Jugement commercial 2026TALCH06/00448

Audience publique du mercredi, quinze juillet deux mille vingt-six.

Numéro de rôle TAL-2025-06284

Composition:

Nadège ANEN, vice-présidente ;
Alix KAYSER, premier juge ;
Joan SASSON, juge-déléguée ;
Claude FEIT, greffière.

Entre :

 

 

la société de droit singapourien SOCIETE1.) LTD, établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), inscrite à l’autorité de régulation de la comptabilité et des sociétés (Accounting and Corporate Regulation Authority) de Singapour sous le numéro NUMERO1.), représentée par son représentant légal, en sa qualité de Trustee du ORGANISATION1.),

 

partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Alex THEISEN, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, signifié en date du 20 juin 2025,

 

comparant par Maître Pascal SASSEL, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

et :

la société en commandite spéciale SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant, à savoir la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions,

 

partie défenderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Alex THEISEN, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, signifié en date du 20 juin 2025,

comparant par la société anonyme Arendt & Medernach SA, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186 371, représentée aux fins des présentes par Maître Clara MARA-MARHUENDA, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg.

 

Le   Tribunal :

 

Procédure

 

Par acte d’huissier de justice du 20 juin 2025, la société de droit singapourien SOCIETE1.) LTD (ci-après la « société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à la société en commandite spéciale SOCIETE2.) (ci-après la « société SOCIETE2.) ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, pour voir prononcer, sur base de l’article 100-22 (1) 2° et 3° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, la nullité des résolutions n°1 et n°2 prises en date du 24 avril 2025 par la société SOCIETE2.). 

 

Elle requiert en outre la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire affirmant en avoir fait l’avance, et à voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire sans caution.

 

La clôture de l’instruction sur la caution judiciaire a été ordonnée en date du 7 juillet 2026 et l’affaire a été prise en délibéré à la même date.

 

Moyens des parties limités à la caution judicaire

 

En application des articles 257 et 258 du Nouveau Code de procédure civile, la société SOCIETE2.) demande in limine litis à ce qu’il soit ordonné, par jugement séparé, à la société SOCIETE1.) de fournir caution judiciaire d’un montant de 75.500,- EUR, sinon de tout autre montant à fixer par le tribunal, pour couvrir les frais et dommages et intérêts éventuels auxquels elle pourrait être condamnée.

 

SOCIETE1.) accepte, sous toutes réserves, de fournir caution judicaire et de consigner le montant de 75.500,- EUR à la Caisse de consignation.

 

Motifs de la décision

 

Les parties s’accordent à considérer que la demande de la société SOCIETE2.) tendant à voir ordonner la fourniture d’une caution judiciaire par la société SOCIETE1.) est fondée en son principe.

 

L’article 257 du Nouveau Code de procédure civile dispose ce qui suit :

 

« (1) En toutes matières, les personnes, physiques ou morales, autres que celles visées au paragraphe 2, demandeurs principaux ou intervenants étrangers, sont tenues, si le défendeur le requiert, avant toute exception, de fournir caution de payer les frais et dommages-intérêts auxquels elles peuvent être condamnées.

 

Le défendeur peut requérir que caution soit fournie, même pour la première fois, en cause d’appel, s’il est intimé.

 

(2) Aucune caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant d’un procès ne peut être exigée des personnes, physiques ou morales, qui ont leur domicile ou leur résidence sur le territoire :

 

- d’un Etat membre de l’Union européenne,

 

- d’un Etat membre du Conseil de l’Europe, ou

 

- d’un Etat avec lequel le Luxembourg est lié par une convention internationale qui stipule la dispense d’une telle caution. »

 

L’article 258 du même code ajoute :

 

« (1) Le jugement, qui ordonne la caution, fixe la somme jusqu’à concurrence de laquelle elle est fournie.

 

Il peut aussi remplacer la caution par toute autre sûreté.

 

(2) Le demandeur est dispensé de fournir la caution :

 

- s’il consigne la somme fixée,

 

- s’il justifie que ses immeubles, situés au Luxembourg, sont suffisants pour assurer le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, ou

 

- s’il fournit un gage conformément à l’article 2041 du Code civil.

 

(3) Au cours de l’instance, à la demande d’une partie, le tribunal peut modifier l’importance de la somme ou la nature de la sûreté fournie. »

 

La cautio judicatum solvi a pour objet de prémunir le justiciable luxembourgeois et les ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne, domiciliés au Luxembourg, contre les pertes pécuniaires que peut lui faire subir, par un procès sans fondement, un étranger (personne physique ou morale) qui n’offre pas les garanties au Luxembourg pour assurer le paiement des dommages-intérêts et des frais auxquels il serait condamné par une juridiction luxembourgeoise (Projet de loi n°5837, Exposé des motifs, p.9 ; Cour d’appel (4e chambre) 5 novembre 2014, n°38403 ; Cour d’appel (9e chambre) 31 janvier 2019, n°CAL-2018-00047).

 

La société SOCIETE1.) n’étant pas établie dans un Etat dans lequel elle bénéficierait de l’exemption prévue à l’article 258 du Nouveau Code de procédure civile, la demande de fournir caution formulée par la société SOCIETE2.) est fondée.

 

La société SOCIETE1.) étant d’accord avec le montant de la caution réclamée par la société SOCIETE2.) et cette dernière étant d’accord avec les modalités de la caution, il y a lieu de dire que la société SOCIETE1.) est tenue de consigner le montant de 75.500,- EUR à la Caisse de consignation.

 

Il y a lieu de réserver le surplus et les frais.

 

 

Par ces motifs :

 

 

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement,

 

déclare recevable et fondée l’exception de caution judiciaire soulevée par la société en commandite spéciale SOCIETE2.),

 

ordonne à la société de droit singapourien SOCIETE1.) LTD de fournir une caution et de consigner à la Caisse de consignation le montant de 75.500,- EUR à titre de caution judiciaire,

 

dit qu’à défaut de versement de ce montant, le jugement ne pourra intervenir à la demande de la société de droit singapourien SOCIETE1.) LTD,

 

réserve le surplus et les frais,

 

renvoie le dossier devant le magistrat chargé de la mise en état.