Jugement 261/2026      not. 8849/19/CD

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JANVIER 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, statuant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

 

- prévenue -

 

en présence de :

 

1.      Maître Michel VALLET,

avocat à la Cour, demeurant à Dudelange, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. (ci-après SOCIETE2.)), établie et ayant eu son dernier siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement n°TAL-2018-04730 (faillite n°NUMERO2.)) du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 3 août 2018,

 

2.      PERSONNE2.),

née le DATE1.) à ADRESSE4.) (ALB),

demeurant à L-ADRESSE5.),

 

comparant par Maître Edoardo TIBERI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile a été élu,

 

3.      PERSONNE3.),

née le DATE2.),

demeurant à L-ADRESSE6.),

 

comparant en personne,

 

4.      PERSONNE4.),

née le DATE3.),

demeurant à L-ADRESSE7.),

 

comparant en personne,

 

 

5.      PERSONNE5.),

née le DATE4.),

demeurant à L-ADRESSE8.),

 

comparant en personne,

 

parties civiles constituées contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée.

 

FAITS :

 

Par citation du 27 novembre 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 15 décembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

Faux et usage de faux ; abus de confiance, sinon escroquerie ; banqueroute frauduleuse, sinon abus de biens sociaux ; blanchiment-détention ; banqueroute simple ; défaut de publication des comptes annuels dans le délai légal.

 

À cette audience Madame le vice-président constata l’identité de la prévenue et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

 

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, la prévenue fut instruite de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Les témoins Fabiano TAVAN et Maître Michel VALLET furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

 

Maître Michel VALLET se constitua partie civile au nom et pour compte de la société SOCIETE2.), déclarée en état de faillite par jugement n°TAL-2018-04730, partie demanderesse au civil, contre PERSONNE1.), prévenue et partie défenderesse au civil. Il donna lecture de ses conclusions écrites qu’il déposa sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Madame le vice-président et par le greffier.

 

Maître Edoardo TIBERI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg se constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE6.), partie demanderesse au civil, contre PERSONNE1.), prévenue et partie défenderesse au civil. Il donna lecture de ses conclusions écrites qu’il déposa sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Madame le vice-président et par le greffier.

 

PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.) se constituèrent oralement partie civile contre PERSONNE1.), prévenue et partie défenderesse au civil.

 

La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

 

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Stéphane JOLY-MEUNIER, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

 

Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense de sa mandante PERSONNE1.).

 

La prévenue se vit attribuer la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

JUGEMENT QUI SUIT :

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 8849/19/CD et notamment les procès-verbaux dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

 

Vu la citation à prévenu du 27 novembre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Au pénal

 

Le Ministère Public reproche sub A.1) à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment entre les mois de DATE5.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège social de la société SOCIETE1.) S.àr.l. (ci-après « SOCIETE2.) »), établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE9.), ainsi qu’au siège des sociétés « SOCIETE3.) » et « SOCIETE4.) S.àr.l. », toutes deux établies et ayant eu leur siège social à L-ADRESSE10.), dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire commis un faux en écritures de banque en falsifiant les extraits de DATE6.) du compte NUMERO3.)ouvert dans les livres de la banque SOCIETE5.) au nom de la Résidence ENSEIGNE1.), ainsi que les extraits d’DATE7.) du compte NUMERO4.)relatifs à la Résidence ADRESSE11.), notamment en modifiant les montants et les libellés sur les extraits bancaires respectifs, soit par altération d’écritures.

 

Le Ministère Public reproche encore sub A.2) à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, fait usage des extraits bancaires falsifiés, visés ci-avant sub. A.1., à l’exception des extraits bancaires des mois d’DATE7.) relatifs à la résidence ADRESSE11.), en les remettant à Monsieur PERSONNE10.), gérant de la société SOCIETE6.) dans sa fonction de syndic pour le compte des copropriétés sises L-ADRESSE12.) pour ainsi dissimuler et justifier les détournements et malversations effectués au détriment desdites copropriétés.

 

Le Ministère Public reproche sub B.1) à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment en 2018, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège social de la société SOCIETE2.), principalement détourné frauduleusement au préjudice des quatre copropriétés sises à L-ADRESSE13.), la somme de 39.051,42 euros, sans préjudice quant au montant exact, depuis les comptes desdites copropriétés, ventilée comme suit :

 

-          8.171,30 euros pour la résidence ADRESSE14.),

-          4.105,42 euros pour la résidence ADRESSE11.),

-          14.461,50 euros pour la résidence ALIAS1.)

-          12.313,37 euros pour la résidence ALIAS2.)

 

alors que ces fonds lui avaient été remis, respectivement étaient à sa disposition, afin d’en faire un usage dans le cadre de la gestion des copropriétés, et dans l’intérêt de ces dernières, partant un emploi déterminé, sinon dans le but de s’approprier lesdits fonds, se les être fait remettre moyennant des manœuvres frauduleuses consistant notamment à falsifier les extraits bancaires relatifs aux comptes des résidences ADRESSE14.) et 30, ceci notamment afin de camoufler la mauvaise gestion des copropriétés, alors qu’en réalité elle détournait ces fonds à d’autres fins, et cela pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité des victimes.

 

Le Ministère Public reproche sub B.2) à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment à partir du DATE8.) jusqu’au mois de DATE9.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège social de la société SOCIETE2.), principalement détourné frauduleusement au préjudice de la copropriété sise à L-ADRESSE6.), la somme de 9.087,67 euros, moyennant les virements suivants :

 

- 5.842 euros au profit de la société SOCIETE2.),

- 787 euros au profit du compte privé de Madame PERSONNE1.),

- 925 euros au profit de PERSONNE11.),

- 643 euros au profit de la copropriété ENSEIGNE2.) B,

- 300 euros au profit de la résidence ADRESSE15.),

- 590 euros au profit de PERSONNE12.),

 

alors que ces fonds lui avaient été remis, respectivement étaient à sa disposition, afin d’en faire un usage dans le cadre de la gestion de la copropriété, et dans l’intérêt de cette dernière, partant un emploi déterminé, sinon dans le but de s’approprier lesdits fonds, se les être fait remettre moyennant des manœuvres frauduleuses consistant notamment à faire miroiter que les fonds seraient utilisés pour les besoins de la copropriété, alors qu’en réalité elle détournait ces fonds à d’autres fins, et pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité de la victime.

 

Le Ministère Public reproche sub B.3) à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment à partir du DATE10.) jusqu’au mois de DATE11.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège social de la société SOCIETE2.), principalement détourné frauduleusement au préjudice de la copropriété sise à ADRESSE16.), la somme de 350 euros moyennant retrait en espèce du compte de la copropriété, ainsi que la somme de 19.923,40 euros, moyennant le virement de cette somme sur le compte de la société SOCIETE2.), alors que ces fonds lui avaient été remis, respectivement étaient à sa disposition, afin d’en faire un usage dans le cadre de la gestion de la copropriété, et dans l’intérêt de cette dernière, sinon dans le but de s’approprier lesdits fonds, se les être fait remettre moyennant des manœuvres frauduleuses consistant notamment à faire miroiter que les fonds seraient utilisés pour les besoins de la copropriété, alors qu’en réalité elle détournait ces fonds à d’autres fins, et pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité de la victime.

