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Jugement commercial 2026TALCH06/00538
Audience publique du jeudi, vingt-neuf octobre deux mille vingt-six.
Numéro de rôle TAL-2026-07369
Composition:
Nadège ANEN, vice-présidente ;
Frank KESSLER, premier juge ;
Joan SASSON, juge ;
Claude ROSENFELD, greffier.
LE TRIBUNAL :
Vu la requête, ci-après annexée, déposée en date du 21 août 2026 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) »), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), agissant en sa qualité d’associé gérant commandité de la société d’investissement à capital variable – Fonds d’investissement alternatif réservé constituée sous forme d’une société en commandite spéciale SOCIETE2.) (ci-après « SOCIETE2.) » ou le « Fonds »), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par Maître Valérie KOPERA, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à Junglinster, et en l’étude duquel domicile est élu.
Vu la requête en intervention volontaire déposée le 23 septembre 2026, par laquelle la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après « SOCIETE3.) ») est intervenue volontairement à la procédure.
Vu la requête en intervention volontaire déposée le 5 octobre 2026, par laquelle la société anonyme de titrisation SOCIETE4.) SA (ci-après « SOCIETE4.) ») est intervenue volontairement à la procédure.
Vu la requête en intervention volontaire déposée le 14 octobre 2026, par laquelle la société à responsabilité limitée de droit néerlandais SOCIETE5.) (ci-après « SOCIETE5.) ») est intervenue volontairement à la procédure.
Vu la requête en intervention volontaire déposée le 14 octobre 2026, par laquelle la société à responsabilité limitée de droit néerlandais SOCIETE6.) (ci-après « SOCIETE6.) ») est intervenue volontairement à la procédure.
A l’audience des plaidoiries du 15 octobre 2026, les débats ont été limités à la recevabilité des interventions volontaires.
Prétentions et moyens des parties
Aux termes de sa requête, SOCIETE1.) demande principalement de surseoir à statuer sur sa demande de prononcer la dissolution et d’ordonner la liquidation de SOCIETE2.) dans l’attente de l’issue des procédures judiciaires en cours ou de la signature du contrat « d’MEDIA1.) ».
A titre subsidiaire, elle demande sa nomination en tant que liquidateur de SOCIETE2.) et d’arrêter le mode de liquidation et les frais et honoraires du liquidateur.
A titre plus subsidiaire, elle demande sa nomination en tant que coliquidateur de SOCIETE2.), conjointement avec un ou plusieurs coliquidateurs tiers, disposant des garanties d'intégrité et des compétences professionnelles et techniques requises.
En tout état de cause, elle demande de donner acte que les investisseurs, par l'intermédiaire de leurs gestionnaires de portefeuilles, SOCIETE6.) et SOCIETE5.), représentant 100% des avoirs de SOCIETE2.), ont d'ores et déjà fait savoir qu'ils entendaient se prévaloir de l'article 35 (5) de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative aux fonds d’investissement alternatifs réservés (ci-après la « Loi de 2016 ») et solliciter la convocation d'une assemblée générale des investisseurs afin qu'elle se prononce sur l'apport de l'actif de SOCIETE2.) à un autre fonds d'investissement alternatif réservé.
Elle demande enfin l’exécution provisoire sans caution du jugement.
Lors de l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) renonce à sa demande de surseoir à statuer.
A l’appui de sa demande, basée sur l’article 4 (3) de la Loi de 2016, SOCIETE1.) expose que la société SOCIETE7.) agissait en tant que gestionnaire de fonds d’investissement alternatif jusqu’au 24 mai 2026, que la SOCIETE8.), agissait en qualité de banque dépositaire jusqu’au 15 juillet 2026, sinon jusqu’au 15 septembre 2026, et qu’SOCIETE9.) S.A. (en abrégé SOCIETE9.), anciennement SOCIETE10.)) agissait en tant qu’administrateur central jusqu’au 22 juillet 2026.
Elle explique qu’en date du 23 avril 2026, sur décision unanime des investisseurs du Fonds, le mandat de SOCIETE3.), en tant que gérant et associé commandité du Fonds, a pris fin et qu’elle est devenue le nouveau gérant et associé commandité.
