Jugement commercial 2026TALVCOM/00008

Audience publique de vacation du vendredi, vingt-quatre juillet deux mille vingt-six.

Numéro TAL-2026-02245 du rôle

 

Réorganisation judiciaire I-2026/00091   SOCIETE1.) SARL

 

Composition :

Béatrice HORPER, Vice-présidente ;

Anne SCHREINER, juge ;

Noémie SANTURBANO, juge ;

Emmanuelle BAUER, greffière.

 

 

 

 

 

LE TRIBUNAL :

 

 

Revu le jugement rendu par ce tribunal en date du 27 mars 2026 déclarant la requête en réorganisation judiciaire au bénéfice de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant unique actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) , recevable et fondée.

 

Vu l’ordonnance de nomination de la juge déléguée Joan SASSON, juge-déléguée au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, du 13 avril 2026.

 

Vu le plan de réorganisation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, déposé au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 1er juillet 2026.

 

Vu les articles 48, 49 et 50 de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite.

 

Ouï le rapport de Madame la Vice-Présidente Béatrice HORPER, en remplacement de la juge déléguée, dûment empêchée.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

 

 

jugement qui suit :

 

 

1. Faits et procédure

 

Par requête déposée au greffe le 13 mars 2026, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») a demandé l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire sur base des articles 12 et suivants de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après la « Loi du 7 août 2023 »).

 

Par jugement du 27 mars 2026, le tribunal de céans a déclaré la procédure de réorganisation judiciaire de SOCIETE1.) ouverte et a fixé la durée du sursis à quatre mois, se terminant le 27 juillet 2026, afin de lui permettre d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation.

 

L’article 41 de la Loi du 7 août 2023 impose au débiteur de déposer le plan de réorganisation composé d’une partie descriptive et d’une partie prescriptive. Le plan de réorganisation de SOCIETE1.) a été déposé le 1er juillet 2026 (ci-après le « Plan »). Il restera annexé en copie au présent jugement pour en faire partie intégrante (ainsi que la dernière liste des créanciers déposée).

 

Tous les créanciers inscrits sur la liste des créanciers ont été appelés à l’audience du 21 juillet 2026, à laquelle il a été procédé au vote sur le Plan. Les créanciers présents ou représentés ont, le cas échéant, fait valoir leurs observations et ont exprimé leurs votes. Ces votes ont été actés sur la liste des créanciers admis à voter déposée au dossier de la procédure.

 

2. Observation des parties

 

SOCIETE1.) conclut à l’homologation du Plan.

 

À titre subsidiaire, pour le cas où le tribunal estimerait que les formalités n'ont pas été respectées, que les conditions de l'article 50, alinéa 2, ne sont pas réunies ou que le Plan porte atteinte à l'ordre public, elle demande à être autorisée, par application de l'article 50, alinéa 3, à proposer aux créanciers un plan adapté selon les formalités de l'article 48, et que la période de sursis soit prorogée en conséquence sans que le délai maximal fixé à l'article 33 ne puisse être dépassé, et qu’une date pour la nouvelle audience de vote soit fixée ;

 

SOCIETE1.) indique que le Plan prévoit que les créanciers sursitaires extraordinaires (ci-après les « CSE ») soient intégralement désintéressés et que chacun des créanciers sursitaires ordinaires (ci-après les « CSO ») reçoive, en paiement définitif et libératoire de sa créance admise, un montant correspondant à 1 % du montant total de celle-ci, intérêts échus jusqu’au 1er juillet 2026.

 

Elle donne encore à considérer que le critère du meilleur intérêt des créanciers serait respecté.

 

Elle se réfère à un rapport d’expertise établi par le bureau d’experts Buyck Family Advisory Office en date du 30 juin 2026 et déclare qu’il résulterait d’une comparaison entre le traitement offert par le Plan et la perspective de recouvrement en cas de liquidation qu’en cas de liquidation immédiate, il y aurait peu de chances que les CSO puissent recouvrer leurs créances, de sorte que le Plan serait dans l’intérêt de l’ensemble des créanciers.

 

SOCIETE1.) fait encore valoir que la perspective raisonnable d’éviter l’insolvabilité serait acquise.

 

Face aux observations des CSE, SOCIETE1.) maintient sa demande tendant à l’homologation du Plan conformément à la faculté prévue à l’article 50 de la Loi du 7 août 2023 alors que les conditions y prévues seraient toutes remplies en l’espèce.

