Jugement commercial 2026TALCH06/00431

Audience publique du jeudi, neuf juillet deux mille vingt-six.

Numéro de rôle TAL-2026-04417    Liquidation n°L-15109/26

Composition:

Nadège ANEN, vice-présidente ;
Alix KAYSER, premier juge ;

Jean-Marc ASSA, juge-délégué ;

Claude FEIT, greffière.

Entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son liquidateur actuellement en fonctions sinon par son représentant légal actuellement en fonctions, déclarée dissoute et en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en date du 7 mai 2026,

élisant domicile en l’étude d’AKD Luxembourg SARL, établie et ayant son siège social à
L-2163 Luxembourg, 40, avenue Monterey, inscrite au Registre de Coomerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 208725, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Eric PERRU, avocat à la Cour, assisté de Maître Stéphane de WATAZZI, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg,

demanderesse par opposition, comparant par Maître Eric PERRU, avocat à la Cour susdit,

et :

1) Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, ayant ses bureaux à L-2080 Luxembourg, Bâtiment PL, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit,

défendeur sur opposition, comparant par Madame Sonia ZENITI, substitut,

2) Maître Anne DEVIN-KESSLER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à Luxembourg, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, préqualifiée,

défenderesse sur opposition, comparant en personne,

 

 

en présence de

la société de droit singapourien SOCIETE2.) Ltd, établie et ayant son siège social à
ADRESSE2.) NUMERO2.)), inscrite au registre de commerce de Singapour sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par qui de droit,

intervenant volontaire, comparant par la société d’avocats CMS DeBacker Luxembourg SCS, établie et ayant son siège social à L-1433 Luxembourg, 5, rue Charles Darwin, inscrite au Registre de Commerce et de Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 241190, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Bertrand GUITTET, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Antoine LANIEZ, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg.

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FAITS :

Par exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, en date du
19 mai 2026, la demanderesse par opposition a fait donner assignation aux défendeurs sur opposition à comparaître le vendredi, 5 juin 2026 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, chambre de vacation, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2026-04417 du rôle pour l’audience publique du
5 juin 2026 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise à celle du 9 juin 2026 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.

L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 25 juin 2026, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Eric PERRU donna lecture de l’acte d’opposition et exposa ses moyens.

Maître Anne DEVIN-KESSLER, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, répliqua et exposa ses moyens.

Maître Bertrand GUITTET, en remplacement de Maître Antoine LANIEZ, exposa ses moyens.

Le représentant du Ministère Public fut entendu en ses conclusions.

Madame le juge-commissaire Alix KAYSER fit son rapport oral au tribunal.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement   qui   suit :

Revu le jugement du 7 mai 2026, rendu par le tribunal de ce siège, statuant sur une requête de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 17 mars 2026 et par défaut à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) »), ayant déclaré dissoute cette société et en ayant ordonné la liquidation.

Par acte d’huissier du 19 mai 2026, SOCIETE1.) a assigné Monsieur le Procureur d’Etat et Maître Anne DEVIN-KESSELER, en sa qualité de liquidateur de la liquidation d’SOCIETE1.), à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de voir « rétracter », sinon annuler le jugement du 7 mai 2026 et de le rapporter.

Elle demande encore au tribunal d’ordonner la publication des extraits de la décision à intervenir dans le Journal Officiel et les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt.

SOCIETE1.) demande en outre à voir déclarer le présent jugement commun aux défenderesses et à le voir assortir du bénéfice de l’exécution provisoire.

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) expose qu’elle a entretemps publié ses comptes annuels pour les exercices 2020 à 2024 au Registre de Commerce et des Sociétés (ci-après le « RCS »).

Elle indique en outre que son siège social est établi à L-ADRESSE1.). Elle renvoie aux pièces versées dont il ressortirait qu’elle s’est conformée à la nécessité de pouvoir être touchée par toute correspondance devant lui parvenir.

SOCIETE1.) conclut que les conditions ayant justifié sa liquidation judiciaire ne sont partant plus données.

Elle précise que les frais d’administration de la liquidation ainsi que les honoraires du liquidateur ont été réglés.

La société de droit singapourien SOCIETE2.) Ltd (ci-après « SOCIETE2.) ») indique qu’elle intervient volontairement dans la présente affaire.

Elle demande au tribunal de « confirmer » le jugement ayant déclaré dissoute SOCIETE1.) et ayant ordonné sa liquidation.