SOCIETE1.) précise que ce changement a été opéré afin de préserver l’image, l’intégrité et la réputation du Fonds, étant donné que le bénéficiaire effectif final de SOCIETE3.), PERSONNE1.), était impliqué dans plusieurs procédures pénales et a été condamné pénalement notamment pour faux, blanchiment et abus de biens sociaux et faisait l’objet d’une interdiction professionnelle d’exercer.
Elle ajoute que par acte d’huissier de justice du 5 juin 2026, SOCIETE3.) a fait donner assignation à SOCIETE1.) et à SOCIETE2.) à comparaître devant la présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant comme juge des référés pour voir notamment suspendre les effets de l’assemblée générale des actionnaires du Fonds du 23 avril 2026.
Elle précise que SOCIETE3.) a également donné assignation au fond en vue d’obtenir l’annulation des décisions prises le 23 avril 2026.
Suivant ordonnance de référé du 1er septembre 2026, le juge des référés a déclaré les demandes de SOCIETE3.) irrecevables.
Elle précise qu’elle est actuellement inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés en tant que gérant et associé commandité du Fonds.
SOCIETE1.) expose encore qu’elle a déposé la requête à titre préventif afin de préserver ses droits dans l’attente du déblocage de la situation et de satisfaire à l’obligation lui incombant en tant qu’associé gérant commandité en application de l’article 4 (3) de la Loi de 2016. Elle donne à considérer que la requête du 21 août 2026 a été déposée dans le délai, le mandat d’SOCIETE7.) ayant pris fin le 24 mai 2026, le délai de 3 mois prévu par l’article précité expirant le 24 août 2026.
Elle précise que l’ordonnance du 1er septembre 2026 a permis de « débloquer » la situation, en rendant possible la signature d’un contrat avec un nouveau gestionnaire de fonds d’investissement alternatif ainsi que d’un contrat avec une nouvelle banque dépositaire assumant également la fonction d’administrateur central. Elle soutient que l’absence de remplacement du gestionnaire de fonds d’investissement alternatif endéans le délai ne résulte pas d’une inertie de sa part, mais s’explique par un contexte litigieux incertain.
Elle conclut que la situation est désormais débloquée et que les conditions d’une liquidation judiciaire ne sont plus réunies.
SOCIETE1.) conclut à l’irrecevabilité de l’intervention volontaire de SOCIETE3.) au motif que cette dernière, en tant qu’ancien gérant et associé commandité, n’a plus de qualité à agir.
Elle se rapporte aux développements de SOCIETE5.) quant à l’intervention volontaire de SOCIETE4.) et elle se rapporte à prudence de justice quant à l’intervention volontaire d’SOCIETE6.).
SOCIETE3.) demande de prononcer la liquidation judiciaire de SOCIETE2.) en application des articles 4 (3) et 5 (3) de la Loi de 2016.
Elle conclut encore au rejet de la nomination de SOCIETE1.), d’un de ses dirigeants ou associés, en tant que liquidateur ou en tant que coliquidateur de SOCIETE2.) et elle demande la nomination d’un avocat à la Cour ou de tout autre professionnel indépendant en tant que liquidateur du Fonds.
SOCIETE3.) sollicite encore la communication des pièces par SOCIETE1.).
Elle demande enfin la condamnation de SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
SOCIETE3.) considère que les dirigeants et associés de SOCIETE1.) ont orchestré une prise de pouvoir illégale le 23 avril 2026 en procédant à son remplacement en tant que gérant et associé commandité du Fonds et en s’appropriant, sans contrepartie, sa part de commandité.
Elle conteste cette prise de pouvoir en raison de l’existence d'une fraude de la part de SOCIETE1.) et de ses dirigeants et associés, de la contrariété aux dispositions du Limited Partnership Agreement qui conditionnent le changement à un vote unanime des associés commanditaires et à l’existence d’une « cause », du fait que les résolutions ont été prises par des personnes qui n’étaient pas les associés commanditaires du Fonds et de l’absence de contrepartie pour le transfert de la part de commandité.