 

Maître Natalia ZUVAK, agissant en qualité de mandataire de justice, se rallie aux conclusions de SOCIETE1.) et invite les créanciers sursitaires à voter en faveur du Plan.

 

SOCIETE2.) GmbH (en redressement judiciaire) vote contre le Plan et expose que ce dernier ne respecterait pas le critère du meilleur intérêt des créanciers dans la mesure où la mise en œuvre du Plan lui ferait perdre le bénéfice d’opposer sa créance sursitaire en compensation de la créance alléguée par SOCIETE1.) dans le cadre d’un litige pendant devant les juridictions allemandes. Le Plan la placerait dans une situation moins favorable que celle qu’elle connaîtrait en cas de faillite ou de liquidation judiciaire.

 

Elle déclare encore que la perspective pour SOCIETE1.) d’éviter l’insolvabilité serait compromise par le fait qu’une partie importante du financement de la viabilité du Plan reposerait sur le litige pendant devant les juridictions allemandes et dont l’issue serait incertaine d’autant plus que la procédure en Allemagne serait irrecevable en ce qu’elle est dirigée à son égard.

 

A titre subsidiaire, elle demande qu’il soit sursis à l’homologation du Plan en vue de son adaptation.

 

SOCIETE3.) GmbH vote contre le Plan et se rallie à la position d’SOCIETE2.) GmbH quant au moyen relatif à la perte de la possibilité de compensation.

 

SOCIETE4.) Ltd vote contre le Plan et se rallie à la position de SOCIETE2.) GmbH quant au moyen relatif à la compensation.

 

L’Administration de l’Enregistrement et des Domaines vote également contre le Plan et conteste que le respect du critère du meilleur intérêt des créanciers soit rempli en l’espèce.

 

3. Appréciation

 

Aux termes de l’article 49 alinéa 2 de la Loi du 7 août 2023, « [l]e plan de réorganisation est tenu pour approuvé par les créanciers lorsque le scrutin recueille dans chaque classe le vote favorable de la majorité de ceux-ci, représentant par leurs créances non contestées ou provisoirement admises, conformément à l’article 40, paragraphe 3, la moitié de toutes les sommes dues en principal ».

 

L’alinéa 7 de l’article 49 alinéa 2 de la Loi du 7 août 2023 dispose que « [l]es créanciers votant contre l’adoption du plan peuvent contester de façon motivée que le plan satisfait au critère du meilleur intérêt des créanciers ».

 

Pour que le Plan soit approuvé, l’article 49 précité prévoit que, dans chaque classe, le vote favorable doit être recueilli de la part de la majorité simple du nombre des créanciers participant au vote, représentant au moins la moitié de toutes les sommes dues en principal au sein des classes respectives.

 

A titre liminaire, le tribunal note qu’à l’audience du vote, les CSE et les CSO présents ou représentés ont exprimé leur vote comme suit :

 

 

Bien que les créances des CSE qui ont voté favorablement au Plan représentent 96,99% du montant total des créances sursitaires extraordinaires dues en principal et prises en compte pour le calcul des majorités, l’un des deux CSE a exprimé un vote défavorable au Plan de sorte que la majorité simple de votants n’a pas été atteinte au sein de cette classe.

 

Le Plan n’a dès lors pas été approuvé dans la classe des CSE.

 

Les créances des CSO qui ont voté favorablement au Plan représentent au moins la moitié de toutes les sommes dues en principal au sein de cette classe et la majorité simple des votants a exprimé un vote favorable au Plan.

 

Le Plan a dès lors été approuvé dans la classe des CSO.

 

Le scrutin n’ayant pas recueilli de vote favorable dans chaque classe autorisée à voter, il en résulte que le Plan n’a pas été approuvé par les créanciers de SOCIETE1.) conformément à l’article 49, alinéa 2 précité.

 

Dans ce cas, l’article 50 de la Loi du 7 août 2023 prévoit ce qui suit :

 

« Dans les quinze jours de l’audience, et en tout état de cause avant l’échéance du sursis fixée par application des articles 20, paragraphe 2, et 33, le tribunal décide s’il homologue ou non le plan de réorganisation.

