Jugement commercial 2026TALCH06/00350

Audience publique du jeudi, quatre juin deux mille vingt-six.

Numéro TAL-2025-09613 du rôle

Composition :

Alix KAYSER, premier juge-président ;

Joan SASSON, juge-déléguée ;

Jean-Marc ASSA, juge-délégué ;

Claude ROSENFELD, greffier.

Entre :

la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.) SRL, établie et ayant son siège social à B-ADRESSE1.), inscrite au Registre des Sociétés et du Commerce de Belgique sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement,

élisant domicile en l’étude de Maître Philippe SYLVESTRE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

demanderesse,

défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Philippe SYLVESTRE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et :

1. la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L‑ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement,

défenderesse,

demanderesse par reconvention, comparant par la société à responsabilité limitée DLA Piper Luxembourg SARL, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 37A, avenue John F. Kennedy, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 172454, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Amin BOUAZZA, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Olivier REISCH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

2. la société anonyme de droit belge SOCIETE3.), en dissolution volontaire-liquidation, établie et ayant son siège social à B-ADRESSE1.), inscrite au Registre des Sociétés et du Commerce de Belgique sous le numéro NUMERO3.), représentée par son liquidateur Maître Roman AYDOGDU, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement,

3. Maître Roman AYDOGDU, demeurant professionnellement à B-4000 Liège, 55-57, rue Louvrex, pris en sa qualité de liquidateur de la société anonyme SOCIETE3.), en dissolution volontaire-liquidation, étable et ayant son siège social à B-ADRESSE1.), inscrite au Registre des Sociétés et du Commerce de Belgique sous le numéro NUMERO3.),

défendeurs,

demandeurs par reconvention, comparant par la société à responsabilité limitée ALMA Société d’Avocats Luxembourg SARL, établie et ayant son siège social à L-1331 Luxembourg, 77, Boulevard Grande Duchesse-Charlotte, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 280881, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Stefano TESONE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

_______________________________________________________________________

FAITS :

Par exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, en date du 3 novembre 2025, la demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi, 9 janvier 2026 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2025-09613 du rôle pour l’audience publique du
9 janvier 2026 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise à celle du 13 janvier 2026 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.

L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 15 avril 2026, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Philippe SYLVESTRE donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie.

Maître Amin BOUAZZA, en remplacement de Maître Olivier REISCH, répliqua et exposa ses moyens.

Maître Stefano TESONE se rapporta à prudence de justice.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement   qui   suit :

Faits

 

En date du 31 décembre 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») a conclu avec la société anonyme de droit belge SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) ») un contrat dénommé « MEDIA1.) » comprenant un contrat de licence portant sur le logiciel de gestion intégrée pour l'industrie verrière MEDIA1.) (ci-après le « Contrat de Licence » et le « Logiciel »).

 

En date du 31 mars 2025, SOCIETE3.) a été mise en liquidation volontaire par décision de son assemblée générale.

 

Par jugement du Tribunal de l'Entreprise de Liège en date du 7 avril 2025, Maître Roman AYDOGDU a été désigné en qualité de liquidateur de SOCIETE3.) (ci-après le « Liquidateur »).

 

Par contrat en date du 22 avril 2025 (ci-après le « Contrat de Cession »), SOCIETE3.), représentée par le Liquidateur, a cédé son fonds de commerce à la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.) SRL (ci-après « SOCIETE1.) »).

 

SOCIETE1.) a fait usage du Logiciel à compter du 22 avril 2025.

 

SOCIETE2.) a émis à l'attention d'SOCIETE1.) des factures pour l'utilisation du Logiciel sur la période du 22 avril 2025 au 3 novembre 2025 :

 

L'accès d'SOCIETE1.) au Logiciel a été suspendu par SOCIETE2.) en date du 13 décembre 2025.

 

Procédure

 

Par exploit d’huissier de justice du 3 novembre 2025, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.), à SOCIETE3.) et au Liquidateur à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.

 

Prétentions et moyens des parties

 

SOCIETE1.) demande au tribunal de dire que le Contrat de Licence a été valablement transféré à son profit par l'effet de la cession du fonds de commerce intervenue entre SOCIETE3.) en liquidation et la demanderesse.

 

Elle demande en conséquence au tribunal de la déclarer propriétaire du Logiciel.

 

Elle sollicite également du tribunal d'ordonner à SOCIETE2.) de poursuivre l'exécution de bonne foi du Contrat de Licence et de lui interdire toute suspension, résiliation ou résolution dudit contrat.

 

Elle demande en outre à voir assortir le présent jugement du bénéfice de l’exécution provisoire, sur minute, avant enregistrement et sans caution.