Elle expose qu’elle a demandé la suspension en référé des résolutions du 23 avril 2026, qu’elle a agi en annulation des résolutions du 23 avril 2026 et qu’elle a déposé une plainte pénale avec constitution de partie civile contre SOCIETE1.), ses dirigeants et associés notamment pour abus de biens sociaux et vol.
SOCIETE3.) estime que SOCIETE2.) ne dispose plus depuis le 24 mai 2026 d’un gestionnaire de fonds d’investissement alternatif et que le délai de trois mois prévu à l’article 4 (3) de la Loi de 2016 est arrivé à échéance le 24 août 2026. Elle soutient qu’en application dudit article, l’obligation de demander et d’obtenir la liquidation judiciaire du Fonds pèse sur le « general partner » du Fonds, fonction dont elle a été illégalement démise.
Elle donne à considérer que la situation générale de SOCIETE2.) justifie sa liquidation judiciaire pour protéger le Fonds, ses investisseurs et les tiers.
Quant à la recevabilité de son intervention volontaire, SOCIETE3.) fait plaider, en application de l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile, qu’elle a un intérêt légitime, personnel, direct et suffisant à intervenir, ledit intérêt étant tant matériel que moral.
Elle estime avoir intérêt afin d’éviter une liquidation non-judiciaire du Fonds et afin de respecter l’obligation légale, qui est sanctionnée pénalement, de demander la liquidation judiciaire. Par ailleurs, elle expose qu’une annulation des résolutions qui ont désigné SOCIETE1.) comme gérant et associé commandité du Fonds, la remettra rétroactivement en position de gérant et associé commandité, de sorte qu’elle est intéressée directement à l'accomplissement des devoirs légaux du gérant et associé commandité et à la régularité du Fonds vis-à-vis de la Loi de 2016.
Elle estime avoir également intérêt à s’opposer à la désignation de SOCIETE1.), de ses dirigeants et de ses associés en qualité de liquidateurs, alors que la désignation de SOCIETE1.) risque d'être annulée et son comportement sanctionné pénalement, ce qui lui créerait un « préjugé défavorable » dans les trois actions qu'elle a engagées.
Enfin, elle veut éviter tout reproche du Parquet quant à un non-respect des articles 4 (3) et 5 (3) de la Loi de 2016.
Elle se réserve le droit de plaider quant au fond.
SOCIETE4.) demande, en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de SOCIETE2.), la nomination de Maître Alain Rukavina comme liquidateur unique, sinon comme coliquidateur.
Elle indique vouloir s'assurer que la liquidation judiciaire soit menée par un liquidateur professionnel indépendant et jouissant d'une expérience certaine en matière de liquidations judiciaires, en particulier en matière financière et juridique, et en matière de liquidation de sociétés à patrimoine élevé disposant de biens à l’étranger (notamment de participations financières dans des titres non cotés). Elle ajoute que Maître Alain Rukavina a indiqué sa disponibilité à accepter un tel mandat judiciaire de liquidateur.
SOCIETE5.) se rallie aux développements de SOCIETE1.) quant à la recevabilité et quant au bien-fondé de la demande.
Elle demande de déclarer irrecevables, sinon non fondées, les demandes de SOCIETE3.) et de SOCIETE4.).
SOCIETE5.) fait plaider qu’en sa qualité de gestionnaire discrétionnaire de portefeuille pour compte de ses clients détenant indirectement 43,48 % du Fonds, elle a un intérêt à agir.
Elle estime que l'issue de la procédure de liquidation est susceptible d'affecter directement et substantiellement les intérêts économiques des investisseurs dont elle assure la gestion. Elle soutient avoir un intérêt légitime à veiller à la préservation de leurs intérêts et avoir la responsabilité d'agir avec diligence afin de protéger les investissements qui lui ont été confiés.
Elle fait valoir que les mesures sollicitées sont de nature à avoir des répercussions sur le patrimoine du Fonds, la valeur des investissements et les perspectives de recouvrement des actifs. Elle conclut dès lors à la recevabilité de son intervention volontaire afin de faire valoir les intérêts des investisseurs qu’elle représente dans le cadre de son mandat.