 

Il vérifie que tout nouveau financement prévu est nécessaire pour mettre en œuvre le plan de restructuration et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts des créanciers et, en cas de contestation par les créanciers visés à l’article 49, alinéa 7, si le plan satisfait au critère du meilleur intérêt des créanciers. Si le plan n’a pas été approuvé par les parties affectées conformément à l’article 49, alinéa 2, dans chaque classe autorisée à voter, il peut néanmoins être homologué sur proposition du débiteur, ou avec l’accord du débiteur, et être imposé aux classes dissidentes autorisées à voter, s’il a été approuvé par une des classes de créanciers autorisées à voter et si le plan de restructuration remplit au moins les conditions suivantes :

 

1° Il est conforme aux dispositions de l’alinéa 2 ;

 

2° dans le cas où le plan a uniquement été approuvé par la classe des créanciers sursitaires ordinaires, que les créanciers de la classe sursitaires extraordinaires sont traités d’une manière plus favorable que les créanciers de la classe des créanciers sursitaires ordinaires ;

 

3° aucune classe de parties affectées ne peut, dans le cadre du plan, recevoir ou conserver plus que le montant total de ses créances ou intérêts.

 

[…]

 

L’homologation ne peut être refusée que dans les cas suivants :

 

- en cas d’inobservation des formalités requises par la présente loi,

 

- au cas où les conditions de l’alinéa 2 ne sont pas respectées,

 

- si le plan n’offre pas une perspective raisonnable d’éviter l’insolvabilité du débiteur ou de garantir la viabilité de l’entreprise, ou

 

- pour violation de l’ordre public.

 

Elle ne peut être subordonnée à aucune condition qui ne soit pas prévue au plan, ni y apporter quelque modification que ce soit.

 

Sous réserve des contestations découlant de l’exécution du plan, le jugement qui statue sur l’homologation clôture la procédure de réorganisation judiciaire.

 

Il est publié au Recueil électronique des sociétés et associations conformément à l’article 67 et notifié par le greffe au débiteur et aux créanciers ».

 

Il ressort des dispositions de l’article 50 alinéa 2 de la Loi du 7 août 2023 que le plan de réorganisation peut être homologué malgré le vote défavorable de l’une des classes de créanciers autorisés à voter, sur proposition ou de l’accord du débiteur, si ce plan a été approuvé par une autre classe de créanciers autorisés à voter et si les conditions suivantes sont remplies : (i) le plan de restructuration doit être conforme aux dispositions de l’article 50 alinéa 2 de la Loi du 7 août 2023, à savoir le plan doit satisfaire au critère du meilleur intérêt des créanciers, (ii) dans le cas où le plan a uniquement été approuvé par la classe des CSO, les créanciers de la classe des CSE sont traités d’une manière plus favorable que les créanciers de la classe des CSO et (iii) aucune classe de parties affectées ne peut, dans le cadre du plan, recevoir ou conserver plus que le montant total de ses créances ou intérêts.

 

En l’espèce, le tribunal relève d’emblée que si le Plan n’a pas été approuvé par les CSE, il a été approuvé par la classe des CSO, de sorte qu’il convient, eu égard au résultat du vote et à la contestation des créanciers, d’examiner si le Plan, tel que soumis au vote des créanciers sursitaires, satisfait au critère du meilleur intérêt des créanciers.

 

Le critère du meilleur intérêt des créanciers est défini par l’article 43, alinéa 3, de la Loi du 7 août 2023 qui prévoit ce qui suit :

 

« Le plan répond au critère du meilleur intérêt des créanciers en ce qu’aucun créancier ne se trouve dans une situation moins favorable du fait du plan de restructuration que celle qu’il connaîtrait si l’ordre normal des priorités était appliqué, soit dans le cas de faillite ou de liquidation judiciaire, soit dans le cas d’une meilleure solution alternative, si le plan de restructuration n’était pas homologué ».

 

Ledit article, qui transpose les articles 2,1,6) et 10 de la Directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l'insolvabilité) (ci-après la « Directive Insolvabilité »), retient que le « meilleur intérêt » des créanciers s’apprécie soit par rapport à un scénario de discontinuité, tel qu’une faillite ou une liquidation, soit par rapport à une meilleure solution alternative.

 

Les travaux préparatoires de la Loi du 7 août 2023 précisent que l’alinéa 3 de l’article 43 et l’alinéa 2 de l’article 50 ont été introduits en vue de tenir compte de l’article 10 de la Directive Insolvabilité et donnent au juge un pouvoir d’appréciation plus large que celui initialement prévu par le projet de loi basé sur la loi belge du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises.