 

Elle sollicite enfin le rejet de l'intégralité des demandes reconventionnelles formulées par SOCIETE2.).

 

Pour s'opposer à l'exception d'incompétence soulevée par SOCIETE2.), SOCIETE1.) fait valoir que la posture de SOCIETE2.) serait contradictoire en ce qu'elle invoque la clause d'arbitrage de l'article 14, point e., de la rubrique « terms & conditions » du Contrat de Licence tout en contestant que ce contrat lui soit opposable. SOCIETE2.) renvoie aux dispositions de l’article 14, points b. et f., de la rubrique « terms & conditions » du Contrat de licence pour conclure à la compétence des juridictions luxembourgeoises. En invoquant une clause contractuelle, SOCIETE2.) reconnaîtrait implicitement l’opposabilité du Contrat de Licence.

 

À l'appui de sa demande SOCIETE1.) soutient que la cession du fonds de commerce de SOCIETE3.) à SOCIETE1.), intervenue le 22 avril 2025 par acte du Liquidateur, emporte transfert de l'ensemble des éléments incorporels, y compris les contrats de licence. Elle renvoie aux dispositions de l’article 1134 du Code civil et précise que l'article 2.1 du Contrat de Cession prévoit expressément que les licences sont intégrées dans la cession. Elle souligne que le Liquidateur a notifié la reprise du Contrat de licence par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) par courriel du 6 juin 2025. Elle considère que dans la mesure où SOCIETE2.) n’aurait pas répondu audit courriel et n’aurait a fortiori jamais émis de contestation à son égard, son silence serait à considérer comme valant acceptation. Elle renvoie à cet égard au principe de la correspondance commerciale acceptée.

 

SOCIETE1.) soutient que la nécessité d’un consentement préalable écrit de la part de SOCIETE2.), prévue à l'article 10, point e., de la rubrique « non-exclusive license agreement » du Contrat de Licence, ne constitue qu’une simple clause d'agrément, mais n’est pas une condition de validité du transfert au regard de la cession du fonds de commerce opérée dans le cadre d'une liquidation. SOCIETE1.) soutient en outre que le Contrat de Licence ne revêt pas un caractère intuitu personae. Elle donne à considérer que si le Contrat de Licence avait été intuitu personae, la résiliation se serait opérée de plein droit en matière de liquidation, ce qui ne serait pas le cas en l'espèce. Elle souligne que la terminologie employée dans les écritures, qu'il s'agisse de « reprise », « cession » ou « transfert », est indifférente dès lors qu'SOCIETE1.) s’est substituée à SOCIETE3.) dans l’utilisation du Logiciel.

 

Malgré la cession valablement intervenue en faveur d’SOCIETE1.), SOCIETE2.) aurait par la suite insisté à vouloir conclure un nouveau contrat de licence avec elle, à un tarif moins attrayant, sous forme d’abonnement mensuel, alors que SOCIETE3.) aurait d’ores et déjà bénéficié d’une licence à durée indéterminée, soit d’un droit d’accès illimité à la licence. SOCIETE2.) aurait finalement accepté de prolonger provisoirement l’accès d’SOCIETE1.) au Logiciel.

 

SOCIETE1.) soutient que l’article 10 de la rubrique « non-exclusive license agreement » du Contrat de Licence ouvre une simple faculté de résiliation à SOCIETE2.) (« may terminate ») mais ne prévoit pas pour autant une résiliation de plein droit. Elle fait valoir qu’en l’espèce, aucun courrier de résiliation n'aurait été adressé, ni au Liquidateur, ni à SOCIETE1.), ni avant, ni après le transfert. Le courrier du mandataire de SOCIETE2.) du 12 septembre 2025 ne contiendrait aucune manifestation claire et précise d’une volonté de résilier. SOCIETE2.) reconnaîtrait d’ailleurs elle-même qu'il s'agit d'une simple faculté de résiliation.

 

SOCIETE1.) indique qu’elle a consigné le montant réclamé par SOCIETE2.) au titre des factures impayées afin de démontrer sa bonne foi. Les demandes en paiement de SOCIETE2.) à ce titre seraient toutefois dénuées de tout fondement, puisqu’aucun nouveau contrat n’aurait été conclu entre les parties pour l’utilisation du Logiciel.

 

SOCIETE1.) évalue sa perte journalière au montant de 20.000,- EUR et soutient que l'absence d'accès au Logiciel entraînera à terme sa faillite, avec les conséquences sociales qui en découleraient pour ses 160 employés. En sus de ce préjudice financier, elle indique qu’elle subirait nécessairement un préjudice réputationnel, la majorité des contrats conclus avec ses clients étant basés sur une relation de confiance.

