Jugement commercial 2026TALCH06/00398

Audience publique du jeudi, deux juillet deux mille vingt-six.

Numéro TAL-2026-02127 du rôle  Réorganisation judiciaire I-2026/00089

Composition :

Nadège ANEN, vice-présidente ;

Alix KAYSER, premier juge ;

Joan SASSON, juge-déléguée ;

Claude FEIT, greffière.

LE   TRIBUNAL :

Revu le jugement rendu par ce tribunal en date du 23 mars 2026 déclarant la requête en réorganisation judiciaire au bénéfice de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant unique actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), recevable et fondée.

Vu la requête déposée le 4 juin 2026 par la société anonyme SOCIETE2.) SA, représentée par son administrateur unique actuellement en fonctions,

Ouï en chambre du conseil du 18 juin 2026 le rapport du juge délégué.

Ouï Maître Erol YILDIRIM, en sa qualité de mandataire de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.

Ouï Maître Alexandre BOUILLET, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Sylvain ELIAS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, en sa qualité de mandataire de la société anonyme SOCIETE2.) SA.

Vu l’examen en chambre du conseil de la requête et des pièces.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement   qui   suit :

Rétroactes et procédure

Par requête déposée au greffe le 11 mars 2026, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») a demandé l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire sur base des articles 12 et suivants de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après la « Loi du 7 août 2023 »).

Par jugement du 23 mars 2026, le tribunal de céans a déclaré ouverte la procédure de réorganisation judiciaire d’SOCIETE1.) et a fixé la durée du sursis à quatre mois, expirant le 23 juillet 2026, afin de lui permettre d’obtenir l’accord de ses créanciers sur un plan de réorganisation.

Par requête déposée au greffe le 4 juin 2026, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») demande à titre principal à voir ordonner la fin anticipée de la procédure de réorganisation judiciaire ouverte en faveur d’SOCIETE1.). A titre subsidiaire, elle demande au tribunal de nommer un mandataire de justice et de fixer définitivement, sinon provisoirement, sa créance à la somme de 2.832.738,85 EUR HTVA.

Prétentions et moyens des parties

SOCIETE2.) demande à titre principal, sur le fondement de l’article 36 de la Loi du 7 août 2023, d’ordonner la fin anticipée de la procédure de réorganisation judiciaire d’SOCIETE1.).

A titre subsidiaire, elle sollicite la nomination d’un mandataire de justice sur base de l’article 22 de la Loi du 7 août 2023 et la fixation définitive, sinon provisoire de sa créance à la somme de 2.832.738,85 EUR HTVA, sur base de l’article 40 de la même loi. Elle demande au tribunal de dire que cette créance doit être reprise dans la liste des créanciers de la procédure de réorganisation judiciaire, de dire que l’admission provisoire est prononcée aux seules fins de la procédure de réorganisation judiciaire et sans préjudice du fond du litige pendant dans le cadre de la procédure de saisie-arrêt entre parties et de réserver les frais et dépens.

A l’appui de sa requête, SOCIETE2.) expose qu’elle a conclu, en date du 14 mars 2024, une lettre de mission avec SOCIETE1.) (ci-après la « Lettre de mission »), aux termes de laquelle elle s’est engagée à accompagner SOCIETE1.) en vue de financer ses projets. Elle indique, qu’elle devait être rémunérée, en sa qualité d’apporteur d’affaires, par une commission d’intéressement pour toute levée de fonds dans les projets d’SOCIETE1.), payable par avance mensuelle de 6.500,- EUR HTVA dès la signature de la Lettre de mission.