SOCIETE5.) soutient encore les démarches entreprises par SOCIETE1.) et demande de constater que les conditions d’une liquidation judiciaire ne sont pas réunies, alors que l’ensemble des prestataires est en place. Elle donne à considérer que les difficultés actuelles ne peuvent être imputées à une mauvaise gestion ou à un quelconque manquement de l'associé gérant commandité actuellement en fonction, mais résultent du litige intenté par l’ancien associé gérant commandité SOCIETE3.), suite à sa révocation en date du 23 avril 2026.
SOCIETE5.) conteste la recevabilité de l’intervention volontaire de SOCIETE3.), qui a été révoquée en tant qu’associé gérant commandité suite à la décision unanime des investisseurs en date du 23 avril 2026, pour défaut d’intérêt à agir.
Elle précise que SOCIETE1.) est inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés en tant qu’associé gérant commandité et que cette inscription est opposable aux tiers.
Elle donne à considérer que la présente procédure porte exclusivement sur la situation actuelle du Fonds et sa liquidation judiciaire, et non sur le litige opposant SOCIETE3.) au nouvel associé gérant commandité. Elle fait valoir que la seule qualité d’ancien associé gérant commandité ne confère pas à SOCIETE3.) un intérêt à intervenir dans la présente instance ou un droit d’accès aux informations relatives à la situation actuelle du Fonds.
SOCIETE5.) conteste également la recevabilité de l’intervention volontaire de SOCIETE4.). Elle donne à considérer que SOCIETE4.) ignore la réalité économique de la structure d’investissement du compartiment SemmieWealth Private Markets du Fonds, alors que SOCIETE5.) détient indirectement les 43,48 % revendiqués par SOCIETE4.). Elle soutient qu’elle n’a pas donné mandat à SOCIETE4.), qui n’a pas le pouvoir pour représenter les intérêts économiques attachés à sa participation.
SOCIETE6.) demande la nomination d’un liquidateur indépendant ensemble avec SOCIETE1.) en tant que coliquidateur.
Elle demande d’ordonner que les coliquidateurs auront pour mission d'agir et de prendre toutes décisions conjointement et de limiter les pouvoirs des coliquidateurs pour qu'ils agissent dans l'intérêt des investisseurs en procédant uniquement à la vente des actifs restants du Fonds et à la distribution en liquide du produit de ces ventes aux investisseurs, et notamment
:
- interdire tout nouveau calcul de la valeur nette d'inventaire (NAV),
- ordonner l'interruption de toutes les activités du Fonds, que ce soit dans leur forme actuelle ou à travers une relance de l'activité, pour qu'il ne soit procédé à aucun nouvel investissement, et
- procéder activement à la vente de tous les avoirs et accepter sans délai toute offre de bonne foi portant sur un actif, à un prix égal ou supérieur à la valeur à laquelle cet actif a été intégré dans la valeur nette d'inventaire (NAV) arrêtée au 31 décembre 2025.
Elle demande de rejeter la demande de SOCIETE1.) tendant à voir donner acte de la déclaration d’SOCIETE6.) contenue dans son courrier conjoint du 21 août 2026 selon laquelle elle entendrait se prévaloir de l'article 35 (5) de la Loi de 2016, sinon de préciser que cette déclaration a été faite sous toutes réserves généralement quelconques.
Elle expose que SOCIETE3.) a été remplacée en qualité de gérant et associé commandité par SOCIETE1.) suivant une décision unanime des investisseurs du Fonds du 23 avril 2026, cette décision ayant été motivée par le fait que PERSONNE1.), ancien gérant de SOCIETE3.) a fait l'objet de procédures pénales en Belgique et aux Pays-Bas et afin de préserver la réputation du Fonds.
Elle indique que malgré le changement de gérant et d’associé commandité, le gestionnaire de fonds d'investissement alternatif du Fonds a démissionné avec effet au 24 mai 2026 et n’a pas été remplacé, en violation de l'article 4 (3) de la Loi de 2016.
SOCIETE6.) expose avoir un intérêt direct, personnel et légitime à intervenir, la décision à intervenir affectant directement ses droits et intérêts en tant que gestionnaire de portefeuille représentant des investisseurs du Fonds.