 

SOCIETE1.) conteste encore les demandes reconventionnelles de SOCIETE2.) en donnant à considérer que soit le Contrat de Licence a été valablement cédé à son profit et il n'y a pas de contrefaçon, soit il n’a pas été valablement cédé et SOCIETE2.) lui aurait dans cette hypothèse elle-même donné accès au Logiciel, ce qui relèverait de sa propre faute. En tout état de cause, la compétence territoriale appartiendrait au tribunal de l'entreprise de Liège, lieu du fait dommageable.

 

SOCIETE1.) fait encore valoir qu'aucune preuve de paiement des frais et honoraires d'avocat n'est rapportée.

 

In limine litis, SOCIETE2.) soulève l'incompétence du tribunal sur base de l'article 14, point e., de la rubrique « terms & conditions » du Contrat de Licence, qui prévoirait une clause d’arbitrage pour tous les conflits relatifs aux produits de SOCIETE2.), y compris le Logiciel, et aux contrats y afférents, y compris le Contrat de Licence. La question de savoir si le Contrat de Licence a valablement pu être cédé à SOCIETE1.) échapperait dès lors à la compétence du tribunal actuellement saisi.

 

A titre subsidiaire, SOCIETE2.) conclut à l’irrecevabilité, sinon au rejet des demandes d’SOCIETE1.).

 

Elle sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation d'SOCIETE1.) au paiement de 50.491,95 EUR au titre de la contrefaçon pour utilisation non autorisée du Logiciel.

 

Elle demande à voir déclarer le jugement commun au Liquidateur et à SOCIETE3.).

 

Elle réclame enfin la condamnation d'SOCIETE1.) au paiement de 66.638,42 EUR au titre des frais et honoraires d'avocat et de 3.500,- EUR au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. SOCIETE2.) fait plaider que le Contrat de Licence n’a pas été valablement cédé à SOCIETE1.). Elle fait valoir que l'article 10, point e., de la rubrique « non-exclusive license agreement » du Contrat de Licence stipule expressément que le client ne peut transférer ou céder le contrat ou les licences sans le consentement écrit préalable de SOCIETE2.). Elle n’aurait jamais donné un tel consentement à SOCIETE3.). Elle précise qu’aucune demande d'agrément ne lui a d’ailleurs jamais été adressée. Le courriel du Liquidateur du 6 juin 2025 constituerait une notification d'un fait accompli et non une sollicitation de consentement. Elle indique qu’elle a immédiatement contesté la validité du transfert qui lui a été notifié et qu’elle a résilié le Contrat de Licence en conséquence. Elle considère de surcroît qu’en présence d’une clause contractuelle prévoyant expressément la nécessité de son consentement écrit préalable, son silence ne saurait en aucun cas valoir acceptation. Elle précise à cet égard que le courriel litigieux émane du Liquidateur de SOCIETE3.) et non pas d’une société commerciale, de sorte que le principe de la correspondance commerciale ne saurait trouver application. SOCIETE2.) ajoute que la jurisprudence et les dispositions de l’article 12 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données (ci-après la « Loi de 2001 ») requièrent également le consentement du cédé, en soulignant que le Logiciel est une œuvre protégée par le droit d’auteur qui ne peut se transmettre automatiquement avec le fonds de commerce.

 

SOCIETE2.) en déduit que le Contrat de Cession ne lui est pas opposable. En droit belge, droit auquel serait soumis le Contrat de Cession, les contrats conclus par le cédant avec les tiers et en particulier les contrats intuitu personae, ne seraient pas transférés de plein droit en cas de cession du fonds de commerce. SOCIETE2.) soutient que le Contrat de Licence revêt un caractère intuitu personae résultant du secteur d'activité, techniquement sophistiqué, de la nature des négociations conduites sur la durée et du fait que les tarifs ont été négociés en considération de la personne du cocontractant. Le Contrat de Cession ne lui serait pas non plus opposable dans la mesure où elle ne serait pas partie audit contrat et où il aurait été conclu en violation de ses droits. En tout état de cause, SOCIETE2.) souligne que le Contrat de Licence n'a pas été intégré dans la cession du fonds de commerce. Elle renvoie aux dispositions de l’article 2 du Contrat de Cession et considère que l’utilisation du terme « licence » se réfère à une licence administrative plutôt qu’à la licence liée au Logiciel. Il y aurait lieu d’interpréter le Contrat de Cession en ce sens. D’ailleurs, l’article 8 du Contrat de Cession prévoirait qu’SOCIETE1.) transmette, avant le 30 avril 2025, une liste des contrats dans lesquels elle entend être subrogée dans les droits de SOCIETE3.), mais SOCIETE1.) n’aurait pas versé une telle liste au dossier.

