Jugement commercial 2026TALCH06/00372

Audience publique du jeudi, onze juin deux mille vingt-six.

Numéro TAL-2025-08473 du rôle

Réorganisation judiciaire I-2025/00069 SOCIETE1.) SCA

Composition :

Nadège ANEN, vice-présidente ;

Alix KAYSER, premier juge ;
Jean-Marc ASSA, juge-délégué ;
Claude FEIT, greffière.

LE TRIBUNAL :

Vu la requête déposée au greffe le 6 octobre 2025 tendant à l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire en application de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, au bénéfice de la société en commandite par actions SOCIETE1.) SCA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.).

Vu l’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire de la société en commandite par actions SOCIETE1.) SCA par jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 23 octobre 2025.

Vu la requête du 22 janvier 2026 tendant à la prorogation du sursis.

Vu la prorogation du sursis par jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 4 février 2026.

Vu la requête du 26 mai 2026 tendant à la prorogation du sursis.

Ouï en chambre du conseil du 2 juin 2026 le rapport du juge délégué.

Ouï Maître Alexiane WYNS, avocat, en remplacement de Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, en tant que mandataire de la partie demanderesse.

Le Ministère Public ne fut pas représenté.

Après avoir examiné la requête en chambre du conseil.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement   qui   suit :

Rétroactes, prétentions et moyens

Par requête déposée au greffe le 26 mai 2026, la société en commandite par actions SOCIETE1.) SCA (ci-après « SOCIETE1.) » ou la « Société ») sollicite une deuxième prorogation de quatre mois du sursis ayant initialement couru jusqu’au 23 février 2026, suivant le jugement d’ouverture de la réorganisation judiciaire du 23 octobre 2025, et ayant été prorogé une première fois jusqu’au 23 juin 2026 suivant jugement du 4 février 2026.

Pour justifier sa demande basée sur l’article 33 paragraphe 1 de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après la « Loi du 7 août 2023 »), SOCIETE1.) expose que le compromis de vente signé le
24 octobre 2025 par la SOCIETE2.), débitrice de la Société, portant sur un bien immobilier en France pour un prix de 1.450.000,- EUR, ne s’est pas réalisé en vente, faute pour l’acquéreur d’avoir pu obtenir un financement avant le 23 janvier 2026.

SOCIETE1.) fait valoir que la SOCIETE2.), n'ayant pas pu réaliser à la vente initialement prévue, poursuit des négociations avec de nouveaux acquéreurs potentiels et attend la réception d’une offre au plus tard au cours du mois de juin 2026. Elle sollicite une prorogation du sursis de quatre mois pour permettre à la SOCIETE2.) de finaliser ces démarches, la vente devant permettre le remboursement des avances consenties par SOCIETE1.) et, par voie de conséquence, le désintéressement des créanciers sursitaires de cette dernière.

Motifs de la décision

1. Quant à la recevabilité

Aux termes de l’article 33, paragraphe 1 de la Loi du 7 août 2023 : « Sur requête du débiteur ou du mandataire judiciaire dans le cas d’une procédure de transfert par décision de justice visée à l’article 55, et sur le rapport du juge délégué, le tribunal peut proroger le sursis octroyé conformément à l’article 20, paragraphe 2, pour la durée qu’il détermine. La durée maximale du sursis ainsi prorogé ne peut excéder douze mois à compter du jugement accordant le sursis ».

La demande en prorogation du sursis doit, au vœu du prédit article, « être déposée, sous peine d’irrecevabilité, au plus tard quinze jours avant l’expiration du sursis octroyé ».

En l’espèce, le sursis accordé par le jugement d’ouverture et par le jugement de prorogation du sursis expire le 23 juin 2026, de sorte que la requête en prorogation du sursis déposée le 26 mai 2026 a été introduite au moins quinze jours avant l’expiration du sursis octroyé.

La demande est donc recevable.

1. Quant au bienfondé

Le tribunal rappelle que l'objectif de la procédure de réorganisation judiciaire, exprimé à l'article 12 de la Loi du 7 août 2023, est de préserver la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l'entreprise.

Le sursis n’est pas destiné à faire gagner du temps au débiteur en attendant une éventuelle rentrée de fonds, mais permet à celui-ci de conclure un accord amiable avec ses créanciers, ou de mettre en œuvre un plan de réorganisation qui doit être soumis au vote des créanciers.

La durée du sursis doit être déterminée de manière à maintenir, autant que faire se peut, un équilibre entre la nécessaire protection du débiteur et les droits des créanciers.

Il convient ainsi d’assurer que la protection légale découlant de la procédure de réorganisation judiciaire ne devienne un outil dilatoire servant uniquement les intérêts du débiteur au détriment de ses créanciers, qui doivent quant à eux être protégés contre un risque excessif de non-recouvrement de leurs créances.

Bien que SOCIETE1.) indique que son créancier, la SOCIETE2.), est en cours de négociations avec de potentiels nouveaux acquéreurs quant à un bien immobilier situé en France, le tribunal se doit de constater que cette affirmation n’est étayée par aucune pièce du dossier. Par ailleurs, aucune information n’est fournie quant à l’état ou l’avancement des négociations avec les potentiels acquéreurs.

En effet, aucune pièce, attestant que des démarches ont été entreprises depuis la prorogation du sursis par jugement du 4 février 2026, n'est produite par la Société, cette dernière se limitant à verser, outre les actes de procédure et jugements rendus dans le cadre de la présente procédure de réorganisation judiciaire, seulement un compromis de vente signé le 24 octobre 2025 par la SOCIETE2.), dont elle indique que la condition suspensive ne s'est pas réalisée.

Le tribunal relève encore qu'il n'est ni établi, ni allégué, que la SOCIETE2.) utilisera les fonds résultant de la vente du bien immobilier envisagée pour rembourser la créance de la Société.

Il s’ensuit qu’il n’est pas établi que des démarches sont actuellement en cours, permettant le cas échéant à SOCIETE1.) de redresser sa situation financière.

Il n’est pas non plus établi, au vu de l’absence de pièces, que SOCIETE1.) ait engagé des négociations avec ses créanciers ou leur ait soumis des propositions concrètes afin d’obtenir leur accord sur un plan de réorganisation judicaire à leur proposer.

Par conséquent, le tribunal retient que la demande de SOCIETE1.) en prorogation du sursis est à rejeter et le sursis prend fin, tel que prévu par jugement du 4 février 2026, en date du 23 juin 2026.

Il convient d'ordonner la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date.

Par   ces   motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge délégué,

dit la requête recevable,

la dit non fondée,

ordonne la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date,

met les frais à charge de la société en commandite par actions SOCIETE1.) SCA.