Jugement commercial n°2026TALCH06/00371

Audience publique du jeudi, onze juin deux mille vingt-six.

Numéro TAL-2025-02841 du rôle

Composition :

Nadège ANEN, vice-présidente,

Alix KAYSER, premier juge,

Jean-Marc ASSA, juge-délégué,

Claude FEIT, greffière.

Entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Elisabeth GUISSART, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

demanderesse,

défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Elisabeth GUISSART, avocat à la Cour susdit,

et :

la société anonyme SOCIETE2.) SA, avec enseigne commerciale « ENSEIGNE1.) », établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

défenderesse,

demanderesse par reconvention, comparant par Maître Clara DANNEL, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Gabriel BLESER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

______________________________________________________________________

FAITS :

Par exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, en date du 18 mars 2025, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi,
4 avril 2025 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, deuxième chambre, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2025-02841 du rôle pour l’audience publique du
4 avril 2025, siégeant en matière commerciale, et remise à celle du 22 avril 2025 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.

L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 21 avril 2026, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Elisabeth GUISSART donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie.

Maître Clara DANNEL, en remplacement de Maître Gabriel BLESER, répliqua et exposa ses moyens.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement   qui   suit :

Faits

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») est une société active dans le domaine des prestations de services de conseil et opérationnels dans le domaine de l’informatique.

En date du 28 mai 2020, SOCIETE1.) a conclu avec la société anonyme SOCIETE2.) SA (enseigne commerciale ENSEIGNE1.)) (ci-après « SOCIETE2.) ») un contrat dénommé « MEDIA1.)  » (ci-après le « MEDIA1.) »).

En date du 16 mars 2021, SOCIETE1.) a conclu avec SOCIETE2.) un deuxième contrat, dénommé « Réplication et hébergement de Backup » (ci-après le « Contrat Backup » et ensemble avec le MEDIA1.), les « Contrats »).

En date du 14 juillet 2024, SOCIETE2.) a été victime d’une attaque par ransomware, un logiciel malveillant ayant bloqué l’accès de SOCIETE2.) aux données stockées dans son infrastructure (ci-après l’« Incident »).

Dans ce contexte, SOCIETE1.) a émis en date du 15 novembre 2024 une facture n° FAC-2024-1211 d’un montant de 38.677,28 EUR TTC (ci-après la « Facture litigieuse »).

Par courrier recommandé du 19 novembre 2024, SOCIETE2.) a résilié les Contrats avec effet immédiat.

Suivant courriers des 25 novembre 2024 et 22 janvier 2025, SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) de régler la Facture litigieuse.

Procédure

Par exploit d’huissier du 18 mars 2025, SOCIETE1.) a donné assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.

 

 

Prétentions et moyens

SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer la somme de 38.677,28 EUR au titre de la Facture litigieuse, à augmenter du montant conventionnel de 40,- EUR au titre de frais de recouvrement, ainsi que « de 3% conventionnel du montant global de la somme due par mois de retard », sinon des intérêts de retard tels que prévus à l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), « à compter de l’échéance des factures s’agissant de la facture et à compter du jour de la résiliation du Contrat par SOCIETE2.) », jusqu’à solde.

Elle demande encore au tribunal de constater que la résiliation des Contrats opérée unilatéralement par SOCIETE2.) est abusive et partant de condamner cette dernière à lui payer, à titre de dommages et intérêts, la somme totale de 14.209,33 EUR, se décomposant comme suit :

SOCIETE1.) sollicite encore la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer la somme de 15.000,- EUR à titre d’indemnisation pour les frais et honoraires d’avocat exposés dans le cadre du présent litige.

Elle réclame en outre l’allocation d’une indemnité d’un montant de 4.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur base de l’article 1382 du même code.

Elle demande à voir assortir le présent jugement du bénéfice de l’exécution provisoire sans caution et conclut à la condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire, qui affirme en avoir fait l’avance.

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) expose que SOCIETE2.) n’a pas émis de contestations précises endéans un bref délai de la réception de la Facture litigieuse, de sorte que cette dernière serait à considérer comme acceptée au sens de l’article 109 du Code de commerce. Elle souligne que les contestations de SOCIETE2.) dans son courrier du 19 novembre 2024 ne remettent en cause ni l’existence du MEDIA1.), ni les prestations fournies, mais se rapporteraient à un contexte plus général.

A titre subsidiaire, SOCIETE1.) base sa demande en paiement de la Facture litigieuse sur les articles 1134 et suivants du Code civil, en soutenant que les prestations ont été réalisées et qu’elles ont été facturées conformément aux stipulations contractuelles.

Concernant la résiliation des Contrats intervenue suivant courrier du 19 novembre 2024 à l’initiative de SOCIETE2.), SOCIETE1.) renvoie aux dispositions de l’article 1184 du Code civil pour conclure que cette résiliation est abusive, au motif qu’elle est intervenue de manière « brutale », sans mise en demeure préalable, ni respect d’un délai de préavis et que les manquements contractuels lui reprochés dans le courrier de résiliation ne sont pas fondés. Au vu de la rupture abusive des Contrats, SOCIETE1.) estime qu’elle a droit à indemnisation de son préjudice matériel.

