Jugement commercial 2026TALCH06/00427

Audience publique du jeudi, neuf juillet deux mille vingt-six.

Numéro de rôle TAL-2024-10193

Composition:

Nadège ANEN, vice-présidente ;
Alix KAYSER, premier juge ;
Joan SASSON, juge-déléguée ;
Claude ROSENFELD, greffier.

Entre :

 

la société de droit allemand SOCIETE1.) GmbH (anciennement SOCIETE2.) GmbH), établie et ayant son siège social à D-ADRESSE1.), inscrite au Tribunal de Commerce de Stuttgart sous le numéro NUMERO1.) (rectifié NUMERO2.)), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg, signifié en date du 6 novembre 2024,

 

comparant par la société anonyme Arendt & Medernach SA, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, avenue John F. Kennedy, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186371, représentée aux fins des présentes par Maître Clara MARA-MARHUENDA, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

et :

1. la société en commandite spéciale, société d’investissement à capital variable – Fonds d’investissement spécialisé – SOCIETE3.), SICAV-SIF, en liquidation volontaire, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son liquidateur actuellement en fonctions SOCIETE4.) SARL, société à responsabilité limitée, gérant et associé commandité, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.),

 

2. la société en commandite spéciale, société d’investissement à capital variable – Fonds d’investissement spécialisé – SOCIETE5.), SICAV-SIF, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions,

 

parties défenderesses, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg, signifié en date du 6 novembre 2024,

comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg.

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Le   Tribunal :

 

Par exploit d’huissier du 6 novembre 2024, la société de droit allemand SOCIETE1.) GmbH (anciennement SOCIETE2.) GmbH) a fait donner assignation à la société en commandite spéciale, société d’investissement à capital variable – Fonds d’investissement spécialisé – SOCIETE3.), SICAV-SIF et à la société en commandite spéciale, société d’investissement à capital variable – Fonds d’investissement spécialisé – SOCIETE5.), SICAV-SIF à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans le dispositif de l’exploit introductif.

La partie demanderesse a déclaré se désister de la prédite action.

 

Les parties défenderesses ont accepté le désistement d’action.

 

Les conditions du désistement d’action étant remplies, il y a lieu de le décréter.

 

L’acte de désistement indique que « les parties se sont accordées pour garder à leur charge leurs propres frais et dépens ».

 

Il y a donc lieu de dire que les parties supportent chacune leurs propres frais et dépens.

Par   ces   motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement,

 

donne acte à la société de droit allemand SOCIETE1.) GmbH (anciennement SOCIETE2.) GmbH) qu’elle se désiste de l’action introduite par exploit d’huissier du 6 novembre 2024 ;

 

décrète le désistement d’action aux conséquences de droit ;

 

dit que les frais sont à charge de la partie qui les a engagés et exposés.