Jugement commercial 2026TALCH06/00449

Audience publique du mercredi, quinze juillet deux mille vingt-six.

Numéro de rôle TAL-2024-07072

Composition:

Nadège ANEN, vice-présidente ;
Joan SASSON, juge-déléguée ;
Jean-Marc ASSA, juge-délégué ;
Claude FEIT, greffière.

Entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Donald VENKATAPEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

demanderesse, comparant par Maître Iris SAÏZONOU, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Donald VENKATAPEN, avocat à la Cour susdit,

et :

la société anonyme SOCIETE2.) SA, en faillite, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son curateur actuellement en fonctions,

défenderesse, ayant initialement comparu par Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, actuellement défaillante.

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FAITS :

Par exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, en date du 2 septembre 2024, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 27 septembre 2024 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-07072 du rôle pour l’audience publique du
27 septembre 2024 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise à celle du 1er octobre 2024 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Iris SAÏZONOU, en remplacement de Maître Donald VENKATAPEN, donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie.

La partie défenderesse fit défaut.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit :

Faits et procédure

Suivant contrat de location longue durée n°084-6480 du 28 avril 2023, conclu pour une durée de 48 mois, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») a donné en location à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») un site web, moyennant le paiement d’un loyer mensuel d’un montant de 325,- EUR HTVA, soit 377,- EUR TTC.

Depuis le mois de juillet 2023, SOCIETE2.) ne s’est plus acquittée des loyers.

Dès lors sont restées en souffrance les factures suivantes :

-          Facture n°0000014406/2023 du 22 juin 2023 d’un montant de 377,- EUR,

-          Facture n°0000017093/2023 du 22 juillet 2023 d’un montant de 377,- EUR,

-          Facture n°0000018346/2023 du 22 août 2023 d’un montant de 377,- EUR,

-          Facture n°0000020528/2023 du 22 septembre 2023 d’un montant de 377,- EUR,

-          Facture n°0000023160/2023 du 22 octobre 2023 d’un montant de 377,- EUR,

-          Facture n°0000024495/2023 du 22 novembre 2023 d’un montant de 377,- EUR,

-          Facture n°0000003461/2024 du 2 janvier 2024 d’un montant de 380,25 EUR et

-          Facture n°0000006147/2024 du 22 janvier 2024 d’un montant de 380,25 EUR.

Par lettre recommandée du 14 décembre 2023, SOCIETE1.) a mis SOCIETE2.) en demeure de payer les arriérés de loyers, soit un montant total de 2.393,71 EUR.

Par courrier du 19 février 2024, SOCIETE1.) a résilié le contrat n°084-6480 en raison des loyers impayés.

Par exploit d’huissier du 2 septembre 2024, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.

Par jugement du 24 septembre 2025, rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite et Maître Nathalie FRISCH a été nommée curateur.

 

Prétentions et moyens des parties

Dans son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 3.122,50 EUR du chef des loyers échus impayés et des frais administratifs de résiliation, avec les intérêts au taux légal des créances commerciales tel que prévu par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), sinon au taux conventionnel de 12 %, à compter de la date d’échéance des factures impayées, sinon à partir de la mise en demeure du 14 décembre 2023, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, ainsi que le montant de 13.585,- EUR au titre de l’indemnité de résiliation, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, sinon à compter du présent jugement, jusqu’à solde.

Elle demande, en outre, la condamnation de SOCIETE2.) au paiement des frais et honoraires d’avocat d’un montant de 3.144,38 EUR sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil et l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir, ainsi que la condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Au regard du jugement déclaratif en état de faillite de SOCIETE2.), SOCIETE1.) demande à l’audience publique des plaidoiries du 3 juin 2026 la fixation de sa créance à l’égard de SOCIETE2.) pour les montants réclamés en son acte introductif d’instance.

SOCIETE1.) base sa demande en paiement sur l’article 1134 du Code civil et sur ses conditions générales de location (ci-après les « Conditions générales ») faisant partie intégrante du contrat litigieux.

Pour prétendre au paiement du montant réclamé au titre des arriérés de loyer, SOCIETE1.) fait valoir qu’en vertu du contrat n°084-6480, la défenderesse avait l’obligation de payer le prix mensuel de location.

