Jugement commercial 2026TALCH06/00306

Audience publique du mercredi, treize mai deux mille vingt-six.

Numéro de rôle TAL-2025-06303

Composition:

Nadège ANEN, vice-présidente ;

Alix KAYSER, premier juge ;

Jean-Marc ASSA, juge-délégué ;

Claude FEIT, greffière.

Entre :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

demanderesse, comparant par Maître Eve MATRINGE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

et :

la société anonyme à conseil d’administration de droit français SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à F-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce d’Avignon sous le numéro 582621561, représentée par son conseil d’administration en fonctions, ayant établi sa succursale à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.) sous la dénomination SOCIETE3.), représentée par son mandataire général actuellement en fonctions,

défenderesse, comparant par Maître Tisem QEDIRA, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Audrey SEBE, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

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FAITS :

Par exploit de l’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg, en date du
1er juillet 2025, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le mardi, 22 juillet 2025 à 14.30 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2025-06303 du rôle pour l’audience publique de vacation du 22 juillet 2025, siégeant en matière commerciale et remise à l’audience publique du 23 septembre 2025 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.

L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 28 avril 2026, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Eve MATRINGE, en remplacement de Maître Nicolas BANNASCH, pour sa partie, déclara se désister de l’instance et de l’action.

Maître Tisem QEDIRA, en remplacement de Maître Audrey SEBE, pour sa partie, déclara accepter le désistement.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement   qui   suit :

Par exploit d’huissier du 1er juillet 2025, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner assignation à la société anonyme à conseil d’administration de droit français SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.

Suivant acte de désistement d’instance et d’action, la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action introduites par ledit acte d’huissier et portant le numéro de rôle n° TAL-2025-06303.

La partie défenderesse ayant accepté le désistement d’instance et d’action, il y a lieu de l’admettre et de déclarer l’instance et l’action éteintes.

Il résulte de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile que la partie qui se désiste est réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,

donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) SA de ce qu’elle se désiste de l’instance et de l’action introduites par l’acte d’huissier de justice du 1er juillet 2025,

déclare l’instance et l’action éteintes par l’effet du désistement,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance et de l’action abandonnées.