Jugement commercial 2026TALVCOM/00125

Audience publique de vacation du vendredi, vingt-huit août deux mille vingt-six.

Numéro du rôle : TAL-2026-03761

Réorganisation judiciaire I-2026/00096       SOCIETE1.) SARL

Composition :

LE TRIBUNAL :

Vu la requête déposée au greffe le 29 avril 2026 tendant à l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire en application de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, au bénéfice de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant unique actuellement en fonctions, et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.).

Vu l’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL par jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 15 mai 2026.

Vu la requête déposée au greffe le 18 août 2026 tendant à la prorogation du sursis.

Ouï en chambre du conseil du 25 août 2026 le rapport de Madame la Vice-présidente Nathalie HAGER, en remplacement du juge délégué.

Ouï Maître Claude ENGLEBERT, avocat à la Cour, en tant que mandataire de la partie demanderesse.

Ouï Monsieur PERSONNE1.), gérant, en sa qualité de gérant unique de la partie demanderesse.

Ouï les conclusions du représentant du Ministère Public.

Après avoir examiné la requête en chambre du conseil.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit :

Par requête déposée au greffe le 18 août 2026, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la « Société ») sollicite la prorogation du sursis expirant le 15 septembre 2026 accordé par jugement du 15 mai 2026, pour une durée supplémentaire de six mois.

Pour justifier sa demande basée sur l’article 33 de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après la « Loi du 7 août 2023 ») la Société affirme avoir entrepris, depuis le jugement d’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire, des démarches en vue de la régularisation de sa situation.

Elle fait préciser que ses fonds propres ont connu une nette progression.

Ainsi La Société soutient avoir pu progresser dans sa demande en obtention d’un numéro de taxe sur la valeur ajoutée française et d’être entrée en phase de négociations prometteuses avec la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, son opposante dans plusieurs affaires judiciaires pendantes devant les tribunaux luxembourgeois, pouvant le cas échéant aboutir au rachat même de ladite société.

Elle précise encore que les discussions avec l’Administration des Contributions directes n’ont pas été couronnées de succès.

Ceci étant, les perspectives budgétaires et commerciales de la Société seraient bonnes notamment au vu des perspectives de réalisation, voire finalisation de projets immobiliers qui permettraient de reflouer sa trésorerie.

Toutes les diligences nécessaires seraient en cours.

Parallèlement, la Société explique avoir procédé en date du 18 août 2026 au dépôt qu’elle qualifie de conservatoire de son plan de réorganisation.

A cet égard, elle donne à considérer que certains créanciers viennent d’actualiser le montant de leurs revendications à faire valoir à son égard.

Au vu des développements qui précèdent et eu égard aux évidentes et nécessaires adaptations de son plan trouvant leur origine dans l’évolution et la réévaluation de ses fonds, elle souligne avoir besoin de plus de temps, raison pour laquelle elle sollicite la prorogation du sursis accordé.

En conséquence, la Société sollicite la prorogation du sursis pour une durée supplémentaire de six mois afin de pouvoir avancer, voire finaliser ses projets prémentionnés et pour actualiser le projet de plan et établir un plan de réorganisation définitif.

Le Ministère Public se rapporte à prudence de justice.

 

 

 

Motifs de la décision

1) Quant à la recevabilité

Aux termes de l’article 33, paragraphe 1 de la Loi du 7 août 2023 : « Sur requête du débiteur ou du mandataire judiciaire dans le cas d’une procédure de transfert par décision de justice visée à l’article 55, et sur le rapport du juge délégué, le tribunal peut proroger le sursis octroyé conformément à l’article 20, paragraphe 2, pour la durée qu’il détermine. La durée maximale du sursis ainsi prorogé ne peut excéder douze mois à compter du jugement accordant le sursis ».

La demande en prorogation du sursis doit, au vœu du prédit article, « être déposée, sous peine d’irrecevabilité, au plus tard quinze jours avant l’expiration du sursis octroyé ».

En l’espèce le sursis accordé par jugement d’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire du 15 mai 2026 expire le 15 septembre 2026, de sorte que la requête déposée le 18 août 2026 a été introduite au moins quinze jours avant l’expiration du sursis initialement accordé, soit dans le délai légal.

La demande est donc recevable.

2) Quant au bien fondé

Le tribunal rappelle que l’objectif de la procédure de réorganisation judiciaire, exprimé à l’article 12 de la Loi du 7 août 2023, est de préserver la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l’entreprise.

En l’espèce, il appert des éléments du dossier et des explications recueillies à l’audience que la Société n’est pas restée inactive depuis l’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire et qu’elle a entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation comptable, mais que ces démarches n’ont pas encore pu aboutir.

Il est encore constant en cause que le résultat des négociations en cours influera incontestablement les éléments du plan.

Le tribunal retient que la prorogation du sursis sollicitée est, par conséquent, justifiée en son principe.

La durée du sursis est déterminée notamment en fonction de la complexité de l’affaire ou des caractéristiques du secteur d’activité concerné, tout en maintenant autant que faire se peut un équilibre entre la nécessaire protection du débiteur et les droits des créanciers.

Tout en relevant les démarches entreprises par la Société en vue de l’élaboration d’un plan de réorganisation et de la génération de liquidités, le tribunal insiste sur la nécessité d’associer les créanciers à ce processus dans les meilleurs délais, leur implication étant de nature à renforcer la crédibilité du plan et à favoriser son acceptation.

Au vu des éléments versés au dossier, le tribunal retient qu’il y a lieu de proroger la durée du sursis initial, courant jusqu’au 15 septembre 2026 et accordé par jugement du 15 mai 2026, de six mois supplémentaires, soit jusqu’au 15 mars 2027.

Le tribunal enjoint à la Société de communiquer le présent jugement à ses créanciers.

Il convient enfin d’ordonner la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date.

    Par   ces   motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport de Madame le Vice-Président Nathalie HAGER, en remplacement du juge délégué, le Ministère Public entendu en ses conclusions,

dit la requête recevable et fondée,

proroge la durée du sursis de six mois supplémentaires, soit jusqu’au 15 mars 2027,

invite le débiteur

* à tenir le juge délégué informé de toute évolution de la procédure,

* à déposer au greffe le plan de réorganisation au plus tard le 15 février 2027,

enjoint au débiteur de communiquer le présent jugement aux créanciers,

fixe à l’audience extraordinaire du 4 mars 2027 à 10.00 heures, salle CO.1.02 , Cité judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage, le vote et les débats sur le plan de réorganisation,

ordonne la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date,

met les frais à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.