’est pas applicable aux assurances-vie souscrites par les consorts PERSONNE4.) en 2010. Par ailleurs, cet article se limiterait à définir l’activité de distribution d’assurance et ne prescrirait pas des obligations à respecter par l’assureur.
En tout état de cause, SOCIETE1.) estime que c’est à tort que les consorts PERSONNE4.) lui reprochent une intervention « beaucoup trop tardive », puisqu’elle leur aurait adressé annuellement les relevés de situation des trois contrats litigieux, reprenant le montant de la valeur de rachat. Les consorts PERSONNE4.) auraient ainsi été parfaitement informés, chaque année, de la diminution de la valeur de rachat de leurs contrats.
Elle souligne d’ailleurs que les consorts PERSONNE4.) ont usé de la possibilité de modifier la stratégie d’investissement de fonds dédié, au vu des pertes subies. Ainsi, en 2016, PERSONNE1.) aurait procédé au rachat partiel des actifs à hauteur de 4.370.000,- EUR pour « besoins personnels », réduisant de ce fait la valeur des actifs sous-jacents au contrat d’assurance-vie. En 2018, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) auraient sollicité le changement de banque dépositaire ainsi que le changement de la stratégie d’investissement en passant d’une stratégie « dynamique » à une stratégie « prudente ».
A titre plus subsidiaire, et pour autant qu’un manquement serait retenu dans le chef de SOCIETE1.), cette dernière renvoie à l’article 33 des conditions générales, aux termes duquel sa responsabilité est limitée aux « conséquences dommageables résultant d’une faute lourde ou d’un dol de SOCIETE1.), de ses agents ou de ses préposés ». Or, les consorts PERSONNE4.) ne rapporteraient pas la preuve d’une faute lourde, ni d’un dol dans le chef de SOCIETE1.). Au contraire, l’article 12 des conditions générales des contrats litigieux stipulerait expressément que c’est « sous sa seule responsabilité et à ses propres risques » que le preneur définit la stratégie d’investissement du fonds dédié et que SOCIETE1.) « n’intervient pas » à cet égard. A défaut de faute lourde ou de dol et en application des la clause limitative de responsabilité contenue dans les contrats litigieux, SOCIETE1.) estime que sa responsabilité ne saurait être engagée.
SOCIETE1.) conteste l’existence d’un préjudice dans le chef des demandeurs. Ces derniers ne démontreraient en effet ni que les pertes invoquées auraient eu pour cause exclusive les prétendues fautes de l’assureur, ni quelle faute précise aurait entraîné le dommage. Ils n’évalueraient pas non plus précisément le dommage allégué. En tout état de cause, le défaut d’information ou de conseil ne saurait faire naître que le droit à indemnisation d’une perte de chance d’éviter la réalisation des pertes liées aux unités de compte mal choisies et au mauvais rendement du contrat, puisqu’il ne serait pas certain que, correctement informé, le souscripteur aurait choisi les bonnes unités de compte. SOCIETE1.) ajoute que l’existence du dommage présuppose le rachat des contrats d’assurance-vie par les demandeurs, puisqu’à défaut le préjudice ne serait ni réalisé, ni définitif.
SOCIETE1.) conteste enfin l’indemnisation pour frais et honoraires d’avocat réclamée par les consorts PERSONNE4.), tant dans son principe que dans son quantum. Elle souligne qu’elle n’a commis aucune faute et que les relevés de prestation ne sont pas suffisamment précis, de sorte que les frais ne seraient pas justifiés.
Appréciation
SOCIETE1.) fait plaider que les actions en indemnisation des consorts PERSONNE4.) sont prescrites, tant en ce qui concerne le défaut de conseil précontractuel invoqué qu’en ce qui concerne les manquements contractuels dont ils font état.
Il est constant en cause que les contrats d’assurance-vie souscrits par PERSONNE1.), auprès de SOCIETE1.), tant pour lui-même que pour ses enfants, sont régis par le droit français.
L’article 2224 du Code civil français prévoit que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».