Elle conclut en outre à la condamnation d’SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

SOCIETE2.) expose qu’elle est entrée dans un Limited Partnership Agreement avec SOCIETE1.) en date du 3 décembre 2022 en qualité d’anchor investor. Elle soutient qu’SOCIETE1.) n’a pas respecté ses obligations contractuelles à son égard.

Elle conclut à la recevabilité de son intervention volontaire, dans la mesure où elle aurait un intérêt personnel, direct et légitime à la solution du présent litige. Elle précise que la décision à intervenir sur l’opposition formée par SOCIETE1.) affecte directement ses droits.

SOCIETE2.) indique qu’en date du 30 octobre 2024, elle a, par l’intermédiaire de son mandataire, mis en demeure SOCIETE1.) de se conformer aux obligations de dépôt de ses comptes annuels. Cette dernière n’aurait toutefois pas réagi, raison pour laquelle SOCIETE2.) aurait directement contacté le Ministère Public pour l’alerter sur la situation. Elle précise qu’elle a également souligné à plusieurs reprises, dans le cadre des procédures en référé et au fond dirigées contre SOCIETE1.), la nécessité pour cette dernière de se conformer à ses obligations légales de publication de comptes et l’a alertée sur le risque de liquidation judiciaire. SOCIETE1.) aurait toutefois continué de violer ses obligations légales en toute connaissance de cause.

SOCIETE2.) plaide que bien que les comptes annuels aient entretemps été déposés par SOCIETE1.), ce dépôt serait tardif, l’infraction étant déjà consommée, et n’aurait été fait que de manière opportuniste, pour éviter la liquidation judiciaire de la société. Le manquement d’SOCIETE1.) aurait été prolongé sur plusieurs exercices et aurait persisté malgré mise en demeure. Il s’agirait dès lors d’un manquement volontaire d’une gravité suffisante pour justifier le maintien de la liquidation judiciaire.

SOCIETE2.) soutient de surcroît qu’SOCIETE1.) est une « coquille vide », sans aucune activité réelle, surendettée et déficitaire, même après le dépôt des comptes annuels. La seule activité d’SOCIETE1.) aurait été celle d’associé commandité du partenariat conclu avec SOCIETE2.). SOCIETE1.) n’aurait aucun salarié, ni aucune activité générant un revenu identifiable.

SOCIETE2.) argue que le défaut de transparence comptable d’SOCIETE1.) lui a causé un préjudice direct, puisqu’elle n’aurait pas été en mesure d’apprécier la situation financière de son cocontractant. Par ailleurs, aux termes du Limited Partnership Agreement, SOCIETE1.) ne disposerait plus, en raison de sa liquidation judiciaire, des pouvoirs attachés à la qualité de General Partner. SOCIETE2.) se réserve tous droits à cet égard.

En ce qui concerne le défaut de siège social, SOCIETE2.) fait plaider que lorsqu’elle a fait signifier à SOCIETE1.) son assignation en référé les 10 et 12 septembre 2025, l’huissier de justice aurait élaboré un procès-verbal de recherche, SOCIETE1.) n’étant pas « joignable » à l’adresse de son siège social. La requête du Ministère public n’aurait pas non plus été délivrée à SOCIETE1.), et le jugement de liquidation aurait par conséquent été rendu par défaut.

Enfin, SOCIETE2.) souligne que rabattre la liquidation ferait courir un risque démesuré aux créanciers d’SOCIETE1.), puisque cela aurait pour effet de remettre la société entre les mains d’organes sociaux défaillants qui continueront à aggraver le passif. Au vu de l’état de cessation de paiements d’SOCIETE1.), SOCIETE2.) souligne qu’elle craint une faillite imminente de la société.

SOCIETE1.) soulève l’irrecevabilité de l’intervention volontaire de SOCIETE2.).

Elle soutient que l’objet de l’opposition formée contre le jugement du 7 mai 2026 est limité à l’examen par le tribunal de la question de savoir si les conditions ayant conduit à la dissolution et à la liquidation judiciaire d’SOCIETE1.) demeurent réunies, au vu des manquements reprochés à SOCIETE1.) par le Ministère Public. SOCIETE2.) tenterait d’introduire dans la présente procédure un litige distinct, de nature contractuelle. La présente instance ne porterait pourtant pas sur l’interprétation du Limited Agreement Partnership conclu entre parties, ni sur la qualité de General Partner d’SOCIETE1.), ni sur les droits de SOCIETE2.) en sa qualité d’anchor investor.