 

SOCIETE2.) considère de surcroît que le Contrat de Licence a été valablement résilié. Elle soutient que la faculté de résiliation prévue au Contrat de Licence n'est soumise à aucune formalité particulière et qu'une simple manifestation de volonté suffit. Cette manifestation serait intervenue dans le courrier du 12 septembre 2025, par lequel SOCIETE2.) aurait expressément indiqué qu’elle considère le Contrat de Licence comme résilié. Cette résiliation serait justifiée au vu de l’insolvabilité de SOCIETE3.), du non-paiement par cette dernière des factures émises à hauteur de 73.343,54 EUR et de l’absence de consentement donné à la cession.

 

SOCIETE2.) conteste le préjudice allégué par SOCIETE1.) pour ne pas être établi par des pièces probantes. Elle souligne que le préjudice financier allégué par SOCIETE1.) serait de surcroît auto-infligé, puisqu’il résulterait directement du refus de cette dernière de payer toute compensation pour l’utilisation du Logiciel, alors que SOCIETE2.) aurait proposé des conditions « raisonnables » de maintien de l’accès au profit d’SOCIETE1.). Quant au préjudice réputationnel invoqué par SOCIETE1.), SOCIETE2.) estime qu’il est purement hypothétique.

 

En ce qui concerne sa demande reconventionnelle, SOCIETE2.) indique que l’accès au Logiciel par SOCIETE1.) depuis le 22 avril 2025 est « dépourvu de tout fondement juridique ». Il n’aurait été toléré que de manière provisoire et assujetti au paiement par SOCIETE1.) des factures de SOCIETE2.). Cette tolérance aurait pris fin avec la suspension de l’accès en date du 13 décembre 2025. Pendant cette période, et compte tenu de l’absence de paiement par SOCIETE1.) des factures émises par SOCIETE2.), SOCIETE1.) aurait commis les actes suivants en violation des droits exclusifs de SOCIETE2.) : elle aurait chargé, exécuté et maintenu en mémoire le Logiciel sur ses systèmes informatiques, ce qui constituerait un acte de reproduction non autorisée au sens des articles 3 et 33 de la Loi de 2001 et de l’article 4 de la Directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur (ci-après la « Directive 2009/24/CE »), elle aurait utilisé le Logiciel à des fins commerciales et elle aurait maintenu une copie du Logiciel après la résiliation du Contrat de Licence, en violation de l’article 10, point b., dudit contrat ainsi qu’en violation de l’article 37, paragraphe 1er, point b) de la Loi de 2001. SOCIETE2.) estime qu’elle a de ce fait subi un préjudice, correspondant à la valeur économique de l’utilisation du Logiciel sans contrepartie, soit au montant de 50.491,95 EUR.

 

Le Liquidateur de SOCIETE3.) s’est rapporté à prudence de justice.

 

Motifs de la décision

 

1. Quant aux demandes principales

 

1. Quant à la compétence du tribunal actuellement saisi

 

SOCIETE2.) soulève l’incompétence du tribunal de céans en invoquant une clause d’arbitrage prévue à l’article 14, point e., de la rubrique « terms & conditions » du Contrat de Licence.

 

L’arbitrage est le procédé par lequel deux ou plusieurs parties qui se trouvent en relation contractuelle conviennent que leurs litiges nés ou à naître de cette relation contractuelle seront toisés par un ou plusieurs arbitres désignés par eux ou par une personne/institution et selon une procédure convenue d’avance, afin que ces arbitres rendent une sentence arbitrale que les parties s’engagent à exécuter. On parle de clause compromissoire lorsque le recours à l’arbitrage est prévu dès l’origine dans le contrat (Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, Editions Paul Bauler, 2019, n°84, p.102).

 

Même si les articles 1224 et suivants du Nouveau Code de procédure civile ne font pas référence de manière expresse aux clauses compromissoires, il est établi en jurisprudence et en doctrine que ces clauses sont des conventions accessoires par lesquelles les parties à un contrat s’engagent, avant toute contestation, à soumettre à un arbitrage les différends qui viendraient le cas échéant à s’élever entre elles à l’occasion du contrat.

 

Il est admis que la clause compromissoire a pour effet de rendre incompétentes les juridictions étatiques à juger le litige soumis à la convention d'arbitrage, les juridictions saisies au mépris de la clause devant se déclarer incompétentes à la demande de l'une des parties, sauf si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. La contradiction existante entre une clause d'arbitrage et une clause attributive de juridiction n'est pas de nature à rendre la clause compromissoire manifestement nulle ou inapplicable (Cour d’appel, 4ème chambre, 14 mars 2012, n° 36006).

