Texte pseudonymisé
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Audience publique du jeudi, vingt-et-un mai deux mille vingt-six.
Numéro de rôle TAL-2025-03356
Composition:
Nadège ANEN, vice-présidente ;
Alix KAYSER, premier juge ;
Jean-Marc ASSA, juge-délégué ;
Claude FEIT, greffière.
Entre :
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée MOLITOR Avocats à la Cour, établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte Zithe, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211810, représentée pour les besoins de la présente procédure par Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
demanderesse, comparant par Maître Alexandre MEURISSE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour susdit,
et :
défenderesse, défaillante,
2) la société anonyme à conseil d’administration SELAFA MJA, établie et ayant son siège social à F-75010 Paris, 41, rue de l’Echiquier, inscrite au RCS de Paris sous le numéro D 440 672 509, en la personne de Maître Lucile JOUVE, avocat, demeurant professionnellement à la même adresse,
défenderesse, défaillante,
3) Monsieur PERSONNE1.), demeurant à CH-ADRESSE3.),
défendeur, défaillant,
4) Monsieur PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE4.),
défendeur, défaillant.
________________________________________________________________________
FAITS :
Par exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette, en date du 11 mars 2025, la partie demanderesse a fait donner assignation aux parties défenderesses sub 1), sub 3) et sub 4) à comparaître le vendredi, 25 avril 2025 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :
Par exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette, en date du 27 août 2025, la partie demanderesse a fait donner réassignation aux parties défenderesses à comparaître le vendredi, 28 novembre 2025 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 7, rue du Saint Esprit, 1er étage, salle CO.1.02, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :
L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2025-03356 du rôle pour l’audience publique du
25 avril 2025 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise à celle du 29 avril 2025 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.
Après plusieurs remises l’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du
20 janvier 2026, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :
Maître Alexandre MEURISSE, en remplacement de Maître François CAUTAERTS, donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie.
Les parties défenderesses firent défaut.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé à l’audience publique du
12 mars 2026.
En date du 3 février 2026, le tribunal ordonna la rupture du délibéré et refixa l’affaire à l’audience publique du 10 février 2026.
L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 3 mars 2026, lors de laquelle Maître Julie GARDINETTI, en remplacement de Maître François CAUTEARTS, réexposa les moyens de sa partie.
Les parties défenderesses firent défaut.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé à l’audience publique du
7 mai 2026.
En date du 26 mars 2026, le tribunal ordonna la rupture du délibéré et refixa l’affaire à l’audience publique du 14 avril 2026, lors de laquelle Maître Alexandre MEURISSE, en remplacement de Maître François CAUTEARTS, fut entendu en ses explications.
Les parties défenderesses firent défaut.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
jugement qui suit :
Faits
La société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.)») a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) »), suivant lettre de mission signée entre parties le 23 septembre 2019 avec effet au 1er février 2019, de l’exécution de prestations de service dans le domaine de la gestion administrative, légale, comptable et fiscale.
Dans ce contexte, SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE2.) cinq factures (ci-après les « Factures ») pour un montant total de 18.133,58 EUR :
- facture n° FC220299 du 29 janvier 2022 pour un montant de 4.231,50 EUR,
- facture n° FC230128 du 6 février 2023 pour un montant de 1.208,34 EUR,
- facture n° FC240123 du 9 avril 2024 pour un montant de 5.131,28 EUR,
- facture n° FC240163 du 22 juillet 2024 pour un montant de 647,26 EUR, et
- facture n° FC240202 du 3 octobre 2024 pour un montant de 6.915,20 EUR.
En date du 10 février 2025, SOCIETE1.) a mis SOCIETE2.) en demeure de procéder au paiement du montant de 18.240,16 EUR, correspondant au montant total des Factures augmenté d’un « solde sur les factures antérieures d’un montant de 106,58 euros […] impayé ».
Par jugement du 23 avril 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de SOCIETE2.). La société anonyme à conseil d’administration SELAFA MJA (ci-après « SELAFA »), en la personne de Maître Lucile Jouve, et la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, en la personne de Maître Julie Perrot, ont été nommées mandataires judiciaires liquidateurs de SOCIETE2.).
Procédure
Par acte d’huissier de justice du 11 mars 2025, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.), à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.
Par acte d’huissier de justice du 27 août 2025, SOCIETE1.) a réassigné SOCIETE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et a donné assignation à SELAFA.
Prétentions et moyens des parties
Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande de condamner SOCIETE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.), solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer le montant de 18.240,16 EUR à augmenter des intérêts de retard prévus par les articles 3 et 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), à compter de l’échéance de chaque facture, sinon à compter de la mise en demeure du 10 février 2025, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’au solde.