Le délai de prescription de droit commun prévu par l’article 2224 du Code civil français s’applique aux actions d’un souscripteur à l’encontre de l’assureur en raison d’un manquement se rattachant à un défaut d’information ou de conseil précontractuel, ces actions n’étant pas considérées comme « dérivant d’un contrat d’assurance » au sens de l’article L. 114-1 du Code des assurances français (Cass. fr., 2e civ., 10 décembre 2015, n° 14-29.214).
Le délai de prescription de l’article 2224 du Code civil peut être interrompu par des actes interruptifs tels que prévus aux articles 2240 et suivants du même code.
En ce qui concerne le défaut d’information ou de conseil précontractuel, ce manquement est constitué en principe au moment de la signature du contrat. Toutefois, les faits permettant au titulaire d’un droit de l’exercer incluent non seulement le manquement reproché à la partie adverse, mais également le préjudice subi par le prétendu titulaire du droit revendiqué.
En effet, le délai de l’action en responsabilité, qu’elle soit de nature contractuelle ou délictuelle, court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en a pas eu précédemment connaissance (Cass., 1ère civ., 11 mars 2010, n° 09-12.710, Bull. 2010, I, n° 62 ; Cass., 2ème civ., 18 mai 2017, n° 16-17.754, Bull. 2017, II, n° 102).
A cet égard, le tribunal relève que pour être indemnisé, un préjudice doit être certain, né et actuel. Le préjudice subi sur une assurance-vie n’existe que si la perte s’est effectivement réalisée. A défaut de rachat du contrat par le souscripteur, le préjudice n’est qu’hypothétique et n’ouvre pas droit à indemnisation (Cass. fr., comm., 23 septembre 2014, n° 13-22.763).
Le point de départ est donc le jour où le risque d’une évolution défavorable du placement investi s’est réalisé, soit celui où le souscripteur est dans l’impossibilité de récupérer la prime investie à la suite d’une demande de rachat ou à la date d’exigibilité du contrat.
Le tribunal relève que les consorts PERSONNE4.) invoquent uniquement le préjudice relatif à une perte d’investissement et ne se prévalent pas d’un préjudice distinct, tiré d’une perte de chance de faire fructifier leur investissement.
Dans la mesure où il est constant en cause que les trois contrats d’assurance-vie souscrits par les consorts PERSONNE4.) n’ont à ce jour pas fait l’objet d’une demande de rachat de la part des souscripteurs et sont toujours en vigueur, un préjudice certain, né et actuel lié à la perte d’investissement alléguée ne saurait être retenu dans leur chef.
Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que le délai de prescription de l’article 2224 du Code civil n’a pas encore commencé à courir.
Le moyen d’irrecevabilité soulevé par SOCIETE1.) est dès lors à rejeter.
SOCIETE1.) soulève l’irrecevabilité de la demande des consorts PERSONNE4.) pour autant qu’elle concerne l’action en responsabilité contractuelle dirigée contre elle pour des prétendus manquements durant l’exécution des trois contrats d’assurance-vie.
Les consorts PERSONNE4.) font plaider que le moyen de prescription ne peut pas leur être opposé, dans la mesure où les polices d’assurance ne font pas référence aux règles de prescription biennale.
L’article L. 114-1 du Code des assurances français dispose que « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance ». Ce délai est ainsi celui à appliquer aux actions en responsabilité contractuelle de l’assuré contre l’assureur.
Aux termes de l’article R. 112-1 du même code, « les polices d’assurances relevant des branches 1 à 17 de l’article R. 321-1, à l’exception des polices d’assurance relevant du titre VII du présent code, doivent (…) rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du présent code concernant la règle proportionnelle, lorsque celle-ci n’est pas inapplicable de plein droit ou écartée par une stipulation expresse, et la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance ».
En effet, pour ces contrats, l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré de la prescription biennale, les différents points de départ du délai de prescription prévus par l’article L. 114-1 du Code des assurances (Cass. fr., 2e civ., 7 novembre 2024, n° 23-12.427).