 

En l’occurrence, l'article 14, point e., de la rubrique « terms & conditions » du Contrat de Licence stipule : « Except for actions seeking injunctive relief, any dispute arising out of or related to the MEDIA1.) Products or any contract with SOCIETE2.) shall be resolved by binding arbitration, conducted by the American Arbitration Association, in Cleveland, Ohio. […] ».

 

Le point suivant, l’article 14, point f., prévoit quant à lui : « This Proposal shall be interpreted in accordance with the substantive laws of Luxembourg, not including its conflict of laws statutes. Any lawsuit or legal action related or pertaining to this Proposal shall be filed in state or federal court in Luxembourg ».

 

Le tribunal relève que l'article 14, point e. précité exclut expressément de son champ d'application relatif à l’arbitrage les « actions seeking injunctive relief », donc les injonctions judiciaires ou les actions en injonction de faire ou de ne pas faire.

 

Or les demandes d'SOCIETE1.) tendent en l’espèce à voir ordonner à SOCIETE2.) de poursuivre l'exécution du Contrat de Licence de bonne foi et à lui faire interdiction de résilier, résoudre ou suspendre son accès au Logiciel, sous peine d'une astreinte de 20.000,- EUR par jour.

 

Ces demandes relèvent matériellement de l'injunctive relief au sens de l’article 14, point f. précité, en ce qu'elles visent à obtenir du tribunal une injonction de faire ainsi qu’une interdiction de faire.

 

Il s'ensuit que les demandes d’SOCIETE1.) relèvent de la compétence des juridictions étatiques luxembourgeoises en application de l'article 14, point f., de la rubrique « terms & conditions » du Contrat de Licence et échappent à l’application de la clause d'arbitrage de l'article 14, point e.

 

L'exception d'incompétence soulevée par SOCIETE2.) est partant à rejeter.

 

2. Quant à la recevabilité

 

SOCIETE2.) conclut à l’irrecevabilité des demandes d’SOCIETE1.), sans préciser en quoi ces demandes seraient irrecevables.

 

A défaut de toute précision à cet égard, il y a lieu de rejeter le moyen d’irrecevabilité soulevé.

 

Les demandes principales formulées par SOCIETE1.) sont à déclarer recevables.

 

3. Quant au bien-fondé des demandes principales

 

A titre préliminaire, le tribunal fait remarquer que, bien qu’elle allègue subir un préjudice financier journalier de 20.000,- EUR ainsi qu’un préjudice réputationnel (non chiffré), SOCIETE1.) ne formule aucune demande en indemnisation à cet égard, de sorte qu’il n’y a pas lieu de s’attarder sur les développements des parties à cet égard.

 

SOCIETE1.) fait plaider qu’elle s’est vu valablement transférer les droits et obligations liées au Contrat de Licence, par le biais du Contrat de cession.

 

La cession de contrat peut être définie comme l’opération qui permet à une partie, le cédant, de transférer à un tiers, le cessionnaire, la qualité de contractant qui est la sienne dans un contrat en cours d’exécution la liant à une autre partie, le cédé (B. Fages, Droit des obligations, LGDJ, 4e éd., n° 232). La cession de contrat permet au cédant de se faire remplacer dans un rapport contractuel qui le lie au cédé, par un tiers, le cessionnaire.

 

Elle a pour effet de transmettre au cessionnaire les droits et obligations résultant du contrat, lequel se poursuit avec ce dernier aux mêmes conditions, notamment de durée (Cour d’appel, 21 décembre 2016, Pas. 38, p. 313). La cession de contrat permet au cessionnaire de devenir partie au contrat cédé. Dès lors, s’il peut en exiger l’exécution et doit lui-même l’exécuter, il ne s’agit pas d’une exception à l’effet relatif des contrats, mais tout simplement d’une conséquence de sa nouvelle qualité de partie. C’est bien le contrat cédé qui se poursuit, non un nouveau contrat qui se forme.

 

La cession de contrat est une institution originale qui n’est pas soumise à la formalité de l’article 1690 du Code civil, imposant la notification ou l’acceptation du transport.

 

Cependant, le consentement du cédé est requis pour toutes les cessions de contrat conventionnelles, qu’il s’agisse ou non d’un contrat conclu intuitu personae, en raison du principe de l’effet relatif des contrats de l’article 1165 du Code civil. De même le consentement du cessionnaire est une nécessité.

 

Il convient tout d’abord d'examiner si la cessibilité du Contrat de Licence était exclue par une stipulation contractuelle, tel que le fait plaider SOCIETE2.), pour ensuite examiner, le cas échéant, si la cession a été valablement faite.

 

L'article 10, point e., de la rubrique « non-exclusive license agreement » du Contrat de Licence dispose : « The Customer may not transfer or assign this Agreement or the licenses granted hereunder without the prior written consent of SOCIETE2.) ». Cette clause subordonne la cessibilité du Contrat de Licence au consentement écrit préalable de SOCIETE2.).

