Texte pseudonymisé
Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi.
Audience publique du mercredi, treize mai deux mille vingt-six.
Numéro de rôle TAL-2024-00540
Composition:
Nadège ANEN, vice-présidente ;
Alix KAYSER, premier juge ;
Jean-Marc ASSA, juge-délégué ;
Claude FEIT, greffière.
Entre :
parties demanderesses, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg, signifié en date du 5 décembre 2023 ;
comparant par Maître Karim MAADI, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,
et :
la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
partie défenderesse, aux termes du prédit exploit Guy ENGEL ;
ayant comparu par la société à responsabilité limitée M&S LAW SARL, en la personne de Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, ayant déposé mandat.
___________________________________________________________________
Le Tribunal :
Les faits
Par avenant signé en date du 22 février 2022 et ayant pris effet en date du 15 janvier 2023 (ci-après l’ « Avenant »), les parties ont prolongé la date d’échéance du Contrat de prêt afin d’aligner la date de maturité des obligations émises.
Par courrier du 24 mars 2023, le représentant de la masse des obligataires a notifié à la société SOCIETE3.) qu’elle n’avait pas respecté certaines obligations du Contrat de prêt et du Mémorandum, établissant un « Event of default », entraînant la déchéance anticipée du terme de l’émission obligataire.
Par courrier du 26 juillet 2023, la société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) ont demandé la communication de certains documents et informations.
Procédure
Par exploit d’huissier de justice du 5 décembre 2023, la société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) ont assigné la société SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile.
La clôture de l’instruction a été ordonnée en date du 22 mai 2025 et l’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 11 mars 2026.
Prétentions et moyens
La société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) sollicitent la condamnation de la société SOCIETE3.) à communiquer les documents ou informations suivants :
- une copie des comptes d’exploitation de la société SOCIETE4.) SL et de la société SOCIETE5.) SL pour l’année 2023 depuis l’ouverture de la saison jusqu’à la demande en justice,
- les prévisions 2022/2023 pour l’hôtel et le plan d’affaires 2022/2026,
- l’activité de l’hôtel durant la saison estivale,
- l’état actuel des discussions avec le propriétaire concernant le bail,
- le montant actuel émis dans le cadre de l’émission d’obligations,
- la structure de financement des besoins en trésorerie de la société SOCIETE3.) depuis le 24 mars 2023,
- l’état et la structure des créances de la société SOCIETE3.) sur sa filiale directe,
- le recours à de nouvelles sources de financement et conditions de ces financements,
- les discussions actuelles relatives à la vente de la société SOCIETE4.) SL et/ou SOCIETE5.) SL.
Elles demandent à ce que cette condamnation soit assortie d’une astreinte de 1.000,- EUR par jour, par document ou information, sinon tout autre montant même supérieur à évaluer ex aequo et bono.
Les parties demanderesses demandent encore chacune l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 20.000,- EUR ou tout autre montant à évaluer ex aequo et bono sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance.
Elles sollicitent en outre l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel ou opposition, avant enregistrement et sans caution.
Au soutien de leur demande en condamnation basée sur l’article 1134 du Code civil, les parties demanderesses font valoir qu’en application de l’article 9 du Contrat de prêt, la partie défenderesse s’est engagée à fournir aux parties demanderesses toute information utile leur permettant de vérifier le respect des engagements envers les prêteurs. Elles demandent l’exécution forcée du Contrat de prêt assortie d’une astreinte.
Motifs de la décision
La demande est à déclarer recevable en la pure forme.
Conformément à l’article 1134 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. »
En application de l’article 1184 du Code civil, « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.
La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. »
Conformément à l’article précité, si l’une des parties à un contrat synallagmatique n’exécute pas ses obligations, le cocontractant a la possibilité de poursuivre l’exécution forcée ou de demander au juge de prononcer la résolution du contrat.
La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, n’est pas obligée de demander la résolution du contrat, pouvant, si elle le préfère, en demander l’exécution forcée. Par conséquent, l’option que la loi confère au créancier existe entre l’exécution forcée du contrat et la résolution avec dommages et intérêts du contrat. Or, l’exécution forcée de la convention peut revêtir deux formes, celle de l’exécution en nature ou celle de l’exécution par équivalent, cette dernière n’étant autre qu’une demande en obtention de dommages et intérêts aux fins de la réparation du préjudice résultant pour le créancier de l’inexécution des obligations du débiteur.
En l’espèce, l’article 9 du Contrat de prêt prévoit que :
« As long as the Company has any outstanding obligations vis-à-vis the Lenders pursuant to this Agreement, the Company shall not directly or indirectly, and to procure that its underlying subsidiaries shall not directly or indirectly take any of the following actions without the prior written consent (including via email) of the Lender Majority:
- pay or declare any dividend or make any distribution on Shares or redeem any Shares in the share capital of the Company;
- obtain any loans;
- grant a right to pledge on, sell or otherwise transfer or encumber a material part of the assets of Company;
- not take any actions or engage in or commit to transactions that would negatively impact the interests of the Lenders under this Agreement;
- to procure that the Company and its underlying subsidiaries shall not, without the prior written consent of the Lenders Majority make any material decision or execute any document concerning its business, assets or affairs that would negatively impact the terms if this Agreement.
As long as the Company has any outstanding obligations vis-à-vis the Lender pursuant to this Agreement, the Company shall upon request by the Lenders Majority, provide the Lenders with all information the Lenders reasonably requires from time to time. »
Le tribunal relève qu’aux termes de l’article 9 précité, des informations/documents peuvent être sollicités par la majorité des prêteurs de la part de la société SOCIETE3.) dans la limite du raisonnable, et ce tant que la société SOCIETE3.) a des obligations envers les prêteurs.
Les parties demanderesses sollicitent l’exécution en nature de cette obligation.
En l’espèce, les parties demanderesses n’ont cependant pas développé la notion de « reasonably » afin d’appuyer leur demande. Elles n’ont pas non plus exposé les raisons pour lesquelles elles sollicitent les informations et documents, voir leur lien avec les obligations énumérées à l’article 9 du Contrat de prêt. De même, elles n’ont fourni aucune information quant à l’existence d’obligations que la société SOCIETE3.) a encore envers les prêteurs.
Il convient de rappeler que l’examen auquel le tribunal doit se livrer ne peut s’effectuer que dans le cadre des moyens invoqués par les parties. Son rôle ne consiste pas à procéder à un réexamen général et global de la situation des parties, ni à suppléer à la carence des parties et à rechercher lui-même les moyens en droit et en fait qui auraient pu se trouver à la base de leurs conclusions. C’est en effet aux parties qu’il appartient d’exploiter en termes de conclusions les pièces versées en cause dans le sens de leurs plaidoiries afin de convaincre le tribunal de la recevabilité, de l’utilité, de la pertinence et du bien-fondé de leurs prétentions.
Par conséquent à défaut de prouver que les conditions de l’article 9 du Contrat de prêt sont réunies, le tribunal ne peut faire droit à la demande d’exécution forcée du Contrat.
Les parties demanderesses succombant à l’instance, leur demande en allocation d’une indemnité de procédure est à dire non fondée.
Par application de l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire à l’égard de la partie défenderesse, qui, après avoir constitué avoué, n’a plus comparu.
Par ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement,
reçoit la demande en la forme,
dit la demande non fondée et partant la rejette,
rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
laisse les frais et dépens de l’instance à charge de la société à responsabilité limitée de droit chypriote SOCIETE1.) LIMITED, de la société à responsabilité limitée constituée et existant en vertu des lois de SOCIETE2.) et de PERSONNE1.).
Chargement en cours...