 

Le Ministère Public reproche sub B.4) à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment à partir du 12 novembre 2014 jusqu’au mois de septembre 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège social de la société SOCIETE2.), principalement détourné frauduleusement au préjudice de la résidence ALIAS3.), sise à ADRESSE17.), la somme de 26.081 euros, sans préjudice quant à un montant plus exact, moyennant les virements suivants :

 

- 6.900 euros sur le compte de la société SOCIETE2.),

- 12.475 euros sur le compte commun SOCIETE7.),

- 5.006 euros prélevés par Madame PERSONNE1.) et

- 1.700 euros au profit de la société SOCIETE4.), dans laquelle PERSONNE1.) était directement intéressée en sa qualité de gérante,

 

alors que ces fonds lui avaient été remis, respectivement étaient à sa disposition, afin d’en faire un usage dans le cadre de la gestion de ladite résidence, et dans l’intérêt de cette dernière, partant un emploi déterminé, sinon dans le but de s’approprier lesdits fonds, se les être fait remettre moyennant des manœuvres frauduleuses consistant notamment à faire miroiter que les fonds seraient utilisés pour les besoins de ladite résidence, alors qu’en réalité elle détournait ces fonds à d’autres fins, et pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité de la victime.

 

Le Ministère Public reproche sub C.1) à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit, aux dates indiquées ci-après, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément au siège de la société SOCIETE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), déclarée en faillite sur assignation suivant jugement de faillite n° NUMERO6.) (faillite n°NUMERO2.)) du 3 août 2018 rendu par la chambre de vacation, siégeant en matière commerciale du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en sa qualité de dirigeante de fait ou de droit de ladite société, de s’être principalement rendue coupable de banqueroute frauduleuse en détournant une partie de l’actif de ladite société, notamment en procédant à la vente en date du DATE12.) des véhicules :

 

- ENSEIGNE3.) ALIAS4.) immatriculé NUMERO7.) (L)

- ENSEIGNE3.) ALIAS5.) immatriculé NUMERO8.) (L)

 

appartenant à la société en faillite et sans que les prix de vente aient été comptabilisés au nom du failli, ainsi qu’en détournant notamment le DATE13.) la somme de 10.000 euros, montant issu d’un virement effectué à partir du compte de la résidence sis à ADRESSE18.) sur le compte de la société SOCIETE2.), dont 2.000 euros furent transférés sur le compte privé de PERSONNE1.) et le solde de 8.000 euros fut prélevé en espèce, ainsi que la somme de 25.900 euros pendant la période de mars à juin 2018, sinon de s’être rendue coupable d’abus de biens sociaux pour avoir de mauvaise foi et à des fins personnelles fait desdits biens de la société un usage qu’elle savait contraire aux intérêts de celle-ci

 

Le Ministère Public reproche sub D. à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir, depuis 2014, dans l’arrondissement judiciaire du Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, acquis, détenu et utilisé les véhicules susmentionnés, ainsi que le montant de 118.287,40 euros, bien visé à l’article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal, formant le produit direct ou indirect des infractions de faux et d’usage de faux, d’escroquerie, sinon d’abus de confiance, de banqueroute frauduleuse, sinon d’abus de biens sociaux, sachant, au moment où elle les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs de ces infractions visées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions.

 

Le Ministère Public reproche sub E.1) à la prévenue PERSONNE1.) de ne pas avoir, en sa qualité de dirigeante de droit de la société SOCIETE2.), tenu, sinon d’avoir tenu de manière incomplète ou irrégulière, les livres de commerce exigés par l’article 8 du Code commerce (actuellement 11 du Code de commerce suivant loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés) et l’inventaire exigé par l’article 10 du Code de commerce (actuellement article 15 du Code de commerce, suivant loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés) relatifs à la société SOCIETE2.).

 

Le Ministère Public reproche sub E.2) à la prévenue PERSONNE1.), depuis le DATE14.) respectivement le DATE15.), dates des mises en demeure adressées à la société SOCIETE2.) par un des créanciers, de ne pas avoir fait l’aveu de la cessation des paiements dans le délai d’un mois à partir de la cessation des paiements.

 

Le Ministère Public reproche sub E.3) à la prévenue PERSONNE1.), le DATE16.) dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes des années DATE17.) relatifs à la société SOCIETE2.).

 

Les faits

 

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier soumis à l’appréciation du Tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 15 décembre 2025 peuvent être résumés comme suit :

 

En date du 13 mars 2019, PERSONNE10.), gérant technique de la société SOCIETE6.), agissant en qualité de syndic des copropriétés sises à L-ADRESSE19.), a déposé plainte au nom et pour le compte desdites copropriétés.

 

À la suite de la faillite de l’ancien syndic, à savoir la société SOCIETE2.), la société SOCIETE6.) s’est vue confier, fin novembre 2018, un mandat visant à assurer la reprise et la gestion des copropriétés précitées.

 

Dans le cadre de l’établissement des comptes desdites copropriétés et afin de mener à bien son mandat, PERSONNE10.) a réceptionné en date du 12 février 2019 certains documents comptables en possession de PERSONNE1.), gérante administrative de la société SOCIETE2.) et personne ayant assuré, de fait, la gestion effective desdites copropriétés.

 

PERSONNE10.) a constaté que cette documentation était incomplète, en ce qu’elle ne comprenait pas les pièces couvrant la période allant de fin 2015 jusqu’à la cessation du mandat de la société SOCIETE2.). Parmi les documents remis figuraient néanmoins des extraits bancaires relatifs à la copropriété de l’immeuble sis au numéro NUMERO9.).

 

Malgré plusieurs demandes adressées à PERSONNE1.) afin d’obtenir les documents manquants, aucune suite n’y a été donnée. En conséquence, PERSONNE10.) a sollicité directement auprès de la banque SOCIETE5.) la transmission de l’ensemble des extraits bancaires des quatre copropriétés en cause pour l’année 2018.

 

C’est à l’occasion de la comparaison entre les extraits bancaires remis par PERSONNE1.) pour la copropriété de l’immeuble n° NUMERO9.) et ceux fournis par l’établissement bancaire pour cette même copropriété que PERSONNE10.) a constaté que les documents transmis par PERSONNE1.) étaient falsifiés. En effet, les soldes figurant sur ces extraits ne correspondaient pas aux soldes réels, et il apparaissait que certains libellés et/ou montants avaient été modifiés.