SOCIETE1.) souligne qu’elle s’est acquittée de toutes ses obligations, conformément aux stipulations des Contrats. Ainsi, elle soutient que son intervention dans le cadre du MEDIA1.) s’effectuait de manière ponctuelle, sur demande de SOCIETE2.), en fonction des besoins identifiés par cette dernière. Le MEDIA1.) prévoirait encore que SOCIETE1.) exécute les prestations de maintenance listées au contrat, sur l’infrastructure utilisée par SOCIETE2.) pour l’exercice de son activité, tel que récupérée par SOCIETE1.). La demanderesse précise que SOCIETE2.) ne lui a jamais confié la mise en place de son infrastructure informatique, hébergée dans ses propres locaux. SOCIETE1.) n’aurait ainsi jamais été amenée à évaluer si l’infrastructure mise en place par SOCIETE2.) est à jour ou adéquate pour les besoins de cette dernière, les prestations de SOCIETE1.) étant tout simplement réalisées sur l’infrastructure préexistante de SOCIETE2.). Les prestations de maintenance auraient été effectuées proactivement, de manière planifiée avec SOCIETE2.), afin d’éviter toute perturbation de la production. SOCIETE1.) ajoute qu’elle effectuait bimensuellement des contrôles des mises à jour du système, de l’antivirus, de l’antispam et de la software, l’installation des mises à jour nécessaires, des contrôles de backups internes et teste de restore et un stress test de l’onduleur, ces prestations ayant pour but de protéger SOCIETE2.) contre les vulnérabilités et de maintenir la compatibilité de son système avec les nouvelles technologies.

Concernant le Contrat Backup, SOCIETE1.) donne à considérer que l’objet de ce contrat était de fournir à SOCIETE2.) une solution de backup externe, dans le cloud, permettant ainsi de sauvegarder ses données dans un environnement distinct de son système interne. Le backup aurait été effectué sur l’infrastructure de SOCIETE1.) chez un fournisseur tiers, la société SOCIETE3.), et aurait été surveillé par SOCIETE1.) 5 jours sur 7.

La demanderesse souligne qu’en plus de rester responsable du choix de son infrastructure informatique et de la conception stratégique de son système, SOCIETE2.) aurait conservé la responsabilité des décisions stratégiques, des politiques de sécurité internes (tel que les mots de passe et les accès), de la gestion des accès et des utilisateurs et de la surveillance continue de son système en temps réel. Ce serait d’ailleurs SOCIETE2.) qui aurait opté pour une solution de sécurité plus « basique », celle-ci étant moins chère.

SOCIETE1.) fait encore plaider que le rapport du 17 février 2024 établi par l’expert Alain Marchioni ne saurait lui être opposé, dans la mesure où il s’agirait d’un rapport unilatéral. De surcroît, l’expert ne saurait identifier que des possibles causes de l’Incident, puisque les investigations auraient été réalisées a posteriori, après que tout le système a été remis en état. Lors de l’Incident, SOCIETE2.) n’aurait en effet pas souhaité faire réaliser une investigation sur le système tel qu’il a été attaqué pour en déterminer la cause de manière certaine.

La demanderesse indique en outre que l’attaquant a utilisé les identifiants d’accès légitimes au système backup – les ayant obtenu probablement après une action de phishing – lesquels étaient configurés sur le système de SOCIETE2.) qui a été attaqué. Le système backup n’aurait pas été directement attaqué, mais n’aurait été contaminé que de manière indirecte. Le chiffrement des données de SOCIETE2.) trouverait son origine dans la vulnérabilité du système de SOCIETE2.), dont seule cette dernière était responsable. SOCIETE1.) insiste sur le fait que le risque d’être victime d’une attaque de type ransomware est commun à toute infrastructure connectée à internet et que le risque zéro n’existe pas.

SOCIETE1.) conteste en outre que l’absence de segmentation entre le système interne de SOCIETE2.) et le système backup aurait facilité l’attaque. L’absence de segmentation aurait d’ailleurs été mise en place par l’ancien prestataire de SOCIETE2.) et ne serait pas le fait de SOCIETE1.).

Quant au transfert des données de SOCIETE2.) en France, SOCIETE1.) indique qu’au moment de l’Incident, toutes les démarches entreprises ont été discutées et validées par SOCIETE2.) avant leur mise en œuvre. SOCIETE2.) aurait d’ailleurs figuré en copie des échanges de courriels avec la société française SOCIETE4.) et aurait même été en contact direct avec cette dernière, de sorte qu’elle ne saurait invoquer un transfert non autorisé de ses données vers ladite société.

SOCIETE1.) fait encore plaider qu’il n’y a pas de lien causal entre l’Incident, causé par le fait que SOCIETE2.) a elle-même fourni les codes d’accès à l’attaquant dans le cadre d’une action de phishing, et les manquements allégués dans le chef de SOCIETE1.). Même à supposer que SOCIETE1.) aurait eu une obligation de conseil particulière et qu’elle ne l’aurait pas respectée, il ne serait pas établi que SOCIETE2.) aurait suivi les conseils de SOCIETE1.), puisqu’elle aurait voulu opter pour la solution la moins chère et voulait garder l’accès d’administrateur pour faire certaines maintenances elle-même.

SOCIETE1.) conteste également les conclusions du rapport de la fiduciaire SOCIETE5.) du 15 septembre 2025 quant au préjudice prétendument subi par SOCIETE2.), ce rapport étant unilatéral. Elle souligne qu’il n’en ressort pas que le temps presté a été vérifié, l’expert se basant uniquement sur un tableau qui lui a été fourni par SOCIETE2.). Il ne serait pas non plus indiqué combien de personnes auraient travaillé pendant combien de jours. Elle conteste en outre que les taux horaires appliqués correspondent au taux du marché.

A titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où le tribunal retiendrait que la demanderesse a commis une faute en lien avec le dommage subi par SOCIETE2.), alors ce dommage ne pourrait constituer tout au plus qu’une perte de chance d’avoir évité une cyberattaque, mais il n’y aurait pas lieu de faire porter l’intégralité du préjudice prétendument subi par la défenderesse par SOCIETE1.).

SOCIETE2.) conclut au rejet de l’intégralité des demandes de SOCIETE1.).

Elle sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer le montant de 428.145,- EUR, à titre de dommages et intérêts pour perte d’exploitation, avec les intérêts légaux à partir du 14 juillet 2024, date de l’Incident, sinon à partir d’un courrier de mise en demeure du 28 novembre 2024, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Elle conclut encore à la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer le montant de 27.114,75 EUR à titre d’indemnisation pour les frais et honoraires d’avocat exposés dans le cadre du présent litige.