SOCIETE2.) fait plaider que la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) »), dont PERSONNE1.), gérante d’SOCIETE1.), serait le bénéficiaire effectif, a signé en date du 19 septembre 2024 un term sheet proposé par la société SOCIETE4.), en qualité de lender, pour un montant de 40.000.000,- EUR. SOCIETE4.) aurait été présentée à SOCIETE1.) par l’entremise de la société SOCIETE5.), elle-même représentée par la société SOCIETE6.) en tant que broker. SOCIETE2.) indique qu’elle a directement présenté SOCIETE6.) à SOCIETE1.), et indirectement SOCIETE4.), sans laquelle la proposition d’investissement n’aurait pas pu se réaliser. Ce serait SOCIETE3.) qui aurait finalement décidé de ne pas donner suite à ladite proposition, ouvrant ainsi droit à SOCIETE2.) à une drop fee d’un montant de 400.000,- EUR, en application de l’article 2.2. de la Lettre de mission.

SOCIETE2.) souligne en outre que PERSONNE1.) a confirmé par courriel du 17 avril 2025 qu’SOCIETE3.) avait reçu une dernière version du term sheet proposé par la société SOCIETE7.) pour un montant de 49.100.000,- EUR et qu’il correspondait à ses attentes. Elle précise que SOCIETE7.) a été présentée à SOCIETE1.) par l’entremise de la société SOCIETE8.), société que SOCIETE2.) aurait directement présentée à SOCIETE1.). Elle en conclut qu’elle a indirectement présenté à SOCIETE1.) la société SOCIETE7.), de sorte que sans son intervention, la proposition d’investissement ne se serait pas réalisée.

Dans le même courriel du 17 avril 2025, PERSONNE1.) aurait indiqué qu’SOCIETE1.) refusait de verser à SOCIETE2.) la commission d’intéressement telle que prévue dans la Lettre de mission, au motif que les négociations auraient été menées exclusivement par la société SOCIETE8.). Elle proposa toutefois à SOCIETE2.) de lui payer une commission forfaitaire de 250.000,- EUR, dont serait à déduire les avances déjà réglées par SOCIETE1.).

SOCIETE2.) ajoute qu’outre la drop fee et les commissions d’intéressement, SOCIETE1.) lui serait encore redevable du paiement d’un montant de 26.000,- EUR au titre des avances mensuelles des mois de décembre 2024 à octobre 2025. Elle souligne qu’SOCIETE1.) n’a émis aucune contestation à l’égard des factures afférentes émises à son attention, ni à l’égard du courrier de mise en demeure du 6 mai 2025, reprenant le montant dû au titre des factures et de la drop fee.

SOCIETE2.) donne encore à considérer que le recouvrement des factures litigieuses pour un montant total de 26.000,- EUR a fait l’objet d’une procédure de saisie-arrêt, la dénonciation de la saisie-arrêt avec assignation en validation de cette dernière ayant été signifiée à SOCIETE1.) en date du 19 janvier 2026, soit antérieurement à l’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire.

Elle déduit de l’ensemble de ces développements qu’SOCIETE1.) ne pouvait ignorer l’existence de la créance qu’elle invoque, alors qu’elle aurait toutefois omis d’en informer loyalement le tribunal et le juge délégué dans le cadre de l’ouverture de la procédure de réorganisation, n’aurait pas repris la créance dans la liste des créanciers sursitaires, n’aurait pas indiqué qu’une procédure de saisie-arrêt était en cours et n’aurait ainsi pas communiqué de manière complète et sincère l’état réel de son passif. Elle conclut que ce comportement, destiné à tromper le tribunal, serait de mauvaise foi et justifierait que la fin anticipée de la procédure de réorganisation judiciaire soit prononcée, en application de l’article 36 alinéa 1er de la Loi du 7 août 2023.

A titre subsidiaire, elle estime qu’il est nécessaire de nommer un mandataire de justice avec la mission de vérifier l’exhaustivité du passif déclaré par SOCIETE1.), d’examiner les créances litigieuses ou omises, de contrôler les informations financières communiquées aux créanciers et au tribunal, d’assister le débiteur dans l’élaboration d’un plan de réorganisation sincère et complet, de faire rapport au tribunal sur la viabilité réelle de la procédure de réorganisation judiciaire d’SOCIETE1.), de vérifier l’existence et le traitement des procédures contentieuses en cours et plus généralement d’accomplir toute mission utile à la sauvegarde des intérêts collectifs des créanciers.