Elle demande encore de condamner SOCIETE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.), solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer le montant de 3.500,- EUR du chef des frais et d’honoraires d’avocat exposés.
Elle demande enfin de condamner SOCIETE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.), solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer une indemnité de procédure de 2.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.
Lors de l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) demande de fixer la créance qu’elle peut faire valoir dans le cadre de la liquidation judiciaire de SOCIETE3.) au montant de 18.240,16 EUR. Elle renonce encore à ses demandes en condamnation dirigées contre SOCIETE3.) au titre de l’indemnité de procédure et des frais et honoraires d’avocats exposés. Elle renonce également à réclamer des intérêts de retards à l’encontre de SOCIETE3.).
Elle renonce enfin à sa demande dirigée contre SELAFA. Il convient de lui en donner acte.
En droit, SOCIETE1.) conclut, sur base de l’article 12 des conditions générales établies par l’Ordre des Experts Comptables (OEC) (ci-après les « conditions générales de l’OEC »), à la compétence du tribunal de céans et à l’application du droit luxembourgeois.
A l’appui de sa demande, basée sur le principe de la facture acceptée prévu par l’article 109 du Code de commerce, sinon sur base des relations contractuelles entre parties, elle fait exposer que les Factures n’ont fait l’objet d’aucune contestation.
Elle fait valoir qu’aux termes de l’article 7 des conditions générales de l’OEC, les factures des experts-comptables doivent être payées dans un délai de huit jours et produisent les intérêts de retard prévus aux articles 3 et 5 de la Loi de 2004. L’expert-comptable dispose, par ailleurs, de la possibilité de réclamer l’indemnisation des coûts de recouvrement.
Elle soutient que PERSONNE1.) et PERSONNE2.), bénéficiaires économiques de SOCIETE2.), se sont engagés en tant que cautions solidaires de SOCIETE2.) pour tous les engagements contractés par cette dernière.
Elle précise qu’au regard de leur participation à hauteur de 30,93 %, respectivement de 42,81 % dans SOCIETE2.), le cautionnement de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) est commercial.
Motifs de la décision
Aux termes de l’article 78 du Nouveau Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de ce texte, la juridiction saisie est d’office tenue d’examiner tous les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public, y compris ceux ayant trait à sa compétence (JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 900-55 Jugement par défaut et opposition, Edition Juillet 2018, N°38).
Il y a dès lors lieu, avant d’examiner le bienfondé de la demande, de vérifier, d’une part, la compétence du tribunal de céans pour statuer sur la demande de SOCIETE1.) et, d’autre part, la régularité des exploits introductifs d’instance.
Alors que la compétence territoriale du tribunal saisi concernant la demande dirigée par SOCIETE1.) à l’égard de SOCIETE2.), une société de droit luxembourgeois ayant son siège social au Luxembourg, ne soulève pas d’interrogation, il échet d’analyser cette compétence à l’égard de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.).
Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après le « Règlement 1215/2012 »), « les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre ».
Il est constant en cause que PERSONNE1.) et PERSONNE2.), domiciliés en Suisse, respectivement en France, ne comparaissent pas.
Le tribunal relève qu’en matière de compétence juridictionnelle, on retrouve l'indépendance du cautionnement. Si l’engagement de la caution a pour objet la dette même du débiteur principal, il procède cependant d’un contrat distinct, qui obéit à ses règles propres pour tout ce qui ne touche pas directement à la fonction de sûreté (Philippe SIMLER, Cautionnement et garanties autonomes, 3ème édition, n° 50).
L’article 28 du Règlement 1215/2012 prévoit dans ses paragraphes 1 et 2 que « 1. Lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d’un État membre est attrait devant une juridiction d’un autre État membre et ne comparaît pas, la juridiction se déclare d’office incompétente, sauf si sa compétence découle des dispositions du présent règlement. 2. La juridiction sursoit à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi que le défendeur a été mis à même de recevoir l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent en temps utile pour se défendre ou que toute diligence a été faite à cette fin. »
SOCIETE1.) tire la compétence du tribunal d’arrondissement de Luxembourg d’une clause attributive de juridiction stipulée à l’article 12 des conditions générales de l’OEC, annexées à la lettre de mission du 23 septembre 2019.
L’article 25, paragraphe 1er du Règlement 1215/2012 est libellé comme suit : « Si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d’une juridiction ou de juridictions d’un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. La convention attributive de juridiction est conclue :
a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite ;
b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles ; ou
c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties ont connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée […] ».
Il découle ainsi de l’article 25 du Règlement 1215/2012 que la désignation de la juridiction compétente faite par la clause d’élection de for l’emporte sur tout autre chef de compétence, générale ou spéciale, prévue par le prédit règlement (J.-C. Wiwinius, Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, 3e édition, p.307, n° 1451).