Elle réclame en outre l’allocation d’une indemnité d’un montant de 5.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Elle demande enfin à voir assortir le présent jugement du bénéfice de l’exécution provisoire.

SOCIETE2.) conteste l’application du principe de la facture acceptée au présent litige. Elle soutient que la Facture litigieuse a été valablement contestée, de manière suffisamment précise, en date du 19 novembre 2024, soit endéans un délai bref. SOCIETE2.) souligne que son mandataire a également réaffirmé ces contestations dans son courrier du 28 novembre 2024. En tout état de cause, SOCIETE2.) estime que la Facture litigieuse n’est pas due, puisqu’elle aurait été émise par SOCIETE1.) pour couvrir son intervention à la suite de l’Incident, dont sa propre incompétence serait à l’origine.

SOCIETE2.) base sa demande reconventionnelle sur l’article 1134 du Code civil, sinon sur les articles 1142 et 1147 du même code.

Elle fait plaider que ses investigations ont révélé de graves manquements de SOCIETE1.) dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

Ainsi, en vertu des Contrats, SOCIETE1.) aurait été tenue d’assurer une maintenance conforme aux exigences professionnelles et contractuelles applicables à un prestataire de services informatiques. Or, il ressortirait des investigations menées par l’expert Alain Marchioni, qui aurait rendu son rapport d’expertise en date du 17 février 2025, que de graves manquements, directement imputables à SOCIETE1.), seraient à l’origine du sinistre subi par SOCIETE2.).

Elle souligne qu’en présence d’un client profane, non technique, SOCIETE1.) a une responsabilité renforcée en tant que professionnelle du domaine de l’informatique.

Pour souligner le « manque de professionnalisme » qu’elle reproche à SOCIETE1.), SOCIETE2.) expose que la demanderesse a, à la suite de l’Incident, transféré le serveur infecté qui se trouvait dans les locaux de la fiduciaire, avec les données y contenues, à la société SOCIETE4.) en France, sans l’en informer ni obtenir son consentement préalable à ce transfert de données. Il s’agirait de données sensibles qui ne pourraient pas être transférées en dehors des infrastructures de SOCIETE2.) voire en dehors du Luxembourg.

SOCIETE2.) donne à considérer que le système backup mis en place par SOCIETE1.) a aussi été infecté, ce qui n’aurait pas permis d’assurer un accès aux données sauvegardées préalablement à l’attaque.

Face au manque de confiance rendant impossible toute continuation des relations contractuelles, SOCIETE2.) n’aurait eu d’autre choix que de résilier les Contrats par courrier du 19 novembre 2024. Les reproches formulés dans le cadre du courrier de résiliation seraient tous justifiés, de sorte que SOCIETE2.) ne serait redevable d’aucun dédommagement au profit de SOCIETE1.).

SOCIETE2.) renvoie au rapport établi par l’expert PERSONNE1.), qui aurait retenu divers manquements dans le chef de SOCIETE1.).

Elle argue qu’en vertu du MEDIA1.), SOCIETE1.) devait l’informer des besoins de mise à jour et de renouvellement du système informatique. Contrairement à ce que ferait plaider SOCIETE1.), il ne ressortirait pas du MEDIA1.) que les prestations de cette dernière étaient réalisées uniquement sur demande. SOCIETE2.) souligne qu’en tant que profane, elle n’aurait d’ailleurs pas été en mesure de connaître les besoins du système informatique. SOCIETE2.) argue que SOCIETE1.) ne saurait se soustraire de sa responsabilité en avançant que le logiciel dont elle devait assurer la maintenance et la sécurité informatique était ancien. Cette affirmation serait d’ailleurs un aveu de la part de SOCIETE1.) qu’elle a continué de faire des opérations de maintenance sur un système qu’elle savait obsolète. SOCIETE2.) souligne qu’elle a acheté des serveurs et des ordinateurs et que toute son infrastructure informatique a été revue et adaptée par SOCIETE1.). S’il avait été nécessaire de procéder au remplacement du matériel en raison de risques de sécurité, il aurait appartenu à SOCIETE1.) de l’en avertir.

Il ressortirait des pièces versées par SOCIETE1.) et d’une facture du 9 novembre 2023 que le dispositif de sécurité mis en œuvre par la demanderesse se serait limité au renouvellement d’un antivirus, tandis qu’une solution plus protectrice n’aurait pas été retenue à l’époque. SOCIETE1.) aurait ainsi laissé en place une solution de sécurité « basique », de sorte qu’elle n’aurait pas pleinement satisfait à ses obligations de sécurité, de maintenance et de conseil. Il ne suffirait en effet pas, pour un prestataire informatique professionnel, de soumettre plusieurs options techniques à un client profane, encore faudrait-il le conseiller activement.

SOCIETE2.) affirme qu’en vertu des Contrats, SOCIETE1.) était tenue de garantir la sécurité et l’intégrité des données qui lui étaient confiées, donc a fortiori de les protéger contre les attaques informatiques en mettant en place des moyens de prévention adaptés. Elle devait également assurer une maintenance conforme aux standards professionnels en la matière.

SOCIETE1.) n’aurait pas mis en place les systèmes de sécurité conformes aux engagements contractuels, laissant l’infrastructure de SOCIETE2.) exposée à des risques bien identifiés. Elle aurait de surcroît négligé la gestion des vulnérabilités, notamment en omettant d’assurer les mises à jour essentielles des pares-feux et des logiciels critiques et elle aurait opéré des actions de maintenance insuffisantes et inadaptées, permettant ainsi à des tiers de compromettre le système de SOCIETE2.).