En ce qui concerne la fixation de sa créance, SOCIETE2.) argue que sa créance est certaine, liquide et exigible. Elle trouverait son origine dans la Lettre de mission, en exécution de laquelle plusieurs factures auraient été émises et n’auraient pas été contestées endéans un bref délai, de sorte qu’elles seraient à considérer comme acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce. La créance résulterait également de la drop fee et de la commission d’intéressement dues en vertu de la Lettre de mission.

SOCIETE1.) conclut au rejet de la demande de SOCIETE2.) en fin anticipée de la procédure de réorganisation judiciaire.

Elle conclut à l’irrecevabilité, sinon au rejet de la demande de SOCIETE2.) tendant à la désignation d’un mandataire de justice.

Elle conclut enfin au rejet de la demande de SOCIETE2.) tendant à la fixation définitive, sinon provisoire, de sa créance alléguée.

SOCIETE1.) fait exposer qu’aucune des deux hypothèses prévues à l’article 36 de la Loi du 7 août 2023 n’est donnée en l’espèce. En particulier, par rapport à l’information prétendument incomplète qu’elle aurait fournie au tribunal, SOCIETE1.) argue qu’elle n’était pas tenue de présenter la prétention de SOCIETE2.) au tribunal comme une créance certaine dans le cadre de la procédure de réorganisation judiciaire, dans la mesure où ladite créance alléguée serait sérieusement contestée en son principe et son quantum et ne remplirait pas les conditions d’exigibilité. Elle renvoie à cet égard aux dispositions de l’article 2.2. de la Lettre de mission, qui prévoirait que la commission d’intéressement ne serait exigible qu’après la mise à disposition effective des fonds au profit du client. Elle soutient qu’aucun financement n’a en l’espèce été mis à disposition du client, tel que cela ressortirait d’une attestation testimoniale versée aux débats. Dans ces circonstances, elle estime qu’il ne saurait lui être reproché d’avoir dissimulé une partie de son passif et d’avoir fourni au tribunal une information incomplète ou inexacte.

SOCIETE1.) fait encore plaider que la demande de SOCIETE2.) en fin anticipée de la procédure de réorganisation tendrait en réalité à la reconnaissance d’une créance dont l’existence est contestée. Elle reproche à SOCIETE2.) de détourner la procédure de réorganisation judiciaire en contournant les règles applicables en matière de contestation des créances.

Quant à la demande de SOCIETE2.) tendant à la désignation d’un mandataire de justice, SOCIETE1.) renvoie aux dispositions de l’article 22 de la Loi du 7 août 2023 pour en conclure qu’une telle demande doit nécessairement contenir un engagement du requérant de supporter les frais, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce, de sorte que la demande ne serait pas recevable.

A titre subsidiaire et pour autant que le tribunal retiendrait que la demande en nomination d’un mandataire de justice est recevable, SOCIETE1.) donne à considérer que la nomination d’un mandataire de justice ne serait en l’occurrence pas utile pour atteindre le but de la réorganisation judiciaire. Ladite procédure se déroulerait actuellement sous la surveillance du tribunal et du juge délégué de manière normale, sans difficultés. Le tribunal n’aurait d’ailleurs pas jugé nécessaire de nommer un mandataire de justice lors de l’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire. Le seul fait que SOCIETE2.) ferait actuellement valoir une créance, qui serait de surcroît contestée, ne serait pas suffisant pour la nomination d’un mandataire de justice. SOCIETE1.) souligne en outre qu’une telle mesure serait disproportionnée, la mission du mandataire de justice telle que proposée par SOCIETE2.) excédant de loin ce qui serait nécessaire pour mener à bien la procédure de réorganisation judiciaire. La demande de SOCIETE2.) en nomination d’un mandataire de justice ne poursuivrait pas un objectif de préservation de la société, mais serait utilisée en l’espèce comme un « instrument de pression » en vue du recouvrement de sa créance contestée. Elle reproche partant à SOCIETE2.) de détourner la procédure à son profit.