En l’espèce, s’il n’est effectivement pas contesté que les polices d’assurance souscrites par les consorts PERSONNE4.) ne contiennent pas d’indication relative au délai de prescription biennal de l’article L. 114-1 du Code des assurances français, toujours est-il qu’il s’agit de polices d’assurance-vie qui ne relèvent d’aucune des branches 1 à 17 de l’article R. 321-1 du Code des assurances français, mais qui relèvent en revanche de la branche 20 « vie/décès ». Par conséquent, l’absence de mention du délai de prescription biennal prévu à l’article L. 114-1 du Code des assurances français ne prête pas à conséquence et le moyen des consorts PERSONNE4.) tendant à dire que le délai de prescription biennal ne leur est pas opposable, est à rejeter.
Il s’ensuit que le délai de prescription applicable à l’action des consorts PERSONNE4.) contre l’assureur en raison d’une insuffisance de protection de leur épargne et en raison d’un manquement à l’obligation contractuelle d’information ou de conseil est de 2 ans, tel que prévu à l’article L. 114-1 du Code des assurances.
Le point de départ du délai de prescription biennal prévu par le prédit article est l’évènement qui donne naissance à l’action dérivant du contrat d’assurance.
La notion d’événement donnant naissance à l’action est suffisamment vague pour laisser libre cours à une définition jurisprudentielle adaptée aux circonstances. La prescription biennale de l’action en responsabilité contractuelle exercée par l’assuré commence à courir du jour où il a eu connaissance du manquement de l’assureur à ses obligations et du préjudice en résultant pour lui (JurisClasseur, Responsabilité civile et Assurances, fasc. 505-50, mise à jour 6 juin 2025, n° 34 ; Cass. fr., 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-16.011).
En effet, pour que la prescription puisse commencer à courir, il faut tout d’abord que l’action soit née (actioni non natae non prescribitur) et donc que le droit qui la sous-tend existe et soit exigible. S’agissant de l’action en réparation, la prescription ne peut donc commencer à courir avant que soient réunis la faute, le dommage et le lien de causalité. Concrètement, et puisque le fait générateur précède le dommage, c’est donc la date de la manifestation du dommage et non celle de la commission de la faute qui marque le point de départ de la prescription. Ainsi, en cas de manquement d’un conseiller en gestion de patrimoine à son obligation d’informer le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie libellé en unités de compte sur le risque de pertes présenté par un support d’investissement, ou à son obligation de le conseiller au regard d’un tel risque, le dommage, consistant en la perte de chance d’éviter ces pertes, ne se réalise qu’au rachat du contrat d’assurance-vie, qui seul marque le point de départ de la prescription (Jurisclasseur Notarial Répertoire, Fasc. 222 : Régime de la réparation, action en réparation, prescription, n° 82).
Or, tel que d’ores et déjà relevé ci-avant, le préjudice invoqué par les consorts PERSONNE4.) n’est qu’hypothétique à ce stade, à défaut de rachat des contrats d’assurance-vie litigieux qui sont toujours en vigueur.
Par conséquent, le délai de prescription biennal prévu à l’article L. 114-1 du Code des assurances français n’a pas encore commencé à courir, de sorte que le moyen d’irrecevabilité soulevé par SOCIETE1.) est à rejeter également en ce qui concerne ce volet de la demande des consorts PERSONNE4.).
D’emblée, le tribunal fait remarquer que bien que les consorts PERSONNE4.) entendent engager la responsabilité de SOCIETE1.) tant pour un manquement précontractuel que pour des manquements découlant de l’exécution des contrats d’assurance-vie litigieux, leur demande en paiement ne fait pas l’objet d’une ventilation. Les consorts PERSONNE4.) se limitent à réclamer, pour tous les manquements invoqués, le paiement par SOCIETE1.) de la différence entre les primes versées et la valeur de rachat des contrats au jour du présent jugement.
Il y a lieu d’analyser séparément le manquement reproché à SOCIETE1.) durant la phase précontractuelle et les manquements lui reprochés durant l’exécution des contrats d’assurance-vie souscrits par les consorts PERSONNE4.).