 

Par ailleurs, PERSONNE10.) a également relevé qu’en date du 3 avril 2018, les comptes d’épargne de l’ensemble des copropriétés avaient été intégralement vidés par des transferts vers leurs comptes courants respectifs et que ce même jour, les comptes courants des quatre copropriétés avaient été débités de montants significatifs au profit de la société SOCIETE2.), avec pour libellé « appel de fonds ». Il a en outre fait valoir que la société SOCIETE2.), bien qu’ayant été déclarée en état de faillite, avait continué à effectuer des opérations sur les comptes des copropriétés et ceci postérieurement à cette déclaration.

L’enquête diligentée en l’espèce a mis en exergue l’existence de plusieurs malversations telles que listées par le Ministère Public dans la citation à prévenue, notamment au préjudice des comptes bancaires de plusieurs copropriétés dont la gestion était confiée à la société SOCIETE2.).

 

En date du 3 août 2018, la société SOCIETE2.) fut déclarée en faillite et Maître Michel VALLET fut nommé curateur. Dans le cadre de ses fonctions de curateur, Maître Michel VALLET a déposé une plainte en date du 10 août 2018, laquelle a été complétée par un mémoire additionnel en date du 2 mai 2020, accompagné du rapport d’activités du curateur.

 

Il ressort notamment dudit rapport que la comptabilité de la société SOCIETE2.) s'arrête au 31 décembre 2016 et qu'aucun bilan n'a été publié après l'exercice 2015. Par ailleurs, la société SOCIETE2.) aurait vendu deux véhicules immatriculés NUMERO7.) (L) et NUMERO8.) (L) en date du DATE12.), soit peu de temps avant la déclaration de faillite de la société SOCIETE2.) sans qu’aucun paiement sur les comptes bancaires de ladite société pour la vente de ces véhicules n'ait été constaté. Il résulte en outre de la prédite plainte du curateur qu'un virement de 10.000 euros aurait été effectué à partir du compte de la résidence sise « ADRESSE15.) » sur le compte de la société SOCIETE2.) pour ensuite être transféré à PERSONNE1.) (2.000 euros) et que le montant restant (8.000 euros) aurait été prélevé par PERSONNE1.).

 

L’enquête menée en cause a corroboré les constatations du curateur et a permis d’établir que le dernier propriétaire des véhicules concernés, avant leur mise hors circulation, était la société SOCIETE4.) S.àr.l., dont l’associé principal était PERSONNE13.), époux de PERSONNE1.), cette dernière exerçant par ailleurs les fonctions de gérante unique dans ladite société.

 

À l’audience du 15 décembre 2025, le témoin Fabiano TAVAN a, sous la foi du serment, réitéré les constatations policières actées dans les procès-verbaux et rapports de police dressés en cause. Il a précisé que les extraits bancaires falsifiés relatifs aux copropriétés « Pulvermühle » avaient été découverts sur un ordinateur portable lors d’une perquisition effectuée le 10 décembre 2019 dans les locaux de la société SOCIETE8.) S.àr.l., dont PERSONNE1.) était la gérante.

 

À cette même audience, Maître Michel VALLET a réitéré sous la foi du serment ses constatations consignées dans son rapport d’activité du 2 mai 2020. Sur question du Tribunal, il a indiqué que l’actif réalisé à ce jour s’élevait à zéro euro, tout en précisant que les véhicules litigieux avaient été cédés au cours de la période suspecte.

 

À la barre, la prévenue PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté la matérialité des infractions lui reprochées. Elle a indiqué ne pas avoir suivi de formation spécifique en vue de l’exercice d’une activité de gérance immobilière et reconnaît avoir opéré une confusion entre les comptes de la société et les comptes tiers. S’étant trouvée engagée dans un engrenage dont elle ne parvenait plus à s’extraire, sans pour autant s’être personnellement enrichie, elle admet avoir falsifié les extraits litigieux afin de dissimuler les détournements de fonds dont elle était l’auteure. Elle précise avoir vécu le dépôt de plainte formée par PERSONNE10.) à son encontre comme une forme de délivrance et a, dans un même trait, présenté ses excuses aux victimes pour le préjudice et les désagréments qu’elle leur a causés.

 

 

 

 

 

 

 

En droit

 

Quant à l’application de la loi pénale dans le temps

 

Le Tribunal note que la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal.

 

L’infraction de banqueroute simple est désormais traitée sous les nouveaux articles 489 et 490 du Code pénal, prévoyant qu’une telle infraction est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros.

 

L’infraction de banqueroute frauduleuse est devenue, sous le nouvel article 490-3 du Code pénal, un délit punissable d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 50.000 euros. L’infraction ne constitue plus de crime.

L’entrée en vigueur de ladite loi a été fixée au premier jour du troisième mois qui suit sa publication au journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, soit le 1er novembre 2023, et donc avant le prononcé du présent jugement.

 

L’article 2 alinéa 2 du Code pénal dispose que si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera appliquée. Cette règle porte tant sur l’incrimination (suppression d’incrimination ou incrimination plus restrictive) que sur la peine (peine plus douce). Suivant l’article 2 du Code pénal, il s’agit de comparer la loi existant au moment de la commission de l’infraction et la loi existant au moment du jugement.

 

Le Tribunal constate que les infractions de banqueroute simple et frauduleuse reprochées au prévenu, à les supposer établies, restent punissables sous l’empire de la nouvelle loi du 7 août 2023.

 

En ce qui concerne la peine relative à l’infraction de banqueroute simple, le Tribunal relève que la nouvelle loi du 7 août 2023 prévoit des peines plus fortes en ce que l’amende est devenue obligatoire pour l’infraction de banqueroute simple.

 

Il convient dès lors d’appliquer, en l’espèce, pour l’infraction de banqueroute simple les anciennes dispositions du Code pénal, telles qu’applicables avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle du 7 août 2023.

 

Concernant l’infraction de banqueroute frauduleuse, le Tribunal rappelle que la nouvelle loi du 7 août 2023 prévoit en principe des peines moins fortes, alors qu’on est passé du crime au délit et de la réclusion de cinq à dix ans à l’emprisonnement de 6 mois à cinq ans.

 

Il convient dès lors d’appliquer, en l’espèce, pour l’infraction de banqueroute frauduleuse, les nouvelles dispositions du Code pénal, comme prévues par la loi nouvelle du 7 août 2023.

 

Quant aux infractions de faux et d’usage de faux

 

À l’audience, PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté les infractions de faux et d’usage de faux lui reprochées. Elle a expliqué avoir commis lesdites infractions en vue de dissimuler les détournements de fonds dont elle était l’auteure.

 

Au vu de la plainte adressée le 13 mars 2019 par la société SOCIETE6.) S.àr.l. ainsi que des faux extraits bancaires y annexés, du résultat de la perquisition opérée au siège social de la société SOCIETE8.) S.àr.l., des constatations policières consignées dans les procès-verbaux et rapports dressés en cause, ainsi que des aveux de la prévenue faits à l’audience, il y a lieu de retenir que les infractions de faux et d’usage de faux sont établies tant en fait qu’en droit, de sorte que PERSONNE1.) est à retenir dans les liens des infractions libellées sub A.1. et sub A.2. à sa charge.