Elle plaide que la nomination de SOCIETE1.) en tant que liquidateur optimiserait la liquidation du Fonds, alors que les gérants de SOCIETE1.) assuraient déjà la gestion de SOCIETE2.) par le biais de SOCIETE3.), et que la nomination d'un coliquidateur permettrait de combiner la connaissance que SOCIETE1.) a du fonctionnement du Fonds avec celle d’un liquidateur indépendant.
Enfin, SOCIETE6.) précise qu’elle n'entend pas demander la convocation d'une assemblée générale des investisseurs en application de l'article 35 (5) de la Loi de 2016, étant donné qu'un transfert des avoirs de SOCIETE2.) vers tout autre fonds d'investissement alternatif aurait pour effet de relancer SOCIETE2.).
Le Ministère public demande, eu égard à la « situation problématique » du Fonds, la dissolution et liquidation judiciaire du Fonds, en application de l’article 35 de la Loi de 2016.
Il précise que la mise en demeure du 12 août 2026 a été adressée à SOCIETE3.), cette dernière étant inscrite, à cette date, en qualité d’associé et gérant commandité dans l’extrait du Registre de Commerce et des Sociétés.
Il donne à considérer que la requête a été déposée par SOCIETE1.), qui au moment du dépôt, estimait exercer la fonction d’associé gérant commandité de SOCIETE2.). Il estime que la requête en intervention volontaire de SOCIETE3.) est recevable, celle-ci étant inscrite dans l’extrait du Registre de Commerce et des Sociétés en qualité d’associé et gérant commandité au moment du dépôt de la requête par SOCIETE1.).
Appréciation
L’article 483 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « L’intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives ».
L’article 594 du Nouveau Code de procédure civile énonce qu’« Aucune intervention ne sera reçue, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition ».
L’article 612 du Nouveau Code de procédure civile prévoit qu’« Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu’elle représente, n’ont été appelés ».
L'intervention volontaire est le fait pour une personne qui, de son propre mouvement, se mêle à une instance qu'elle n'a pas introduite ou qui n'est pas dirigée contre elle, soit pour déclarer que le droit litigieux lui appartient, soit pour assurer la conservation de ses droits qui pourraient être compromis par le résultat de l'instance (Cour d'appel, 7 mai 2003, n° 25657 du rôle).
Quelle que soit la portée de la chose jugée au civil, les tiers peuvent avoir intérêt à entrer dans le débat pour orienter la décision dans le sens qui leur est favorable. Ceci est vrai pour les jugements dotés exceptionnellement d'une autorité absolue qui produisent leurs effets erga omnes. Mais ceci est vrai également pour les jugements n'ayant qu'une autorité relative. Certes le principe de relativité de la chose jugée permet en théorie d'ignorer l'issue du procès mené inter alios, mais, si la décision rendue préjudicie aux intérêts d'un tiers, celui-ci est dans les faits contraint d'introduire une tierce opposition pour que le jugement lui soit déclaré inopposable.
Le tiers, informé d'un débat dont la solution peut léser ses intérêts, peut donc faire irruption spontanée dans le procès existant, soit pour appuyer les prétentions de l'une des parties, soit pour formuler ses propres prétentions (Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 600-20, v° Intervention, n° 29).
L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme ; elle ajoute donc aux demandes existantes une nouvelle demande, émanant d'une nouvelle partie. Dans le cadre de l’intervention principale, l'intervenant invoque ici un droit propre et émet une prétention distincte de celles dont la juridiction est déjà saisie.
L'intervention est au contraire accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie ; elle laisse ici intacte la matière du procès, ajoutant simplement un acteur de complément qui vient renforcer le rôle d'un acteur principal (Jurisclasseur Procédure civile, op. cit n° 31 et suiv. ; Marc Thewes, Les variations du champ processuel, Annales du droit luxembourgeois, Volume 12, 2002, p. 125 et suiv.).
L’intervenant à titre conservatoire veut préserver ses intérêts en se joignant à la partie à laquelle ses intérêts sont liés. Il prend donc fait et cause pour cette partie et la soutient en ses arguments.