L’article L. 132-27-1 du Code des assurances français, dans sa version en vigueur en 2010 au moment de la souscription des trois contrats d’assurance-vie litigieux, prévoit ce qui suit :
« I. - Avant la conclusion d’un contrat d’assurance individuel comportant des valeurs de rachat, d’un contrat de capitalisation (…), l’entreprise d’assurance ou de capitalisation précise les exigences et les besoins exprimés par le souscripteur ou l’adhérent ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un contrat déterminé. Ces précisions, qui reposent en particulier sur les éléments d’information communiqués par le souscripteur ou l’adhérent concernant sa situation financière et ses objectifs de souscription, sont adaptées à la complexité du contrat d’assurance ou de capitalisation proposé.
Pour l’application du premier alinéa, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation s’enquiert auprès du souscripteur ou de l’adhérent de ses connaissances et de son expérience en matière financière.
Lorsque le souscripteur ou l’adhérent ne donne pas les informations mentionnées aux premier et deuxième alinéa, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation le met en garde préalablement à la conclusion du contrat.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du premier alinéa.
II. – Les dispositions du I ne sont pas applicables à l’entreprise d’assurance lorsque la conclusion du contrat ou l’adhésion à celui-ci est faite sur présentation, proposition ou avec l’aide d’un intermédiaire mentionné à l’article L. 511-1 ».
Les précisions sur les exigences et les besoins du souscripteur éventuel, attendus de l’assureur, reposent sur les éléments d'information communiqués par le souscripteur éventuel (Cass., 2e civ., 10 décembre 2015, n° 15-13.305).
Cette précision permet de marquer une limite aux diligences préparatoires au devoir de conseil. Le distributeur a certes l'obligation de poser les bonnes questions pour pouvoir se livrer à une appréciation des besoins, mais il n'a pas à se livrer à des investigations qui lui permettraient de découvrir des données de fait utiles que le souscripteur lui cache, volontairement ou non (Jurisclasseur civil Annexes, v° Assurances, Fasc. 130-10 : Distribution de l’assurance – L’acte de distribution de l’assurance, publ. 26 décembre 2025, n° 25 ; Cass. 1re civ., 7 mars 1989 : RGAT 1989, p. 649, note Bout).
Il s’ensuit qu’il appartient à l’assuré, le cas échéant, de rapporter la preuve d’un manquement de l’assureur à son obligation de conseil.
L’étendue de l’obligation d’information et de conseil de l’assureur est ajustée selon les connaissances et les besoins du client qui en est le créancier (Cass., 2e civ., 17 janvier 2019, n° 17-31.408).
Ainsi, on imposera un devoir de conseil plus rigoureux en présence d’un souscripteur novice, tandis que le devoir de conseil sera apprécié avec plus de latitude en présence d’un souscripteur disposant de connaissances plus étendues en matière d’investissement.
Il est constant en cause qu’en l’espèce, la conclusion des contrats d’assurance-vie litigieux s’est faite sans l’intervention d’un quelconque intermédiaire, directement auprès de SOCIETE1.), de sorte que les dispositions du point I de l’article L. 132-27-1 précité sont applicables.
Le tribunal relève qu’il ressort des pièces versées au dossier que SOCIETE1.) a sollicité de la part des demandeurs les informations nécessaires concernant leur situation financière, leur niveau de connaissances en matière financière et d’investissement et leurs objectifs ou attentes.
En effet, les demandeurs ont, lors de la souscription, indiqué avoir une expérience « occasionnelle » en matière d’investissement, et ont opté pour un profil d’investissement « dynamique », c’est-à-dire un profil à risque élevé. Ils ont opté, en connaissance de cause, pour une stratégie d’investissement agressive, dans le but de maximiser leur rendement, tout en sachant que d’importantes pertes pouvaient également s’ensuivre. Il ressort également des pièces du dossier qu’ils n’ont pas opté pour des garanties supplémentaires et qu’ils ont été informés que le risque lié à l’investissement pèse sur le souscripteur et n’est pas pris en charge par SOCIETE1.). Au vu de ces éléments, le devoir de conseil de SOCIETE1.) est à apprécier avec plus de latitude en l’espèce.