En application de l’article 4.3 des Conditions générales, les sommes impayées par le locataire seraient immédiatement exigibles et produiraient des intérêts de retard au taux d’intérêt légal applicable au Luxembourg majoré de cinq points.

Pour justifier la résiliation du contrat et, dès lors, l’indemnité de résiliation réclamée, SOCIETE1.) se prévaut de l’article 10.2 des Conditions générales conférant au bailleur le droit de résilier ledit contrat en cas de retard de paiement.

Elle soutient que conformément à la clause pénale prévue à l’article 11.1 des Conditions générales et suite à la résiliation du contrat litigieux, elle peut prétendre à trente-huit loyers mensuels d’un montant de 325,- EUR, restant à échoir jusqu’au terme du contrat n°084-6480, à majorer de 10 % (1.235,- EUR), soit un montant total de 13.585,- EUR (38 x 325,- EUR + 1.235,- EUR).

À titre subsidiaire, SOCIETE1.) base cette demande sur l’article 1184 du Code civil et sollicite la résolution du contrat, avec l’allocation de dommages et intérêts d’un montant de 13.585,- EUR.

 

Motifs de la décision

La demande, régulièrement introduite dans les forme et délai légaux est à déclarer recevable.

1. Quant au fond

Aux termes de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Conformément à l’article 1315 du Code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. ».

En application des principes directeurs régissant la charge de la preuve rappelés ci-dessus, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

1. Quant aux loyers impayés

L’article 1709 du Code civil dispose que « le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer ».

L’article 1135-1, alinéa 1 du Code civil prévoit que « Les conditions générales d’un contrat préétablies par l’une des parties ne s’imposent à l’autre partie que si celle-ci a été en mesure de les connaître lors de la signature du contrat et si elle doit, selon les circonstances, être considérée comme les ayant acceptées ».

En l’espèce, le contrat n°084-6480 mentionne que « Je/nous reconnais/reconnaissons par la signature du présent contrat, avoir pris connaissance des CGL [Conditions Générales de Location] […] ».

Le tribunal en retient que les Conditions générales ont été acceptées par SOCIETE2.) et s’appliquent au contrat litigieux.

Il résulte des pièces versées en cause, notamment du contrat et des Conditions générales, que SOCIETE2.) n’a pas payé les loyers mensuels échus à compter du mois de juillet 2023.

La demande de SOCIETE1.) au titre des loyers impayés est par conséquent à dire fondée en son principe.

Quant au quantum, force est de relever que le montant réclamé de 3.122,50 EUR ne résulte pas des pièces versées en cause, alors qu’il ne ressort pas des Conditions générales que la demanderesse aurait droit au paiement de 100,- EUR en plus des arriérés de loyers à titre de frais administratifs.

Dans ces conditions, la demande de SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 3.022,50 EUR du chef des loyers impayés.

En raison de la suspension des poursuites en cas de faillite, il n’y a pas lieu à condamnation de SOCIETE2.), mais à la fixation de la créance de SOCIETE1.) à l’encontre de SOCIETE2.) au montant de 3.022,50 EUR.

Aux termes de l’article 451 du Code du commerce, « à compter du jugement déclaratif de la faillite, le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège, par un nantissement ou par une hypothèque, est arrêté à l’égard de la masse seulement ».

Dès lors le montant de 3.022,50 EUR est à majorer des intérêts au taux légal des créances commerciales tel que prévu par la Loi de 2004 à compter de la date d’échéance des factures respectives, jusqu’au 24 septembre 2025, date du jugement déclaratif de faillite.

2. Quant à l’indemnité de résiliation

L’article 11.1 des Conditions générales stipule qu’en cas de résiliation anticipée, le bailleur a droit à une indemnité égale à « tous les loyers à échoir jusqu’au terme initial du contrat, majorée de 10 % ».

Il est constant en cause que le contrat n°084-6480, conclu pour une durée allant du mois d’avril 2023 au 1er avril 2027, a été résilié par SOCIETE1.) le 19 février 2024 pour cause de non-paiement de plusieurs loyers échus.