 

Il y a partant lieu d'examiner si SOCIETE2.) a consenti d’une quelconque manière au transfert du Contrat de Licence au profit d'SOCIETE1.).

 

Il est constant en cause que SOCIETE2.) n’a pas consenti à la cession du Contrat de Licence préalablement à la signature du Contrat de Cession entre SOCIETE3.) et SOCIETE1.), que ce soit par écrit ou même oralement, et que ce consentement préalable ne lui a même pas été demandé.

 

Suivant courriel du 6 juin 2025, le Liquidateur, agissant en sa qualité de représentant de SOCIETE3.), a notifié à SOCIETE2.) le transfert du contrat au profit d'SOCIETE1.) en ces termes : « Je vous confirme officiellement que le contrat avec votre entreprise a été transféré à SOCIETE1.) et que vous pouvez communiquer à celle-ci les accès demandés ».

 

SOCIETE2.) n'a opposé aucune contestation ni aucune réponse écrite à cette notification jusqu'au courrier de son mandataire en date du 12 septembre 2025, soit pendant une période de plus de trois mois. Cependant, le tribunal relève que, contrairement à la position soutenue par SOCIETE1.), le fait pour SOCIETE2.) de ne pas avoir immédiatement réagi à ce courrier ne saurait valoir acceptation dans son chef de la cession opérée, en présence d’une clause du Contrat de Licence prévoyant expressément la nécessité de son consentement écrit préalable.

 

En effet, il est de principe que les renonciations ne se présument pas, mais supposent que leur auteur ait agi avec la volonté de renoncer et que son comportement soit en contradiction absolue avec le droit abdiqué (Cour d’appel, 6 décembre 1990, Pas. 1990-1992/1.2).

 

Admettre en l’espèce que SOCIETE2.) ait pu tacitement « accepter » la cession du Contrat de Licence à la suite de l’information par le Liquidateur de SOCIETE3.)  qu’une cession était intervenue, équivaudrait à admettre que SOCIETE2.) ait pu renoncer tacitement à l’application de la prédite clause. Or, le tribunal fait remarquer que SOCIETE2.) a émis de nouvelles offres en faveur d’SOCIETE1.), en vue de conclure un contrat de licence avec elle, ce comportement étant incompatible avec une acceptation dans le chef de SOCIETE2.) de la cession du Contrat de Licence intervenue.

 

A défaut, et dans la mesure où il est constant en cause que SOCIETE3.) n’a jamais obtenu ni même sollicité de la part de SOCIETE2.) son accord écrit préalable à une cession du Contrat de Licence à SOCIETE1.), il y a lieu de retenir que ladite cession n’était pas valable et ne saurait dès lors être opposée à SOCIETE2.).

 

Le fait que SOCIETE2.) ait renvoyé à une disposition du Contrat de Licence pour conclure à l’incompétence du tribunal n’est pas pertinent à cet égard, étant donné qu’elle est partie au Contrat de Licence et peut partant en invoquer les dispositions.

 

Par conséquent, il n’y a plus lieu d’analyser les autres moyens de SOCIETE2.) pour s’opposer à la cession du Contrat de Licence.

 

Le Contrat de Licence n'ayant pas été valablement transféré à SOCIETE1.), celle-ci n'est pas partie à ce contrat.

 

En vertu de l'effet relatif des conventions consacré par l'article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent ni ne profitent aux tiers.

 

SOCIETE1.) ne saurait dès lors exiger de SOCIETE2.) la poursuite de l'exécution d'un contrat auquel elle n'est pas partie, ni lui faire interdiction de le suspendre, de le résilier ou de le résoudre.

 

Les demandes d'SOCIETE1.) tendant à voir dire que le Contrat de Licence a été valablement transféré en sa faveur, à voir ordonner à SOCIETE2.) la poursuite de l'exécution du Contrat de Licence et à lui faire interdiction de le suspendre, de le résilier ou de le résoudre sont partant à déclarer non fondées.

 

2. Quant à la demande reconventionnelle en indemnisation

 

1. Quant à la compétence du tribunal de céans

 

Aux termes de l'article 8, paragraphe 3, du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (encore appelé Règlement Bruxelles I bis), une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite « s'il s'agit d'une demande reconventionnelle qui dérive du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire, devant la juridiction saisie de celle-ci ».