Dans la mesure où PERSONNE1.) a lui-même indiqué disposer d’une expérience occasionnelle en matière d’investissement et a dès lors opté pour des stratégies d’investissement risquées, dans le but de maximiser le cas échéant les profits, il ne saurait valablement plaider qu’il ne disposait pas des compétences nécessaires pour opérer ces choix et reprocher à SOCIETE1.) de l’avoir laissé seul dans la détermination des objectifs de souscription.
En ce qui concerne le moyen des consorts PERSONNE4.) suivant lequel SOCIETE1.) aurait dû les alerter au vu des « incohérences » entre les profils et stratégies d’investissement choisis d’un côté et les objectifs poursuivis de l’autre, il y a lieu de relever que les indications faites par les consorts PERSONNE4.) ne sont pas manifestement incohérentes entre elles. Ainsi, au vu de la fortune élevée dont disposent les consorts PERSONNE4.), une volonté de « planification successorale » - case qui n’a d’ailleurs été cochée que par PERSONNE1.) dans le bulletin de souscription - n’est pas ipso facto en contradiction avec la stratégie d’investissement préconisée par les demandeurs en l’espèce, surtout dans la mesure où PERSONNE1.) a coché pour lui-même et pour ses deux enfants comme objectif principal de l’investissement la case « épargne/investissement ».
Tel que relevé ci-dessus, SOCIETE1.) ne doit pas se livrer à des investigations concernant les données fournies par les souscripteurs.
De surcroît, le tribunal relève que les consorts PERSONNE4.) n’établissent pas que SOCIETE1.) aurait prodigué un conseil erroné, après avoir été informée sur les stratégies choisies par PERSONNE1.).
Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le tribunal retient qu’il n’est pas établi que SOCIETE1.) aurait manqué à son obligation précontractuelle d’information découlant de l’article L.132-27-1 du Code des assurances.
Les consorts PERSONNE4.) reprochent à SOCIETE1.), d’une part, de ne pas avoir garanti une protection suffisante de leur épargne en cours d’exécution des contrats litigieux et, d’autre part, de ne pas les avoir conseillés en cours d’exécution des prédits contrats.
La responsabilité civile contractuelle est régie, en droit français, par les articles 1221 et suivants du Code civil.
Le contrat ayant force obligatoire, son inexécution appelle une sanction. L'engagement de la responsabilité contractuelle nécessite la réunion de plusieurs conditions. Avant toute chose, le créancier qui se plaint d'une inexécution contractuelle doit, en principe, mettre son débiteur en demeure de s'exécuter. Si cette mise en demeure reste infructueuse, il peut, sous certaines conditions, le contraindre à l'exécution forcée. Si cette dernière ne peut être obtenue, il doit se contenter d'une satisfaction par équivalent, c'est-à-dire de l'allocation de dommages-intérêts réparant le préjudice que lui cause l'inexécution contractuelle (Dalloz, Fiche d’orientation – Responsabilité civile contractuelle – août 2025).
Trois conditions cumulatives doivent être remplies pour engager la responsabilité contractuelle d'une partie. Ainsi, pour prospérer dans leur demande sur base de la responsabilité contractuelle, les demandeurs doivent rapporter la preuve d’une faute ou d’une inexécution contractuelle, d’un dommage et d’un lien de causalité entre cette inexécution et le dommage.
Les consorts PERSONNE4.) renvoient sur ce point à l’article L. 131-1 du Code des assurances français, qui prévoit qu’ « en matière d'assurance sur la vie et d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat.
En matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat ».