En ce qui concerne le Contrat Backup, SOCIETE2.) donne à considérer que ce dernier prévoit dans son objet que SOCIETE1.) est responsable de la réplication et de l’hébergement des backups avec pour but de « garantir la sauvegarde et l’accès aux données ». SOCIETE2.) estime que cette sauvegarde devrait être garantie en toutes circonstances, y compris en cas d’un incident de sécurité majeur tel qu’une cyberattaque. Elle ne conteste pas que l’obligation de SOCIETE1.) dans le cadre de l’exécution du Contrat Backup est une obligation de moyens. Elle indique cependant que les investigations de l’expert PERSONNE1.) ont mis en évidence que l’absence de segmentation entre l’environnement de production et le système de sauvegarde a entraîné plusieurs vulnérabilités majeures et a facilité la propagation du ransomware. SOCIETE1.) aurait elle-même expliqué, lors d’une réunion en date du 18 octobre 2024, que l’attaque a pu se propager parce que le serveur et le backup interne étaient intégrés dans le même domaine, avec le même compte administrateur. Ce compte aurait été « hacké », permettant ainsi l’accès de l’attaquant à tous les serveurs. SOCIETE2.) concède que l’absence de segmentation est une problématique antérieure à la relation contractuelle ayant existé avec SOCIETE1.), mais elle argue qu’il aurait appartenu à cette dernière, en tant que professionnelle, d’informer SOCIETE2.) du besoin de segmenter le système informatique, ce qu’elle n’aurait pas fait.

Face à la situation de blocage et afin d’éviter le risque de perdre des clients et de devoir engager du personnel supplémentaire pour reconstituer les données, SOCIETE2.) n’aurait finalement eu d’autre choix que de payer la rançon de 20.000,- USD.

En conséquence de tous ces manquements commis par SOCIETE1.), SOCIETE2.) indique qu’elle a subi des préjudices conséquents, dont notamment une perte d’exploitation chiffrée par la fiduciaire SOCIETE5.), suivant son rapport du 15 septembre 2025, au montant de 441.645,- EUR, dont il y aurait lieu de déduire une provision inclue pour les honoraires d’avocat à hauteur de 13.500,- EUR. L’Incident aurait encore engendré un préjudice réputationnel important pour SOCIETE2.), qui aurait été contrainte d’informer ses clients qu’une attaque avait eu lieu et que leurs données sensibles avaient été compromises.

SOCIETE2.) souligne enfin que tant le rapport établi par l’expert PERSONNE1.) que celui établi par la fiduciaire SOCIETE5.), qui ont été communiqués et librement débattus, sont recevables et doivent être pris en compte par le tribunal en tant qu’éléments de preuve des manquements de SOCIETE1.) et du préjudice subi par SOCIETE2.).

 

Appréciation

Dans un souci de logique juridique, il convient d’analyser d’abord la question de la validité de la résiliation des Contrats intervenue en date du 19 novembre 2024 ainsi que le bien-fondé de la demande de SOCIETE1.) en paiement de dommages et intérêts pour résiliation abusive des Contrats, puis d’examiner dans un second temps la demande reconventionnelle de SOCIETE2.) en allocation de dommages et intérêts et la demande de SOCIETE1.) en paiement de la Facture litigieuse.

1. Quant à la résiliation des Contrats intervenue en date du 19 novembre 2024

Si les parties à un contrat peuvent toujours y mettre fin de manière consensuelle, conformément aux dispositions de l’article 1134, deuxième alinéa, du Code civil, la résiliation unilatérale d’un contrat à durée déterminée par un cocontractant avant l’arrivée du terme fixé n’est en principe pas possible, sauf si l’autre cocontractant ne satisfait point à son engagement et, dans ce cas, la résolution doit être prononcée par le juge, conformément aux dispositions de l’article 1184 du Code civil.

Les dispositions de l’article 1184 du Code civil n’étant pas d’ordre public, la jurisprudence a reconnu aux parties contractantes le pouvoir de déroger au système de la résolution judiciaire par la stipulation dans la convention d'une clause résolutoire.

En l’absence de clause de résiliation anticipée, la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls. La gravité du comportement d’une partie peut ainsi justifier qu’un cocontractant passe outre l’exigence d’une résolution judiciaire du contrat telle que prévue à l’article 1184 du Code civil (Jurisclasseur, Contrats – Distribution, fasc. 70, n°187 et suivants ; Cour d’appel, 22 juin 2005, n° 28190 du rôle ; Dalloz, Les obligations, Terré, Simler, Lequette, 10e édition, n° 660 et s.).

Le manquement grave se définit comme toute faute contractuelle qui rend impossible la collaboration que l’exécution de la convention requiert des parties (Van Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, p. 66, n° 83).

En l’espèce, il appartient à SOCIETE1.) de rapporter la preuve d’une résiliation abusive dans le chef de SOCIETE2.).

Le tribunal relève que le MEDIA1.) ne contient pas de clause de résiliation anticipée. Quant au Contrat Backup, ce dernier contient une clause aux termes de laquelle le contrat est « résiliable moyennant un préavis donné par lettre recommandée au moins trois mois avant la date anniversaire de renouvellement ».

L’existence d’une clause résolutoire ne ferme pas au créancier la voie de la résolution unilatérale. En effet, la résolution unilatérale peut-être mise en œuvre peu important les modalités formelles de la résiliation contractuelle (Cass. fr., comm., 10 février 2009 n° 08-12.415 ; JurisData n° 2009-047014).

Dans l’analyse de la validité des motifs de résiliation invoqués par SOCIETE2.), il y a lieu de se référer uniquement aux motifs tels qu’ils sont indiqués dans le courrier de résiliation du 19 novembre 2024. Il n’est en effet pas loisible au cocontractant d’ajouter au fur et à mesure de nouveaux reproches qui, de toute évidence, ne lui ont pas semblé d’une importance capitale au moment de la résiliation.