 

Quant aux infractions d’abus de confiance, sinon d’escroquerie

 

Le Ministère Public reproche sub B. à PERSONNE1.) d’avoir effectué divers détournements d’avoirs au préjudice des différentes copropriétés énumérées dans la citation à prévenue, détournement qu’il qualifie principalement d’abus de confiance, sinon d’escroquerie.

 

Aux termes de l’article 491 du Code pénal, portant incrimination de l’abus de confiance, « Quiconque aura frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, clefs électroniques, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. ».

 

Le délit d’abus de confiance comporte plusieurs éléments constitutifs, à savoir une remise préalable ayant un caractère précaire ou conditionnel, un acte matériel de détournement, un préjudice pour le propriétaire ou le possesseur de la chose détournée, auxquels il faut ajouter un élément intentionnel (Dalloz, Droit Pénal, abus de confiance, no 58 et s. ; Droit Pénal des affaires, Jean Spreutels et consorts, Bruylant 2005, p.324).

 

Il y a remise au sens de l’article 491 du Code pénal lorsque l’auteur du détournement a été constitué, d’une manière quelconque possesseur précaire ; il n’est pas nécessaire que cette remise ait été faite au sens physique de ce terme et que donc la chose soit passée matériellement des mains d’un tradens dans celles d’un accipiens ; il suffit que cette chose ait été laissée au pouvoir de ce dernier à titre de possession précaire, en vertu d’une convention qui entraîne ce transfert de possession (TAL, 10 novembre 1986, n° 1572/86). Le délit d’abus de confiance ne requiert pas que la remise de la chose détournée ait été faite par le préjudicié ou par son débiteur. Il suffit qu’il soit établi que la propriété en revienne à un autre que l’auteur du détournement (CSJ, VIe chambre, 23 octobre 1986, n° 249/86).

 

La précarité de la possession existe dès qu’elle est affectée de l’obligation de restituer ou d’en faire un usage déterminé. Cette obligation peut résulter d’un contrat ou d’un autre lien juridique. Le détournement d’une chose remise, mais non affectée par la précarité, ne saurait constituer l’infraction.

 

Le Tribunal relève de prime abord que les infractions d’abus de confiance, sinon d’escroquerie, sont libellées à charge de PERSONNE1.), en son nom personnel.

 

Il résulte de l’enquête menée en cause que les fonds détournés par PERSONNE1.) étaient déposés sur les comptes bancaires des copropriétés concernées, sur lesquels la société SOCIETE2.) et partant sa gérante PERSONNE1.), disposait d’un droit d’accès en sa qualité de syndic desdites copropriétés, aux fins d’en assurer la gestion.

 

Or, force est de constater que les fonds n’ont à aucun moment été remis à titre précaire à PERSONNE1.) prise en sa qualité personnelle.

Un des éléments constitutifs de l’infraction d’abus de confiance faisant défaut, PERSONNE1.) ne saurait être retenue dans les liens de ladite infraction.

 

S’agissant de l’infraction d’escroquerie libellée à titre subsidiaire à charge de PERSONNE1.), le Ministère Public reproche à la prévenue de s’être fait remettre les fonds litigieux en employant des manœuvres frauduleuses consistant notamment à falsifier les extraits bancaires relatifs aux comptes des copropriétés en cause.

 

Le Tribunal relève que ladite infraction, prévue à l’article 496 du Code pénal, constitue le délit commis par une personne qui, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se fait remettre cette chose en usant de moyens frauduleux (H.-D. BOSLY, M.-A. BEERNAERT et al., Les infractions contre les biens, éd. Larcier, 2008, p. 249).

 

L’escroquerie requiert ainsi les trois éléments constitutifs suivants :

 

-          l’emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses,

-          la remise ou la délivrance de fonds, meubles, obligations, quittances ou décharges,

-          l’intention de s’approprier le bien d’autrui.

 

De prime abord, le Tribunal relève que le but poursuivi par PERSONNE1.) en falsifiant les extraits bancaires des copropriétés concernées n’était pas d’obtenir la remise des fonds litigieux, mais de dissimuler la mauvaise gestion des copropriétés dont la société SOCIETE2.) s’était vu confier l’administration.

 

Il s’y ajoute, comme retenu ci-avant, que PERSONNE1.) ne s’est pas vue remettre les fonds litigieux, mais a fait illicitement usage de l’accès conféré à la société SOCIETE2.) dans le cadre de son mandat de gestion desdites copropriétés afin de prendre indûment possession desdits fonds.

 

Dans ces conditions, le Tribunal considère que la prévention d’escroquerie laisse d’être établie aucune manœuvre frauduleuse n’ayant été posée afin de se voir remettre les fonds litigieux.

 

À l’audience, PERSONNE1.) n’a cependant pas contesté le fait de s’être appropriée les fonds listés par le Ministère Public dans la citation à prévenue, à l’insu des copropriétés.

 

Le Tribunal n’est pas lié par la qualification donnée au fait et a même l’obligation de donner aux faits dont il est saisi la qualification légale correcte et d’y appliquer la loi pénale conformément à ce qui résultera de l’instruction qui sera faite devant lui (G. LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle annoté, n° 58).

 

Le fait de soustraire frauduleusement la propriété d’autrui est à qualifier de vol.

 

À l’audience, Maître Fränk ROLLINGER, mandataire de PERSONNE1.), ne s’est pas opposé à une éventuelle requalification des faits.

 

Au vu de ce qui précède, et notamment des déclarations des plaignants, de l’exploitation de la documentation bancaire relative aux comptes bancaires détenus par les copropriétés, des contrats de gestion datés au 12 novembre 2014, au DATE10.), respectivement au DATE8.), signés entre la société SOCIETE2.) et les différentes copropriétés, il y a lieu de requalifier les infractions libellées sub B.1 à sub B.4. à charge de PERSONNE1.), qui n’a pas contesté avoir soustrait les fonds litigieux, en des infractions de vol et de retenir la prévenue dans les liens de celles-ci.

 

Quant aux conditions de la banqueroute

 

Les infractions de banqueroute frauduleuse et simple supposent que l’auteur des faits incriminés est commerçant ou assimilable à un commerçant et qu’il est en état de cessation de paiement, c’est-à-dire de faillite. Ces deux conditions doivent, à peine de nullité, être expressément et explicitement constatées par les juridictions répressives (Garraud, Traité du Droit pénal français, t.6, n°2667).

 

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art. 489-490), de sorte qu’il convient tout d’abord de constater, si la société SOCIETE2.) se trouve effectivement en état de faillite.

