Jugement commercial 2026TALCH06/00430

Audience publique du jeudi, neuf juillet deux mille vingt-six.

Numéro de rôle TAL-2024-06715

Composition:

Alix KAYSER, premier juge-présidente ;

Joan SASSON, juge-déléguée ;

Jean-Marc ASSA, juge-délégué ;

Claude FEIT, greffière.

Entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats Infuero SARL, établie et ayant son siège social à L-1631 Luxembourg, 21, rue Glesener, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 264370, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Claude ENGLEBERT, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse,

demanderesse, comparant par Maître Claude ENGLEBERT, avocat à la Cour susdit, et Maître Chiara PANETTA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et :

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

défenderesse, comparant par la société à responsabilité limitée Vertumnus SARL, établie et ayant son siège social à L-1661 Luxembourg, 39, Grand-Rue, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 238519, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Max MULLER, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse,

 

 

en présence de

la société à responsabilité limitée de droit néerlandais SOCIETE3.) BV, avec siège social à ADRESSE3.), Pays-Bas, immatriculée au registre de commerce néerlandais sous le numéro NUMERO3.), représentée par son organe statutaire actuellement en fonctions,

partie intervenant volontairement, comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Ada SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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FAITS :

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement commercial N°2025TALCH06/00388 rendu par le tribunal de ce siège en date du 15 juillet 2025 et dont le dispositif est conçu comme suit :

« le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,

dit l’intervention volontaire recevable ;

déclare la demande en jonction des affaires inscrites sous les n° TAL-2024-06715 et
n° TAL-2024-03436 du rôle non fondée ;

sursoit à statuer, en attendant l’issue du litige dans l’affaire inscrite sous le n° TAL-2024-03436 du rôle ;

met l’affaire en suspens ;

réserve le surplus et les dépens ».

Après plusieurs remises l'affaire fut de nouveau utilement retenue à l'audience publique du 26 mai 2026, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Ada SCHMITT donna lecture de la requête en intervention volontaire et exposa les moyens de sa partie.

Maître Claude ENGLEBERT et Maître Chiara PANETTA répliquèrent et exposèrent leurs moyens.

Maître Max MULLER répliqua et exposa ses moyens.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

 

 

jugement   qui   suit :

Faits et rétroactes

Revu le jugement n° 2025TALCH06/00388 rendu par le tribunal de céans en date du
15 juillet 2025, ayant déclaré recevable l’intervention volontaire de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), ayant déclaré non fondée la demande de jonction des rôles
n° TAL-2024-06715 et TAL-2024-03436 et ayant sursis à statuer en attendant l’issue du litige dans l’affaire inscrite sous le n° TAL-2024-03436 du rôle.

Par courriel du 20 avril 2026, Maître Christelle BEFANA, mandataire de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), a informé le tribunal que ses mandants renoncent à leur intervention volontaire.

Le tribunal renvoie au prédit jugement du 15 juillet 2025 en ce qui concerne les faits et rétroactes de l’affaire.

Par requête déposée le 20 août 2025, la société de droit néerlandais SOCIETE3.) BV (ci-après « SOCIETE3.) ») entend intervenir à l’instance.

Prétentions et moyens des parties

SOCIETE3.) demande de voir déclarer recevable et fondée sa requête en intervention volontaire, de voir révoquer le sursis à statuer prononcé par le jugement du 15 juillet 2025 et de voir limiter les débats à la question de la propriété des créances, certaines ou éventuelles, initialement détenues par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») sur la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) »), à la suite de leur appropriation par SOCIETE3.).

SOCIETE3.) expose qu’elle a un intérêt propre à défendre dans le cadre du litige opposant actuellement SOCIETE1.) à SOCIETE2.), et plus particulièrement à tenir les demandes de SOCIETE1.) en échec. En effet, SOCIETE1.) solliciterait la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer la somme de 3.010.000,- EUR, outre les intérêts, sur base d’un contrat de cession d’affaires, alors que SOCIETE3.) se serait appropriée, en date du 28 mai 2025, toute créance, certaine ou incertaine, que SOCIETE1.) détenait sur SOCIETE2.), et donc nécessairement aussi la créance dont SOCIETE1.) réclame actuellement le paiement. SOCIETE3.) conclut qu’elle a un intérêt à intervenir pour faire reconnaître son propre droit de propriété sur la créance litigieuse.

