Jugement commercial 2026TALCH06/00337

Audience publique du jeudi, vingt-huit mai deux mille vingt-six.

Numéro TAL-2026-03928 du rôle

Réorganisation judiciaire I-2026/00097 SOCIETE1.) SARL

Composition :

Nadège ANEN, vice-présidente ;

Alix KAYSER, premier juge ;
Jean-Marc ASSA, juge-délégué ;

Françoise FALTZ, premier substitut du Procureur d’Etat ;
Claude ROSENFELD, greffier.

LE TRIBUNAL :

Vu la requête déposée au greffe le 6 mai 2026 tendant à l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire en application de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, au bénéfice de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonction et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.).

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Monsieur Jean-Marc ASSA, juge-délégué au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 7 mai 2026.

Ouï en chambre du conseil du 20 mai 2026 le rapport du juge délégué.

Ouï Maître Catherine HORNUNG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en sa qualité de mandataire de la partie demanderesse.

Ouï les conclusions du représentant du Ministère Public.

Après avoir examiné la requête en chambre du conseil.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement   qui   suit :

Par requête déposée au greffe le 6 mai 2026, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la « Société ») demande l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire sur base des articles 12 et suivants de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après la « Loi du 7 août 2023 »).

La Société expose être active dans le domaine de la promotion immobilière, avec achat, vente et mise en valeur de terrains, mais également l’achat et la vente, la promotion, la transformation et l’exploitation de terrains et de constructions, et employant actuellement une salariée. Elle explique avoir acquis une parcelle auprès des consorts PERSONNE1.) et PERSONNE2.), lesquels n'ont pas perçu l'intégralité du prix de vente. Un moratoire avait été accordé mais n'a pas pu être respecté, ce qui a conduit les vendeurs à l'assigner en faillite.

La Société fait valoir que des rentrées financières sont prévisibles à brève échéance, principalement au titre de la vente de deux maisons sises à ADRESSE2.), pour laquelle une agence immobilière a été mandatée, ainsi qu'au titre de la vente de trois appartements restants d'une promotion immobilière en cours, dont la livraison est imminente ainsi qu’au titre de factures à recouvrer. Elle soutient que ces rentrées permettraient de solder rapidement la créance des consorts PERSONNE1.) et PERSONNE2.), voire de négocier un accord avec l'ensemble de ses créanciers.

Parmi les créanciers identifiés figurent les consorts PERSONNE1.) et PERSONNE2.), une banque titulaire d'une hypothèque de premier rang d'un montant de 1.500.000,- EUR sur les parcelles concernées, dont l'échéance est fixée au mois de juillet 2026, ainsi que le Centre Commun de la Sécurité Sociale pour un montant de 6.900,- EUR. Des fournisseurs présentent par ailleurs des créances non encore réclamées, la Société bénéficiant à cet égard de la confiance de ses partenaires commerciaux.

La Société fait valoir qu’un sursis de quatre mois lui permettrait de parvenir à un accord amiable avec les consorts PERSONNE1.) et PERSONNE2.) conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi du 7 août 2023. Pour y parvenir, la Société compte finaliser la vente de deux maisons, trouver un accord avec les consorts PERSONNE1.) et PERSONNE2.), finaliser la vente des appartements en vente en futur état d’achèvement et rechercher des financements bancaires ou d’investisseurs privés.

A l'audience des plaidoiries, le ministère public conclut principalement à l'irrecevabilité de la requête. Subsidiairement il demande, dans l’hypothèse de l’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire, la fin anticipée et la clôture de la procédure de réorganisation judiciaire et, plus subsidiairement, la nomination d'un administrateur provisoire.

Il expose que l'autorisation d'établissement de la Société en qualité de promoteur immobilier a été révoquée le 12 décembre 2025, soit cinq mois avant l'audience, sans qu'aucun recours administratif n'ait été exercé ni qu'aucune demande d'autorisation provisoire n'ait été introduite. Il estime que la Société se trouve dès lors dans l'impossibilité légale d'exercer son objet social, consistant dans la promotion immobilière, et que l'ouverture d'une réorganisation judiciaire reviendrait à cautionner la poursuite d'une activité constitutive d'une infraction. Il fait encore valoir que les comptes annuels des années 2023 et 2024 ont été déposés de manière tardive et que le compte courant associé présente un solde débiteur de 580.480,01 EUR.

La Société renonce à sa requête au motif qu’elle ne dispose plus de l’autorisation d’établissement nécessaire pour exercer en tant que promoteur immobilier.

Motifs de la décision

L’article 12 de la Loi du 7 août 2023 dispose que la procédure de réorganisation judiciaire a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l’entreprise.

Aux termes de l’article 19 de la même loi, la procédure de réorganisation judiciaire est ouverte :

-                      dès mise en péril de l’entreprise, à bref délai ou à terme, et

-                      dès que la requête visée à l’article 13 paragraphe 1er a été déposée.

L’état de faillite du débiteur ne fait pas obstacle à l’ouverture ou à la poursuite de la réorganisation judiciaire.

L’article 20 paragraphe 2 de la Loi du 7 août 2023 dispose que « si les conditions visées à l’article 19 paraissent remplies, le tribunal déclare ouverte la procédure de réorganisation judicaire et fixe la durée du sursis visé à l’article 12, qui ne peut être supérieure à quatre mois ; à défaut, le tribunal rejette la demande ».

La Société déclare vouloir renoncer à sa requête.

Il convient de lui en donner acte.

Par   ces   motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge délégué, le Ministère Public entendu en ses conclusions,

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de sa renonciation à sa demande en ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire,

met les frais à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.