Le tribunal relève que les interventions volontaires de SOCIETE3.), SOCIETE4.) et SOCIETE6.) ne peuvent être qualifiées d’interventions accessoires, alors qu’elles tendent notamment à obtenir la liquidation judiciaire de SOCIETE2.) ou la nomination de certains liquidateurs spécifiques. L’intervention volontaire de SOCIETE5.) est quant à elle accessoire.
L’intervention est en principe recevable dès l’instant où l’intervenant a la qualité de tiers et qu’il se prévaut d’un intérêt légitime, personnel et suffisant, direct ou indirect, matériel ou moral, justifiant sa participation à l’audience.
Le droit d’intervention est dès lors en principe ouvert aux tiers qui ont des intérêts à sauvegarder dans l’instance.
L'intervenant doit toutefois avoir, au-delà de l’intérêt à agir, la qualité requise pour devenir partie au litige. L'intervention ne peut ainsi en principe se concevoir dans les actions attitrées qui portent sur des droits exclusivement attachés à la personne et sont réservées à leur titulaire (JurisClasseur Procédure civile, op. cit n° 18). Par principe celle-ci est exclue, même si l'intervention accessoire est plus ouverte que la demande ordinaire (J. Héron et Th. Le Bars, J. Héron, Droit judiciaire privé : Montchrestien, 6e éd., 2015, par Th. Le Bars, spéc. n° 1173 texte et note 55).
Ainsi, si en règle générale, l’intérêt à agir et la qualité à agir se recouvrent dans la mesure où le demandeur qui justifie d’un intérêt à agir jouit en même temps de la qualité pour défendre cet intérêt en justice, dans certains cas de figure spécifiques, lorsque la loi réserve l’action en justice à une catégorie déterminée de personnes, l’intérêt à agir n’implique pas automatiquement la qualité à agir, cette dernière étant alors réservée aux seules personnes investies par la loi de cette qualité. Mais l’exigence d’une qualité à agir distincte de l’intérêt à agir ne peut résulter que de la loi, et de telles actions attitrées ne peuvent pas être créées par la jurisprudence (L. Cadiet et E. Jeuland, Droit judiciaire privé, Litec, 5e édition, n° 363 et suivants).
En présence d’une telle disposition légale, seule la personne visée peut introduire l’action en cause. Toute autre personne qui n’est pas reconnue par la loi comme étant titulaire de l’action est irrecevable à agir (Cour d’appel, 15 février 2012, Pas., 36, page 71).
L’existence de l’intérêt et de la qualité à agir s’apprécie au moment de l’introduction de la demande.
La demande de SOCIETE1.) est basée sur l’article 4 (3) de la Loi de 2016.
L’article 4 (3) de la Loi de 2016 prévoit ce qui suit : « En cas de retrait du gestionnaire intervenu de sa propre initiative ou de celle du fonds d’investissement alternatif réservé ou au cas où le gestionnaire n’est plus agréé comme requis par le paragraphe 2 ou en cas de faillite du gestionnaire, les administrateurs ou gérants du fonds d’investissement alternatif réservé ou sa société de gestion doivent prendre toutes mesures nécessaires pour que le gestionnaire soit remplacé par un autre gestionnaire qui remplit les conditions requises par le paragraphe 2. Si le gestionnaire n’est pas remplacé dans les 2 mois à partir du retrait du gestionnaire, les administrateurs ou gérants du fonds d’investissement alternatif réservé ou de sa société de gestion doivent demander au tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale dans les 3 mois suivant le retrait du gestionnaire de prononcer la dissolution et la liquidation du fonds d’investissement alternatif réservé conformément à l’article 18. »
Ce texte exige donc clairement la qualité d’administrateur ou de gérant du fonds d’investissement alternatif réservé sinon de société de gestion pour introduire une demande en dissolution et liquidation du fonds d’investissement alternatif réservé sur base de l’article 4 (3) de la Loi de 2016.
Les travaux parlementaires ayant conduit à la Loi de 2016 précisent d’ailleurs que « les représentants du FIAR doivent demander au tribunal d’arrondissement la dissolution et la liquidation du FIAR » et que la « disposition en question s’adresse spécifiquement aux administrateurs ou gérants de fonds d’investissement alternatifs réservés ou à leur société de gestion » (Doc. Parl. n°6929, commentaires des articles, p. 22, et n°69296, Rapport de la Commission des Finances et du Budget, p. 7).