Concernant la demande de SOCIETE2.) tendant à la fixation par le tribunal de sa créance à faire valoir dans le cadre de la procédure de réorganisation judiciaire, SOCIETE1.) souligne que la créance alléguée n’est ni certaine, ni liquide, ni exigible. Elle argue que l’article 40 de la Loi du 7 août 2023 confère au tribunal le pouvoir de fixer provisoirement la créance pour les besoins de la procédure de réorganisation judiciaire, mais pas de « consacrer » définitivement la créance. Une fixation définitive de sa créance, telle que sollicitée par SOCIETE2.), excèderait dès lors les pouvoirs du tribunal et seule une fixation provisoire saurait tout au plus être envisagée.

SOCIETE1.) ajoute qu’en l’espèce la demande en fixation provisoire de la créance alléguée n’est toutefois pas fondée. En ce qui concerne la commission d’intéressement, celle-ci ne serait pas due dans la mesure où aucune preuve de l’existence de la créance, ni de son montant ne serait rapportée. Le term sheet ne serait pas un contrat définitif, mais uniquement un document préparatoire. D’ailleurs, SOCIETE2.) ne produirait même pas le term sheet prétendument signé avec SOCIETE7.) sur base duquel elle chiffrerait la commission. SOCIETE2.) ne justifierait pas non plus de son rôle causal direct dans la conclusion dudit term sheet. Quant à la drop fee, les conditions prévues à l’article 2.2. de la Lettre de mission ne seraient pas remplies, puisque les parties au term sheet auraient décidé d’un commun accord de ne pas signer, tel que cela ressortirait des échanges versés au dossier. Concernant les factures litigieuses pour un montant de 26.000,- EUR, ces dernières ne sauraient être considérées comme acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce, dans la mesure où ledit article ne prévoirait qu’une présomption simple en présence d’un contrat de prestation de services, tel qu’en l’espèce. De surcroît, SOCIETE1.) souligne que les factures ont été contestées dans des « échanges entre parties », puis encore par courrier de son mandataire en date du 26 mai 2026 et qu’elles sont toujours actuellement contestées.

SOCIETE1.) fait en outre remarquer qu’elle aurait même droit à solliciter le remboursement des avances sur commission, puisqu’aucune commission d’intéressement ne serait due à SOCIETE2.).

Sur question du tribunal par rapport aux deux autres déclarations de créance déposées par des tiers se prétendant créanciers, SOCIETE1.) indique qu’elle n’était pas au courant de ces créances au moment de l’introduction de sa demande en ouverture de la réorganisation judiciaire. Elle précise qu’elle ne conteste pas la déclaration de créance déposée par l’association de droit suisse SOCIETE9.), pour un montant de 9.000,- EUR, et que cette dette « devrait » être réglée prochainement. Elle conteste cependant la déclaration de créance déposée par l’association sans but lucratif SOCIETE10.) a.s.b.l. pour un montant de 95.000,- EUR, en soulignant que le litige relatif à cette prétendue créance est actuellement pendant devant la Cour d’appel et tenu en suspens dans l’attente de l’issue de la procédure de réorganisation judiciaire.

Motifs de la décision

L’article 36 de la Loi du 7 août 2023 dispose :

« (1) Lorsque le débiteur n’est manifestement plus en mesure d’assurer la continuité de tout ou partie de ses actifs ou de ses activités au regard de l’objectif de la procédure de réorganisation judiciaire ou lorsque l’information fournie au juge délégué, au tribunal ou aux créanciers lors du dépôt de la requête ou ultérieurement est manifestement incomplète ou inexacte, le tribunal peut ordonner la fin anticipée de la procédure de réorganisation judiciaire par un jugement qui la clôture.