Elle fait valoir qu’elle a qualité de tiers à l’instance, contrairement à la position soutenue par SOCIETE1.), en ce qu’elle n’était ni présente, ni représentée à l’instance jusqu’au dépôt de sa requête le 20 août 2025.

SOCIETE3.) précise qu’elle est une société de droit néerlandais (besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid), totalement distincte de SOCIETE2.) sur les plans juridique, patrimonial et fonctionnel, qu’elle dispose de ses propres gérants, de sa propre personnalité morale et de son propre patrimoine, et que l’on ne saurait présumer la confusion des personnes morales, la charge de la preuve d’une telle confusion incombant à celui qui l’invoque.

Elle donne à considérer que le simple préjudice défavorable que lui causerait une condamnation de SOCIETE2.) à payer la créance litigieuse à SOCIETE1.) est suffisant pour fonder son intérêt légitime, conformément à la jurisprudence luxembourgeoise qui admet qu’un intérêt direct ou indirect, matériel ou moral, suffit à fonder une intervention volontaire.

Elle souligne que son intervention volontaire a un rapport suffisant avec l’instance principale se muant entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.). Elle conteste que son intervention volontaire tendrait à créer une nouvelle instance, en soulignant qu’elle se limite à avancer un moyen de défense supplémentaire contre la demande en paiement de SOCIETE1.).

Elle argue qu’il ne saurait lui appartenir, en tant que tiers, de provoquer la rupture du délibéré pour une instance à laquelle elle n’était pas appelée. Elle réfute le moyen de SOCIETE1.) selon lequel son intervention volontaire serait tardive.

SOCIETE3.) conteste que l’indication de ses représentants serait lacunaire. Elle plaide que l’indication des représentants d’une société ne figure pas parmi les mentions obligatoires. Elle produit un extrait du registre de commerce néerlandais (Handelsregister) du 20 août 2025 établissant son existence légale et sa représentation valable. Elle estime de surcroît que l’omission d’indiquer l’organe de représentation constitue une nullité de forme subordonnée à la preuve d’un grief, une telle preuve n’étant cependant pas rapportée en l’espèce.

Sur la révocation du sursis à statuer, SOCIETE3.) fait valoir que la cession en sa faveur des créances détenues par SOCIETE1.) à l’égard de SOCIETE2.), intervenue le 28 mai 2025, soit postérieurement à l’audience des plaidoiries du 21 mai 2025 ayant abouti au jugement du 15 juillet 2025, constitue une circonstance nouvelle au sens de la jurisprudence applicable. Elle soutient que la question de la propriété de la créance mise en avant par SOCIETE1.) peut être tranchée préalablement et indépendamment de l’issue du rôle TAL-2024-03436, puisqu’elle serait de nature à mettre, le cas échéant, un terme à la présente action lancée par SOCIETE1.).

SOCIETE1.) conclut à l’irrecevabilité de l’intervention volontaire de SOCIETE3.) et, subsidiairement, au rejet de ses demandes.

Elle soutient tout d’abord que SOCIETE3.) ne dispose pas de la qualité de tiers requise par les articles 594 et 612 du Nouveau Code de procédure civile. Elle fait valoir que SOCIETE3.) est l’associé unique de SOCIETE2.) et qu’elle en détient le contrôle exclusif. Ainsi, ce serait SOCIETE3.) qui nomme et révoque les gérants de SOCIETE2.), détient l’intégralité de ses parts sociales et a transféré le siège social de SOCIETE2.). Admettre l’intervention de SOCIETE3.) reviendrait à laisser la même entité économique comparaître deux fois à la même instance, ce qui serait contraire aux principes des droits de la défense. SOCIETE1.) relève en outre que, par jugement du 15 juillet 2025, le tribunal avait déclaré recevable l’intervention de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) précisément parce qu’ils n’étaient pas contrôlés par SOCIETE2.). SOCIETE3.), qui contrôlerait entièrement SOCIETE2.), se trouverait dans une situation diamétralement opposée et ne saurait être considérée comme un tiers. Elle ajoute que le mandataire de SOCIETE2.) se rallie systématiquement à l’ensemble des développements de SOCIETE3.), ce qui démontrerait qu’il s’agit en réalité de la même partie.

