Texte pseudonymisé
Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi.
Audience publique du mercredi, quinze juillet deux mille vingt-six.
Numéro de rôle TAL-2021-08531
Composition:
Nadège ANEN, vice-présidente ;
Alix KAYSER, premier juge ;
Joan SASSON, juge-déléguée ;
Claude FEIT, greffière.
Entre :
partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, signifié en date du 24 septembre 2021,
comparant par Maître Nadine CAMBONIE, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,
et :
la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
partie défenderesse, aux termes du prédit exploit Nadine dite Nanou TAPELLA,
comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg.
________________________________________________________________________
Le Tribunal :
Faits
En date du 29 décembre 2017, la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») et PERSONNE1.), en présence de la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) »), ont signé une convention par laquelle PERSONNE1.) a cédé à SOCIETE2.) une créance d’un montant de
260.702,- EUR (ci-après la « Créance ») qu’il détenait à l’encontre de SOCIETE3.) (ci-après la « Convention ») pour garantir une dette du même montant de PERSONNE1.) à l’égard de SOCIETE2.).
Il s’agit d’un transfert de créance à titre de garantie conformément aux articles 13 et suivants de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les garanties financières (ci-après la « Loi de 2005 »).
Par courrier recommandé du 29 mars 2021, SOCIETE2.) a invité PERSONNE1.) ainsi que SOCIETE3.) à lui payer la somme de 260.702,- EUR (augmenté des intérêts au taux légal belge en matière civile) endéans quinze jours.
Par courrier signifié par voie d’huissier du 21 avril 2021, SOCIETE2.) a mis en demeure PERSONNE1.) ainsi que SOCIETE3.) de lui payer la somme de 260.702,- EUR (augmenté des intérêts au taux légal belge en matière civile).
Procédure
Par acte d’huissier de justice du 24 septembre 2021, SOCIETE2.) a fait donner assignation à SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile.
Par acte de reprise d’instance du 22 août 2024, la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») a repris l’instance à la suite de la dissolution de SOCIETE2.) dont elle a repris l’intégralité de l’actif et du passif.
La clôture de l’instruction a été ordonnée en date du 22 mai 2025 et l’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 25 mars 2026.
Prétentions et moyens des parties
Aux termes de ses dernières conclusions, SOCIETE1.) demande à voir condamner SOCIETE3.) à lui verser le montant de 260.702,- EUR en paiement de la Créance, augmenté des intérêts légaux de retard belges, sinon luxembourgeois, à partir du jour de la sommation de payer, soit le 29 mars 2021, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir de la date du présent jugement, sinon à partir de toute autre date à déterminer par le tribunal, jusqu'à solde.
Elle demande également que le taux d’intérêt légal soit majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de la signification du présent jugement.
SOCIETE1.) demande encore la condamnation de SOCIETE3.) à lui payer la somme de 5.000,- EUR, à augmenter de la TVA, à titre d’indemnisation pour les frais et honoraires d’avocat exposés, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle et notamment sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.
Elle réclame en outre l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Elle demande, enfin, à voir assortir le présent jugement du bénéfice de l’exécution provisoire sans caution, sur minute et avant enregistrement, et conclut à la condamnation de SOCIETE3.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire, qui affirme en avoir fait l’avance.
A l’appui de ses prétentions, SOCIETE1.) fait valoir que SOCIETE2.) serait devenue propriétaire de la Créance au jour de la signature de la Convention, en date 29 décembre 2017, de sorte que SOCIETE3.) serait débitrice du montant de la Créance à son égard.
SOCIETE1.) expose que PERSONNE1.) devait lui payer la dette garantie, à savoir la somme de 260.702.- EUR, au plus tard le 30 juin 2018. Cependant, la dette serait restée impayée, malgré les différents courriers envoyés et l’assignation.
En outre, SOCIETE1.) expose que si le paiement de la dette garantie avait été effectué, PERSONNE1.) n’aurait pas manqué de revendiquer le retransfert de propriété de la Créance, conformément aux dispositions contractuelles, ce qu’il n’aurait pourtant pas fait.
