Jugement commercial 2026TALCH06/00414

Audience publique du jeudi, neuf juillet deux mille vingt-six.

Numéro de rôle TAL-2024-00991

Composition:

Nadège ANEN, vice-présidente ;
Alix KAYSER, premier juge ;
Joan SASSON, juge-déléguée ;
Claude ROSENFELD, greffier.

Entre :

 

 

la société anonyme SOCIETE1.) SA, en faillite, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son curateur actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, signifié en date du 2 juin 2023,

 

comparant par Maître Carmen RIMONDINI, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

et :

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

 

partie défenderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, signifié en date du 2 juin 2023,

 

comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg.

 

 

 

Le   Tribunal :

 

Faits

 

En date du 3 juillet 2020, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») a signé un compromis de vente avec la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) ») pour un immeuble sis à L-ADRESSE3.) dans la Zone industrielle ADRESSE4.) pour un montant de 3.000.000,- EUR (ci-après le « Compromis de vente »).

 

Par acte notarié du 8 novembre 2021, SOCIETE3.) a été absorbé par la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») avec effet au 1er janvier 2021 et a transféré tous les actifs et passifs à SOCIETE2.).

 

Par courrier de mise en demeure du 4 février 2022, SOCIETE1.) a demandé à SOCIETE2.) de lui restituer le montant de 300.000,- EUR au titre du dépôt de garantie prévu par le Compromis de vente.

 

Procédure

 

Par acte d’huissier de justice du 2 juin 2023, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale selon la procédure civile.

 

La clôture de l’instruction a été ordonnée en date du 18 juin 2025 et l’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 6 mai 2026.

 

Prétentions des parties

 

Aux termes de ses dernières conclusions SOCIETE1.) demande principalement au tribunal de dire que le compromis de vente est nul et non avenu.

 

A titre subsidiaire « pour autant que le compromis ne soit pas déclaré nul et non avenu par l’effet de la convention des parties sinon par décision judiciaire », elle demande, en application de l’article 1181 du Code civil, sinon de l’article 1184 du même Code, la résolution judiciaire du Compromis de vente, sinon de voir dire que SOCIETE2.) a engagé sa responsabilité contractuelle.

 

Elle demande encore la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 139.467,- EUR, au titre du remboursement du dépôt de garantie, avec les intérêts légaux applicables aux transactions commerciales actuellement de 8%, sinon avec les intérêts légaux, à partir du 27 novembre 2020, date du courrier recommandé constatant la nullité du compromis de vente, sinon à partir du 4 décembre 2020, sinon à partir du 9 décembre 2020, date de l’accord des parties, sinon à partir de la mise en demeure du 4 février 2022, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

 

Elle sollicite également la majoration de l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement.

 

Elle réclame la condamnation de SOCIETE2.) au montant de 4.608,12 EUR et 5.000,- EUR au titre d’indemnisation pour les frais et honoraires d’avocat.

 

Elle demande en outre la condamnation de SOCIETE2.) à une indemnité de procédure d’un montant de 3.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, sinon à un partage largement favorable à la partie demanderesse.

 

SOCIETE1.) conclut à la nullité sinon l’irrecevabilité des demandes reconventionnelles de SOCIETE2.). A titre subsidiaire, elle demande de les dire non fondées.

 

SOCIETE2.) demande le rejet de toutes les demandes d’SOCIETE1.).

 

A titre reconventionnel, SOCIETE2.) sollicite principalement la fixation de sa créance au montant de 371.961,- EUR avec les intérêts de droit à compter des échanges successifs jusqu’à solde.

 

A titre subsidiaire, elle sollicite une expertise afin de chiffrer le montant de sa créance envers SOCIETE1.).

 

En tout état de cause, SOCIETE2.) demande la condamnation d’SOCIETE1.) à lui payer le montant de 174.573,- EUR, à titre provisionnel.

 

Elle demande encore de « [l]iquider à hauteur de la somme de 330.642 € l’indemnité d’occupation due par l’acquéreur et, après compensation des créances respectives ».

 

Elle demande encore la condamnation d’SOCIETE1.) à lui payer un montant de 400.000,- EUR pour rupture abusive du contrat.

 

SOCIETE2.) réclame en outre une indemnité de procédure d’un montant de 5.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

Motifs de la décision

 

Le Tribunal constate qu’il a d’ores et déjà rendu en date du 23 novembre 2022 un jugement n°TAL-2022-05040 par défaut entre les mêmes parties et sur base du même Compromis de vente.

 

Aux termes de l’article 1351 du Code civil « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».

 

Aux termes de l’article 87 du Nouveau Code de procédure civile « Le jugement rendu par défaut est non avenu s’il n’est pas notifié ou signifié dans les six mois de sa date.

 

La procédure peut être reprise après réitération de l’acte introductif d’instance primitif. »

 

Il y a lieu avant tout autre progrès en cause, de révoquer l’ordonnance de clôture du 18 juin 2025 et d’inviter les parties à conclure quant à la recevabilité de l’assignation du 2 juin 2023 au regard de l’article 1351 du Code civil et de l’article 87 du Nouveau Code de procédure civile, alors qu’elle ne contient pas une référence à la précédente assignation et au précédent jugement, mais qu’elle est formulée comme une nouvelle assignation sans autre explication.

 

 

Par ces motifs :

 

 

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement,

 

révoque l’ordonnance de clôture du 18 juin 2025,

 

invite les parties à prendre position quant à la recevabilité de l’assignation du 2 juin 2023 au regard de l’article 1351 du Code civil et de l’article 87 du Nouveau Code de procédure civile,

 

renvoie le dossier devant le magistrat chargé de la mise en état pour la poursuite de l’instruction,

 

réserve le surplus et les frais.