Elle souligne que SOCIETE2.) ne justifie d’aucun intérêt personnel, direct et « juridiquement protégé », dans la mesure où le jugement du 7 mai 2026 ne statuerait sur aucun droit appartenant à SOCIETE2.), ni ne lui imposerait aucune obligation, ni ne trancherait de contestation relative au Limited Partnership Agreement. Le seul intérêt invoqué par SOCIETE2.) serait économique et découlerait uniquement des conséquences qu’elle prétendrait vouloir tirer de certaines clauses du partenariat. Il s’agirait là d’un intérêt indirect. Le prétendu préjudice subi par SOCIETE2.) ne résulterait d’ailleurs pas du jugement de liquidation lui-même, mais exclusivement de son interprétation du Limited Partnership Agreement.

SOCIETE1.) argue encore que l’intervention de SOCIETE2.) n’est pas seulement conservatoire, puisque SOCIETE2.) tenterait de faire valoir des prétentions propres.

Elle reproche enfin à SOCIETE2.) de tenter de détourner la finalité de la procédure d’opposition.

Le liquidateur ne s’oppose pas au rabattement de la liquidation, au vu des régularisations intervenues.

Le Ministère Public se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’opposition et de l’intervention volontaire.

Sur le fond, il ne s’oppose pas non plus au rabattement de la liquidation, la situation d’SOCIETE1.) ayant été régularisée.

Appréciation

1. Quant à la recevabilité

1.     Quant à la recevabilité de l’opposition

L’opposition est recevable pour avoir été interjetée dans les formes et délais de la loi.

2.     Quant à la recevabilité de l’intervention volontaire

L’article 483 du Nouveau Code de procédure civile (ci-après le « NCPC ») dispose que
« L’intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives ».

L’article 594 du NCPC énonce qu’« Aucune intervention ne sera reçue, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition ».

L’article 612 du NCPC prévoit qu’« Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu’elle représente, n’ont été appelés ».

L'intervention volontaire est le fait pour une personne qui, de son propre mouvement, se mêle à une instance qu'elle n'a pas introduite ou qui n'est pas dirigée contre elle, soit pour déclarer que le droit litigieux lui appartient, soit pour assurer la conservation de ses droits qui pourraient être compromis par le résultat de l'instance (Cour d'appel 7 mai 2003, n° 25657 du rôle).

Le tiers, informé d’un débat dont la solution peut léser ses intérêts, peut faire irruption spontanée dans le procès existant, soit pour appuyer les prétentions de l'une des parties, soit pour formuler ses propres prétentions (Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 600-20, v° Intervention, n° 29).

L’intervention volontaire est soit principale ou agressive, soit accessoire ou conservatoire. Cette distinction ne résulte pas des textes, mais découle du mobile qui la détermine.

L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme ; elle ajoute donc aux demandes existantes une nouvelle demande, émanant d'une nouvelle partie. Dans le cadre de l’intervention principale, l'intervenant invoque ici un droit propre et émet une prétention distincte de celles dont la juridiction est déjà saisie.

L'intervention est au contraire accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie ; elle laisse ici intacte la matière du procès, ajoutant simplement un acteur de complément qui vient renforcer le rôle d'un acteur principal.

Toutefois, qu’elle soit principale ou accessoire, l’intervention volontaire présente toujours les caractères suivants :

1° elle n’est pas introductive d’instance, mais constitue un incident qui vient se greffer au procès en cours,

2° elle doit être fondée sur un intérêt légitime (sauvegarde d’un intérêt matériel, moral ou professionnel en cas d’intervention accessoire),

3° l’intervention doit avoir un rapport direct avec l’objet de l’instance,

4° elle prend le caractère de l’instance principale à laquelle elle vient se lier,

5° le sort de l’instance principale se répercute sur l’intervention,

6° comme tout incident, l’intervention volontaire suppose que l’instance principale est encore en cours (Cour d’appel, 21 décembre 2021, Pas. 41, p.278).

L’intervention est en principe recevable dès l’instant où l’intervenant a la qualité de tiers et qu’il se prévaut d’un intérêt légitime, personnel et suffisant, direct ou indirect, matériel ou moral, justifiant sa participation à l’audience.

Les juges du fond ont un pouvoir souverain pour apprécier si l’intérêt invoqué par l’intervenant est légitime et suffisant.

En l’espèce, l’intervention volontaire de SOCIETE2.) est à qualifier de principale, dans la mesure où elle ne vise pas à appuyer les prétentions d’une autre partie, aucune des parties n’ayant requis la dissolution et liquidation d’SOCIETE1.).

