Jugement commercial 2026TALCH06/00400

Audience publique du jeudi, deux juillet deux mille vingt-six.

Composition :

Nadège ANEN, vice-présidente ;
Alix KAYSER, premier juge ;
Jean-Marc ASSA, juge-délégué ;
Claude FEIT, greffière.

Entre :

Monsieur PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

demandeur, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour susdit,

 et : 

1) Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à
L-1142 Luxembourg, 9, rue Pierre d’Aspelt, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.) et de sa succursale belge SOCIETE1.) SA, SOCIETE2.), établie à B-ADRESSE3.), aux termes d’un jugement commercial 2023TALCH06/00977 du 18 juillet 2023 rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 6e chambre, siégeant en matière commerciale,

défendeur, comparant par Maître Claire PFEIFFENSCHNEIDER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour susdit,

2) Madame Carole LAPLUME, expert-comptable, demeurant professionnellement à
L-6113 Junglinster, 42, rue des Cerises, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SOCIETE1.) SA préqualifiée,

défenderesse, défaillante,

3) la SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), actuellement en liquidation, représentée par ses liquidateurs Maître Alain RUKAVINA et Madame Carole LAPLUME préqualifiés,

défenderesse, comparant par Maître Claire PFEIFFENSCHNEIDER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour susdit.

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Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement n°2025TALCH06/00251 rendu par le tribunal de ce siège en date du 22 mai 2025 et dont le dispositif est conçu comme suit :

« le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge-commissaire,

ordonne la transcription au tableau des créanciers de la renonciation de PERSONNE1.) à la déclaration de créance n° 163,

renvoie devant le tribunal du travail la contestation relative au bien-fondé de la déclaration de créance n° 164 de PERSONNE1.),

réserve le surplus,

met l’affaire au rôle général ».

L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 21 mai 2026, lors de laquelle Maître Romain ADAM et Maître Claire PFEIFFENSCHNEIDER, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA, exposèrent leurs moyens.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement   qui   suit :

Revu la déclaration de créance n° 164 déposée par PERSONNE1.) en date du
26 septembre 2023 au passif superprivilégié, sinon privilégié, sinon chirographaire de la liquidation et portant sur le montant de 278.935,- EUR à titre d’« arriérés de salaire/commissions bruts pour l’année 2022 ».

Revu le jugement contradictoirement rendu en cause par le tribunal de céans en date du
22 mai 2025, lequel a renvoyé devant le tribunal du travail la contestation relative au bien-fondé de la déclaration en question.

Par jugement rendu en date du 24 février 2026, le Tribunal du travail de et à Luxembourg a fixé la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») au montant de 273.968,52 EUR à titre de paiement d’arriérés de salaire.

Lors de l’audience du 21 mai 2026, PERSONNE1.) renonce au montant de 4.966,48 EUR et demande l’admission du montant de 273.968,52 EUR au passif privilégié de la liquidation. Il expose que le Tribunal du travail a requalifié le contrat d’entreprise conclu le 20 mars 2011 en contrat de travail, de sorte que le montant réclamé correspond à des arriérés de salaire.

En se référant à l’article 2.4 du contrat d’entreprise, il soutient que le montant, qui fait partie de sa rémunération globale, n’était exigible que fin mars 2023, soit trois mois après la fin de l’exercice de 2022, de sorte qu’il se rapporte aux six derniers mois de travail au sens de l’article 2101 du Code civil et de l’article 545 du Code de commerce et qu’en tant que telle, il s’agirait d’une créance privilégiée. Il estime que le délai imparti par les dispositions légales se rapporte aux six derniers mois avant le jugement du 18 juillet 2023 ayant prononcé la dissolution et la liquidation de SOCIETE1.).

Il donne à considérer que le montant n’était pas encore dû en 2022, l’échéance étant contractuellement fixée à fin mars 2023. Il ajoute que ladite rémunération était toujours payée fin mars et qu’il avait mis en demeure SOCIETE1.) en avril 2023 de procéder au paiement. Il se réfère encore à la jurisprudence de la Cour d’appel selon laquelle l’indemnité compensatoire de congé non pris est une créance privilégiée peu importe à quelle période se rapportent les jours de congé non pris.

Maître Alain RUKAVINA et Madame Carole LAPLUME, agissant en leur qualité de liquidateurs judiciaires de SOCIETE1.) (ci-après les « liquidateurs ») concluent à l’admission au passif chirographaire de la déclaration de créance telle que retenue par le Tribunal du travail. Ils contestent cependant, en application des articles 2101 du Code civil et 545 du Code de commerce, le caractère privilégié de la créance, aux motifs qu’elle est relative au bonus redu pour l’année 2022 et n’a partant pas trait à des salaires se rapportant aux six derniers mois de travail. Contrairement aux développements adverses, ils soutiennent que seul les arriérés de salaire des six derniers mois avant la rupture du contrat de travail en date du 18 août 2023, et non pas avant le jugement prononçant la dissolution et la liquidation de SOCIETE1.) en date du 18 juillet 2023, peuvent être admis à titre privilégié.

