Jugement commercial 2026TALCH06/00403                           

Audience publique du jeudi, deux juillet deux mille vingt-six.

Numéro du rôle : TAL-2025-09613

 

Composition:

 

Alix KAYSER, premier juge-président ;

Joan SASSON, juge-déléguée ;

Jean-Marc ASSA, juge-délégué ;
Claude ROSENFELD, greffier.

 

LE TRIBUNAL :

 

Revu le jugement numéro 2026TALCH06/00350 rendu par le tribunal de céans an date du 4 juin 2026.

Le tribunal s’est saisi d’office d’une rectification d’erreur matérielle sur base de l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile.

Le jugement susmentionné indique erronément dans son en-tête que la société anonyme de droit belge SOCIETE1.), en dissolution volontaire-liquidation, et son liquidateur Maître Roman AYDOGDU sont défendeurs par reconvention au lieu d’indiquer uniquement leur qualité de défendeurs.

Le jugement indique encore erronément dans son dispositif « déclare le présent jugement commun à la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) en dissolution volontaire-liquidation, et à Maître Roman AYDOGDU, en sa qualité de liquidateur de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) », au lieu de « dit qu’il n’y a pas lieu de déclarer le présent jugement commun à la société anonyme de droit belge SOCIETE1.), en dissolution volontaire-liquidation, et à Maître Roman AYDOGDU, en sa qualité de liquidateur de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) ».

Lors de l’audience des plaidoiries du 17 juin 2026, la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE2.) SRL et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL ne se sont pas opposées à la rectification de ces erreurs matérielles.

Une rectification doit avoir pour objet une omission ou une erreur purement matérielle, mais ne doit pas être un moyen détourné de modifier et de porter atteinte à l’autorité de la chose jugée, même s’il s’agit de combattre une erreur de fait ou une erreur de droit, si évidente soit-elle, commise par la décision à rectifier (Enc. Dalloz, Proc. civ., v° Jugement, n° 554).

La rectification peut atteindre le dispositif du jugement si les conditions de la rectification sont réunies, à savoir que l’erreur à rectifier soit purement matérielle et que la rectification ne vise pas à modifier la décision elle-même (Enc. Dalloz, Proc. civ. et com. T. III, v° Jugement ; Cour d’appel, 4 juillet 2001, n° 25.448 du rôle).

En l’espèce, ces conditions sont remplies.

Il y a partant lieu de procéder à la rectification de ces erreurs matérielles.

La société anonyme de droit belge SOCIETE1.) en dissolution volontaire-liquidation et son liquidateur Maître Roman AYDOGDU, dûment convoqués, ne se sont pas présentés à l’audience, de sorte qu’il convient de statuer par défaut à leur égard.

 

Par ces motifs :

 

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement à l’encontre de la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE2.) SRL et de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et par défaut à l’égard de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.), en dissolution volontaire-liquidation, et de Maître Roman AYDOGDU, pris en sa qualité de liquidateur de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.), en dissolution volontaire-liquidation, sur les rectifications d’erreurs matérielles,

dit qu’il y a lieu de rectifier le jugement numéro 2026TALCH06/00350 du 4 juin 2026 en ce sens qu’il y a lieu de lire, à la deuxième page, « défendeurs, comparant par la société à responsabilité limitée ALMA Société d’Avocats Luxembourg SARL » au lieu de « défendeurs, demandeurs par reconvention, comparant par la société à responsabilité limitée ALMA Société d’Avocats Luxembourg SARL » ;

dit qu’il y a lieu de rectifier le dispositif du jugement numéro 2026TALCH06/00350 du 4 juin 2026 comme suit :

« le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,

 

se déclare compétent pour statuer tant sur les demandes principales que sur la demande reconventionnelle ;

 

reçoit les demandes principales et reconventionnelle en la forme ;

 

déboute la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE2.) SRL de ses demandes tendant à voir dire que le contrat de licence conclu en date du 31 décembre 2021 a été valablement transféré à son profit, à voir ordonner la poursuite de l'exécution dudit contrat de licence et l'interdiction de le suspendre, de le résilier ou de le résoudre ;

 

dit non fondée la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL en paiement de dommages et intérêts et en déboute ;

 

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL en remboursement des frais et honoraires d'avocat et en déboute ;

 

dit qu’il n’y a pas lieu de déclarer le présent jugement commun à la société anonyme de droit belge SOCIETE1.), en dissolution volontaire-liquidation, et à Maître Roman AYDOGDU, en sa qualité de liquidateur de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) ;

 

dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile recevable, mais non fondée et en déboute ;

 

dit qu'il n'y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent
jugement ;

 

laisse les frais et dépens à la charge de la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE2.) SRL » ;

 

ordonne que mention du présent jugement de rectification soit faite en marge du jugement du 4 juin 2026 et ordonne qu’à l’avenir il ne sera plus délivré d’expédition, ni d’extrait, ni de copie de ce jugement sans la rectification ordonnée ;

 

met les frais de la présente instance à charge de l’Etat.