(2) Le tribunal statue d’office ou sur requête du débiteur, du procureur d’État ou de tout intéressé dirigée contre le débiteur, le juge délégué entendu en son rapport et le procureur d’État entendu en son avis. […]. »

En sa qualité de tiers se prétendant créancier d’SOCIETE1.), SOCIETE2.) doit être considérée comme intéressée au sens de l’article 36, alinéa 2, de la Loi du 7 août 2023.

Sa demande en fin anticipée, non autrement contestée sous cet aspect, est à déclarer recevable.

L’article 36 (1) de la Loi du 7 août 2023 prévoit deux hypothèses de fin anticipée d’une procédure de réorganisation judiciaire, à savoir :

1. lorsque le débiteur n’est manifestement plus en mesure d’assurer la continuité de tout ou partie de ses actifs ou de ses activités au regard de l’objectif de la procédure de réorganisation judiciaire, et
2. lorsque l’information fournie au juge délégué, au tribunal ou aux créanciers lors du dépôt de la requête ou ultérieurement est manifestement incomplète ou inexacte.

La ratio legis de cette disposition est d’éviter des abus et le maintien d’entreprises dont les chances de redressement sont inexistantes.

Le tribunal rappelle qu’il lui appartient de veiller à ce que la protection légale conférée par cette procédure ne se transforme pas en un instrument dilatoire servant exclusivement les intérêts du débiteur au détriment de ses créanciers. Les intérêts de ces derniers doivent ainsi être préservés contre un risque excessif de non-recouvrement de leurs créances.

Le sursis n’est pas destiné à faire gagner du temps au débiteur en attendant une éventuelle rentrée de fonds, mais à permettre la conclusion d’un accord collectif avec l’ensemble des créanciers, condition sine qua non de la réussite de ladite procédure.

L’article 13 de la Loi du 7 août 2023 impose en son alinéa 2, point 6° au débiteur, qui sollicite l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire, de fournir « une liste complète des créanciers sursitaires reconnus ou se prétendant comme tels, avec mention de leur nom, de leur adresse et du montant de leur créance et avec mention spécifique de la qualité de créancier sursitaire extraordinaire et des biens grevés d’une sûreté réelle mobilière ou d’une hypothèque ou qui sont la propriété de créancier ».

L’obligation d’information, tant de ses créanciers que du tribunal, qui pèse sur le débiteur, fait partie des formalités requises par la loi et constitue une véritable obligation dans son chef, obligation par ailleurs passible de sanctions pénales en application de l’article 69 de la Loi du 7 août 2023.

Le débiteur ne peut se fonder sur le fait que la créance est contestée pour l’omettre de la liste des créanciers.

En effet, la liste des créanciers, qui doit être complète, est importante parce qu’elle permet d’identifier l’ensemble des créanciers qui devront être avisés de l’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire, si celle-ci a pour objet un accord collectif. Elle permet aussi au tribunal et aux créanciers de se faire une idée de l’état des dettes de la société. Le débiteur ne peut, par conséquent, pas dissimuler des créanciers en les omettant de la liste annexée à sa requête en raison du fait que leurs prétentions sont contestées. Le traitement égalitaire des créanciers implique de les inclure tous dans la liste des créanciers (G. De Halleux et N. Ouchinsky, Analyse des derniers remparts aux abus en matière de réorganisation judiciaire, Actualités en droit de l’insolvabilité, 1ère éd., Larcier, 2022, p. 114 et s.).

Il suit de ce qui précède que le débiteur doit inscrire sur la liste des créanciers tant les créanciers dont il reconnaît les créances, que les créanciers « se prétendant comme tels », c’est-à-dire les tiers dont il conteste les créances alléguées.

Contrairement à la position soutenue par SOCIETE1.), le fait que la créance de SOCIETE2.) est contestée en son principe et en son quantum n’a dès lors aucune incidence sur la nécessité de la faire figurer sur la liste des créanciers.

Il est constant en cause qu’SOCIETE1.) n’a pas inscrit la créance alléguée par SOCIETE2.) sur sa liste de créanciers, déposée ensemble avec sa requête tendant à l’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire.