 

En l'espèce, la demande principale d'SOCIETE1.) tend à voir dire que le Contrat de Licence a été valablement transféré à son profit et à voir ordonner à SOCIETE2.) de poursuivre l'exécution du Contrat de Licence. La demande reconventionnelle de SOCIETE2.) tend à voir constater que l'utilisation du Logiciel par SOCIETE1.) constitue une contrefaçon de ses droits d'auteur, au motif que le Contrat de Licence n'aurait pas été valablement transféré. Les deux demandes portent ainsi sur les mêmes faits, le Contrat de Licence, le Logiciel et l’utilisation de ce Logiciel par SOCIETE1.) depuis le 22 avril 2025.

 

Il y a partant lieu de retenir que le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande reconventionnelle de SOCIETE2.).

 

Le moyen d’incompétence soulevé par SOCIETE1.) est partant à rejeter.

 

La demande reconventionnelle de SOCIETE2.) est à déclarer recevable.

 

2. Quant au bien-fondé de la demande

 

D’emblée, le tribunal fait remarquer que SOCIETE2.) ne réclame pas le paiement en tant que tel des factures émises pour l’utilisation par SOCIETE1.) de son Logiciel pour la période du 22 avril au 13 décembre 2025, mais qu’elle sollicite uniquement l’allocation de dommages et intérêts pour des faits de contrefaçon. Elle ne demande pas non plus au tribunal de constater la validité de la résiliation du Contrat de Licence, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’analyser autrement les développements de SOCIETE2.) et d’SOCIETE1.) à cet égard.

 

SOCIETE2.) reproche à SOCIETE1.) d’avoir chargé, exécuté et maintenu en mémoire le Logiciel sur ses systèmes informatiques, en violation des articles 3 et 33 de la Loi de 2001, d’avoir utilisé le Logiciel à des fins commerciales, alors que cette utilisation n’aurait pas été autorisée, et d’avoir gardé des copies du Logiciel sur ses systèmes « après la résiliation du contrat », en violation de l’article 37, paragraphe 1er, point b) de la même loi ainsi que de l’article 4 de la Directive 2009/24/CE et en violation de l’article 10, point b. du Contrat de Licence.

 

Il y a lieu d’analyser successivement les différents manquements reprochés.

 

1.      Quant à la reproduction non autorisée

 

L'article 3 de la Loi de 2001 réserve notamment à l'auteur d'une œuvre le droit exclusif de la reproduire ou d'en autoriser la reproduction, par quelque procédé et sous quelque forme que ce soit.

 

L'article 4, paragraphe 1er, point a) de la Directive 2009/24/CE soumet à l'autorisation préalable du titulaire des droits « la reproduction permanente ou provisoire d'un programme d'ordinateur, en tout ou en partie, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit ; lorsque le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage d'un programme d'ordinateur nécessitent une telle reproduction du programme ».

 

L'article 33 de la Loi de 2001 transpose en droit interne les dispositions de la Directive 2009/24/CE en reprenant ces actes comme étant des actes soumis à restrictions, en ce qu’ils relèvent des droits exclusifs de l’auteur d’un programme d’ordinateur ou de son autorisation.

 

En l'occurrence, il est constant en cause que SOCIETE2.) a maintenu l'accès d'SOCIETE1.) au Logiciel pendant l'intégralité de la période s'étendant du 22 avril 2025 au 13 décembre 2025, date à laquelle elle a procédé à la suspension effective de l'accès, afin de permettre à SOCIETE1.) de continuer son exploitation pendant les négociations entre parties sur la conclusion d’un éventuel nouveau contrat de licence.

 

Par conséquent, il y a lieu de retenir que SOCIETE2.) a expressément autorisé l'utilisation du Logiciel, soit son installation sur le système informatique d’SOCIETE1.), son chargement et son exécution, par SOCIETE1.) pendant la période en cause, afin d’assurer le bon fonctionnement de cette dernière durant cette période. Bien que les négociations n’aient par la suite pas abouti, elle ne saurait reprocher à SOCIETE1.) d’avoir détenu et utilisé le Logiciel de manière non autorisée, même dans l’hypothèse où les factures émises pour cette utilisation n’ont pas été réglées par SOCIETE1.).

 

Ce reproche n’est dès lors pas fondé.

 

2.      Quant à l'utilisation non autorisée à des fins commerciales et industrielles

 

SOCIETE2.) reproche encore à SOCIETE1.) d'avoir utilisé le Logiciel à des fins commerciales et industrielles, alors qu’une telle utilisation n’aurait pas été autorisée par SOCIETE2.).

 

Le tribunal renvoie aux motifs repris au point a) ci-dessus pour en conclure que SOCIETE2.) a autorisé l’utilisation du Logiciel par SOCIETE1.) pendant la période s'étendant du 22 avril 2025 au 13 décembre 2025, en ce compris l'utilisation à des fins commerciales et industrielles inhérente à l'exploitation du fonds de commerce.