En l’espèce et s’agissant du cautionnement, SOCIETE1.) verse en cause deux écrits intitulés « Déclaration du bénéficiaire effectif de la société » du 23 septembre 2019 aux termes desquels PERSONNE1.) et PERSONNE2.), chacun pour sa part, « déclare encore se porter caution solidaire de la Société [SOCIETE2.)] dans le cadre du complet paiement des honoraires dues par elle à SOCIETE1.) ».
Le tribunal relève que ces déclarations des cautions ne contiennent aucune clause attributive de juridiction.
La compétence des juridictions luxembourgeoises ne saurait non plus être tirée de l’acceptation par les cautions des conditions générales de l’OEC, dans la mesure où leur volonté de soumettre leurs cautionnements au droit luxembourgeois ne ressort pas clairement du document portant sur ledit cautionnement, à savoir « Déclaration du bénéficiaire effectif de la société » du 23 septembre 2019, alors qu’il se borne à indiquer que chacun des bénéficiaires économiques de SOCIETE2.) « déclare encore avoir pris connaissance des dispositions de la lettre de mission conclue entre la Société [SOCIETE2.)] et SOCIETE1.) et en accepter expressément les termes et conditions notamment en ce qui concerne ses obligation de répondre dans les meilleurs délais aux questions et demandes d’informations ».
A défaut d’une clause attributive de juridiction régissant les cautionnements de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), il échet de se référer à l’article 7 du Règlement 1215/2012 aux termes duquel « Une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre :
1) a) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande ;
b) aux fins de l’application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est :
- pour la vente de marchandises, le lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées,
- pour la fourniture de services, le lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ;
c) le point a) s’applique si le point b) ne s’applique pas ».
Il ressort de l’article 2011 du Code civil que « Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ».
Dans la mesure où il appert des « Déclaration du bénéficiaire effectif de la société » du 23 septembre 2019 que l’engagement pris par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux termes de ces écrits consistait à satisfaire à l’obligation de paiement incombant à SOCIETE2.), en cas de défaillance de cette dernière, le lieu de l’exécution de l’obligation servant de base à la demande de SOCIETE1.) est situé au Luxembourg, lieu où SOCIETE2.) était tenue de s’acquitter du paiement.
La compétence des juridictions luxembourgeoises est encore donnée au regard des paragraphes 1 et 2 de l’article 8 du Règlement 1215/2012, prévoyant qu’« Une personne domicilié sur le territoire d’un Etat membre peut aussi être attraite :
1) s’il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l’un d’eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ;
2) s’il s’agit d’une demande en garantie ou d’une demande en intervention, devant la juridiction saisie de la demande originaire, à moins qu’elle n’ait été formée que pour traduire celui qui a été appelé hors du ressort de la juridiction compétente ».
En effet, il y manifestement intérêt à ce que l’action de SOCIETE1.), dirigée contre plusieurs défendeurs et portant sur des demandes étroitement liées entre elles pour se baser sur les factures dont elle réclame le paiement, ne fasse pas l’objet de jugements séparés.
S’y ajoute que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été assignés en leur qualité de caution, de sorte que la demande de SOCIETE1.) est à qualifier d’une demande en garantie, prévue au paragraphe 2 de l’article 8 du Règlement 1215/2012.
Le tribunal en retient qu’il est territorialement compétent pour connaître de la demande dirigée contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.).
Les dispositions relatives à la signification des exploits règlent en détail la question de savoir sous quelles conditions un acte d’huissier peut être considéré comme ayant été signifié ou notifié régulièrement, à personne, à domicile ou résidence. Le but poursuivi est d'assurer par des règles strictes un maximum de garanties au profit de la partie signifiée pour que celle-ci ait effectivement connaissance de l’acte et puisse organiser sa défense (Thierry Hoscheit (1999) « Les nullités de procédure en droit judiciaire privé luxembourgeois », in Bulletin Laurent 1999, II, p.31 s. ; Cour d’appel (7e chambre) 23 novembre 2005, N°30573).
Il y a dès lors lieu d’analyser d’office si l’assignation est régulière, respectivement si la transmission de l’assignation à l’étranger a été valablement faite, et si le délai de comparution a été respecté.
a) La signification des exploits introductifs à PERSONNE1.)
Il résulte des actes de procédure que PERSONNE1.) a été assigné à son domicile en Suisse par l’exploit d’assignation du 11 mars 2025 et par l’exploit de réassignation du 27 août 2025.