 

Le juge répressif, pour la déclaration de banqueroute, et le juge commercial, pour la déclaration de faillite, doivent apprécier les mêmes faits, selon les mêmes critères, à savoir : la qualité de commerçant, l’état de cessation des paiements et l’ébranlement du crédit. Ils le font indépendamment l’un de l’autre et sans être liés par la décision de l’autre.

 

• La qualité de commerçant

 

En principe, seuls les commerçants peuvent être déclarés en état de faillite.

 

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).

 

Le gérant d’une société de personnes à responsabilité limitée en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge, 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).

 

Il appartient au juge de rechercher la personne physique, organe ou préposé, sur laquelle pèse la responsabilité pénale d’une infraction commise par une société commerciale. Il peut s’agir des dirigeants de fait (Cass. belge, 1er octobre 1973, Pas. 1974, I, 94).

 

Il est constant en cause que la prévenue PERSONNE1.) revêtait la fonction de gérante de droit de la société SOCIETE2.) à partir de la constitution de la société jusqu’au jour du prononcé de la faillite.

 

Ainsi, il appartenait à PERSONNE1.) de veiller au respect des obligations légales qui lui incombaient en raison de sa qualité de dirigeante de droit de la société. Elle est partant responsable des actes posés par la société à son initiative, respectivement en raison de ses omissions.

 

• L’état de faillite

 

En application du principe de l’autonomie du droit pénal à l’égard du droit commercial, le juge répressif n’est pas tenu par le jugement de faillite, mais dispose du plein pouvoir pour apprécier l’état de faillite. Il incombe ainsi à la juridiction répressive de vérifier si les conditions de la faillite sont données sans être tenue par les constatations du tribunal de commerce. Ainsi, l’action publique du chef de banqueroute est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale.

Conformément à l’article 437 alinéa 1er du Code de commerce, l’état de faillite se caractérise par la cessation des paiements et l’ébranlement du crédit.

 

La cessation des paiements consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412). Elle ne doit pas être absolument générale ; le défaut de paiement d'une seule dette suffit à établir la cessation des paiements, la loi ne subordonnant nullement la faillite à l'arrêt de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92). Il suffit que le prévenu ne parvienne pas à se maintenir à flot. La cessation des paiements est indépendante de l’éventuelle suffisance de l’actif. Ainsi, le fait que l’actif du débiteur soit supérieur à son passif au jour du jugement déclaratif n’empêche pas que ce débiteur puisse être en état de cessation des paiements si, en fait, il ne paie pas ses dettes (CSJ, 28 janvier 1998, n° 15508).

 

La cessation de paiement est définie comme étant l’impossibilité ou le refus du débiteur de remplir ses engagements (R.P.D.B. verbo « faillite et banqueroute », n°71).

 

Il résulte des éléments du dossier répressif qu’aux termes d’une ordonnance de référé ordinaire numéro 328/2017 rendue par le Tribunal de céans en date du 30 mai 2017, la société SOCIETE2.) a été condamnée à remettre à la société SOCIETE9.) S.A. divers documents sous peine d’une astreinte de 250 euros par jour de retard, plafonnée au montant total de 15.000 euros. La société SOCIETE2.) a en outre été condamnée à payer à la société SOCIETE9.) S.A. une indemnité de procédure d’un montant de 600 euros ainsi que les frais et dépens de l’instance.

 

En date du 12 décembre 2017, un accord de remboursement échelonné entre la société SOCIETE9.) S.A. et la société SOCIETE2.) a été signé. La société SOCIETE2.) n’ayant pas respecté les termes de cet accord, un procès-verbal de carence a été dressé en date du 20 avril 2018.

 

La société SOCIETE2.), a finalement été assignée en faillite par la société SOCIETE9.) S.A. suivant assignation du 13 juillet 2018.

 

Il résulte du rapport d’activité du curateur du 2 mai 2020 figurant au dossier répressif, que la société SOCIETE2.) ne disposait d’aucun actif pour honorer ses dettes. En effet, suivant ledit rapport, le passif de ladite société s’élevait à 147.330,05 euros, le créancier le plus important, connu à ce stade, étant le l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA dont la créance s’élevait à 23.694,65 euros.

 

La société était ainsi confrontée à d’importantes dettes et n’avait plus de liquidités pour les honorer.

 

La société SOCIETE2.) avait dès lors cessé ses paiements.

 

L’ébranlement du crédit peut provenir tant de l’impossibilité d’obtenir de l’argent frais pour payer ses dettes, c’est-à-dire pour mettre fin à la cessation des paiements, que du refus des créanciers d’accorder des délais de paiement ; l’ébranlement du crédit implique un élément supplémentaire à la cessation des paiements, qui est le refus de tout crédit par les créanciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en raison d’une carence notoire (TA Lux., 7 juin 1985, faillite n° 31/85 ; TA Lux, 20 juin 1986, n° 36964 du rôle).

 

Ainsi, l’ébranlement du crédit, qui n'est qu'une modalité que la cessation des paiements doit revêtir pour justifier une déclaration de faillite, peut provenir tant de l'impossibilité pour le créancier d'obtenir de l'argent frais pour payer ses dettes que du refus des créanciers de lui accorder des délais de paiement (TA Lux., 29 janvier 1988, n° 57/88).

Comme précisé ci-avant, la société SOCIETE2.) disposait d’un actif de 0 euros pour un passif d’environ 147.330,05 euros.

 

En faisant assigner en faillite la société SOCIETE2.), la société SOCIETE9.) S.A. n’a accordé plus aucun délai de paiement à la société débitrice, de sorte qu’il y a eu ébranlement du crédit dans le chef de la société SOCIETE2.).

 

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble le rapport d’activité du curateur, il est établi en cause que la société SOCIETE2.) se trouvait en état de cessation de paiement et d’ébranlement de crédit et, par voie de conséquence, en état de faillite.

 

• La date de la cessation des paiements

 

Il incombe au Tribunal de fixer l’époque de la cessation des paiements. En effet, la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (Cass. Belge 14 avril 1975, Pas. I, p.796 ; Trib. Lux 26 mars 1987, n°601/87 doc. Credoc), mais il n’est pas interdit au juge répressif d’adopter cette date, s’il l’estime exacte, sans toutefois se contenter de s’y référer (G.SCHUIND, op. cit., p. 438-N).

 

Le jugement déclaratif de faillite numéro TAL-2018-04730 (faillite n°NUMERO2.)) du 3 août 2018 avait fixé provisoirement l’époque de la cessation des paiements au 3 février 2018.

 

À défaut de tout élément au dossier permettant de fixer l’époque de la cessation des paiements à une date antérieure à celle retenue par le Tribunal de commerce, il y a lieu de retenir la date du 3 février 2018 telle que fixé par le jugement du 3 août 2018 déclarant la société SOCIETE2.) en état de faillite.