La Cour de cassation française a jugé, au regard de l’article L. 131-1 du Code des assurances français, qu’il suffit que les valeurs mobilières ou actifs des unités de compte figurent sur la liste dressée par décret en Conseil d’Etat pour qu’ils soient éligibles à l’assurance-vie, sans qu’il soit de surcroît nécessaire pour l’assureur de démontrer qu’ils offrent une protection suffisante de l’épargne (Cass., 2e civ., 16 juillet 2020, n° 19-16.922 ; Jurisclasseur Civil Annexes, v° Assurance, Fasc. 130-10 : Distribution de l’assurance – L’acte de distribution d’une assurance, n° 36).
Il n’est en l’espèce ni établi, ni même allégué par les consorts PERSONNE4.), que les actifs sous-jacents aux contrats d’assurance-vie litigieux auraient été des actifs non éligibles au vu de la législation en vigueur.
Ces derniers se limitent en effet à critiquer le fait que SOCIETE1.) aurait permis un investissement de leur part dans des produits structurés susceptibles de perdre quasiment toute leur valeur et n’aurait de ce fait pas garanti une protection suffisante de leur épargne.
Par conséquent et au vu de ce qui précède, il n’est pas nécessaire pour SOCIETE1.) de démontrer que les actifs choisis par les consorts PERSONNE4.) offraient une protection suffisante de leur épargne.
Il s’ensuit que SOCIETE1.) n’a pas violé ses obligations découlant de l’article L. 131-1 du Code des assurances français.
Les consorts PERSONNE4.) invoquent les dispositions du premier paragraphe de l’article L. 511-1 du Code des assurances français pour en conclure que SOCIETE1.) avait également à leur égard un devoir de conseil durant l’exécution des contrats d’assurance litigieux.
L’article L. 511-1 du Code des assurances français dispose en son paragraphe 1er que « la distribution d'assurances ou de réassurances est l'activité qui consiste à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance ou de réassurance, à présenter, proposer ou aider à conclure ces contrats ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre ».
Outre le fait que le prédit article a été créé par l’ordonnance 2018-361 du 16 mai 2018 et n’est entré en vigueur qu’en date du 1er octobre 2018, de sorte qu’il ne saurait s’appliquer aux relations entre parties qu’à partir de ladite date, le tribunal relève que l’article précité ne fait que reprendre des définitions et n’impose pas, en tant que tel, une obligation concrète de conseil à la charge de l’assureur.
Les consorts PERSONNE4.) font plaider que SOCIETE1.) a violé les dispositions de l’article L. 522-3 du Code des assurances français.
Si ledit article impose certaines informations que l’assureur doit transmettre annuellement à l’assuré, les consorts PERSONNE4.) n’indiquent pas quelles informations ne leur auraient pas été fournies par SOCIETE1.). Il ressort de surcroît des pièces versées au dossier que SOCIETE1.) a informé annuellement les consorts PERSONNE4.) de l’état de leur investissement via des relevés de situation de compte, ce fait n’étant en outre pas contesté par les consorts PERSONNE4.).
Tel qu’exposé ci-dessus, les actifs sous-jacents aux contrats d’assurance-vie litigieux étant éligibles comme unité de compte dans un contrat d’assurance sur la vie au sens de l’article L. 131-1 du Code des assurances français, il ne peut pas non plus être reproché à SOCIETE1.) d’avoir manqué à son obligation d’information ou de conseil. En effet, à partir du moment où les contractants ont été informés du caractère spéculatif de leur investissement, ils ne peuvent pas, fussent-ils profanes, en revendiquer la restitution (Cass., 2ème civ., 15 mai 2008, n° 07-11.049 : JurisData n° 2008-043946 ; Jurisclasseur Civil Annexes, v° Assurances, Fasc. 15-10 : Assurances de personnes – assurance vie – contrat d’assurance – caractères principaux, n° 60).
Le tribunal relève que les consorts PERSONNE4.) n’invoquent aucune autre base légale ou contractuelle pour justifier une obligation particulière de conseil ou d’information dans le chef de SOCIETE1.) pendant la durée d’exécution des trois contrats d’assurance-vie litigieux, de sorte que le reproche d’une intervention tardive de cette dernière n’est pas fondé.
Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent qu’aucune faute n’est établie dans le chef de SOCIETE1.).