En outre, SOCIETE1.) conteste à SOCIETE3.) tout intérêt légitime, né, actuel et personnel. Elle fait valoir que l’intérêt invoqué est conditionné à plusieurs éléments contestables, à savoir l’existence de la créance détenue par SOCIETE1.) sur SOCIETE2.), qui serait précisément contestée dans le cadre du rôle n° TAL-2024-03436, la validité de l’appropriation par SOCIETE3.) de ladite créance et l’opposabilité de cette appropriation à SOCIETE1.). Un intérêt ainsi subordonné à la résolution préalable de plusieurs contestations ne présenterait pas le caractère de certitude exigé. Elle conclut que l’intérêt de SOCIETE3.) est purement indirect et hypothétique. SOCIETE1.) souligne en outre que SOCIETE3.), qui se prétend créancière à l’égard de SOCIETE2.), ne réclame toutefois aucun paiement à cette dernière dans le cadre de son intervention volontaire. SOCIETE3.) souhaiterait uniquement évincer SOCIETE1.) de l’instance, ce qui ne constituerait pas un intérêt légitime.

SOCIETE1.) soutient encore que SOCIETE3.) tenterait de détourner la procédure, puisque son objectif serait en réalité d’attaquer le jugement du 15 juillet 2025 en demandant la révocation du sursis ordonné. Elle estime que SOCIETE3.) aurait dû former une tierce opposition contre le jugement du 15 juillet 2025, dont elle se prétend préjudiciée, plutôt que d’avoir recours à l’intervention volontaire.

Elle relève également que SOCIETE3.) qualifie elle-même son intervention de principale, en ce qu’elle soulève une prétention propre relative à la propriété de la créance. Or, SOCIETE3.) ne formulerait aucune demande en condamnation à l’encontre de SOCIETE2.). Si son intervention devait être considérée comme accessoire, elle serait redondante avec la position de SOCIETE2.) et devrait également être déclarée irrecevable, faute d’intérêt propre de SOCIETE3.), distinct de celui de SOCIETE2.).

SOCIETE1.) fait de surcroît valoir que l’intervention de SOCIETE3.) n’a pas de lien direct avec l’objet de l’instance principale, qui porte uniquement sur le paiement d’une facture de 3.010.000,- EUR. Elle souligne qu’une intervention volontaire est un incident qui se greffe sur une instance existante, mais ne saurait créer une instance nouvelle, avec un objet totalement différent. Admettre l’intervention reviendrait en l’espèce à convertir le litige en un contentieux beaucoup plus complexe et à modifier l’objet principal du procès.

SOCIETE1.) soutient encore que l’intervention volontaire de SOCIETE3.) est tardive, dans la mesure où la prétendue cession de créances en faveur de SOCIETE3.) serait intervenue en date du 28 mai 2025, de sorte que SOCIETE3.) en avait connaissance dès cette date. Le délai de trois mois jusqu’au dépôt par SOCIETE3.) de sa requête en intervention volontaire traduirait un choix tactique de cette dernière et non la découverte d’une circonstance nouvelle.

Enfin, SOCIETE1.) soulève le défaut de capacité de SOCIETE3.) à ester en justice, la requête ne précisant ni l’habilité, ni les statuts de l’organe représentant SOCIETE3.). Il appartient à SOCIETE3.) de prouver sa capacité à ester en justice conformément au droit applicable à la société étrangère.

Sur la révocation du sursis à statuer, SOCIETE1.) conclut au rejet de la demande de SOCIETE3.). Elle argue qu’on ne peut discuter de l’exécution d’un contrat et d’une créance en découlant, sans avoir tranché préalablement la question de l’existence dudit contrat et partant de ladite créance.

SOCIETE2.) conclut à la recevabilité et au bien-fondé de l’intervention volontaire de SOCIETE3.) et à la révocation du sursis à statuer aux fins d’une ouverture des débats sur le fond. SOCIETE2.) soutient que SOCIETE3.) est une société distincte de droit étranger disposant de sa propre personnalité morale, de ses propres gérants et de son propre patrimoine, et que la qualité de tiers de SOCIETE3.) est établie. Elle se rallie aux développements de SOCIETE3.) pour le surplus.

