Jugement commercial 2026TALCH06/00428

Audience publique du jeudi, neuf juillet deux mille vingt-six.

Numéro de rôle TAL-2025-03667

Composition:

Nadège ANEN, vice-présidente ;
Alix KAYSER, premier juge ;
Joan SASSON, juge-déléguée ;
Claude ROSENFELD, greffier.

Entre :

 

la société de droit chinois SOCIETE1.), Ltd, établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), immatriculée le DATE1.) auprès de l’Administration de l’Industrie et du Commerce de Pékin, ayant son Code social unifié de crédit numéro NUMERO1.)G, représentée par 
M. PERSONNE1.), représentant légal,

partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg, signifié en date du 14 avril 2025,

 

comparant par Maître Shaohui ZHANG, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

et :

 

1. la SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, prise en sa qualité de société absorbante reprenant les droits et obligations de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite avant sa radiation au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), prise en sa qualité de société absorbée,

 

2. la société en commandite par actions SOCIETE4.) SCA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

 

parties défenderesses, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg, signifié en date du 14 avril 2025,

 

comparant par la société à responsabilité limitée White & Case SARL, établie et ayant son siège social à L-2227 Luxembourg, 29, Avenue de la Porte-Neuve, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
B 244638, représentée dans la présente procédure par Maître Arnaud CAGI-NICOLAU, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg.

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Le   Tribunal :

 

Par exploit d’huissier du 14 avril 2025, la société de droit chinois SOCIETE1.), Ltd a fait donner assignation à la SOCIETE2.) SARL et à la société en commandite par actions SOCIETE4.) SCA à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans le dispositif de l’exploit introductif.

La partie demanderesse a déclaré se désister de la prédite action.

 

Les parties défenderesses ont accepté le désistement d’action.

 

Les conditions du désistement d’action étant remplies, il y a lieu de le décréter.

 

Il résulte de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile que la partie qui se désiste est réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais.

Par   ces   motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement,

 

donne acte à la société de droit chinois SOCIETE1.), Ltd qu’elle se désiste de l’action introduite par exploit d’huissier du 14 avril 2025 ;

 

décrète le désistement d’action aux conséquences de droit ;

 

condamne la société de droit chinois SOCIETE1.), Ltd aux frais et dépens de l’instance et de l’action abandonnées.