Dans son courrier du 19 novembre 2024, SOCIETE2.) indique qu’elle résilie avec effet immédiat les deux Contrats. Elle reproche à SOCIETE1.) de ne pas avoir « mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter [ses] engagements de sécurité contractuels ». Elle renvoie à l’existence de « multiples manquements » ainsi que de « manquements graves et répétés », dont notamment des « failles dans [sa] gestion », ayant entraîné « l’exposition de [ses] données sensibles », et conclut à ce qu’il aurait appartenu à SOCIETE1.) de « prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la protection et la confidentialité [des] données [de SOCIETE2.)] ». Elle rajoute que SOCIETE1.) a transféré son serveur et ses données à une société située en France, sans même l’en informer.

En ce qui concerne le transfert par SOCIETE1.) d’un serveur et des données de SOCIETE2.) vers une entreprise tierce, la société SOCIETE4.), située en France, le tribunal relève tout d’abord que le MEDIA1.) prévoit expressément que « les intervenants SOCIETE1.) s’engagent à ne divulguer aucun élément d’information ou document que leur présence chez le client les aurait amenés à connaître ou posséder. SOCIETE1.) s’engage à utiliser les informations et documents dans le strict cadre de sa mission ». Le Contrat Backup prévoit également que « la propriété des données stockées reste celle exclusive du client ». Il y a lieu d’en déduire que SOCIETE1.) n’est pas en droit de transférer des données de SOCIETE2.) vers un tiers, sans lui demander son accord ni même l’en informer.

SOCIETE1.) ne conteste pas que le serveur et les données de SOCIETE2.) ont été transférés à la société SOCIETE4.), mais elle fait plaider que SOCIETE2.) aurait été informée de ce transfert de données et qu’elle y aurait marqué son accord. Elle renvoie à cet égard à des échanges de courriels.

Contrairement à la position soutenue par SOCIETE1.), il n’est pas établi que SOCIETE2.) a été informée du transfert de ses données vers la société SOCIETE4.), ni qu’elle l’a validé, tel que le fait plaider SOCIETE1.). En effet, à la lecture des échanges de courriels auxquels renvoie SOCIETE1.), il s’avère que SOCIETE2.) figure uniquement en tant que destinataire ou en copie de courriels relatifs à l’installation, par la société SOCIETE6.), de l’application « eFiscalease » sur son serveur. Le seul fait que la société SOCIETE4.) figurait également en copie de ces mails n’est pas suffisant pour prouver que SOCIETE2.) était informée d’un transfert de son serveur et de ses données vers ladite société située en France.

Il y a partant lieu de retenir que le transfert du serveur et des données de SOCIETE2.) vers une société tierce, située en France, s’est fait à l’insu de cette dernière.

Au vu des clauses susmentionnées, le tribunal retient qu’un tel transfert constitue un manquement suffisamment grave pour justifier à lui seul la résiliation des Contrats, sans qu’il n’y ait lieu d’analyser les autres motifs repris au courrier de résiliation.

Il s’ensuit que la résiliation opérée par SOCIETE2.) suivant courrier du 29 novembre 2024 n’est pas abusive, de sorte que la demande de SOCIETE1.) en allocation de dommages et intérêts pour non-respect du préavis de trois mois prévu dans le Contrat Backup et pour absence de préavis dans le cadre du MEDIA1.) est à déclarer non fondée, sans qu’il n’y ait lieu d’analyser les préjudices allégués par SOCIETE1.) à ce titre.

En ce qui concerne le préjudice matériel lié au temps consacré par les employés de SOCIETE1.) pour gérer l’Incident, dont SOCIETE1.) réclame le paiement à hauteur de 5.375,- EUR, le tribunal relève que ce préjudice n’est pas en lien causal avec la résiliation des Contrats et n’est d’ailleurs pas établi, en l’absence de tout élément de preuve en ce sens.

La demande en indemnisation pour ledit préjudice matériel est donc également à rejeter.

2. Quant à la demande reconventionnelle

SOCIETE2.) sollicite l’allocation de dommages et intérêts pour le préjudice qu’elle allègue avoir subi au vu de divers manquements dans le chef de SOCIETE1.).

Aux termes de l’article 1142 du Code civil, « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur ».

La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle au sens des articles 1142 et suivants du Code civil suppose la réunion de trois conditions : une faute ou une inexécution contractuelle, un dommage et un lien de causalité entre cette inexécution et le dommage.

Pour qu’il y ait responsabilité contractuelle, il ne suffit pas que le dommage ait été causé à l’occasion de l’exécution d’un contrat, il faut encore que ce dommage résulte de l’inexécution d’une obligation principale ou accessoire, engendrée par le contrat à charge de l’un des contractants.

Pour apprécier l’influence du contrat sur la responsabilité, il faut examiner le contenu et la portée des obligations découlant du contrat et distinguer entre les obligations de moyens et de résultat.

L’intérêt de la distinction réside dans l’étendue de la charge de la preuve pesant sur le créancier d’une obligation.

En effet, en présence d’une obligation de moyens, le créancier doit établir que l’inexécution de l’obligation convenue tient au fait que le débiteur ne s’est pas comporté avec toute la diligence nécessaire, partant qu’il a commis une faute.

En présence d’une obligation de résultat, le créancier n’a nul besoin de prouver la faute du débiteur et doit uniquement se contenter de prouver que le contrat comportait un certain engagement à son profit, qui n’a pas été respecté.

Conformément aux dispositions de l’article 1315 du Code civil, il appartient à SOCIETE2.) de rapporter la preuve des manquements reprochés à SOCIETE1.), de son préjudice ainsi que du lien causal entre lesdits manquement et ledit préjudice.