L’indemnité de résiliation s’élève, conformément à la clause pénale prévue à l’article 11.1 des Conditions générales, à trente-huit loyers mensuels de 325,- EUR restant à échoir jusqu’au terme du contrat, à majorer de 10 %, soit 13.585,- EUR (38 x 325 + 10 % de ce montant).

Il y a dès lors lieu de fixer la créance de SOCIETE1.) à l’encontre de SOCIETE2.) en faillite au montant de 13.585,- EUR au titre de l’indemnité de résiliation, avec les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, jusqu’au 24 septembre 2025, date du jugement déclaratif de faillite.

3. Quant aux frais et honoraires d’avocat

SOCIETE1.) demande encore la fixation de sa créance au montant de 3.144,38 EUR au titre de frais et honoraires d'avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Il est aujourd'hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt n° 5/12, JTL 2012, n° 20, page 54 ; CA, 9ème chambre, 20 novembre 2014, n° 39.462 du rôle).

En effet, s'il est vrai que le paiement des honoraires d'avocat trouve son origine première dans le contrat qui lie le client à son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours à l'avocat pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle.

La circonstance que l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile permette au juge, sur le fondement de l’équité, d’allouer à une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les dépens, dont les honoraires d’avocat, n’empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (Cour d’appel, 17 février 2016, n° 41704 du rôle).

Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure.

Il est, d’un autre côté, également de principe, que l’exercice d’une action en justice est libre de même que le fait de résister à une action. On ne peut admettre que le seul fait d’engager un procès sans avoir la certitude absolue de réussir constitue une faute (Cour d’appel, 14 février 2024, n° CAL-2023-00109 du rôle).

La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est dès lors à apprécier in concreto dans le cadre de chaque affaire, notamment en fonction de la complexité factuelle ou juridique nécessitant l’intervention d’un avocat (Cour d’appel, 22 décembre 2015, n° 59/715).

En l’espèce, il n’est pas établi en quoi SOCIETE2.) aurait commis une faute en résistant à l’action en justice intentée par SOCIETE1.). En outre, le tribunal relève qu’à défaut pour SOCIETE1.) de produire la moindre pièce établissant le paiement effectif de frais et honoraires d’avocat en lien avec la présente affaire, sa demande ne saurait prospérer. La demanderesse verse en effet aux débats un document intitulé « Zahlungsaufstellung », faisant état de ce que la somme de 3.144,38 EUR aurait été donnée à payer en date du 4 avril 2024.

Toutefois, un tel document, qui se limite à constater une instruction de paiement, ne constitue pas une preuve du débit effectif du montant allégué en l’absence de tout extrait de compte courant ou de toute confirmation d’exécution émanant de l’établissement bancaire concerné.

Dans ces circonstances, la demande en remboursement de SOCIETE1.) du chef des frais et honoraires d’avocat exposés est à rejeter.

2. Quant aux demandes accessoires

SOCIETE1.) sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Dans la mesure où elle n’établit pas l’iniquité requise par la loi, SOCIETE1.) est à débouter de ce chef de la demande.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas remplies.

Il y a lieu de mettre les frais et dépens de l’instance à charge de la masse de la faillite de SOCIETE2.).

Par application de l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de statuer contradictoirement à l’égard de la défenderesse, un mandataire s’étant présenté pour elle lors du premier appel de l’affaire.

 

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit la demande ;

la dit partiellement fondée ;

fixe la créance que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL peut faire valoir dans le cadre de la faillite de la société anonyme SOCIETE2.) SA au montant de 3.022,50 EUR, avec les intérêts de retard au taux légal des créances commerciales tel que prévu par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter de la date d’échéance des factures respectives, jusqu’au jour du prononcé de la faillite en date du 24 septembre 2025 ;

fixe la créance que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL peut faire valoir dans le cadre de la faillite de la société anonyme SOCIETE2.) SA au montant de 13.585,- EUR, avec les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, jusqu’au jour du prononcé de la faillite en date du 24 septembre 2025 ;

dit que pour l’admission de ses créances au passif de la faillite de la société anonyme SOCIETE2.) SA, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aura à se pourvoir devant qui de droit,

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL tendant au remboursement des frais et honoraires d’avocat ;

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement ;

met les frais et dépens de l’instance à charge de la masse de la faillite de la société anonyme SOCIETE2.) SA.