Elle rappelle que l’article 2 (1) de la Loi de 2005 répute acte de commerce les contrats de garantie financière, quelle que soit la qualité des parties de sorte que le principe de la correspondance acceptée découlant de l’article 109 du Code de commerce trouverait à s’appliquer en l’espèce, les courriers des 29 mars 2021 et 21 avril 2021 envoyés par SOCIETE2.) à SOCIETE3.) n’ayant pas été contestés endéans le délai requis.
Il en découlerait que la preuve du non-paiement de la dette garantie serait à suffisance rapportée et la défenderesse ne saurait partant contester la demande ni en son principe, ni en son quantum. En tout état de cause, il ne lui appartiendrait pas de le faire en absence de toute revendication de PERSONNE1.) à cet égard.
Quant à la mise en intervention de PERSONNE1.), SOCIETE1.) fait valoir qu’il y aurait lieu de rejeter cette demande étant donné que la preuve du non-paiement de la dette garantie aurait été rapportée. En outre, ayant été informé du litige, PERSONNE1.) pourrait intervenir volontairement dans la présente instance s’il l’estimait nécessaire, ce qui permettrait de surcroît d’éviter aux parties d’engager des frais supplémentaires.
A titre subsidiaire toutefois, elle demande qu’il soit statué par un jugement avant dire droit sur la demande de SOCIETE3.) tendant à la mise en intervention de PERSONNE1.).
Quant aux frais et honoraires d’avocat, la demanderesse déclare qu’elle a été contrainte de recourir aux services d’un avocat au vu des circonstances de l'espèce, et notamment des manœuvres dilatoires de la défenderesse, de sorte qu’elle serait en droit de solliciter le paiement de la somme de 5.000,- EUR + TVA afin de compenser le préjudice matériel qu'elle aurait subi pour assurer sa défense dans le cadre du présent litige.
SOCIETE3.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de la reprise d’instance effectuée par SOCIETE1.).
Elle se rapporte également à prudence de justice quant à la recevabilité de l’assignation introductive d’instance.
Elle demande au tribunal de dire que SOCIETE1.) est tenue de mettre en intervention PERSONNE1.).
Quant au fond, elle conclut au rejet de l’ensemble des demandes de SOCIETE1.).
Enfin, elle sollicite la condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.
SOCIETE3.) précise qu’elle conteste la demande de SOCIETE1.) tant en son principe, qu’en son quantum.
Elle fait valoir que la Convention, par laquelle PERSONNE1.) aurait cédé à SOCIETE2.) une créance qu’il détenait à l’égard de SOCIETE3.), engendrerait l’obligation pour SOCIETE1.) de prouver que la dette de PERSONNE1.) resterait impayée. Cette preuve ne serait cependant pas rapportée.
Elle considère qu’il appartient à SOCIETE1.) de mettre en intervention PERSONNE1.), afin de pouvoir toiser la question de savoir si ce dernier a payé sa dette à l’égard de SOCIETE2.).
Elle ajoute qu’à supposer qu'un intérêt soit dû, il conviendrait de faire application de l'intérêt légal belge en matière civile qui au moment de la signature de la Convention était de 2%, courant à partir du 1er juillet 2018 jusqu'à paiement du solde.
SOCIETE3.) s’oppose encore à la demande en condamnation pour le remboursement des frais d'avocat tant en son principe qu’en son quantum, au motif que SOCIETE1.) resterait en défaut de prouver que SOCIETE2.) a déboursé des honoraires dans le cadre du présent litige. Les notes d'honoraires produites n’établiraient nullement qu'elles ont été payées par SOCIETE2.), alors qu'elles seraient toutes adressées à SOCIETE4.), société d'avocats, établie à ADRESSE3.) et qu’elles n’auraient pas trait au présent litige.
Appréciation
Le tribunal relève d’emblée qu’aux termes de l’article 194 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, instauré par la loi du 15 juillet 2021 portant modification du Nouveau Code de procédure civile et étant entrée en vigueur à la date du 16 septembre 2021, « les parties sont tenues de notifier avant la clôture de l’instruction des conclusions de synthèse reprenant leurs prétentions et moyens exposés dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statuera que sur les dernières conclusions notifiées ».