SOCIETE2.) reproche à SOCIETE1.) d’avoir violé son obligation de conseil, en omettant de l’avoir avertie sur les risques liés au vieillissement de son infrastructure ainsi qu’en omettant de lui avoir recommandé un antivirus plus performant. Elle reproche encore à SOCIETE1.) de ne pas avoir effectué les mises à jour et maintenances nécessaires, d’avoir facilité la propagation de la ransomware vers le système backup en omettant d’installer une segmentation entre le système de SOCIETE2.) et le système backup et d’avoir transféré son serveur et ses données vers une société située en France, à son insu. Elle renvoie, en ce qui concerne les fautes reprochées à SOCIETE1.), à un rapport établi par l’expert PERSONNE1.) et, en ce qui concerne son préjudice, à un rapport établi par la fiduciaire SOCIETE5.), dont elle demande au tribunal d’entériner les conclusions.

SOCIETE1.) conteste toute faute dans son chef, ainsi que l’existence d’un lien causal entre une faute et le dommage allégué par SOCIETE2.), qui est également contesté. Elle conteste la valeur probante des rapports produits par SOCIETE2.) pour avoir été dressés de manière unilatérale.

En l’espèce, il n’est ni établi, ni même allégué que SOCIETE1.) aurait été conviée à participer ou à formuler ses observations par rapport aux opérations d’expertise réalisées par l’expert PERSONNE1.) ou encore à celles réalisées par la fiduciaire SOCIETE5.), de sorte que le tribunal retient qu’il s’agit de rapports unilatéraux.

Le principe selon lequel la preuve des faits juridiques est libre constitue un principe général du droit, en ce qu’il est établi avec une certitude suffisante.

Le tribunal rappelle à cet égard que comme toute autre pièce, un rapport d’expertise unilatéral, régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des parties, doit être pris en considération et apprécié quant à sa force probatoire (Cass., 23 octobre 2025, n° CAS-2025-00029 du registre).

Force est de constater que les deux rapports litigieux ont été versés aux débats et soumis devant le tribunal à la libre discussion, de sorte que les droits de la défense de SOCIETE1.) sont suffisamment sauvegardés.

En ce qui concerne la valeur probante à leur accorder, il y a lieu d’analyser au cas par cas si les conclusions des experts sont suffisamment claires et précises et si elles ne sont pas contredites par d’autres éléments du dossier.

En ce qui concerne le reproche lié à l’absence de certaines opérations de maintenance ou de mise à jour importantes, le tribunal relève que SOCIETE2.) ne précise pas quelles opérations de maintenance ni quelles mises à jour auraient dû être effectuées par SOCIETE1.) sur quels systèmes ou programmes. Le rapport établi par l’expert PERSONNE1.) n’est pas plus précis à cet égard, ce dernier se limitant à indiquer que la maintenance opérée est « inadaptée et insuffisante » et que des « mises à jour importantes » n’ont pas été faites sur certains pares-feux et « logiciels critiques », sans aucune autre indication. Ces conclusions ne sauraient à elles seules suffire pour établir un manquement concret dans le chef de SOCIETE1.). A défaut de tout autre élément de preuve à cet égard, ce reproche n’est pas fondé.

Quant au reproche tenant à la violation par SOCIETE1.) de son obligation de conseil, le tribunal relève que, tel que cette dernière le fait plaider à juste titre, ni le MEDIA1.), ni le Contrat Backup ne prévoient une obligation généralisée de conseil dans le chef de SOCIETE1.) qui lui imposerait d’avertir SOCIETE2.) sur les risques liés au vieillissement de son infrastructure et de lui recommander une mise à jour de cette dernière. Il résulte encore des pièces versées au dossier ainsi que des renseignements fournis par les parties à l’audience que SOCIETE1.) a, à l’époque de la conclusion du MEDIA1.), proposé deux antivirus différents à SOCIETE2.), qui a finalement opté pour la solution la moins chère. Même à supposer que SOCIETE1.) ait eu une obligation de conseiller SOCIETE2.), elle ne peut imposer le choix final de l’antivirus à son client qui reste libre de faire ses propres choix.

Le tribunal relève en outre qu’il ne ressort pas des conclusions de l’expert PERSONNE1.) en quoi l’infrastructure informatique « vieillissante » de SOCIETE2.) aurait dû être mise à jour à l’époque de la conclusion du MEDIA1.), ni que l’antivirus sélectionné par SOCIETE2.) aurait été inefficace. Le tribunal fait remarquer à cet égard que l’expert PERSONNE1.) ne se prononce pas sur les raisons pour lesquelles l’ancienneté de l’infrastructure de SOCIETE2.) aurait contribué à sa vulnérabilité, ni sur la question de savoir quelle vulnérabilité aurait le cas échéant contribué à l’exécution de l’attaque en l’espèce. Il ne se prononce en effet ni sur le déroulement de la cyberattaque, mais uniquement sur les évènements ayant eu lieu après la constatation de la cyberattaque, ni sur la question de savoir comment l’attaquant a pu se procurer les codes d’accès au système SOCIETE2.). A défaut de toute indication à cet égard, il ne peut être exclu que, tel que le suggère SOCIETE1.), SOCIETE2.) ait été victime d’une attaque de phishing au cours de laquelle elle a elle-même donné ses codes d’accès à une tierce personne, facilitant ainsi l’accès de cette dernière à son système, même en présence d’un antivirus performant.

Au vu de ces développements, les reproches de SOCIETE2.) concernant le manque de conseil de SOCIETE1.) relatif à son infrastructure informatique et au choix de son antivirus ne sauraient pas non plus être retenus.

En ce qui concerne le reproche de SOCIETE2.) suivant lequel SOCIETE1.) aurait dû garantir la sauvegarde des données enregistrées en backup, mais aurait facilité la propagation du ransomware par l’absence de segmentation entre le système interne de SOCIETE2.) et le système backup, le tribunal relève que le Contrat Backup indique que son « but » est de « garantir la sauvegarde et l’accès aux données et la reconstruction des serveurs du client [SOCIETE2.)] en cas de sinistre local, dans le cadre d’un DRP (Disaster Recovery Plan) ».