Motifs de la décision

1. Quant à la recevabilité de l’intervention volontaire de SOCIETE3.)

Le procès met normalement en présence deux parties, l’une demanderesse et l’autre défenderesse. Mais il arrive souvent que, durant le cours de l’instance, des tiers interviennent. Leur intervention peut être volontaire, comme celle en l’espèce, ou forcée.

L’article 483 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « L’intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives ».

L’article 594 du Nouveau Code de procédure civile énonce qu’« Aucune intervention ne sera reçue, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition ».

L’article 612 du même code prévoit qu’« Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu’elle représente, n’ont été appelés ».

L'intervention volontaire est le fait pour une personne qui, de son propre mouvement, se mêle à une instance qu'elle n'a pas introduite ou qui n'est pas dirigée contre elle, soit pour déclarer que le droit litigieux lui appartient, soit pour assurer la conservation de ses droits qui pourraient être compromis par le résultat de l'instance (Cour d'appel 7 mai 2003, n° 25657 du rôle).

Le tiers, informé d’un débat dont la solution peut léser ses intérêts, peut faire irruption spontanée dans le procès existant, soit pour appuyer les prétentions de l'une des parties, soit pour formuler ses propres prétentions (Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 600-20, v° Intervention, n° 29).

L’intervention volontaire n’est soumise à aucune forme particulière. Elle peut donc intervenir par de simples conclusions orales prises à l'audience.

L’intervention volontaire est soit principale ou agressive, soit accessoire ou conservatoire. Cette distinction ne résulte pas des textes mais découle du mobile qui la détermine.

L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme ; elle ajoute donc aux demandes existantes une nouvelle demande, émanant d'une nouvelle partie. Dans le cadre de l’intervention principale, l'intervenant invoque ici un droit propre et émet une prétention distincte de celles dont la juridiction est déjà saisie.

L'intervention est au contraire accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie ; elle laisse ici intacte la matière du procès, ajoutant simplement un acteur de complément qui vient renforcer le rôle d'un acteur principal.

Toutefois, qu’elle soit principale ou accessoire, l’intervention volontaire présente toujours les caractères suivants :

1° elle n’est pas introductive d’instance, mais constitue un incident qui vient se greffer au procès en cours,

2° elle doit être fondée sur un intérêt légitime (sauvegarde d’un intérêt matériel, moral ou professionnel en cas d’intervention accessoire),

3° l’intervention doit avoir un rapport direct avec l’objet de l’instance,

4° elle prend le caractère de l’instance principale à laquelle elle vient se lier,

5° le sort de l’instance principale se répercute sur l’intervention,

6° comme tout incident, l’intervention volontaire suppose que l’instance principale est encore en cours (Cour d’appel, 21 décembre 2021, Pas. 41, p.278).

L’intervention est en principe recevable dès l’instant où l’intervenant a la qualité de tiers et qu’il se prévaut d’un intérêt légitime, personnel et suffisant, direct ou indirect, matériel ou moral, justifiant sa participation à l’audience.

Les juges du fond ont un pouvoir souverain pour apprécier si l’intérêt invoqué par l’intervenant est légitime et suffisant.

SOCIETE1.) conteste la qualité de tiers à l’instance de SOCIETE3.), en faisant valoir qu’elle est déjà représentée à l’instance, par le biais de SOCIETE2.), dont elle est l’associé unique.

Le tribunal relève en l’espèce que SOCIETE3.) se prétend créancière de SOCIETE2.) au même titre que SOCIETE1.). Elle est donc forcément à considérer comme tiers par rapport au débiteur, SOCIETE2.). Sa qualité éventuelle d’actionnaire de SOCIETE2.) ne porte partant pas à conséquence.

Le tribunal précise encore à cet égard qu’en l’espèce, SOCIETE3.) se prévaut d’un intérêt qui lui est propre et qui ne saurait se confondre avec celui de SOCIETE2.), dans la mesure où son intervention volontaire tend à se faire reconnaître la qualité de créancier de SOCIETE2.). Le fait qu’elle ne poursuit pas le recouvrement de sa créance alléguée par une demande en condamnation de SOCIETE2.) est sans incidence à cet égard.

Il n’est pas établi que SOCIETE3.) tenterait de « détourner » la procédure par son intervention volontaire. Le seul fait qu’elle n’a pas formulé de tierce opposition contre le jugement du 15 juillet 2025 ou qu’elle n’a déposé sa requête en intervention volontaire qu’en date du 20 août 2025 n’est pas suffisant à prouver une intention de « détournement » dans le chef de SOCIETE3.), contrairement à la position soutenue par SOCIETE1.).