 

La loi belge du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises, qui initialement n’accordait qu’un pouvoir marginal d’appréciation au tribunal, a entretemps été modifiée et prévoit que le tribunal doit examiner, à l’instar du tribunal luxembourgeois, lors du contrôle en vue de l’homologation du plan, si le critère du meilleur intérêt des créanciers a été respecté.

 

Il résulte des commentaires d’articles des travaux préparatoires que « [p]our évaluer le critère du meilleur intérêt des créanciers, le tribunal a ainsi besoin d’une estimation de la valeur de liquidation de l’entreprise et des différents gages qui seraient séparés de la masse générale en tant que sous-masse en cas de liquidation et de partage de la masse faillie. La valeur de liquidation est le produit qui pourrait être obtenu dans le cas de la vente (des actifs) de l’entreprise dans une liquidation hypothétique ou une procédure de faillite, en principe par le biais d’une liquidation pièce par pièce. Il ne sera possible de définir qu’approximativement si le créancier dissident en sera ou non lésé. La comparaison est établie avec la liquidation hypothétique ou la faillite hypothétique et la valeur ne pourra être déterminée que par une estimation brute » (Doc. parl., Ch. repr., sess. 2022-2023, n° 55-3231/001, pp. 56 et 67).

 

En application des textes de loi précités, il y a partant lieu de comparer les perspectives de désintéressement des créanciers sursitaires entre le Plan et l’hypothèse d’une distribution en cas de faillite ou de liquidation judiciaire.

 

En l’espèce, le tribunal relève qu’il ressort de la partie prescriptive du Plan que les CSE recevront paiement intégral de leur créance et que les CSO recevront le paiement libératoire de 1% de leur créance, imputé en priorité sur le principal, et qui interviendra dans un délai de douze mois à compter de l’homologation.

 

Il est également indiqué dans le Plan que « [l]es créanciers ordinaires, en particulier, reçoivent au titre du Plan un paiement - fût-il modeste - là où la liquidation ne leur procurerait strictement rien, le produit de réalisation étant, dans ce dernier cas, absorbé par les seuls frais de procédure avant tout désintéressement des chirographaires ».

 

Il convient de relever que le Plan repose sur plusieurs axes et sur les perspectives de financements suivantes :

 

 

Il résulte de ce tableau et des explications produites qu’une importante source de financement repose sur une action en dommages et intérêts introduite à l’encontre de trois créanciers sursitaires, en l’occurrence SOCIETE2.) GmbH, SOCIETE3.) GmbH et SOCIETE4.) Ltd, devant les juridictions allemandes.

 

Le tribunal constate d’emblée que la partie du Plan consacrée à l’analyse du meilleur intérêt des créanciers se focalise sur l’hypothèse de la liquidation de la société, avec réalisation des actifs à la date de cette hypothétique liquidation.

 

En revanche l’hypothèse d’une faillite ne fait pas l’objet d’une analyse précise. Certes, la société présente à la page 41 du Plan le tableau suivant : 

 

 

Ce tableau ne contient cependant aucune donnée sur les conséquences d’une faillite sur la procédure pendante actuellement en Allemagne à l’égard des trois créanciers sursitaires précités, sauf l’affirmation que la faillite entraînerait une « perte de la qualité de demanderesse au contentieux ».

 

Il en découle que l’affirmation selon laquelle l’homologation du Plan constituerait la meilleure alternative pour les créanciers sursitaires n’est pas démontrée par rapport à l’hypothèse de la faillite.

 

En effet, en cas de faillite, il est envisageable que le curateur poursuive l’action introduite en Allemagne. Or, il n’est pas démontré que dans cette hypothèse, et en cas de succès, les créanciers chirographaires récupèreraient finalement moins de 1% de leur créance.

 

Dès lors, il n’est pas établi que le Plan satisfait au critère du meilleur intérêt des créanciers.

 

Ce constat n’est pas ébranlé par le rapport du bureau d’experts Buyck Family Advisory Office qui n’a pas pour objet d’analyser la situation des créanciers sursitaires dans l’hypothèse d’une liquidation ou d’une faillite de SOCIETE1.). En effet, ce rapport se prononce uniquement sur la valeur d’une créance notamment détenue par SOCIETE1.) à l’égard de la société de droit anglais SOCIETE6.) Limited.

 

Les conditions permettant au tribunal de passer outre le vote défavorable des CSE et d’homologuer le Plan ne sont partant pas remplies.