Aux termes de l’article 26 de la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale conclue à ADRESSE5.) le 30 octobre 2007 (ci-après la « Convention de ADRESSE5.) ») :
« 1. Lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d’un Etat lié par la présente Convention est attrait devant une juridiction d’un autre Etat lié par la présente Convention et ne comparaît pas, le juge se déclare d’office incompétent si sa compétence n’est pas fondée aux termes de la présente Convention.
2. Le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi que ce défendeur a été mis à même de recevoir l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent en temps utile pour se défendre ou que toute diligence a été faite à cette fin. »
PERSONNE1.) ne s’est pas présenté ou fait représenter à l’audience, de sorte qu’il y a lieu d’analyser d’office si la demande est recevable.
Le délai de comparution en matière commerciale, tel que défini à l’article 549 du Nouveau Code de procédure civile, est de quinze jours.
Aux termes de l’article 167 du même code, le délai de comparution pour un défendeur demeurant « dans un territoire, situé en Europe, d’un pays membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre échange » est augmenté de quinze jours. La Suisse étant membre de cette dernière, le délai usuel de comparution est augmenté de quinze jours.
Il faut encore analyser si la transmission de l’assignation à l’étranger a été valablement faite et si le délai de comparution a été respecté ce qui implique la détermination du point de départ du calcul du délai de comparution.
L'article 156 du Nouveau Code de procédure civile dispose que:
« (1) A l'égard des personnes domiciliées ou résidant à l'étranger, la signification est faite dans les formes de transmission convenues entre le Luxembourg et le pays du domicile ou de la résidence du destinataire. A défaut d'une autre procédure de transmission prévue par une convention internationale, l'huissier de justice adresse, par lettre recommandée avec avis de réception, une copie de l'acte au domicile ou à la résidence du destinataire à l'étranger. Si l'Etat étranger n'admet pas la transmission par la voie postale d'actes judiciaires à des personnes établies sur son territoire, l'huissier de justice adresse la copie de l'acte par lettre recommandée avec avis de réception au Ministère des Affaires étrangères aux fins de signification ou de notification de l'acte à son destinataire par la voie diplomatique.
[…]. »
A cet égard il y a lieu de se référer à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (ci-après la « Convention de La Haye »), en vigueur, entre autres, entre le Luxembourg et la Suisse.
Aux termes de l’article 1 de la Convention de La Haye :
« La présente Convention est applicable en matière civile ou commerciale, dans tous les cas où un acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être transmis à l’étranger pour y être signifié ou notifié. La Convention ne s’applique pas lorsque l’adresse du destinataire de l’acte n’est pas connue ».
En l’espèce, l’adresse de PERSONNE1.) étant connue, la Convention de La Haye est applicable à l’exclusion de l’article 156 (1) du Nouveau Code de procédure civile.
D’après l’article 5 de la Convention de La Haye :
« L'Autorité centrale de l'Etat requis procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de l'acte :
a) soit selon les formes prescrites par la législation de l'Etat requis pour la signification ou la notification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire,
b) soit selon la forme particulière demandée par le requérant, pourvu que celle-ci ne soit pas incompatible avec la loi de l'Etat requis.
Sauf le cas prévu à l'alinéa premier, lettre b), l'acte peut toujours être remis au destinataire qui l'accepte volontairement. »
Selon l’article 6 de la Convention de La Haye :
« L'Autorité centrale de l'Etat requis ou toute autorité qu'il aura désignée à cette fin établit une attestation conforme à la formule modèle annexée à la présente Convention.
L'attestation relate l'exécution de la demande ; elle indique la forme, le lieu et la date de l'exécution ainsi que la personne à laquelle l'acte a été remis. Le cas échéant, elle précise le fait qui aurait empêché l'exécution. »
Aux termes de l’article 10 de la Convention de La Haye :
« La présente Convention ne fait obstacle, sauf si l’Etat de destination déclare s’y opposer :
a) à la faculté d’adresser directement, par voie de la poste, des actes judiciaires aux personnes se trouvant à l’étranger.
[…]. »
D’après l’article 15 de la Convention de La Haye :
« Lorsqu’un acte introductif ou un acte équivalent a dû être transmis à l’étranger aux fins de signification ou de notification, selon les dispositions de la présente Convention, et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi :
a) ou bien que l’acte a été signifié ou notifié selon les formes prescrites par la législation de l’Etat requis pour la signification ou la notification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire,
b) ou bien que l’acte a été effectivement remis au défendeur ou à sa demeure selon un autre procédé prévu par la présente Convention,
et que, dans chacune de ces éventualités, soit la signification ou la notification, soit la remise a eu lieu en temps utile pour que le défendeur puisse se défendre.
[…]. »
Ainsi, la Convention de La Haye prévoit une voie de transmission principale et plusieurs voies de transmission alternatives.