La présente affaire ayant été introduite par assignation du 24 septembre 2021, le tribunal prendra uniquement en considération les dernières conclusions de synthèse versées de part et d’autre par les parties et considère comme abandonnés les prétentions et moyens présentés dans les conclusions notifiées antérieurement en cause.
La reprise d’instance effectuée par SOCIETE1.), non autrement contestée, est à déclarer recevable.
La demande en paiement de SOCIETE1.) dirigée contre SOCIETE3.), introduite dans les forme et délai de la loi, est à déclarer recevable.
Aux termes de l’article 1134 du Code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi ».
Conformément aux dispositions de l’article 1315 du Code civil, il appartient à SOCIETE1.), qui réclame le paiement du montant de 260.702,- EUR au titre de la Convention, de rapporter la preuve de sa créance.
En l’espèce, il n’est pas contesté que SOCIETE3.) avait une dette d’un montant de 260.702,- EUR à l’égard de PERSONNE1.).
Il n’est pas non plus contesté que PERSONNE1.) avait une dette à l’égard de SOCIETE2.), de sorte qu’il a été convenu que la créance de PERSONNE1.) à l’égard de SOCIETE3.) serait cédée à titre de garantie à SOCIETE2.) dans le cadre de la Convention, conformément au mécanisme du transfert de propriété à titre de garantie prévu par la Loi de 2005.
La Loi de 2005, à laquelle se réfère expressément la Convention conclue entre parties, définit le transfert de propriété à titre de garantie, en son article 13, comme étant une opération consistant « dans le transfert de la propriété d’avoirs appartenant ou venant à appartenir au cédant […] au cessionnaire en vue de garantir les obligations financières couvertes du cédant ou d’un tiers envers le cessionnaire et qui comprennent un engagement du cessionnaire de retransférer les avoirs transférés ou d’autres avoirs équivalents selon la convention des parties, sauf en cas d’inexécution totale ou partielle des obligations financières couvertes ».
L’article 14 de ladite loi dispose qu’en cas d’inexécution totale ou partielle des obligations financières couvertes, le cessionnaire est libéré de son obligation de retransfert, à concurrence des obligations financières couvertes en question selon les modalités d’évaluation, d’extinction ou de compensation convenues entre parties.
Le transfert de propriété à titre de garantie est un véritable transfert de propriété. Le bénéficiaire de la sûreté a donc le droit de disposer des avoirs qui lui ont été transmis et peut même les affecter en garantie de ses propres engagements. Le bénéficiaire est aussi titulaire de tous les droits attachés à la propriété des avoirs, y inclus les accessoires de la créance (H. Westendorf, Le droit spécial du transfert de propriété à titre de garantie : les contrats de garantie financière, Les suretés et garanties du crédit en droit luxembourgeois, Tome 1, p. 526).
Il existe une restriction d’importance : le transfert de propriété n’est a priori que temporaire. Il s’agit d’un contrat de garantie dont la finalité est de garantir une autre opération. Si cette dernière a lieu conformément aux prévisions des parties, le bénéficiaire de la sûreté est tenu de restituer les avoirs (H. Westendorf, op. cit., p. 527).
En l’espèce, la Convention a été conclue entre PERSONNE1.), en qualité de cédant et SOCIETE2.), en qualité de cessionnaire, avec approbation des termes de la Convention par SOCIETE3.), qui a également signé la Convention.
L’article 2 de la Convention stipule qu’ « En tant que sûreté continue pour le paiement dû intégralement et pour la libération des obligations garanties, le Cédant [PERSONNE1.)] accepte par la présente de céder et cède par la présente la Créance [260.702,- EUR] au Cessionnaire [SOCIETE2.)]. Le Cessionnaire [SOCIETE2.)] accepte par la présente la cession de garantie. Le Cessionnaire [SOCIETE2.)] devient propriétaire de la créance (article 14 de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière) ».
Il est encore prévu à l’article 1er de la Convention que PERSONNE1.) doit régler sa dette à l’égard de SOCIETE2.) au plus tard le 30 juin 2018.
