Jugement commercial 2026TALCH06/00347

Audience publique du jeudi, quatre juin deux mille vingt-six.

Numéro de rôle TAL-2026-02048    Liquidation n°L-13281/21

Composition:

Nadège ANEN, vice-présidente ;
Alix KAYSER, premier juge ;

Jean-Marc ASSA, juge-délégué ;

Claude FEIT, greffière.

Entre :

1) la société à responsabilité limitée de droit italien SOCIETE1.) SRL (déjà SOCIETE2.)), ayant son siège à I-ADRESSE1.) (Italie), ADRESSE2.), inscrite à la Chambre de Commerce de l’Industrie Artisanat et Agriculture de Pistoia-Prato sous le numéro NUMERO1.),

2) Monsieur PERSONNE1.), né le DATE1.), résident à ADRESSE3.) (Italie), ADRESSE4.), matricule fiscale italienne NUMERO2.),

élisant domicile en l’étude de Maître Annamaria RANIERI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

demandeurs par tierce-opposition, comparant par Maître Annamaria RANIERI, avocat à la Cour susdit,

et :

1) Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire de Luxembourg, Plateau du St. Esprit, L-2080 Luxembourg,

défendeur sur tierce-opposition, comparant par Madame Françoise FALTZ, premier substitut du Procureur d’Etat,

2) Maître Nadine BOGELMANN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à Luxembourg, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme SOCIETE3.) SA,

défenderesse sur tierce-oppostion, comparant en personne,

3) la société anonyme SOCIETE3.) SA, ayant eu son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en date du 8 juillet 2021.

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FAITS :

Par exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg, en date du 18 février 2026, les demandeurs par tierce-opposition ont fait donner assignation aux défendeurs sur tierce-opposition à comparaître le vendredi, 13 mars 2026 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, deuxième chambre, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2026-02048 du rôle pour l’audience publique du
13 mars 2026 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise à l’audience publique du 17 mars 2026 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.

L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 21 mai 2026, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Annamaria RANIERI donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa ses moyens.

Maître Nadine BOGELMANN, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme SOCIETE3.) SA, répliqua et exposa ses moyens.

Le représentant du Ministère Public fut entendu en ses conclusions.

Monsieur le juge-commissaire Jean-Marc ASSA fit son rapport oral au tribunal.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement   qui   suit :

Revu le jugement du 8 juillet 2021, rendu par le tribunal de ce siège, statuant sur une requête de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 27 mai 2021 et par défaut à l’égard de la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) »), ayant déclaré dissoute la société et en ayant ordonné la liquidation.

Par acte d’huissier du 18 février 2026, la société à responsabilité limitée de droit italien SOCIETE1.) SRL (déjà SOCIETE2.)) (ci-après « SOCIETE1.) »), agissant en sa qualité d’actionnaire de SOCIETE3.), et PERSONNE1.), agissant en sa qualité de bénéficiaire économique de SOCIETE3.), ont assigné Maître Nadine BOGELMANN en sa qualité de liquidateur de SOCIETE3.), Monsieur le Procureur d’Etat et SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de mettre à néant, par voie d’opposition et de tierce opposition, le jugement du 8 juillet 2021, de le dire nul et non avenu et de le rapporter.

A l’appui de leur demande, SOCIETE1.) et PERSONNE1.) font valoir que les manquements ayant conduit à la liquidation judiciaire résultent d'une cause étrangère à leur volonté, à savoir la saisie pénale de l'intégralité des positions financières de PERSONNE1.) détenues auprès d'SOCIETE1.), ordonnée le 17 janvier 2014 par le juge d'instruction du Tribunal de ADRESSE3.) et exécutée le 24 janvier 2014. Cette saisie a paralysé l'exercice des droits d'actionnaire pendant douze années, l’actionnaire n’ayant pas été en mesure de remplacer le conseil d’administration, de transférer le siège social dénoncé ou d’approuver les comptes annuels. Ils font valoir que cette saisie a désormais été levée par un arrêt irrévocable de la Cour d'appel de ADRESSE3.) du 26 mai 2025 et que les manquements sont en voie d’être régularisés. Ils ajoutent que SOCIETE3.) n'est pas en état de cessation de paiements, étant propriétaire de plusieurs immeubles en Italie, et que les déclarations de créance ont été payées. Ils expliquent que les loyers en Italie de SOCIETE3.) ont été encaissés pendant une période de plus de dix ans et ont été inclus dans les bilans.

Ils soutiennent à cet égard qu’une proposition d’un contrat de bail a été signé pour un local commercial (sis au ADRESSE6.), L-ADRESSE7.)), que les comptes annuels pour les années 2014 à 2025 ont été préparés et sont prêts à être déposés et qu’un projet d’assemblée générale a été rédigé ayant à l’ordre du jour l’approbation des comptes des années 2014 à 2025, le transfert du siège social, ainsi que la nomination de nouveaux d’administrateurs et d’un commissaire aux comptes de SOCIETE3.). SOCIETE1.) et PERSONNE1.) précisent que toutes les démarches seront faites dès le rabattement de la liquidation.

La liquidatrice ne s’oppose pas au rabattement de la liquidation. Elle explique que SOCIETE3.) avait été bloquée en raison de poursuites pénales avec saisies sur les biens de PERSONNE1.) opérées par le Tribunal pénal de ADRESSE3.). Les loyers de SOCIETE3.) encaissés pendant une période de plus de dix ans, ont été inclus dans les bilans de SOCIETE3.). Elle confirme qu’il existe des projets de bail et d’assemblée générale pour approuver tous les bilans et nommer un nouveau conseil d’administration.