Il s’agit là d’une obligation de moyens dans le chef de SOCIETE1.), qui doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour prévenir au mieux que les données enregistrées en backup soient perdues. Dans son rapport, l’expert PERSONNE1.) retient, parmi les « causes et origines » qui ont selon lui contribué à l’Incident, l’absence de segmentation entre le système de production et le système backup. Il indique ainsi que « la propagation directe du ransomware a été facilitée par l’absence de cloisonnement entre ces deux environnements ». Il ajoute que SOCIETE1.) aurait dû utiliser des mots de passe différents pour les sauvegardes.

Cependant, au vu des contestations de SOCIETE1.) sur ce point, le tribunal relève que ces affirmations de l’expert ne sont pas suffisamment précises, en l’absence de toute indication quant au déroulement de la cyberattaque. L’expert ne précise ainsi pas comment l’attaquant a pu se procurer un accès au système backup. Il s’ensuit qu’il n’est pas établi que c’est précisément l’absence de cloisonnement entre les systèmes production et backup qui a contribué au chiffrement des données backup de SOCIETE2.) par l’attaquant. Il s’ensuit que même à supposer qu’il aurait appartenu à SOCIETE1.) d’avertir SOCIETE2.) sur les risques liés à l’absence de cloisonnement entre les deux systèmes, le lien causal entre l’absence de segmentation reprochée et le dommage allégué par SOCIETE2.) n’est pas établi.

Enfin, en ce qui concerne le reproche lié au transfert à son insu de ses données vers une société située en France, ce manquement a d’ores et déjà été retenu par le tribunal. Toutefois, le tribunal relève que SOCIETE2.) ne formule aucune demande en indemnisation à cet égard, puisqu’elle ne réclame que les dommages et intérêts tels qu’ils ont été retenus et chiffrés par la fiduciaire SOCIETE5.) dans son rapport du 15 septembre 2025, ce dernier n’évoquant même pas un préjudice résultant de ce transfert de données, mais se limitant à chiffrer les différents chefs de préjudice liés à la perte d’exploitation de SOCIETE2.), soit l’absence de travail liée à l’Incident, la perte de données et leur double encodage, la reconstitution des données de logiciels et de clients, la reconstitution de dossiers comptables, fiscaux et salaires, la reconstitution de templates et fichiers, de répertoires réseau, les travaux de coordination nécessaire pour la gestion de crise, le paiement de la rançon à l’attaquant, les factures fournisseurs et les efforts de récupération des données décryptées.

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que la demande de SOCIETE2.) en paiement de dommages et intérêts n’est pas fondée.

 

 

3. Quant à la demande de SOCIETE1.) en paiement de la Facture litigieuse

1. Quant à l’application de la théorie de la facture acceptée

Aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent par une facture acceptée.

Ce texte instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019 ; Cour d’appel, 4ème chambre, 6 mars 2019, n° 44848).

En l’espèce, les parties sont liées par des contrats de prestation de services.

Il est admis pour ce type de contrat que le fait de ne pas émettre de contestations endéans un bref délai contre une facture permet de présumer que le client commerçant marque son accord sur la facture et ses mentions (Cour d’appel, 4ème chambre, 6 mars 2019, n° 44848 du rôle).

Il appartient au débiteur de renverser cette présomption d’acceptation et de prouver qu’il a protesté en temps utile, voire que son silence s’explique autrement que par son acceptation.

Le commerçant qui n’est pas d’accord avec la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture.

L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (A. Cloquet, La facture, n° 446 et s.).

En l’espèce, SOCIETE2.) ne conteste pas la réception de la Facture litigieuse. A défaut d’indication quant à sa date de réception, il y a lieu de retenir qu’elle a été réceptionnée à une date proche de son émission du 15 novembre 2024.

SOCIETE2.) fait plaider qu’elle a dûment contesté la Facture litigieuse par courrier du 19 novembre 2024, ainsi que par courrier du 28 novembre 2024 de son mandataire.

SOCIETE1.) considère que ces contestations ne sont pas suffisamment précises pour faire échec à l’application du principe de la facture acceptée.

Le tribunal relève que, dans son courrier de résiliation du 19 novembre 2024, SOCIETE2.) indique qu’elle conteste le paiement de la Facture litigieuse, cette facture étant « relative à des prestations que [SOCIETE1.) a] mises en œuvre pour remédier aux préjudices directement imputables à [ses] propres manquements » et étant dès lors « dépourvue de toute légitimité ».

Ces contestations, qui se rapportent directement à la Facture litigieuse et aux prestations y mises en compte, toutes liées à l’intervention de SOCIETE1.) à la suite de l’Incident, sont suffisamment précises et ont été émises endéans un délai très bref de 4 jours. En effet, SOCIETE2.) conteste l’existence d’une obligation de paiement pour des prestations effectuées en raison d’un manquement de SOCIETE1.).

Par conséquent, dans la mesure où la défenderesse a contesté la Facture litigieuse endéans un délai suffisamment bref et de manière suffisamment circonstanciée, le principe de la facture acceptée ne trouve pas à s’appliquer.

Il y a dès lors lieu d’analyser la demande en paiement de la Facture litigieuse au regard du droit commun.

2. L’appréciation de la demande au regard du droit commun

Aux termes de l’article 1134 du Code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

Conformément aux dispositions de l’article 1315 du Code civil, il appartient à SOCIETE1.), qui réclame le paiement de ses prestations, de rapporter la preuve de sa créance.

En l’espèce, il est constant en cause que les parties sont liées par une relation contractuelle en vertu des deux Contrats. Il n’est pas contesté que les prestations dont SOCIETE1.) réclame le paiement ont été réalisées. Il n’est pas non plus allégué par SOCIETE2.) que ces prestations auraient été mal réalisées.