L’article 4.1 de la Convention prévoit que « Ce transfert de créance à titre de garantie est une garantie continue et restera en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit libérée conformément à la clause 6 ».
L’article 5.1 de la Convention prévoit que « Si une des obligations garanties est due et payable mais n’est pas payée et libérée à la date convenue, le Cessionnaire peut :
(a) jusqu’à l’exécution totale des obligations garanties, être entièrement libéré de son obligation de réattribuer au Cédant la Créance alors en cours ;
(b) jusqu’à l’exécution totale des obligations garanties, être en droit d’exercer tous les droits sur la Créance et en particulier :
(i) recouvrer et recueillir toutes les sommes d’argent payables en vertu ou à l’égard de la Créance, à concurrence du montant garanti ;
(ii) exercer tous les droits y compris les droits personnels en vertu ou à l’égard de la Créance à concurrence du montant garanti ;
(iii) prendre en charge ou engager toute procédure relative à la totalité ou à une partie de la Créance que le Cessionnaire juge pertinent pour libérer, compléter acquitter ou compromettre la totalité ou une partie de la Créance ;
(iv) régler, organiser, compromettre ou soumettre à l’arbitrage tous les comptes, réclamations, questions ou litiges qui peuvent survenir en relation avec la Créance ou la présente Convention et exécuter les libérations ou autres rejets à cet égard ;
(v) apporter, prendre, défendre, compromettre, soumettre à l’arbitrage ou mettre fin à toute action, poursuite ou procédure, civile ou criminelle, relative à la Créance ; et
(vi) exécuter et faire tous les actes, actions et autres choses que le Cessionnaire peut considérer raisonnablement nécessaire ou approprié pour, ou en relation avec, l’une des fins énoncées ci-dessus ; et
(c) utiliser les sommes d’argent reçues ou recouvrées par le Cessionnaire dans l’exercice de ses droits en vertu de la présente Convention en vue de la libération des obligations garanties ».
L’article 6 dispose qu’ « A la date à laquelle les obligations garanties ont été payées et libérées intégralement et irrévocablement, le Cessionnaire [SOCIETE2.)] prend toutes les mesures nécessaires pour retransférer la Créance (et dans le cas d’une exécution conformément à la clause 6 de la présente Convention, la Créance alors en circulation) au Cédant [PERSONNE1.)] qui est libre et dégagé de toute charge, nantissement ou de tout droit affectant la propriété légale de la Créance, à l’exception de toute charge créée par l’effet de la loi, et notamment de payer au Cédant [PERSONNE1.)] tout excédent restant une fois les sommes d’argent reçues ou récupérées par le Cessionnaire [SOCIETE2.)] dans l’exercice de ses droits en vertu de la présente Convention ».
Il suit de ces dispositions que SOCIETE2.), dont SOCIETE1.) a entretemps repris les droits, s’est vu céder la créance initialement détenue par PERSONNE1.) à l’égard de SOCIETE3.).
SOCIETE3.) s’oppose à la demande en recouvrement de ladite créance formulée par SOCIETE1.), au motif qu’il n’est pas établi que la dette de PERSONNE1.) à l’égard de SOCIETE2.), objet de la garantie, n’a pas été réglée.
Il incombe dès lors à SOCIETE1.), qui réclame le paiement de la Créance qui lui a été cédée par PERSONNE1.) à titre de garantie, d’établir que les conditions en vue d’un recouvrement de cette créance auprès de SOCIETE3.) sont remplies. Ainsi, il appartient à SOCIETE1.) de prouver que PERSONNE1.) n’a pas réglé sa dette à l’égard de SOCIETE2.) à l’échéance prévue.
SOCIETE1.) a ainsi la charge de la preuve d’un fait négatif, à savoir le non-paiement par PERSONNE1.) de sa dette à l’égard de SOCIETE2.) à l’échéance prévue.
En l’espèce, la preuve du non-paiement par PERSONNE1.) de sa dette à l’égard de SOCIETE2.) ne peut pas être rapportée par SOCIETE1.) de manière absolue, mais il faut se contenter d’une preuve approximative, résultant de probabilités plus ou moins grandes.