 

Il s'ensuit que le tribunal ne saurait retenir qu'en l'espèce, l'utilisation du Logiciel par SOCIETE1.) à des fins commerciales et industrielles s'est faite sans autorisation de SOCIETE2.).

 

Ce reproche est partant également à déclarer non fondé.

3.      Quant au maintien de copies du Logiciel

 

SOCIETE2.) reproche enfin à SOCIETE1.) de ne pas avoir supprimé le Logiciel de ses systèmes informatiques après la résiliation du Contrat de Licence, en violation de l’article 10, point b. du Contrat de Licence. Ce manquement constituerait, selon SOCIETE2.), un acte de contrefaçon au sens de l'article 37, paragraphe 1er, point b) de la Loi de 2001 et de l'article 4 de la Directive 2009/24/CE.

 

L’article 37, paragraphe 1er, point b) de la Loi de 2001 prévoit que « Commettent notamment un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile ou pénale de ses auteurs les personnes qui (…) b) détiennent à des fins commerciales une copie d’un programme d’ordinateur en sachant qu’elle est illicite ou en ayant des raisons de le croire ».

 

L’article 10, point b. du Contrat de Licence prévoit que « Upon any termination, cancellation or expiration of the license granted hereunder, Customer shall remove the Products and all portions thereof from the modified Software and the resulting merged software, and Customer shall have no right thereafter to Use the Products or any portion thereof ».

 

En l’espèce, tel que relevé précédemment, le Contrat de Licence conclu entre SOCIETE2.) et SOCIETE3.) n’a pas été valablement transféré à SOCIETE1.), de sorte que SOCIETE2.) ne peut pas invoquer une violation d’une disposition de l’article 10, point b. de ce contrat à son encontre.

 

Cependant, SOCIETE2.) a accepté de laisser l’accès au Logiciel à SOCIETE1.) sur la période du 22 avril 2025 au 13 décembre 2025, date à laquelle l’accès a été suspendu.

 

Force est de constater qu’il ne ressort d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal qu’SOCIETE1.) ait fait une ou des copies du Logiciel et qu’elle les aurait gardées sur ses systèmes informatiques, passé la date de suspension de son accès au Logiciel par SOCIETE2.).

 

Au vu des contestations d’SOCIETE1.) sur ce point, le reproche de SOCIETE2.) est également à rejeter.

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que la demande reconventionnelle de SOCIETE2.) n’est pas fondée.

 

3. Quant à la demande en remboursement des frais et honoraires d'avocat

 

Les frais non compris dans les dépens, en ce compris les honoraires d'avocat, sont susceptibles de constituer un préjudice réparable au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, à condition que la personne qui se dit lésée rapporte la preuve d'une faute dans le chef de son adversaire, d'un préjudice dans son propre chef et d'un lien de causalité entre les deux. La preuve du préjudice suppose la production d'une note d'honoraires définitive, du détail des prestations accomplies et de la preuve de leur paiement.

 

En l'espèce, SOCIETE2.) ne verse aucune pièce établissant le paiement effectif des honoraires dont elle réclame le remboursement. Le préjudice allégué n'étant pas établi, la demande de SOCIETE2.) en remboursement des frais et honoraires d'avocat est à déclarer non fondée.

 

4. Quant aux demandes accessoires

 

Faute de prouver l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, SOCIETE2.) est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.

 

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne se trouvant pas données en l’espèce.

 

Il y n’y a pas lieu de déclarer le présent jugement commun à SOCIETE3.) et au Liquidateur, ces derniers ayant la qualité de parties au présent litige.

 

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de laisser les frais et dépens à la charge d’SOCIETE1.), conformément à l'article 238 du Nouveau Code de procédure civile.

 

 

Par ces motifs :

 

 

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,

 

se déclare compétent pour statuer tant sur les demandes principales que sur la demande reconventionnelle ;

 

reçoit les demandes principales et reconventionnelle en la forme ;

 

déboute la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.) SRL de ses demandes tendant à voir dire que le contrat de licence conclu en date du 31 décembre 2021 a été valablement transféré à son profit, à voir ordonner la poursuite de l'exécution dudit contrat de licence et l'interdiction de le suspendre, de le résilier ou de le résoudre ;

 

dit non fondée la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en paiement de dommages et intérêts et en déboute ;

 

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en remboursement des frais et honoraires d'avocat et en déboute ;

 

déclare le présent jugement commun à la société anonyme de droit belge SOCIETE3.), en dissolution volontaire-liquidation, et à Maître Roman AYDOGDU, en sa qualité de liquidateur de la société anonyme de droit belge SOCIETE3.) ;

 

dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile recevable, mais non fondée et en déboute ;

 

dit qu'il n'y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement ;

 

laisse les frais et dépens à la charge de la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.) SRL.