Jugement commercial 2026TALCH06/00460

Audience publique du mercredi, quinze juillet deux mille vingt-six.

Numéro de rôle TAL-2022-02695

Composition:

Nadège ANEN, vice-présidente ;
Joan SASSON, juge-déléguée ;
Jean-Marc ASSA, juge-délégué ;
Claude FEIT, greffière.

Entre :

1) PERSONNE1.) , née le DATE1.),

2) PERSONNE2.) , née le DATE2.),

3) PERSONNE3.) , née le DATE3.),

demeurant tous ensemble à D-ADRESSE1.), en leur qualité d’héritiers de feu Monsieur PERSONNE4.), ayant demeuré à D-ADRESSE2.), décédé entre le DATE4.) et le DATE5.),

parties demanderesses, suivant acte de reprise d’instance du 7 août 2024, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, signifié en date du 21 mars 2022,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

et :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 13 décembre 2024, ayant eu son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son curateur actuellement en fonctions,

partie défenderesse, aux termes du prédit exploit Carlos CALVO,

comparant par Maître Léa PERIN, avocat à la Cour constitué, demeurant à Hesperange, prise en sa qualité de curateur.

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Le   Tribunal :

Faits

Par courrier du 8 décembre 2021, le mandataire de PERSONNE4.) a mis en demeure la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.)») de s’acquitter d’un montant principal de 100.000,- EUR selon un échéancier prévoyant des versements mensuels de 7.500,- EUR.

PERSONNE4.) est décédé en février 2023.

Par jugement du 13 décembre 2024, SOCIETE1.) a été déclarée en faillite et Maître Léa PERIN a été nommé curateur.

Procédure

Par acte d’huissier de justice du 21 mars 2022, feu PERSONNE4.) a assigné SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale selon la procédure civile.

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 5 juillet 2022, les parties ont été informé que la procédure de mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.

Par ordonnance du 26 septembre 2024, la procédure a été soumise à la mise en état ordinaire.

Suivant acte intitulé « Reprise d’instance » du 7 août 2024, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) »), PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») et PERSONNE3.) (ci-après « PERSONNE3.) ») ont déclaré, en leur qualité d’héritiers de PERSONNE4.), reprendre l’instance précitée introduite suivant acte d’huissier de justice du 21 mars 2022.

La clôture de l’instruction est intervenue le 18 juin 2025 et l’affaire a été prise en délibéré à l’audience de plaidoiries du 20 mai 2026.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de leurs dernières conclusions, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sollicitent la condamnation d’SOCIETE1.) à leur payer un montant de 100.000,- EUR, avec les intérêts conventionnels de 4% sur le montant de 50.000,- EUR, à partir du 31 décembre 2020, jusqu’à solde, et avec les intérêts légaux sur le reste du montant à partir du 26 décembre 2021, date de la première mise en demeure, sinon du 8 décembre 2021, date de la deuxième mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du présent jugement, jusqu’à solde.

Subsidiairement, les parties demanderesses demandent la condamnation d’SOCIETE1.) à leur payer un montant de 100.000,- EUR, sinon tout autre montant, avec les intérêts légaux à partir du 26 novembre 2021, date de la première mise en demeure, sinon du 8 décembre 2021, date de la deuxième mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du présent jugement, jusqu’à solde.

En tout état de cause, elles réclament également la condamnation d’SOCIETE1.) à une indemnité de procédure d’un montant de 2.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Elles demandent encore l’exécution provisoire du jugement sans caution et la condamnation d’SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Les parties demanderesses basent leur demande sur les articles 1134 et suivants du Code civil ainsi que sur les articles 1142 et suivants du Code civil. Elles soutiennent que PERSONNE4.), en sa qualité d’actionnaire de SOCIETE1.), a prêté à SOCIETE1.) la somme totale de 100.000,- EUR. Elles expliquent que ce montant se compose d’un prêt du 31 janvier 2020, d’un montant de 50.000,- EUR avec une date d’échéance au 31 décembre 2021, d’un prêt du 31 mars 2020 d’un montant de 25.000,- EUR et de divers prêts du 26 et 27 novembre 2020, d’un montant global de 25.000,- EUR. Selon elles, à défaut de terme fixe convenus pour ces derniers, ceux-ci sont exigibles à première demande.