En vertu de la voie de transmission principale prévue par la Convention de La Haye, l’autorité ou l’officier ministériel compétents selon la loi de l’Etat requérant transmet l’acte à notifier à l’Autorité centrale de l’Etat requis. La demande de notification transmise à l’Autorité centrale doit être conforme au modèle annexé à ladite convention et accompagnée des actes à notifier. L’Autorité centrale de l’Etat requis exécutera la demande de notification ou la fera exécuter par différentes voies.
Parmi les voies de transmission alternatives, figure la voie postale prévue à l’article 10 a).
Par déclaration spéciale, la Suisse s’oppose à l’usage, sur son territoire, des voies de transmission prévues aux articles 8 et 10 et, dès lors, à la transmission alternative par voie postale directement au destinataire de l’acte.
En l’espèce, il s’ensuit que la notification directe par voie postale de l’assignation du 11 mars 2025 par l’huissier de justice au domicile de PERSONNE1.) est irrégulière pour constituer un mode de transmission alternatif refusé par la Suisse et il n’y a pas lieu d’en tenir compte, et ce en dépit du fait que l’accusé de réception a été signé par le destinataire en date du 14 mars 2025.
Par ailleurs, l’huissier luxembourgeois a également procédé selon la voie de transmission principale prévue par la Convention de La Haye, en envoyant l’assignation du 11 mars 2025 au Tribunal de première instance de Genève en Suisse pour procéder selon l’article 5, alinéa 1er, a) de la Convention de la Haye, donc d’après les formes prescrites par la législation suisse.
Cette autorité a établi un certificat d’après lequel la demande a été exécutée le 23 mai 2025. La personne qui a établi le certificat précise dans son attestation du 6 juin 2025 que les documents mentionnés dans la demande ont été remis à PERSONNE1.)
Il ressort de l’acte d’assignation que PERSONNE1.) a été assigné à comparaître pour le 25 avril 2025, soit un mois avant la signification à lui faite le 23 mai 2025 par l’autorité compétente suisse.
Il s’ensuit que les délais prévus par le droit interne de l’Etat luxembourgeois (délai de comparution de 15 jours augmenté du délai de distance de 15 jours pour la Suisse), n’ont pas été respectés et l’assignation du 11 mars 2025 est entachée de nullité pour ne pas avoir respecté ce délai de comparution légal à l’égard de PERSONNE1.).
L’irrégularité de l’acte tenant au délai de comparution constitue une nullité de forme (Cour d’appel, 12 juin 2014, rôle n° 40.112), de sorte qu’en application de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, le défendeur devrait, en principe, démontrer avoir subi un grief.
En l’espèce, le simple fait que PERSONNE1.) n’a pas été représenté à l’audience du 25 avril 2025, fait présumer que le non-respect du délai d’assignation lui a causé préjudice.
L’acte d’assignation du 11 mars 2025 est partant nul à son égard.
En ce qui concerne la réassignation du 27 août 2025, le tribunal relève tel que retenu ci-dessus à l’instar de l’assignation du 11 mars 2025, qu’il n’y a pas lieu de tenir compte de la notification directe par voie postale de l’assignation.
Par ailleurs, l’huissier luxembourgeois a également procédé selon la voie de transmission principale prévue par la Convention de La Haye, en envoyant la réassignation du 27 août 2025 au Tribunal de première instance de Genève en Suisse pour procéder selon l’article 5, alinéa 1er, a) de la Convention de La Haye, donc d’après les formes prescrites par la législation suisse.
Cette autorité a établi un certificat d’après lequel la demande a été exécutée le 2 octobre 2025. La personne qui a établi le certificat précise dans son attestation du 15 octobre 2025 que les documents mentionnés dans la demande ont été remis à PERSONNE3.), cette dernière disposant d’une procuration de retirer tout document judiciaire pour le compte de PERSONNE1.).
Il ressort de l’acte d’assignation que PERSONNE1.) a été assigné à comparaître pour le 28 novembre 2025, soit plus de (15+15) trente jours après la réception des documents à notifier.
Il s’ensuit que les délais prévus par le droit interne luxembourgeois ont été respectés et que PERSONNE1.) a été valablement assigné à personne en Suisse en vertu de la Convention de La Haye.
b) La signification des exploits introductifs à PERSONNE2.)
Il résulte des actes de procédure que PERSONNE2.) a été assigné à son domicile en France par l’exploit d’assignation du 11 mars 2025 et par l’exploit de réassignation du 27 août 2025.
PERSONNE2.) ayant son domicile en France, il convient de se référer au règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans le Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matières civile ou commerciale.
Il ressort de l’attestation de signification versée par la partie demanderesse que l’exploit du 11 mars 2025 a été signifié ou notifié en date du 25 mars 2025 « par procès-verbal de recherches infructueuses, selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile » qui dispose que si le destinataire de l’acte n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’huissier dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte.