 

Quant à l’infraction de banqueroute frauduleuse, sinon d’abus de biens sociaux

 

Le Ministère Public reproche sub C. à la prévenue PERSONNE1.), depuis un temps non prescrit, aux dates indiquées ci-après dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social de la société SOCIETE2.), sis à L-ADRESSE9.), de s’être rendue coupable de banqueroute frauduleuse pour avoir détourné en sa qualité de dirigeante de droit, une partie de l’actif de la société SOCIETE2.), en faillite, sinon d’avoir de mauvaise foi et à des fins personnelles, fait des biens de cette société un usage qu’elle savait contraire aux intérêts de celle-ci, notamment en ayant procédé en date du DATE12.) à la vente des véhicules ENSEIGNE3.) ALIAS4.) immatriculé NUMERO7.) (L) et ENSEIGNE3.) ALIAS5.) immatriculé NUMERO8.) (L), appartenant à la société en faillite et sans que les prix de vente aient été versés à la société SOCIETE2.) et en détournant le DATE13.) la somme de 10.000 euros, montant qui a été viré à partir du compte de la résidence « ADRESSE15.) » sur le compte de la société SOCIETE2.) et dont 2.000 euros furent transférés sur le compte privé de PERSONNE1.) et le solde de 8.000 euros fut prélevé en espèce, ainsi que la somme de 25.900 euros pendant la période de mars à juin 2018.

 

Le Tribunal relève que le Ministère Public vise des faits tant antérieurs que postérieurs au 3 février 2018, donc tant avant qu’après la date de cessation des paiements telle que fixée ci-dessus.

 

 

 

Il est de jurisprudence constante que les détournements commis avant l’époque de la cessation de paiement seront qualifiés d’abus de biens sociaux et ceux réalisés après la cessation des paiements, de banqueroute, sauf si les détournements en cause ont conduit à la cessation des paiements.

 

Si les faits peuvent recevoir la qualification d’abus de biens sociaux et de banqueroute, c’est la qualification de banqueroute qui devra être retenue en vertu du principe de la spécialité.

 

Il résulte de l’ensemble du dossier répressif et notamment de l’assignation en faillite, du rapport d’activité du curateur ainsi que des déclarations de la prévenue à l’audience que les prélèvements de fonds ainsi que les virements au préjudice de la société SOCIETE2.) ont eu lieu tant avant qu’après la date de la cessation des paiements telle que retenue ci-avant.

 

Il résulte du dossier répressif que le 12 décembre 2017, date de la signature de l’accord de remboursement échelonné, la société SOCIETE2.) avait une dette à l’égard de la société SOCIETE9.) S.A. d’un montant de 10.600 euros. Les avoir débités par les prévenus des comptes de la société n’ont pas été utilisés pour apurer ladite dette, de sorte que cette dette s’est élevée à 4.826,52 euros et a entraîné la mise en faillite de la société SOCIETE2.). Les détournements effectués par les prévenus ont dès lors entraîné la cessation des paiements.

 

Les faits reprochés aux prévenus sont dès lors à analyser sous la qualification de banqueroute frauduleuse.

 

Aux termes de l’article 490-3 2° du Code de commerce, sera déclaré banqueroutier frauduleux, tout commerçant failli qui a détourné ou dissimulé une partie de son actif.

 

Deux éléments constitutifs composent la banqueroute frauduleuse, à savoir :

 

-          un élément matériel : acte de détournement ou de dissimulation d’une partie de l’actif.

 

Il est constant en cause et non autrement contesté que la prévenue a procédé à la vente de deux véhicules appartenant à la société SOCIETE2.) le DATE12.) sans contrepartie financière, à des virements et prélèvements en espèce en date du DATE13.) et à des versements entre les mois de mars à juin 2018.

 

Sous l’angle de la banqueroute frauduleuse, cette infraction consiste à détourner une partie de l’actif sans substitution d’une contrevaleur (CSJ corr. 13 juillet 2010, n° 334/10 V).

 

Il est admis que s’il n’est pas justifié que des prélèvements occultes sur les comptes sociaux ont été utilisés dans le seul intérêt de la société, ils l’ont été nécessairement dans l’intérêt personnel du dirigeant (CSJ, 23 décembre 2011, n° 559/11 X).

 

En matière de banqueroute frauduleuse, le prévenu qui conteste le détournement frauduleux doit prouver qu'il a affecté les fonds prélevés sur les comptes sociaux à la réalisation de l'objet social (CSJ corr. 23 novembre 2011, op.cit. ; CSJ, 23 mai 2012, n° 292/12 X ; CSJ corr. 9 octobre 2012, 442/12 V ; CSJ, 10 décembre 2014, n° 532/14 X).

 

En conséquence, il appartient à la prévenue PERSONNE1.) d’établir que tant l’affectation d’une partie des fonds prélevés en liquide, que les virements avaient été effectués dans l’intérêt de la société.

 

Or, cette preuve n’a cependant pas été rapportée en l’espèce.

Ainsi, au vu des principes exposés ci-dessus et à défaut de prouver que les fonds visés aient été affectés à la réalisation de l’objet social respectivement dans l’intérêt de la société SOCIETE2.), il est partant établi que la prévenue a détourné une partie des avoirs de ladite société en procédant aux opérations incriminées.

 

L’élément matériel est partant donné.

 

-          un élément moral : une intention dolosive caractérisée.

 

L’infraction de banqueroute frauduleuse exige un dol spécial.

 

L’intention frauduleuse consiste dans le fait de soustraire volontairement une partie de l’actif de la société aux gages des créanciers.

 

Il y a lieu de relever que le détournement et la dissimulation font, en fait, présumer l'intention frauduleuse (J. SPREUTELS, La banqueroute et l'insolvabilité frauduleuse, n° 32, p. 439 K).

 

De même, l'intention frauduleuse peut être déduite légalement de la circonstance que le désordre dans la comptabilité et dans les comptes annuels d'un commerce était si considérable qu'il ne peut avoir été causé que volontairement pour donner lieu à des faits constituant la prévention de banqueroute frauduleuse (Cass., NUMERO9.) avril 1981, I, p. 984).

 

En l’espèce, l’intention dolosive caractérisée de la prévenue résulte à suffisance de la matérialité des transactions effectuées sur le compte bancaire de la société SOCIETE2.) et du rapport d’activité du curateur, transactions qui sont corroborées par les déclarations de la prévenue à l’audience, qui n’a pas contesté avoir procédé de manière frauduleuse à des opérations à partir du compte bancaire susmentionnée.

 

L’infraction de banqueroute frauduleuse telle que libellée par le Ministère Public est partant également établie tant en fait qu’en droit.

 

Quant à l’infraction de blanchiment-détention

 

Le Ministère Public reproche sub D. à la prévenue PERSONNE1.), depuis 2014, dans l’arrondissement judiciaire du Luxembourg, d’avoir acquis, détenu et utilisé les véhicules susmentionnés, ainsi que le montant de 118.287,40 euros, biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal, formant les objets des infractions retenues ci-avant dans le chef de la prévenue, sachant, au moment où elle les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou plusieurs infractions visées au point 1) dudit article.