L’action présentée devant le tribunal de céans est à qualifier d’action attitrée, réservée aux administrateurs ou gérants du fonds d’investissement alternatif réservé ou sa société de gestion, en ce qu’eux seuls ont la qualité pour engager une action en liquidation judiciaire en cas de retrait du gestionnaire du fonds d’investissement alternatif.
Cette action attitrée ne peut donc être intentée que par un cercle délimité de personnes à l’encontre d’un cercle tout aussi délimité d’acteurs. Dès lors que le législateur a entendu restreindre les débats au fond à certains justiciables, ces débats ne doivent pas être perturbés par la présence de personnes étrangères au fond du litige.
Dans le cadre d’une demande en liquidation judiciaire d’un fonds d’investissement alternatif réservé, permettre l’intervention d’une multitude d’actionnaires ou de créanciers aurait en effet pour conséquence de ralentir considérablement la procédure et de créer en cours d’instance une sécurité non souhaitable.
L’intervention volontaire n’est donc recevable que si elle émane d’une personne qui justifie de la qualité à laquelle est attaché le droit d’agir.
En l’espèce, SOCIETE4.), SOCIETE6.) et SOCIETE5.), affirmant être détenteur de parts sociales respectivement gestionnaires de portefeuille, ne sont ni les administrateurs ou gérants du fonds d’investissement alternatif réservé, ni la société de gestion.
En ce qui concerne SOCIETE3.), le tribunal relève qu’elle n’est pas inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés au moment de son intervention volontaire en tant que gérant associé commandité. Il ressort en effet de l’extrait du Registre de Commerce et des Sociétés du 16 septembre 2026, pièce qui a été communiquée à toutes les parties intervenantes, que SOCIETE1.) est inscrite comme gérant associé commandité de SOCIETE2.).
Il est encore constant en cause que lors de l’assemblée générale des actionnaires de SOCIETE2.) du 23 avril 2026, il a été décidé de révoquer SOCIETE3.) de sa fonction de gérant associé commandité de SOCIETE2.), de nommer SOCIETE1.) à cette fonction et de transférer la part d’associé commandité de SOCIETE3.) à SOCIETE1.).
Par ailleurs, suivant ordonnance de référé du 1er septembre 2026, le juge des référés a décidé que les demandes de SOCIETE3.) de notamment suspendre les effets des prédites résolutions jusqu’à ce que le juge ait pu se prononcer sur la problématique et la nullité des résolutions et d’ordonner que les résolutions ne peuvent pas faire l’objet d’une inscription au Registre de commerce et des Sociétés, sont irrecevables.
Le fait qu’un litige au fond relatif à l’annulation des résolutions de l’assemblée générale des actionnaires de SOCIETE2.) du 23 avril 2026 soit actuellement pendant, ne porte pas à conséquence, dans la mesure où la recevabilité de l’intervention volontaire s’apprécie au jour où celle-ci est présentée.
Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que SOCIETE3.), SOCIETE4.), SOCIETE5.) et SOCIETE6.) n’ont pas qualité à agir en dissolution de SOCIETE2.) et qu’ils ne sont de ce fait pas recevables à intervenir, même de façon accessoire, dans le litige.
En conséquence, les interventions volontaires de SOCIETE3.), de SOCIETE4.), de SOCIETE5.) et d’SOCIETE6.) sont à dire irrecevables.
Il n’y a dès lors pas lieu d’analyser autrement les développements des parties quant à la communication des pièces.
Par ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale,
dit irrecevable l’intervention volontaire de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL,
dit irrecevable l’intervention volontaire de la société anonyme de titrisation SOCIETE4.) SA,
dit irrecevable l’intervention volontaire de la société à responsabilité limitée de droit néerlandais SOCIETE5.),
dit irrecevable l’intervention volontaire de la société à responsabilité limitée de droit néerlandais SOCIETE6.),
réserve le surplus et les frais.