L’article 1200-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales prévoit dans son alinéa 1er que « Le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale peut, à la requête du procureur d’Etat, prononcer la dissolution et ordonner la liquidation de toute société soumise à la loi luxembourgeoise qui poursuit des activités contraires à la loi pénale ou qui contrevient gravement aux dispositions du Code de commerce ou des lois régissant les sociétés commerciales, y compris en matière de droit d’établissement ».

Seul le Ministère Public peut juger de l’opportunité qu’il existe à poursuivre une société en justice sur base du prédit article, le Procureur d’Etat étant à considérer comme offrant toutes les garanties pour qu’une demande sur base du prédit article ne soit pas présentée à la légère (Cour d’appel, 15 février 2006, n° 28050 du rôle).

Il s’ensuit que l’intervention volontaire de SOCIETE2.), tendant à préserver ses droits en concluant à la dissolution et à la liquidation d’SOCIETE1.) sur base de l’article 1200-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, est à déclarer irrecevable.

2. Quant au fond

Tel qu’exposé ci-dessus, l’article 1200-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales prévoit que le tribunal a la faculté de prononcer la dissolution et d’ordonner la mise en liquidation d’une société qui a contrevenu gravement aux dispositions du droit pénal, du droit des sociétés ou du droit d’établissement, en appréciant, au cas par cas, si les contraventions constatées justifient une dissolution de la société, et si la dissolution constitue un moyen efficace au sens du texte de loi.

Il ne ressort pas des éléments du dossier qu’SOCIETE1.) exercerait une activité illégale ou répréhensible au Luxembourg ou à l’étranger et qu’elle serait une société « coquille-vide » dépourvue d’activité et d’organes sociaux. Il y a, dès lors, lieu d’apprécier si les contraventions au droit des sociétés constatées justifient une sanction aussi finale que la dissolution de l’être social et si la dissolution constitue un moyen efficace pour remédier à la situation actuelle.

Dans sa requête datée du 17 mars 2026, Monsieur le Procureur d’Etat avait reproché à SOCIETE1.) le défaut de siège social régulier, ainsi que l’absence de dépôt de bilans et comptes de profits et pertes au RCS depuis la constitution de la société.

Il ressort des éléments du dossier, et notamment de la photo de la boîte aux lettres, de la confirmation par son domiciliataire, ainsi que du contrat de sous-location produit aux débats, qu’SOCIETE1.) est établie à L-ADRESSE1.).

Il ressort également du dossier que les comptes sociaux des exercices 2021 à 2024 ont été déposés au RCS.

Au demeurant, il découle de la preuve de paiement fournie par SOCIETE1.) que les frais d’administration de la liquidation ainsi que les honoraires du liquidateur ont été réglés.

Le Ministère Public ne s’étant pas opposé au rabattement de la liquidation et compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, il y a lieu de retenir que les contraventions au droit des sociétés constatées ne justifient pas que la dissolution d’SOCIETE1.) soit maintenue.

Il y a, dès lors, lieu de rapporter le jugement de mise en liquidation du 7 mai 2026.

Le jugement rendu sur opposition vaut à l’égard de tous. En l’absence de texte légal prévoyant sa publication, il n’y a pas lieu de l’ordonner (voir Novelles, Droit. com., T. IV, n° 1238).

Il n’y a pas lieu de déclarer le présent jugement commun au Ministère Public et au liquidateur, ces derniers n’ayant pas la qualité de tiers dans la présente instance, mais de parties à celle-ci.

Les frais et dépens de l’instance restent à charge d’SOCIETE1.), étant donné que c’est par ses négligences que la procédure de liquidation judiciaire a été déclenchée.

Par   ces   motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, après avoir entendu le liquidateur, le Ministère Public et l’intervenant volontaire en leurs conclusions et sur rapport du juge-commissaire,

reçoit l’opposition ;

dit irrecevable l’intervention volontaire de la société de droit singapourien SOCIETE2.) Ltd ;

déclare l’opposition fondée ;

dit que le jugement du 7 mai 2026 ayant prononcé la dissolution de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL est rapporté et à tenir comme nul et non avenu, ainsi que tous les actes qui ont accompagné et suivi ce jugement et qui en ont été la conséquence ;

dit que les fonctions du liquidateur et du juge-commissaire cessent immédiatement ; 

remet la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL au même état qu’avant le prédit jugement du 7 mai 2026 ;

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la publication du présent jugement ;

dit qu’il n’y a pas lieu de déclarer le présent jugement commun au Ministère Public et au liquidateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance ;

laisse les frais et dépens de l’intervention volontaire à la charge de la société de droit singapourien SOCIETE2.) Ltd ;

ordonne l’exécution provisoire sans caution du présent jugement.