 

L’article 506-1 1) du Code pénal prévoit expressément l’infraction de banqueroute frauduleuse et l’infraction de vol comme infractions susceptibles de constituer une infraction primaire au blanchiment.

 

Au des développements qui précèdent dans le cadre de l’analyse des infractions de banqueroute frauduleuse et de vol, le Tribunal tient pour établi que la prévenue a détenu les sommes et biens visés sub B. et sub C.

 

 

 

 

 

Les fonds incriminés ont été virés sur les comptes bancaires de la société SOCIETE2.) puis ont fait l’objet de versements, sinon retraits imputables à la prévenue qui en a partant eu la détention. Il est encore établi en cause et non autrement contesté que le dernier propriétaire avant la mise hors circulation des deux véhicules susmentionnés était la société SOCIETE4.) S.àr.l., dont l’associé principal était PERSONNE13.), époux de PERSONNE1.), et dont elle assumait les fonctions de gérante.

 

Il en résulte que l’élément matériel de l’infraction de blanchiment-détention est établi.

 

Le Tribunal renvoie à ces développements antérieurs au sujet de l’intention criminelle de la prévenue pour retenir que l’élément moral est également établi dans son chef.

 

L’infraction de blanchiment-détention est partant à retenir à charge de la prévenue pour ces détournements.

 

Quant aux infractions de banqueroute simple

 

Défaut de tenue de livres de commerce et d’inventaire

 

Le Ministère Public reproche sub E.1) à la prévenue PERSONNE1.), depuis le DATE18.), à l’ancien siège social de la société SOCIETE2.), de s’être rendue coupable de banqueroute simple en ne tenant pas de comptabilité, sinon en tenant une comptabilité incomplète ou irrégulière.

 

Pour ce qui est de l’application de l’article 574 6° du Code de commerce, la simple négligence ou le manque de surveillance des prévenus dans la tenue des livres suffit, indépendamment de toute pensée de fraude ou de mauvaise foi, pour constituer le délit de banqueroute simple.

 

La tenue d’une comptabilité, soit dans un livre-journal unique, soit dans un système de journaux auxiliaires spécialisés, relève de la responsabilité des dirigeants de la société.

 

Il résulte du rapport d’activité du curateur Maître Michel VALLET qu’aucune comptabilité ne lui a été transmise par la prévenue pour les années 2017 et 2018.

 

L’infraction est par conséquent établie dans le chef de PERSONNE1.) en sa qualité de dirigeante de droit de la société SOCIETE2.).

 

Défaut de faire l’aveu de la faillite dans le délai légal

 

Le Ministère Public reproche sub E.2) à la prévenue PERSONNE1.), depuis le DATE14.), respectivement le DATE15.), dates des mises en demeure adressées à la société SOCIETE2.) par un des créanciers, de s’être rendue coupable de banqueroute simple pour ne pas avoir fait l’aveu de la cessation des paiements de celle-ci dans le délai légal d’un mois à partir de la cessation des paiements.

 

Selon l’article 574 4° du Code de commerce, pourra être déclaré banqueroutier simple tout commerçant qui n'a pas fait l'aveu de la cessation des paiements dans le délai prescrit par l'article 440 du Code de commerce.

 

Aux termes de l’article 440 du Code de commerce, tout commerçant et toute société commerciale qui cesse ses paiements doit dans le mois en faire l'aveu au greffe du Tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale de son domicile ou de son siège social.

 

L’omission de faire l’aveu de la cessation des paiements dans le délai légal est une infraction d’imprudence et le seul élément moral requis pour l’infraction est la simple « faute infractionnelle » qui existe dès que le fait est commis, qui est constitué par l’infraction même, peu importe si l’absence d’aveu dans le délai légal soit délibérée ou le résultat d’une simple négligence.

 

Il est constant en cause et non autrement contesté que la prévenue PERSONNE1.) ne s’est jamais rendue au greffe du Tribunal de commerce pour faire l’aveu de la cessation des paiements.

 

L’infraction est par conséquent établie à charge de PERSONNE1.).

 

Défaut de publication des bilans

 

Le Ministère Public reproche sub E.3) à la prévenue PERSONNE1.), depuis le DATE19.) et le DATE20.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg, en sa qualité de dirigeante de droit de la société SOCIETE2.), de ne pas avoir procédé dans les délais légaux à la publication des bilans et comptes annuels de l’exercice social DATE17.) par dépôt au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg.

 

L’article 1500-2 (ancien article 163 2°), ensemble l’article 1500-1 (ancien article 162) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales prévoient que sont punis d’une amende de 500 euros à 25.000 euros, les gérants ou les administrateurs qui n’ont pas soumis à l’assemblée générale dans les six mois de la clôture de l’exercice, les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport de gestion et l'attestation de la personne chargée du contrôle ainsi que les gérants ou les administrateurs qui n'ont pas fait publier ces documents. Le délai du dépôt des bilans au registre de commerce et des sociétés est d’un mois à partir de leur approbation, conformément aux articles 461-8 (ancien article 75) de la loi modifiée du 10 août 1915 précitée et 75 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

 

L’infraction à l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 est réputée commise à l’expiration du délai prévu pour l’accomplissement du devoir de publication incombant aux gérants ou administrateurs.

 

En l’espèce, en application des articles précités, le bilan pour l’exercice 2016 aurait dû être publié le DATE19.) et le bilan pour l’exercice 2017 aurait dû être publié le DATE20.). Or, il résulte du dossier répressif qu’aucun bilan de la société SOCIETE2.) n’a été publié après l’année 2016.

 

L’élément matériel de l’infraction reprochée à la prévenue se trouve dès lors établi en l’espèce.

 

L’existence d’une infraction requiert, outre un élément matériel, un élément moral ; dans le silence de l’article 1500-2 2° (de la loi modifiée du 10 août 1915) sur l’élément moral requis, la faute, consiste dans la transgression matérielle de la disposition légale commise librement et consciemment ; le gérant ou l’administrateur qui n’a pas fait procéder à la publication requise par la loi est présumé se trouver en infraction par suite du seul constat de cette omission, qui constitue la faute infractionnelle ; il peut renverser cette présomption en faisant valoir qu’il n’a pas agi librement et consciemment c'est-à-dire en rendant crédible une cause de justification (Cour de cassation n° 11/2010 pénal du 25.2.2010).

 

Conformément à la jurisprudence citée ci-dessus, PERSONNE1.) est présumée se trouver en infraction à l’article 1500-2 2° de la loi modifiée du 10 août 1915.

 

Il appartient à la prévenue, si elle le souhaite, de rendre crédible une cause de justification, en faisant valoir qu’elle n’a pas agi librement et consciemment lorsqu’elle a omis de se conformer aux obligations légales.