Il n’y a dès lors pas lieu à analyser autrement les développements des parties quant à d’éventuelles clauses limitatives de responsabilité.
En tout état de cause, et même à supposer que SOCIETE1.) ait commis une quelconque faute, le tribunal relève que, tel que d’ores et déjà retenu précédemment, le préjudice dont les consorts PERSONNE4.) réclament réparation n’est qu’hypothétique à ce stade et non définitif, à défaut de rachat par les consorts PERSONNE4.) des contrats d’assurance-vie souscrits, de sorte qu’il ne saurait ouvrir un droit à indemnisation.
La demande en indemnisation des consorts PERSONNE4.) est dès lors à rejeter.
Il a été retenu ci-avant que la demande en indemnisation des consorts PERSONNE4.), du fait des « pertes » subies sur leur investissement, n’est pas fondée, en l’absence de faute commise par SOCIETE1.) et en l’absence de préjudice dans le chef des demandeurs.
A défaut, PERSONNE1.) ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un quelconque préjudice moral en lien avec une faute commise par SOCIETE1.).
La demande en indemnisation du préjudice moral allégué est donc également à rejeter.
En vertu de l’article 1382 du Code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».
L’article 1383 du même code poursuit que « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence ».
Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (Cass., 9 février 2012, arrêt n° 5/12, JTL 2012, n° 20, p. 54 ; CA, 20 novembre 2014, n° 39.462 du rôle).
En effet, s’il est vrai que le paiement des honoraires d’avocat trouve son origine première dans le contrat qui lie le client à son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours à l’avocat pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle.
La circonstance que l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile permette au juge, sur le fondement de l’équité, d’allouer à une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les dépens, dont les honoraires d’avocat, n’empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (CA, 17 février 2016, n° 41704).
Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure.
Il est, d’un autre côté, également de principe, que l’exercice d’une action en justice est libre, de même que le fait de résister à une action. On ne peut admettre que le seul fait d’engager un procès sans avoir la certitude absolue de réussir constitue une faute (CA, 14 février 2024, n° CAL-2023-00109).
La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est dès lors à apprécier in concreto dans le cadre de chaque affaire, notamment en fonction de la complexité factuelle ou juridique nécessitant l’intervention d’un avocat (CA, 22 décembre 2015, n° 59/715).
Au vu de l’issue du litige, il n’est établi ni dans le chef des consorts PERSONNE4.), ni dans le chef de SOCIETE1.), une faute résultant de l’introduction de la présente demande ou de la résistance aux demandes, de sorte que les conditions d’application des articles 1382 et 1383 du Code civil ne sont pas remplies en l’espèce.
Il s’ensuit que les demandes respectives des parties en remboursement des frais et honoraires d’avocat engagés dans le cadre du présent litige sont à rejeter.
Au vu de l’issue du litige, la demande des consorts PERSONNE4.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas fondée.
Le tribunal retient qu’il serait inéquitable de laisser l’ensemble des frais non compris dans les dépens à la charge de SOCIETE1.), de sorte que sa demande en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée en son principe.
Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais non compris dans les dépens au montant total de 3.000,- EUR, soit 1.000,- EUR pour chacun des demandeurs.
Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner les consorts PERSONNE4.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit du mandataire de SOCIETE1.), qui affirme en avoir fait l’avance.
Par ces motifs:
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, statuant contradictoirement,
reçoit les demandes principales et reconventionnelle en la forme ;
dit non fondée la demande de PERSONNE1.), de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) en indemnisation d’un préjudice matériel subi et en déboute ;
dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation d’un préjudice moral et en déboute ;
dit recevables, mais non fondées les demandes respectives des parties en remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés et en déboute ;
dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE1.), de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et en déboute ;
dit recevable et partiellement fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;
partant condamne PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer chacun à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 1.000,- EUR, soit la somme totale de 3.000,- EUR ;
condamne PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de la société Molitor Avocats à la Cour SARL, qui affirme en avoir fait l’avance.
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