Jugement commercial 2026TALCH06/00401

Audience publique du jeudi, deux juillet deux mille vingt-six.

Numéro de rôle TAL-2021-05807

Composition:

Nadège ANEN, vice-présidente ;

Alix KAYSER, premier juge ;
Jean-Marc ASSA, juge-délégué ;

Claude ROSENFELD, greffier.

Entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, société d’avocats inscrite au Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par sa gérante actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Thibault CHEVRIER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

demanderesse, comparant par Maître Thibault CHEVRIER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et :

la société en commandite par actions SOCIETE2.) SCA, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO2.), représentée par son associé commandité la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions – entités étant établies et ayant leur siège social à L-ADRESSE2.), la société SOCIETE2.) SCA étant prise en sa qualité de société de gestion du fonds commun de placement SOCIETE4.), inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.),  

défenderesse, comparant par Maître Mélanie KEMAT, avocat, en remplacement de Maître Philippe SYLVESTRE, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

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FAITS :

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg, en date du 21 juin 2021, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi,
9 juillet 2021 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,  deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2021-05807 du rôle pour l’audience publique du
9 juillet 2021 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise à celle du 13 juillet 2021 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.

L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 16 juin 2026, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Thibault CHEVRIER, pour sa partie, déclara se désister de l’action.

Maître Mélanie KEMAT, en remplacement de Maître Philippe SYLVESTRE, déclara accepter le désistement.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement   qui   suit :

Par exploit d’huissier du 21 juin 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner assignation à la société en commandite par actions SOCIETE5.) SCA à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.

Suivant acte de désistement d’action, la partie demanderesse a déclaré se désister de l’action introduite par ledit acte d’huissier et portant le numéro de rôle n° TAL-2021-05807.

La partie défenderesse ayant accepté le désistement d’action, il y a lieu de l’admettre et de déclarer l’action éteinte.

L’acte de désistement indique que les parties déclarent « ne pas avoir de revendications à faire valoir de part et d’autre, y inclus les frais et émoluments relatifs à l’instance en cours qui seront à charge de chaque partie ».

Il y a donc lieu de dire que les parties supportent chacune leurs propres frais et dépens.

Par   ces   motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de ce qu’elle se désiste de l’action introduite par exploit d'huissier du 21 juin 2021 ;

décrète le désistement d’action aux conséquences de droit ;

dit que les parties supportent chacune leurs propres frais et dépens de l’instance.