Il est constant en cause que la dette de PERSONNE1.) est venue à échéance le 30 juin 2018. Il est encore établi, au vu des pièces versées au dossier, que PERSONNE1.) s’est vu adresser deux courriers de mise en demeure de la part de SOCIETE2.) en date des 29 mars 2021 et 21 avril 2021, dans lesquels il est indiqué qu’il n’a pas réglé sa dette endéans le délai imparti. Il ne ressort d’aucun élément du dossier et cela n’est d’ailleurs pas allégué par SOCIETE3.), que PERSONNE1.) aurait réagi à ces courriers de mise en demeure. Or, s’il avait réglé sa dette, il aurait pu le faire valoir en réaction aux mises en demeure, ce d’autant plus qu’il est également l’administrateur et le bénéficiaire économique de SOCIETE3.), à laquelle SOCIETE2.) réclamait le paiement dans le cadre des prédits courriers. Il ne ressort pas non plus des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que PERSONNE1.) aurait, à un quelconque moment, sollicité auprès de SOCIETE2.) ou de SOCIETE1.) le retransfert en sa faveur de la créance qu’il détenait initialement contre SOCIETE3.).
Au vu de l’ensemble de ces éléments, le tribunal retient que SOCIETE1.) a rapporté à suffisance la preuve négative que PERSONNE1.) n’a pas réglé sa dette à l’échéance prévue.
Le tribunal fait remarquer à cet égard qu’une mise en intervention de PERSONNE1.) n’est pas nécessaire en l’espèce, alors qu’il ne saurait pas non plus rapporter la preuve d’un fait négatif, à savoir produire aux débats des pièces établissant qu’il n’a pas payé sa dette. De surcroît, le tribunal rappelle que PERSONNE1.) est l’administrateur de SOCIETE3.) depuis le 31 janvier 2020 et son bénéficiaire effectif et qu’il a signé la Convention en nom personnel et pour le compte de SOCIETE3.), de sorte que la mise en intervention de PERSONNE1.), sollicitée par SOCIETE3.), n’est pas utile, puisque SOCIETE3.) pourrait elle-même le cas échéant rapporter la même preuve que PERSONNE1.).
Par conséquent, en application de l’article 5.1 de la Convention, qui règle les modalités d’évaluation, d’extinction ou de compensation entre parties, SOCIETE1.) est en droit de recouvrer toutes les sommes d’argent payables en vertu de la Créance.
Il n’est pas contesté que la Créance est exigible. SOCIETE3.) conteste seulement de manière générale le quantum du montant réclamé, sans émettre de contestations précises à cet égard.
Le tribunal relève que tant le montant de la Créance que celui de la dette de PERSONNE1.) envers SOCIETE2.) ressortent de la Convention.
En effet, la Convention dispose, en ce qui concerne la dette de PERSONNE1.) envers SOCIETE2.) que « le Cédant [PERSONNE1.)] est redevable d’un montant de 260.702 EUR (…) au Cessionnaire [SOCIETE2.)], à augmenter de l’intérêt légal belge en matière civile (actuellement fixé à 2%/an) à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au complet remboursement de la dette, qui doit intervenir au plus tard le 30 juin 2018 (ci-après « la dette »). Le Cessionnaire a demandé au Cédant de lui fournir une garantie du remboursement de la Dette, ce que le Cédant a accepté. Les parties ont décidé de régler dans la présente Convention les modalités de cette garantie ». En ce qui concerne la Créance, la Convention prévoit, tel que d’ores et déjà relevé ci-dessus, qu’ « En tant que sûreté continue pour le paiement dû intégralement et pour la libération des obligations garanties, le Cédant [PERSONNE1.)] accepte par la présente de céder et cède par la présente la Créance [260.702,- EUR] au Cessionnaire [SOCIETE2.)]. Le Cessionnaire [SOCIETE2.)] accepte par la présente la cession de garantie. Le Cessionnaire [SOCIETE2.)] devient propriétaire de la créance (article 14 de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière) ».