Au contraire, le tribunal relève que la liste des créanciers sursitaires fournie par SOCIETE1.) ne reprend que trois créanciers publics, à savoir l’Administration des Contributions Directes, l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA et le Centre Commun de la Sécurité Sociale.

Le tribunal relève également qu’SOCIETE1.) a expressément indiqué dans sa requête en ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire déposée en date du 11 mars 2026 qu’elle « ne présente aucune dette privée ou commerciale, de sorte que son passif est exclusivement composé de dettes publiques ».

Dans la mesure où SOCIETE2.) a lancé en date du 14 janvier 2026 une procédure de saisie-arrêt en vue du recouvrement du montant mis en compte par les factures litigieuses relatives aux avances sur sa commission d’intéressement, cette saisie-arrêt ayant été dénoncée à SOCIETE1.) par exploit d’huissier du 19 janvier 2026, il y a lieu de retenir qu’SOCIETE1.) était informée au moment de l’introduction de sa requête en ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire du fait que SOCIETE2.) se prétendait créancière au moins d’un montant de 30.420,- EUR à son égard, tel qu’indiqué au dispositif de l’exploit d’huissier du 19 janvier 2026.

Par conséquent, SOCIETE1.), pour autant qu’elle conteste la créance alléguée par SOCIETE2.), aurait dû inscrire SOCIETE2.) sur la liste des créanciers sursitaires, en tant que tiers se prétendant créancier. En indiquant au contraire au tribunal qu’elle n’a aucun autre créancier, mis à part les trois créanciers publics indiqués, SOCIETE1.) n’a manifestement pas fourni une information complète et exacte sur sa situation financière.

SOCIETE1.) n’a d’ailleurs pas non plus informé le juge délégué ou le tribunal, postérieurement à l’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire, de l’existence d’autres créances contestées.

De surcroît, le tribunal fait remarquer que parmi les deux autres déclarations de créance déposées par des tiers se prétendant créanciers dans le cadre de la procédure de réorganisation judiciaire d’SOCIETE1.), l’une, déposée par l’association de droit suisse SOCIETE9.), n’est même pas contestée par SOCIETE1.), alors qu’elle est basée sur des factures dont les dates d’émission sont toutes antérieures à l’ouverture de la procédure de réorganisation et qu’elle n’a pourtant pas été reprise dans la liste des créanciers sursitaires.

En ce qui concerne l’autre déclaration de créance, déposée par l’association sans but lucratif SOCIETE10.) a.s.b.l. et dont SOCIETE1.) indique elle-même que la procédure de recouvrement y afférente est pendante en instance d’appel, il appartenait à SOCIETE1.) d’inscrire l’association sans but lucratif SOCIETE10.) a.s.b.l. sur la liste des créanciers sursitaires, en tant que tiers se prétendant créancier, ce qu’elle a pourtant omis de faire.

Le tribunal déduit de ces constats qu’SOCIETE1.) ne lui a pas fourni une information complète concernant son passif, alors que telle était son obligation dans le cadre de sa demande d’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le tribunal conclut, qu’il y a lieu d’ordonner la fin anticipée de la procédure de réorganisation judiciaire, en application de l’article 36 de la Loi du 7 août 2023.

Il n’y a partant pas lieu de statuer sur les demandes subsidiaires de SOCIETE2.).

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge d’SOCIETE1.).

Sur base de l’article 36 (4) de la Loi du 7 août 2023, le tribunal ordonne à SOCIETE1.) de communiquer le présent jugement aux créanciers concernés, conformément à l’article 21, paragraphe 2, de la même loi.

Par   ces   motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge délégué,

dit la demande recevable,

la dit fondée,

ordonne la fin anticipée de la procédure de réorganisation judiciaire de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, et la clôture,

ordonne à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de communiquer le présent jugement individuellement aux créanciers en application de l’article 36 (4) de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, dans les quatorze jours de son prononcé,

invite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à transmettre au greffe une copie de la communication visée à l’article 36 (4) précité,

laisse les frais et dépens de l’instance à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SA.