Le Ministère public ne s’oppose pas au rabattement, eu égard aux efforts de régularisation. Il donne toutefois à considérer qu’il est impératif de déposer les comptes annuels dans le mois du prononcé.

SOCIETE1.) n'ayant pas été partie à l'instance qui a abouti au jugement entrepris, elle n'est pas recevable à former opposition contre ce jugement (Trib. Lux., 9 juillet 1992, no 311/92 ; Tissier et Darras, Code de procédure civile I, sub. art. 157, no 4 ; jugt. Vl no 358/88 du 20 juillet 1988 avec la jurisprudence y citée).

En effet, l'opposition contre les jugements de dissolution et de mise en liquidation de sociétés est régie par les règles ordinaires de la procédure en la matière (Trib. Lux., 21 mai 1999, no 222/92 ; Trib. Lux., 29 octobre 1995, no 404/95 ; Trib. Lux., 5 décembre 2002, no 874, 2002), contrairement à l'opposition contre les jugements déclaratifs de faillite, qui peut être formée, conformément à l'article 473 du Code de commerce, par « toute autre partie intéressée dans la quinzaine » de la publication au journal de ces jugements.

Toutefois, comme il n'est pas contesté qu’SOCIETE1.) a un intérêt à l'issue du procès, il y a lieu de s'attacher à la volonté que le justiciable a voulu manifester dans ledit acte d'huissier, plutôt qu'à la qualification juridique erronée qu'il a pu lui donner (Cour d'appel, 05.12.1972, Pas. 22, p. 338), et de dire, en requalifiant, que sa tierce-opposition, qui est soumise au délai de prescription de droit commun, contre le prédit jugement du 8 juillet 2021 est recevable.

La tierce-opposition de PERSONNE1.) est également recevable.

Au fond, l’article 1200-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales prévoit que le tribunal a la faculté de prononcer la dissolution et d’ordonner la mise en liquidation d’une société qui a contrevenu gravement aux dispositions du droit pénal, du droit des sociétés ou du droit d’établissement, en appréciant, au cas par cas, si les contraventions constatées justifient une dissolution de la société, et si la dissolution constitue un moyen efficace au sens du texte de loi.

Il ne ressort pas des éléments du dossier que SOCIETE3.) exercerait une activité illégale ou répréhensible au Luxembourg ou à l’étranger et qu’elle serait une société « coquille-vide » dépourvue d’activité et d’organes sociaux. Il y a dès lors lieu d’apprécier si les contraventions au droit des sociétés constatées justifient une sanction aussi finale que la dissolution de l’être social et si la dissolution constitue un moyen efficace pour remédier à la situation actuelle.

Dans sa requête datée du 27 mai 2021, Monsieur le Procureur d’Etat avait reproché à SOCIETE3.) l’absence du dépôt des bilans et comptes de profits et pertes au Registre de commerce et des sociétés pour les exercices postérieurs à 2013, l’absence d’administrateur et de commissaire aux comptes et le défaut de siège social.

Il résulte des renseignements fournis à l’audience ainsi que des pièces versées en cause que les projets des comptes annuels pour les exercices 2014 à 2025 ont été établis, mais que les comptes n’ont pas encore été approuvés et déposés au Registre de commerce et des sociétés. Il est toutefois rapporté la preuve qu’une proposition d’un contrat de bail a été signé pour un local commercial sis au ADRESSE6.), L- ADRESSE7.) et qu’un projet d’assemblée générale a été rédigé ayant à l’ordre du jour l’approbation des comptes des années 2014 à 2025, le transfert du siège social, l’acceptation des démission des anciens administrateurs et commissaire aux comptes, ainsi que la nomination de PERSONNE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE3.) aux fonctions d’administrateurs et PERSONNE4.) aux fonctions de commissaire aux comptes de SOCIETE3.).

Au demeurant, les dettes de SOCIETE3.) ont été réglées et un montant permettant de couvrir les frais d’administration de la liquidation et les honoraires du liquidateur a été consigné sur le compte tiers du mandataire d’SOCIETE1.) et PERSONNE1.).

Les demandeurs ayant l’intention de finaliser les démarches de régularisation dès le rabattement de la liquidation et le Ministère public ne s’étant pas opposé à la demande, et compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, il y a lieu de retenir que les contraventions au droit des sociétés constatées ne justifient pas que la dissolution de SOCIETE3.) soit maintenue.

Il y a, dès lors, lieu de rapporter le jugement de mise en liquidation du 8 juillet 2021.

Les frais et dépens, ainsi que les frais d’administration de la liquidation et les honoraires du liquidateur restent à charge de SOCIETE3.), étant donné que c’est par ses négligences que la procédure de liquidation judiciaire a été déclenchée.

Par   ces   motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant par défaut à l’égard de la société anonyme SOCIETE3.) SA et contradictoirement à l’égard des autres parties, après avoir entendu le liquidateur et le Ministère public en leurs conclusions et sur rapport du juge-commissaire,

reçoit la tierce-opposition ;

la déclare fondée ;

dit que le jugement du 8 juillet 2021 ayant prononcé la dissolution de la société anonyme SOCIETE3.) SA est rapporté et à tenir comme nul et non avenu, ainsi que tous les actes qui ont accompagné et suivi ce jugement et qui en ont été la conséquence ;

dit que les fonctions du liquidateur et du juge-commissaire cessent immédiatement ;

remet la société anonyme SOCIETE3.) SA au même état qu’avant le prédit jugement du 8 juillet 2021 ;

condamne la société anonyme SOCIETE3.) SA aux frais et dépens de l’instance, ainsi qu’aux frais d’administration de la liquidation et aux honoraires du liquidateur ;

ordonne l’exécution provisoire sans caution du présent jugement.