Les formalités de signification de l’assignation ont dès lors été valablement accomplies. Dès lors, PERSONNE2.) a été valablement assignée à domicile le 25 mars 2025.
Tel qu’exposé ci-dessus, le délai de comparution en matière commerciale est de 15 jours, augmenté de 15 jours, PERSONNE2.) ayant son domicile en France.
L’assignation à comparaître à l’audience du 25 avril 2025 a été remise à PERSONNE2.) le 25 mars 2025, soit 30 jours avant l’audience, de sorte que l’exploit a été signifié en temps utile.
Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE2.) a été régulièrement assigné à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.
PERSONNE2.) a en outre été valablement réassigné à domicile suivant acte d’huissier de justice du 27 août 2025, de sorte que la procédure est régulière au regard de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile et qu’il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
c) La signification des exploits introductifs à SOCIETE2.)
Il résulte de l’attestation de remise d’acte établie en date du 11 mars 2025 que l’huissier de justice a procédé à la signification de l’exploit d’assignation du 11 mars 2025 au siège de SOCIETE2.) selon les modalités prévues par l’article 155 Nouveau Code de procédure civile et endéans les délais.
La défenderesse a ainsi régulièrement été assignée à domicile à l’adresse de son siège, mais elle n’a pas comparu.
SOCIETE2.) a été réassignée suivant acte d’huissier de justice du 27 août 2025, de sorte que la procédure est régulière au regard de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile et qu’il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Les formes de procédure prescrites en matière civile et commerciale, comme le mode de saisine des juridictions ou d’exercice des voies de recours, relèvent de l’organisation judiciaire et sont de ce fait d’ordre public. Leur violation constitue une nullité de fond, qui échappe aux dispositions de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile. S’agissant de la sauvegarde de l’ordre public, les tribunaux peuvent et doivent même soulever d’office l’exception de nullité tirée de l’inobservation de pareille formalité (Cour, 28 novembre 2007, n°32757 du rôle ; Cour 28 novembre 2001, n°25.013 du rôle).
Le cautionnement, traditionnellement conçu comme un service d’amis ou de parent, gratuit et désintéressé, est considéré en principe comme un acte civil.
Le caractère commercial du cautionnement est néanmoins donné du moment qu’il apparaît que la caution, commerçant ou non commerçant, a trouvé un intérêt personnel de nature patrimoniale dans l’affaire ou les opérations commerciales qui motivent le cautionnement.
Lorsque la commercialité du cautionnement n'est pas, comme en l'espèce, objectivement déterminée, elle peut résulter de l'application d'un critère subjectif et faire admettre qu'un cautionnement donné par un non-commerçant puisse constituer un engagement commercial. Il peut en être ainsi des cautionnements souscrits pour les sociétés par leurs dirigeants ou associés, la commercialité du cautionnement souscrit par ces derniers étant justifiée par des circonstances accréditant l'idée que ces derniers tenaient un rôle important dans la société et révélatrices de leur intérêt patrimonial dans les opérations garanties (Cour, 20 juin 2002, n°25137 du rôle et les références y citées).
Est considéré comme commercial tout cautionnement souscrit par un dirigeant de droit de la société - gérant, président, administrateur, membre du directoire - investi individuellement ou collégialement du pouvoir vis-à-vis des tiers.
PERSONNE2.) et PERSONNE1.) étaient administrateurs et actionnaires indirects de SOCIETE2.) au moment de la signature de la lettre de mission par cette dernière. Ils avaient dès lors un intérêt personnel dans l’opération ayant motivé le cautionnement, de sorte qu’il s’agit d’un cautionnement commercial.
La demande a dès lors été valablement introduite selon la procédure commerciale.
Il est constant en cause que SOCIETE2.) a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal des activités économiques de Paris du 23 avril 2025 et que deux mandataires judiciaires liquidateurs à la liquidation ont été désignés.
A l’instar de la suspension des poursuites individuelles par les créanciers qui existe en droit luxembourgeois au pied de l’article 452 du Code de commerce, l’article L.622-21 du Code de commerce français, dans sa version en vigueur lors de l’ouverture de la liquidation de SOCIETE2.) - la loi française étant la loi applicable à la procédure collective de celle-ci - prévoit que :
« I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 (à savoir les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période) et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent […] ».