Le tribunal rappelle que la Créance a été cédée à titre de garantie à SOCIETE2.), dont SOCIETE1.) a repris les droits, à concurrence du montant correspondant à la dette de PERSONNE1.).
Par conséquent, il y a lieu de déclarer fondée la demande de SOCIETE1.) en paiement du montant de 260.702,- EUR.
Faute pour SOCIETE1.) d’établir en quoi il y aurait lieu d’allouer sur la créance qui lui a été cédée les intérêts de retard belge, il y a lieu d’allouer sur le prédit montant les intérêts légaux de droit luxembourgeois, à partir du 29 mars 2021, date de la sommation de payer, jusqu’à solde.
En application de l’article 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, il y a lieu d’ordonner la majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement.
Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt n° 5/12, JTL 2012, n° 20, page 54 ; CA, 9ème chambre, 20 novembre 2014, n° 39462 du rôle).
En effet, s’il est vrai que le paiement des honoraires d’avocat trouve son origine première dans le contrat qui lie le client à son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours à l’avocat pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle.
La circonstance que l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile permette au juge, sur le fondement de l’équité, d’allouer à une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les dépens, dont les honoraires d’avocat, n’empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (CA, 17 février 2016, n° 41704 du rôle).
Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure.
Il est, d’un autre côté, également de principe, que l’exercice d’une action en justice est libre de même que le fait de résister à une action. On ne peut admettre que le seul fait d’engager un procès sans avoir la certitude absolue de réussir constitue une faute (CA, 14 février 2024, n° CAL-2023-00109 du rôle).
La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est dès lors à apprécier in concreto dans le cadre de chaque affaire, notamment en fonction de la complexité factuelle ou juridique nécessitant l’intervention d’un avocat (CA, 22 décembre 2015, n° 59/715).
La demande à ce titre n’est ainsi à déclarer fondée que pour autant qu’elle établisse que la résistance de la partie défenderesse face au litige, ayant mené à l’introduction de l’action judiciaire, puisse être qualifiée d’abusive ou anormale (TAL, 7 mai 2021, n° 180576 et 183099 du rôle).
Le simple fait que la partie adverse succombe dans le cadre d’une procédure judiciaire ne saurait automatiquement ouvrir le droit à indemnisation au titre des honoraires d’avocat supportés. Il a été jugé que les demandes respectives des parties dans le cadre de leurs relations contractuelles étaient source de discussions juridiques et ont dû être fixées par décision judiciaire au fond (CA, 4 juillet 2024, n° CAL-2023-00895 du rôle et CA, 15 juillet 2024, n° CAL-2023-00557 du rôle).
En l’espèce, SOCIETE1.) verse au dossier 3 notes d’honoraires, mais aucune preuve de paiement. Elle reste partant en défaut de rapporter la preuve du préjudice dont elle se prévaut.
A défaut, sa demande en indemnisation pour les frais et honoraires d’avocat est à déclarer non fondée.
Le tribunal retient qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de SOCIETE1.) l’entièreté des frais non compris dans les dépens, de sorte que sa demande en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée en son principe.
Le tribunal évalue ces frais ex aequo et bono à la somme de 2.000,- EUR.
Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent litige, les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas remplies en l’espèce.
Quant à l’exécution sur minute, celle-ci n’est pas prévue par ladite disposition.
Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner SOCIETE3.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Nadine CAMBONIE, qui affirme en avoir fait l’avance.
Par ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement,
reçoit la demande en la forme ;
la dit partiellement fondée ;
partant condamne la société anonyme SOCIETE3.) SA à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 260.702,- EUR, avec les intérêts légaux à compter du 29 mars 2021, jusqu’à solde ;
dit que le taux d’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement ;
dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en indemnisation pour les frais et honoraires d’avocat engagés recevable, mais non fondée et en déboute ;
dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile recevable et partiellement fondée ;
partant condamne la société anonyme SOCIETE3.) SA à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 2.000,- EUR à titre d’indemnité de procédure ;
dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution ou sur minute du présent jugement;
condamne la société anonyme SOCIETE3.) SA aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Nadine CAMBONIE, qui affirme en avoir fait l’avance.
Chargement en cours...