Elles font valoir qu’SOCIETE1.) doit rembourser aux parties demanderesses un montant de 100.000,- EUR, avec des intérêts conventionnels de 4%. A cet égard, elles donnent à considérer que début novembre 2021, feu PERSONNE4.) aurait réclamé le remboursement d’un montant total de 118.001,- EUR.

Elles soutiennent qu’SOCIETE1.) n’a pas respecté son obligation contractuelle de remboursement et que par le courrier de mise en demeure du 26 novembre 2021, un plan de remboursement a été proposé. Elles ajoutent que par un deuxième courrier de mise en demeure du 8 décembre 2021, un échelonnement par tranches mensuelles de 7.500,- EUR a été proposé suivi en date du 21 janvier 2022 d’un échelonnement par tranches mensuelles de 5.000,- EUR.

Les parties demanderesses indiquent qu’aucune proposition d’échelonnement a été honorée et qu’SOCIETE1.) n’a, à ce jour, procédé à aucun remboursement.

Elles estiment être en droit de réclamer le remboursement des montants prêtés qui sont venus à échéance.

Elles considèrent que par courrier du 21 janvier 2022, SOCIETE1.) a reconnu sa dette du montant total de 118.001,- EUR.

En ce qui concerne le contrat dénommé « Wandeldarlehensvertrag » (ci-après le « Wandeldarlehensvertrag »), les parties demanderesses précisent que celui-ci ne comporte pas la signature des deux parties contractantes. Elles en déduisent qu’SOCIETE1.) ne saurait se prévaloir de ce contrat afin de restreindre ou limiter les droits attachés à leur créance.

Les parties demanderesses soutiennent également que, contrairement aux affirmations d’SOCIETE1.), les modalités de remboursement de la créance ne relèvent pas du droit allemand. En tout état de cause, la partie défenderesse resterait en défaut de rapporter la preuve des circonstances ou dispositions susceptibles de faire obstacle au remboursement de la créance litigieuse.

Elles soutiennent encore qu’SOCIETE1.) a été mis en demeure de payer la totalité du prêt à plusieurs reprises et n’a jamais contesté les courriers et que par conséquent il y aurait déchéance du terme rendant les montants réclamés exigibles.

Subsidiairement, dans l’hypothèse où le Wandeldarlehensvertrag serait applicable, les parties demanderesses soutiennent que leur demande reste recevable en la forme et fondée et que la clause 4 du contrat prévoit une date d’échéance au 31 décembre 2020.

Les parties demanderesses font encore valoir sur base de l’article « 900 du Code civil » que le Wandeldarlehensvertrag peut nonobstant l’absence de signature des parties, être considéré par le tribunal en tant que preuve afin de déterminer l’échéance du terme.

Elles exposent que les moyens de la partie défenderesse n’ont aucune incidence sur le bien-fondé de sa créance et qu’elles contestent les demandes reconventionnelles.

Elles estiment qu’après deux propositions d’échelonnements qui n’ont pas abouti par l’absence de réaction d’SOCIETE1.), il n’y aurait pas lieu de donner un délai supplémentaire d’un an à la partie défenderesse pour le paiement de la condamnation.

En ce qui concerne la demande reconventionnelle en indemnisation, les parties demanderesses soutiennent que le montant du dommage lié au véhicule de fonction et au contrat de travail n’est pas prouvé. Elles indiquent que l’utilisation d’un véhicule de fonction a toujours été approuvée par SOCIETE1.) et que la partie défenderesse omet de prouver les conditions requises de l’action en répétition de l’indu.

Quant à la demande d’indemnisation des frais d’avocat, les parties demanderesses considèrent qu’il serait tout à fait équitable de laisser à charge d’un emprunteur défaillant, les frais de procédure.

SOCIETE1.) demande le rejet de toutes les demandes des parties demanderesses.

A titre subsidiaire, SOCIETE1.) demande un délai de paiement d’un an à partir du présent jugement.

A titre reconventionnel, elle sollicite la condamnation des parties demanderesses à lui payer un montant de 121.740,50 EUR avec les intérêts légaux à partir du présent jugement jusqu’à solde.

Elle réclame également la condamnation des parties demanderesses à lui payer un montant de 1.170,- EUR au titre d’indemnité de frais d’avocat, sinon d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle se réserve en outre le droit de porter plainte contre PERSONNE4.).

Elle demande encore la condamnation des parties demanderesses à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire qui affirme en avoir fait l’avance.