L’article L.622-22 du même code poursuit :
« Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. »
L’article L.622-28 du Code de commerce français prévoit :
« Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. »
Selon l’article L.631-14 du Code de commerce français dans sa version en vigueur lors du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de SOCIETE2.) :
« Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. »
Enfin, d’après l’article L.641-3 du Code de commerce dans sa version en vigueur lors du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de SOCIETE2.) :
« Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30. »
Ainsi, il est de jurisprudence que lorsqu’un juge, siégeant en matière civile ou commerciale, statue sur l’existence et l’importance d’une dette qu’un failli a contracté avant de tomber en faillite, il ne peut ni condamner le curateur qualitate qua à payer cette somme au créancier, ni décider de l’admission de la créance au passif de la faillite, mais doit, après avoir fixé le montant de la créance, se limiter à réserver au créancier, le droit de requérir auprès du curateur de la faillite, l’admission de la créance au passif de la faillite.
Le tribunal saisi, bien qu’il ne puisse pas prononcer de condamnation contre la société placée en liquidation judiciaire en France, doit analyser le bien-fondé de la créance invoquée par la demanderesse.
SOCIETE1.) sollicite de voir fixer la créance au montant de 18.240,16 EUR.
Aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent par une facture acceptée.
L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n°16/2019, n°4072 du registre).
En l’espèce, SOCIETE2.) et SOCIETE1.) sont liées par un contrat de prestation de services.
Pour ce type de contrats, il est admis que le fait de ne pas émettre de contestations endéans un bref délai contre une facture permet de présumer que le client commerçant marque son accord sur la facture et ses mentions (Cour d’appel, 4ème chambre, 6 mars 2019, n°44848).
Il appartient au débiteur de renverser cette présomption d’acceptation.
Tout commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture. Il y a lieu d’ajouter que les contestations doivent être précises et circonstanciées pour pouvoir valablement être retenues.
L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (A. Cloquet, La facture, n° 446 et suivants).
Pour écarter l’application de la théorie de la facture acceptée, les contestations doivent être précises. Cette exigence répond au souci d’éviter que les clients formulent des contestations vagues par prudence et sans grand fondement, de manière à se réserver l’avenir. Cette façon de procéder serait contraire aux besoins de célérité et de sécurité qui se trouvent à la base du commerce (Cour d’appel, 1ère chambre, 4 novembre 2015, n°41313).
Ainsi, le simple fait de contester une facture sans détailler précisément les contestations ne saurait constituer une protestation utile susceptible de faire échec à l’application de l’article 109 du Code de commerce (Cour d’appel, 9ème chambre, 15 mai 2014, n°34906).
Il est encore admis en doctrine et en jurisprudence que le paiement, même partiel, sans réserve, constitue une présomption d’acceptation de la facture, le paiement impliquant normalement le contrôle préalable de la créance affirmée dans la facture et l’adhésion à cette créance (A. Cloquet, ouvrage précité, n° 439 ; cf. Cour, 16 juin 2004, n° 27890 du rôle).
En l’occurrence, il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que les Factures, restant en souffrance et dont SOCIETE1.) demande actuellement le paiement, aient fait l’objet d’une quelconque contestation précise et circonstanciée dans un bref délai de la part de SOCIETE2.). Il en est de même des factures n° FC210047 du 25 janvier 2012, n° FC220142 du 9 mars 2022 et n°FC220162 du 25 avril 2022, dont il reste un solde impayé de 106,58 EUR.
Ces factures sont dès lors à considérer comme factures acceptées et engendrent, en présence d’un contrat de prestations de services, une présomption simple de l’existence des créances, susceptible d’être renversée par la preuve contraire de la part de SOCIETE2.).
Une telle preuve n’étant pas rapportée par SOCIETE2.), il y a lieu, en considération des développements qui précèdent, de déclarer la demande dirigée contre SOCIETE2.) fondée pour le montant réclamé de 18.240,16 EUR.
Il y a partant lieu de fixer la créance que SOCIETE1.) peut faire valoir dans le cadre de la liquidation judiciaire de SOCIETE2.) à 18.240,16 EUR.
a) Quant à la loi applicable
SOCIETE1.) conclut à l’application, en l’espèce, de la loi luxembourgeoise, en se basant sur l’article 12 des conditions générales de l’OEC.
Le tribunal rappelle que la lettre de mission et les cautionnements constituent trois contrats distincts, de sorte que la loi applicable doit être déterminée séparément.
Il échet de se référer au règlement (CE) n° 593/2008 du parlement européen et du conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ci-après le « Règlement Rome I »). Ce dernier prévoit en son article 3.1 que la loi applicable au contrat est celle qui a été choisie par les parties.
A l’instar de ce qui a été retenu ci-avant concernant l’impossibilité pour le tribunal de tirer de l’acceptation par les bénéficiaires économiques - dans les actes de cautionnements contenus dans les « Déclaration du bénéficiaire effectif de la société » du 23 septembre 2019 - des conditions générales de l’OEC, leur accord concernant le tribunal compétent, le tribunal ne saurait tirer de cette acceptation l’application au cautionnement de la loi luxembourgeoise.