 

La demande en homologation doit dès lors être rejetée, sans qu’il n’y ait lieu d’analyser les autres moyens des parties.

 

A titre subsidiaire, SOCIETE1.) demande l’autorisation de déposer un plan de réorganisation adapté, conformément à l’article 50 de la Loi du 7 août 2023.

 

L’article 50 alinéa 3 de la Loi du 7 août 2023 prévoit ce qui suit :

 

« Si le tribunal estime que les formalités n’ont pas été respectées, que les conditions de l’alinéa 2 ne sont pas respectées ou que le plan porte atteinte à l’ordre public, il peut, par décision motivée et avant de statuer, autoriser le débiteur à proposer aux créanciers un plan adapté selon les formalités de l’article 48. Le tribunal énonce dans une seule décision toutes les objections qu’il estime devoir formuler à l’encontre du plan. Dans ce cas, il décide que la période de sursis est prorogée sans que le délai maximum fixé à l’article 33 puisse toutefois être dépassé. Il fixe également la date à laquelle l’audience de vote se tiendra. […] ».

 

Les travaux préparatoires de la Loi du 7 août 2023 précisent que cette disposition a été inspirée par l’article 55 de la loi belge du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises.

 

Il résulte des commentaires d’articles desdits travaux préparatoires que « Le juge doit également disposer d’une possibilité concrète de remettre la réorganisation sur le droit chemin lorsqu’il constate, sans pour autant se livrer à une analyse économique approfondie, une atteinte à l’ordre public ou un non-respect des formalités. C’est pourquoi le projet lui permet – dans les limites de temps du sursis – d’autoriser le débiteur à proposer un plan adapté.

 

Le juge dispose d’une marge d’appréciation limitée. Il lui est uniquement demandé d’apprécier ce qu’un professionnel observerait à première vue. L’intention n’est pas que le juge s’assoie à la place des créanciers et des travailleurs. […] » (Doc. parl., Ch. repr., sess. 2012-2013, n° 53-2692/001, p. 25)

 

Concernant le pouvoir d’appréciation du tribunal, la doctrine belge précise en outre que « certains auteurs estiment que le tribunal doit agir avec circonspection de sorte que « la faculté offerte devrait donc, en pratique, rester exceptionnelle ».

 

« Avec d’autres auteurs, nous pensons au contraire que, si le vote des créanciers est favorable ou que l’usage de cette faculté de déposer un plan corrigé permet un vote favorable, le tribunal doit être sensible à l’opinion des créanciers et donner une chance au redressement de l’entreprise de sorte qu’il ne doit pas hésiter à faire usage de l’article XX.79, § 2, lorsque les circonstances le permettent » (C. Alter et Z. Pletinckx, « Section 3 - La réorganisation judiciaire par accord collectif » in Insolvabilité des entreprises, 1ère édition, Bruxelles, Larcier, 2019, pp. 397 et 398 et les références y citées).

 

L'autorisation de déposer un nouveau plan en application de l’article 50 alinéa 3 est facultative, le juge n'étant pas tenu de faire droit à la demande (dans ce sens : Liège (7e ch.), 2014/RG/1802, 25 juin 2015, DA/OR, 2016/1, n°117, p. 94).

 

En l’espèce, les éléments soumis à l’appréciation du tribunal ne lui permettent pas d’identifier des pistes envisageables de modification du Plan susceptibles de permettre de remplir le critère du meilleur intérêt des créanciers et/ou d’emporter l’adhésion de ses créanciers et notamment du CSE qui a voté contre le Plan empêchant son adhésion en application de l’article 49, alinéa 2 de la Loi du 7 août 2023. 

 

Dans ces circonstances, il n’y a partant pas lieu d’autoriser SOCIETE1.) à proposer aux créanciers un plan adapté.

 

Conformément à l’article 50, alinéa 5 de la Loi du 7 août 2023, « le jugement qui statue sur l’homologation clôture la procédure de réorganisation judiciaire ».

 

En application de l’article 4 de la Loi du 7 août 2023, le présent jugement est exécutoire par provision et sans caution.

 

 

P a r  c e s  m o t i f s :

 

 

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge délégué,

 

rejette l’homologation du plan de réorganisation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL du 1er juillet 2026,

 

dit qu’il n’y a pas lieu d’autoriser la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à proposer aux créanciers un plan adapté,

 

laisse les frais à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.