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) soutient que le Wandeldarlehensvertrag est soumis au droit allemand, de sorte que les parties demanderesses ne peuvent prétendre au montant réclamé sur base de l’article 1134 du Code civil.

Elle soutient que le Wandeldarlehensvertrag avait pour objet le financement des activités opérationnelles de la société (« zur Finanzierung des operativen Geschäfts der Gesellschaft ») et qu’il y est prévu que le prêteur renonce à son rang de créancier et « subordonne sa créance à toute autre créance présente et future d’autres créanciers ». Elle conclut qu’une demande de remboursement est, à ce stade, prématurée.

Elle donne encore à considérer que le remboursement de la créance aurait pour conséquence de placer SOCIETE1.) en état de faillite. Elle souligne qu’SOCIETE1.) est une société innovante en phase de démarrage (start-up), dont l’activité requiert d’importants fonds de roulement afin d’assurer la poursuite du développement et de la production de ses produits. Selon elle, ces produits ont vocation à permettre, à terme, la réalisation de visites guidées de différents sites et monuments au Luxembourg et, grâce aux technologies de réalité évolutives et immersives, à offrir aux touristes une expérience leur permettant de « voyager dans le temps ».

Subsidiairement, sur base de l’article 1900 du Code civil, elle soutient que les montants empruntés constituent des prêts d’actionnaire destinés à assurer le financement et le bon fonctionnement d’SOCIETE1.), de sorte qu’il y aurait lieu de lui accorder un délai pour en effectuer le remboursement.

SOCIETE1.) estime qu’étant encore à ses débuts, il est usuel qu’elle rencontre des difficultés financières et que feu PERSONNE4.) a accepté un échelonnement de la dette dans son courriel du 21 février 2021.

Quant à sa demande reconventionnelle, SOCIETE1.) base principalement sa demande sur le fondement de la responsabilité contractuelle et subsidiairement sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Elle soutient que feu PERSONNE4.) aurait utilisé le véhicule de fonction d’SOCIETE1.) ainsi que les privilèges en sa qualité de Chief Operating Officer (COO) et membre du conseil d’administration de façon abusive.

Elle demande également une indemnisation des frais d’avocat qu’elle a dû supporter sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon sur base de l’article 547 du Nouveau Code de procédure civile.

Motifs de la décision

L’article 225 du Nouveau Code de procédure civile est libellé comme suit : « L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue [….] L’ordonnance de clôture peut être révoquée pour cause grave, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal ».

Par acte intitulé « Reprise d’instance » du 7 août 2024, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont repris l’instance initialement introduite par feu PERSONNE4.).

Seules les personnes jouissant de la capacité peuvent ester en justice et être liées à une instance en qualité de demandeur, de défendeur ou intervenant.

Aux termes de l’article 388 du Code civil « Le mineur est l’individu de l’un et de l’autre sexe qui n’a pas encore l’âge de dix-huit ans accomplis. »

Aux termes de l’article 488 du Code civil « la majorité à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile. »

La question de la capacité à agir ou ester en justice est une question juridique tenant à l’état des personnes. Ainsi, certaines personnes n’ont pas la pleine jouissance de leurs droits et notamment pas la capacité pour ester elles-mêmes dans le cadre des procédures judiciaires. Elles doivent donc se faire représenter en justice ; il s’agit essentiellement des mineurs non émancipés et des majeurs protégés placés sous certains régimes de protection.

Le tribunal relève qu’PERSONNE2.) et PERSONNE3.) n’ont pas atteint la majorité conformément aux articles 388 et 488 du Code civil.

Il existe dès lors un motif grave au sens de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture et résidant dans le fait qu’PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ne sont pas majeurs.

Il y a en conséquence lieu de révoquer l’ordonnance de clôture et de rouvrir les débats afin de permettre à la partie demanderesse d’examiner la régularité de la demande dirigée par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à l’encontre de SOCIETE1.) et, le cas échéant, de régulariser la procédure.

Par   ces   motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, statuant contradictoirement,

révoque l’ordonnance de clôture du 18 juin 2025,

invite la partie demanderesse à examiner la régularité de la demande dirigée par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à l’encontre de la société anonyme SOCIETE1.) SA, en faillite, et, le cas échéant, à régulariser la procédure,

renvoie le dossier devant le magistrat chargé de la mise en état pour la poursuite de l’instruction,

réserve le surplus et les dépens.