A défaut de loi choisie par les parties, il échet de se référer à l’article 4 du Règlement Rome I, et notamment à son paragraphe 3 disposant que « Lorsqu’il résulte de l’ensemble des circonstances de la cause que le contrat présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé au paragraphe 1 ou 2, la loi de cet autre pays s’applique ».
Dans la mesure où les actes de cautionnement ne sont pas couverts par le paragraphe 1 de l’article 4 prémentionné, il y a d’abord lieu de se référer au paragraphe 2 du prédit article prévoyant que « le contrat est régi par la loi du pays dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a sa résidence habituelle », en l’espèce, la France, respectivement la Suisse, alors que PERSONNE2.) et PERSONNE1.), tenus de satisfaire à l’obligation de paiement des factures incombant à SOCIETE2.), y ont leur résidence habituelle.
Il résulte cependant de l’ensemble des circonstances de la cause que l’acte de cautionnement présente des liens manifestement plus étroits avec le Luxembourg qu’avec la France ou la Suisse, de sorte qu’il convient de soumettre le litige à la loi luxembourgeoise.
b) Quant au bien-fondé
SOCIETE1.) sollicite la condamnation solidaire de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en leur qualité de caution commerciale solidaire.
Aux termes de l’article 2015 du Code civil, « Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l’étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ».
L’article 2016 du Code civil précise que « Le cautionnement indéfini d’une obligation principale s’étend à tous les accessoires de la dette, même aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.
Lorsque le cautionnement est contracté par une personne physique, celle-ci est informée par le créancier de l’évolution du montant de la créance garantie et de ses accessoires au moins annuellement à la date convenue entre les parties ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat, sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités ».
Il ressort des développements qui précèdent que l’acte de cautionnement résulte, en l’espèce, des « Déclaration du bénéficiaire effectif de la société » du 23 septembre 2019 aux termes de laquelle chacun des bénéficiaires économiques de SOCIETE2.) « déclare encore se porter caution solidaire de la Société [SOCIETE2.)] dans le cadre du complet paiement des honoraires dues par elle à SOCIETE1.) ».
Aux termes de l’article 1200 du Code civil, il y a solidarité de la part des débiteurs lorsqu’ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier.
En vertu de leurs engagements contractuels respectifs, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont engagés à supporter solidairement les dettes de SOCIETE2.) envers SOCIETE1.).
Il s’ensuit que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont tenus solidairement avec SOCIETE2.) du paiement des factures adressées par SOCIETE1.) à SOCIETE2.), ainsi que des éventuels intérêts de retard en cas de défaut de paiement.
Il y a dès lors lieu de condamner solidairement PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au paiement du solde dû au titre des factures litigieuses s’élevant à 18.240,16 EUR, avec les intérêts tels que prévus par l’article 3 de la Loi de 2004, à compter des échéances respectives des factures, jusqu’à solde.
Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (Cour de cassation 9 février 2012, arrêt n°5/12, JTL 2012, n°20, page 54).
Afin de prospérer dans sa prétention, la partie demanderesse doit rapporter la preuve d’une faute dans le chef de la partie adverse, d’un dommage et d’un lien causal, en ce que la demande est basée sur la responsabilité civile.
SOCIETE1.) ne verse ni de mémoire de frais et d’honoraires, ni de preuve de paiement, de sorte que la demande est à rejeter.
La demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée à concurrence d’un montant de 1.500,- EUR contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), alors qu’il paraît inéquitable de laisser à charge de la partie demanderesse l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens.
Il y a lieu de masse des frais et dépens de l’instance et de les imposer pour un tiers à charge de la liquidation judiciaire de SOCIETE2.) et pour deux tiers à charge de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.).
Par ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,
donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL qu’elle renonce à sa demande dirigée contre la société anonyme à conseil d’administration SELAFA MJA ;
dit recevable en la pure forme la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ;
dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL fondée ;
fixe la créance que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL peut faire valoir dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société anonyme SOCIETE2.) SA au montant de 18.240,16 EUR ;
condamne solidairement PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 18.240,16 EUR, avec les intérêts tels que prévus à l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter des échéances respectives des facture, jusqu’au solde ;
dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL tendant à l’indemnisation des frais et honoraires d’avocats encourus ;
dit fondée pour le montant de 1.500,- EUR la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile ;
partant condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL un montant de 1.500,- EUR ;
fait masse des frais et dépens de l’instance, et les impose pour un tiers à charge de la liquidation judiciaire de la société anonyme SOCIETE2.) SA et pour deux tiers à charge de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.).
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