A titre subsidiaire, les liquidateurs estiment que les arriérés sont exigibles depuis le 1er janvier 2023 et ce en application de l’article 2.3 du contrat d’entreprise, qui prévoit un décompte mensuel et un paiement annuel de la rémunération, et de l’article 2.4 dudit contrat, qui prévoit que le bonus est payé annuellement au plus tard trois mois après la fin de l’exercice. Ils concluent que la date d’exigibilité de la créance est située 6 mois antérieurement à la rupture de la relation de travail.

Appréciation

A titre liminaire il y a lieu de donner acte au déclarant de sa renonciation au surplus contesté à hauteur de 4.966,48 EUR et d’en ordonner la transcription au tableau des créanciers.

Il y a lieu de relever ensuite que les parties sont en désaccord quant à l’étendue du caractère privilégié des arriérés de salaire.

D’emblée le tribunal relève que le jugement de liquidation du 18 juillet 2023 qui a rendu applicable à la liquidation judiciaire de SOCIETE1.) certaines dispositions du Code de commerce propre aux faillites n’a pas inclus dans ces dispositions l’article 545 du Code de commerce, qui n’est dès lors pas applicable en l’espèce. Seul l’article 2101 du Code civil trouve partant application.

L’article 2101 paragraphe (1) point 4° du Code civil prévoit un privilège en faveur des salaires, traitements et indemnités résultant du contrat de travail se rapportant aux six derniers mois de travail ainsi qu’en faveur des créances d’indemnités de toute nature résultant de la rupture du contrat de travail ou du contrat d’apprentissage pour le solde non couvert par le superprivilège visé au paragraphe (2) de ce même article.

Ledit paragraphe (2), en faisant encore une fois la distinction entre les salaires, traitements et indemnités résultant du contrat de travail se rapportant aux six derniers mois de travail et les créances du salarié résultant de la rupture du contrat de travail ou du contrat d’apprentissage, prévoit même que ces créances s’exercent, jusqu’à un plafond égal au sextuple du salaire social minimum de référence, avant toute autre créance privilégiée.

En ce qui concerne les « indemnités de toute nature résultant de la rupture du contrat de travail », cela vise des indemnités nées du fait de la rupture elle-même, telles que prévues par la loi sur le contrat de travail et par d’autres dispositions du droit du travail, ce qui ne correspond pas au cas d’espèce, le Tribunal du travail ayant retenu que la créance a trait à des arriérés de salaire.

Il résulte encore des dispositions de l’article 2101 précité que les salaires, traitements et autres indemnités qui ont trait à des périodes antérieures aux six derniers mois de travail ne bénéficient d’aucun privilège.

Ainsi, le privilège englobe les créances résultant du contrat de travail pour autant qu’elles portent sur les six derniers mois de travail du salarié au service de la société, même si ces créances se rapportent à des périodes de plus de six mois antérieures à la liquidation.

En l’espèce, il résulte des pièces versées au dossier et des renseignements fournis à l’audience que le contrat de travail de PERSONNE1.) a pris fin le 18 août 2023. Par ailleurs il résulte du jugement du 24 février 2026 du Tribunal du travail de et à Luxembourg que la demande de PERSONNE1.) a été déclarée fondée pour le montant de 273.968,52 à titre d’arriérés de salaire pour l’année 2022.

Le privilège prévu par l’article 2101 précité n’a donc vocation à couvrir que les créances résultant du contrat de travail se rapportant aux six mois immédiatement antérieurs à la fin du contrat de travail, soit celles se rapportant du 18 février 2023 au 18 août 2023.

Le montant de la déclaration de créance ne se rapporte donc pas aux six derniers mois de travail précédant la rupture du contrat de travail.

Contrairement aux développement du déclarant, la date à laquelle le montant litigieux aurait dû être versé par l’employeur est sans pertinence. La date d’exigibilité de la créance a été fixée conventionnellement par les parties et la créance n’est pas devenue exigible à cette date par l’effet de dispositions légales en matière de liquidation judiciaire ou de droit du travail.

La déclaration de créance est par conséquent à admettre au passif chirographaire de la liquidation pour le montant de 273.968,52 EUR.

La demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile doit être rejetée, alors que, dans le cadre d’un débat sur contestations, le créancier qui ne postule que son admission au passif ne peut prétendre à une indemnité de procédure (Les Novelles, Tome IV, Les concordats et la faillite, n° 2373bis).

Par   ces   motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge-commissaire,

donne acte à PERSONNE1.) de sa renonciation au surplus contesté de 4.966,48 EUR de la déclaration de créance n° 164 et ordonne la transcription au tableau des créanciers,

admet au passif chirographaire de la liquidation la déclaration de créance n° 164 de PERSONNE1.) pour le montant de 273.968,52 EUR,

déboute PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

met les frais à charge de la masse.