L’intervention volontaire de SOCIETE3.) ne saurait de surcroît être considérée comme tardive, dans la mesure où aucun délai légal n’est prévu pour une telle intervention. Le seul critère tient à ce que l’instance sur laquelle vient se greffer l’intervention volontaire est engagée, tel que c’est le cas en l’espèce, puisque l’instance principale se muant entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) est engagée.

L’intervention de SOCIETE3.) est à qualifier d’accessoire, et non de principale, tel que le fait plaider SOCIETE1.), en ce que SOCIETE3.) ne formule aucune prétention propre, ni à l’encontre de SOCIETE1.), ni à l’encontre de SOCIETE2.), mais cherche uniquement à tenir les demandes de SOCIETE1.) formulées à l’encontre de SOCIETE2.) en échec.

Il convient de relever, par ailleurs, que l’intervention de SOCIETE3.) présente un rapport direct avec l’objet de l’instance principale, qui porte sur le paiement d’une créance dont SOCIETE3.) se prétend propriétaire, de sorte que l’argument tenant à l’absence de lien avec l’instance principale est à écarter.

L’intérêt légitime de SOCIETE3.) ressort à suffisance de sa volonté de faire obstacle à une condamnation de SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) la somme de 3.010.000,- EUR, alors qu’elle se prévaut de s’être approprié, en date du 28 mai 2025, toutes les créances que SOCIETE1.) détenait sur SOCIETE2.), et donc nécessairement la créance litigieuse.

En ce qui concerne enfin le moyen de SOCIETE1.) suivant lequel les représentants de SOCIETE3.) ne seraient pas indiqués avec suffisamment de précision dans sa requête en intervention volontaire, le tribunal relève que SOCIETE3.) a indiqué, dans le cadre de sa requête, qu’elle est représentée par « son organe statutaire actuellement en fonctions », une telle indication étant suffisante, ce d’autant plus que SOCIETE1.) n’établit pas en quoi cette indication, qu’elle considère lacunaire, lui aurait causé un grief.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de rejeter les moyens d’irrecevabilité soulevés par SOCIETE1.) à l’égard de l’intervention volontaire de SOCIETE3.).

En l’absence d’autres éléments de contestation quant à la recevabilité de l’intervention volontaire de SOCIETE3.), il y a lieu de dire celle-ci recevable.

2. Quant au sursis à statuer

Le tribunal renvoie à la motivation du jugement du 15 juillet 2025 en ce qui concerne les principes applicables en matière de sursis à statuer.

Il est constant en cause que les décisions à prononcer dans le cadre de l’affaire inscrite sous le n° TAL-2024-03436 du rôle, dans laquelle SOCIETE2.) conteste la validité du contrat de cession d’affaires du 30 janvier 2023, sont de nature à influer sur la présente instance, qui porte sur le paiement d’une créance découlant de ce même contrat.

SOCIETE3.) fait valoir que la cession en sa faveur des créances détenues par SOCIETE1.) à l’égard de SOCIETE2.), intervenue le 28 mai 2025, constitue une circonstance nouvelle justifiant la révocation du sursis à statuer.

Or le tribunal relève que la question de la propriété de la créance litigieuse ne saurait être tranchée indépendamment de la question de l’existence de ladite créance, laquelle est précisément l’objet de l’instance pendante sous le n° TAL-2024-03436 du rôle. Trancher la question de la propriété d’une créance dont l’existence même est contestée exposerait le tribunal au risque de rendre des décisions contradictoires, ce que le sursis à statuer a précisément pour objet d’éviter.

Il y a dès lors lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de maintenir le sursis à statuer prononcé par le jugement du 15 juillet 2025, dans l’attente de l’issue du litige inscrit sous le n° TAL-2024-03436 du rôle.

Le tribunal réserve le surplus et les dépens.

 

Par   ces   motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,

dit l’intervention volontaire de la société de droit néerlandais SOCIETE3.) BV recevable ;

maintient le sursis à statuer prononcé par le jugement du 15 juillet 2025, dans l’attente de l’issue de l’affaire inscrite sous le n° TAL-2024-03436 du rôle ;

réserve le surplus et les dépens.