En effet, SOCIETE2.) conteste uniquement qu’un paiement est dû pour ces prestations, dans la mesure où elles auraient été rendues nécessaires uniquement en conséquence de divers manquements contractuels dans le chef de la demanderesse.

Il suit des développements qui précèdent que seul le manquement lié au transfert à son insu des données de SOCIETE2.) vers une société tierce a été retenu. Ce point ne fait toutefois pas l’objet d’un poste mis en compte dans la Facture litigieuse.

A défaut de contestation concrète quant aux postes mis en compte dans le cadre de la Facture litigieuse, il y a lieu de dire la demande en paiement de SOCIETE1.) fondée à concurrence du montant facturé de 38.677,28 EUR.

SOCIETE1.) réclame encore le paiement d’un montant de 40,- EUR au titre des frais de recouvrement et l’application d’intérêts conventionnels de 3% tels que prévus sur la Facture litigieuse.

Le tribunal relève à cet égard que si la Facture litigieuse indique effectivement que « SOCIETE1.) sarl se réserve le droit, en cas de non paiement à la date d’échéance, d’ajouter 40 euros de frais de recouvrement, ainsi que 3% du montant global de la somme due par mois de retard », il ne ressort d’aucune pièce soumise à l’appréciation du tribunal que ces modalités auraient été convenu entre parties, les Contrats étant muets à cet égard.

Par conséquent, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes de SOCIETE1.) tendant au paiement d’un montant de 40,- EUR ainsi que d’intérêts conventionnels.

Il y a lieu d’allouer, sur le prédit montant de 38.677,28 EUR, les intérêts de retard tels que prévus à l’article 3 de la Loi de 2004, à compter du 15 novembre 2024, date d’échéance de la Facture litigieuse, jusqu’à solde.

4. Quant aux frais et honoraires d’avocat

En vertu de l’article 1382 du Code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

L’article 1383 du même code poursuit que « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence ».

Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt n° 5/12, JTL 2012, n° 20, page 54 ; CA, 9ème chambre, 20 novembre 2014, n° 39462 du rôle).

En effet, s’il est vrai que le paiement des honoraires d’avocat trouve son origine première dans le contrat qui lie le client à son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours à l’avocat pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle.

La circonstance que l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile permette au juge, sur le fondement de l’équité, d’allouer à une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les dépens, dont les honoraires d’avocat, n’empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (CA, 17 février 2016, n° 41704 du rôle).

Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure.

Il est, d’un autre côté, également de principe, que l’exercice d’une action en justice est libre de même que le fait de résister à une action. On ne peut admettre que le seul fait d’engager un procès sans avoir la certitude absolue de réussir constitue une faute (CA, 14 février 2024, n° CAL-2023-00109 du rôle).

La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est dès lors à apprécier in concreto dans le cadre de chaque affaire, notamment en fonction de la complexité factuelle ou juridique nécessitant l’intervention d’un avocat (CA, 22 décembre 2015, n° 59/715).

La demande à ce titre n’est ainsi à déclarer fondée que pour autant qu’elle établisse que la résistance de la partie défenderesse face au litige, ayant mené à l’introduction de l’action judiciaire, puisse être qualifiée d’abusive ou anormale (TAL, 7 mai 2021, n° 180576 et 183099 du rôle).

Le simple fait que la partie adverse succombe dans le cadre d’une procédure judiciaire ne saurait automatiquement ouvrir le droit à indemnisation au titre des honoraires d’avocat supportés. Il a été jugé que les demandes respectives des parties dans le cadre de leurs relations contractuelles étaient source de discussions juridiques et ont dû être fixées par décision judiciaire au fond (CA, 4 juillet 2024, n° CAL-2023-00895 du rôle et CA, 15 juillet 2024, n° CAL-2023-00557 du rôle).

En l’espèce, la demande de SOCIETE1.) n’a été que partiellement accueillie au titre du paiement de la Facture litigieuse, tandis que sa prétention relative aux dommages et intérêts pour résiliation abusive des Contrats a été déclarée non fondée.

Dans ces conditions, la résistance de SOCIETE2.) ne saurait être qualifiée d’abusive.

La demande de SOCIETE1.) tendant au remboursement des frais et honoraires d’avocat est dès lors à dire non fondée.

Au vu de l’issue du litige, la demande de SOCIETE2.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat est également à rejeter.

5. Quant aux demandes accessoires

Faute de prouver l’iniquité requise par la prédite disposition, SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Eu égard à l’issue du litige, la demande de SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure est également à déclarer non fondée.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement, les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas remplies en l’espèce.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Enfin, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en distraction des dépens formulée par le mandataire de la demanderesse, cette faculté n’existant que pour les frais desquels l’avocat à la Cour a fait l’avance dans les instances où son ministère est obligatoire.

Par   ces   motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit les demandes principales et reconventionnelle en la forme ;

dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL partiellement fondée ;

partant condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA (enseigne commerciale ENSEIGNE1.)) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 38.677,28 EUR, avec les intérêts de retard tels que prévus à l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter du
15 novembre 2024, date d’échéance de la facture, jusqu’à solde ;

la dit non fondée pour le surplus ;

dit la demande reconventionnelle de la société anonyme SOCIETE2.) SA (enseigne commerciale ENSEIGNE1.)) non fondée et en déboute ;

dit les demandes respectives des parties en indemnisation pour les frais et honoraires d’avocat exposés dans le cadre de la présente instance recevables, mais non fondées et en déboute ;

dit les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile recevables, mais non fondées et en déboute ;

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement sans caution ;

condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA (enseigne commerciale ENSEIGNE1.)) aux frais et dépens de l’instance ;

dit qu’il n’y a pas lieu à distraction des frais et dépens.