 

En l’espèce, PERSONNE1.) a accepté d’être nommée gérante de droit et il incombait partant à cette dernière de surveiller que ces démarches soient effectivement et correctement réalisées. Par ailleurs, elle ne fait état d’aucune cause de justification permettant de l’exonérer de sa responsabilité, de sorte qu’elle est à retenir dans les liens de la prévention libellée sub D.3) à sa charge.

 

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est partant convaincue par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux :

 

« comme auteur ayant elle-même commis les infractions,

 

entre les mois de DATE5.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège social de la société SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE9.), ainsi qu’au siège des sociétés « SOCIETE3.) » et « SOCIETE4.) S.àr.l. », toutes deux établies et ayant eu leur siège à L-ADRESSE10.),

 

A. 1) en infraction à l’article 196 du Code pénal,

 

dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures de banque par altération d'écritures,

 

en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire commis un faux en écritures de banque en falsifiant les extraits de DATE6.) du compte NUMERO3.)ouvert auprès de la banque SOCIETE5.) au nom de la Résidence ENSEIGNE1.), ainsi que les extraits d’DATE7.) du compte NUMERO4.)relatifs à la Résidence ADRESSE11.), notamment en modifiant les montants et les libellés sur les extraits bancaires respectifs, soit par altération d’écritures,

 

2) en infraction à l’article 197 du Code pénal,

 

dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux en écritures de banque par altération d'écritures,

 

en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, fait usage des extraits bancaires falsifiés, visés ci-avant sib A.1), à l’exception des extraits bancaires des mois d’DATE7.) relatifs à la résidence ADRESSE11.), en les remettant à PERSONNE10.), gérant de la société SOCIETE6.) S.àr.l. dans sa fonction de syndic pour le compte des copropriétés sises à L-ADRESSE12.) en vue de dissimuler et justifier les détournements et malversations effectués au détriment de la copropriété,

 

B. depuis 2018, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège social de la société SOCIETE1.) S.àr.l.,

 

1.      Copropriétés sises à L-ADRESSE20.),

 

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

 

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

 

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice des quatre copropriétés sis à ADRESSE21.), la somme de 39.051,42 euros, ventilée comme suit :

 

-          8.171,30 euros pour la résidence ADRESSE14.),

-          4.105,42 euros pour la résidence ADRESSE11.),

-          14.461,50 euros pour la résidence ADRESSE22.),

-          12.313,37 euros pour la résidence ADRESSE23.),

 

partant, des fonds ne lui appartenant pas,

 

2.      Copropriété sise à L-ADRESSE6.),

 

à partir du DATE8.) jusqu’au mois de DATE9.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège social de la société SOCIETE1.) S.àr.l.,

 

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

 

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

 

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la copropriété sise à L-ADRESSE6.), la somme de 9.087,67 euros, en ayant effectué à partir du compte bancaire de ladite copropriété les virements suivants :

 

-          5.842 euros au profit de la société SOCIETE2.),

-          787 euros au profit du compte privé de PERSONNE1.),

-          925 euros au profit de PERSONNE13.),

-          643 euros au profit de la copropriété ENSEIGNE2.) B,

-          300 euros au profit de la résidence « ADRESSE15.) »,

-          590 euros au profit de PERSONNE14.),

 

partant, des fonds ne lui appartenant pas,

 

3.      Copropriété sise à ADRESSE16.),

 

à partir du DATE10.) jusqu’au mois de DATE11.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège social de la société SOCIETE1.) S.àr.l.,

 

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

 

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

 

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la copropriété sise à ADRESSE16.), la somme de 350 euros moyennant retrait en espèce du compte de la société, ainsi que la somme de 19.923,40 euros, moyennant le virement de cette somme à partir du compte de ladite copropriété sur le compte de la société SOCIETE1.) S.àr.l.,

 

partant, des fonds ne lui appartenant pas,

 

4.      Résidence ALIAS3.) sise à ADRESSE24.) à ADRESSE25.),

 

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

 

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

 

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la résidence ALIAS3.), sise à ADRESSE17.), la somme de 26.081 euros, en ayant effectué à partir du compte de ladite résidence les virements suivants :

 

-          6.900 euros sur le compte de la société SOCIETE1.) S.àr.l.,

-          12.475 euros sur le compte commun SOCIETE7.),

-          5.006 euros prélevés par PERSONNE1.) et

-          1.700 euros au profit de la société SOCIETE4.) S.àr.l., dans laquelle PERSONNE1.) était directement intéressée en sa qualité de gérante.

 

partant, des fonds ne lui appartenant pas,

 

C. aux dates indiquées ci-après, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément au siège de la société SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE9.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), déclarée en faillite sur assignation suivant jugement de faillite n° NUMERO6.) (faillite n°NUMERO2.)) du 3 août 2018 rendu par la chambre de vacation, siégeant en matière commerciale du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en sa qualité de dirigeant de droit de la société SOCIETE1.) S.àr.l.,

 

en infraction à l’article 490-3, 2° du Code pénal,

 

de s’être rendu coupable de banqueroute frauduleuse en tant que commerçant failli, pour avoir détourné une partie de son actif,

 

en l’espèce, de s’être rendue coupable de banqueroute frauduleuse en sa qualité de dirigeante de droit de la société SOCIETE1.) S.àr.l.,

 

en détournant une partie de l’actif de ladite société, notamment en ayant procédé à la vente en date du DATE12.) des véhicules ENSEIGNE3.) ALIAS4.) immatriculé NUMERO7.) (L) et ENSEIGNE3.) ALIAS5.) immatriculé NUMERO8.) (L), appartenant à la société en faillite et sans que les prix de vente aient été comptabilisés, ainsi qu’en détournant notamment le DATE13.) la somme de 10.000 euros, montant qui a été viré à partir du compte de la résidence « ADRESSE15.) » sur le compte de la société SOCIETE1.) S.àr.l. et dont 2.000 euros furent transférés sur le compte privé de la prévenue et le solde de 8.000 euros fut prélevé en espèce, ainsi que la somme de 25.900 euros pendant la période de mars à juin 2018,

 

D. en infraction à l’article 506-1, 3) du Code pénal,

 

depuis 2014, dans l’arrondissement judiciaire du Luxembourg,

 

d’avoir détenu et utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal, formant l’objet des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où elle les recevaient, qu’ils provenaient de l’une des infractions visées au point 1) dudit article,

 

en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé les véhicules de marque ENSEIGNE3.) ALIAS4.) immatriculé NUMERO7.) (L) et ENSEIGNE3.) ALIAS5.) immatriculé NUMERO8.) (L), ainsi que le montant de 118.287,40 euros, biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal, formant l’objet des infractions de vol et de banqueroute frauduleuse, sachant, au moment où elle les recevait, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions visées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal,

 

E. en sa qualité de dirigeant de droit de la société SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE9.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), déclarée en faillite sur assignation suivant jugement de faillite n° NUMERO6.) (faillite n°NUMERO2.)) du 3 août 2018 rendu par la chambre de vacation, siégeant en matière commerciale du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

 

1) depuis le DATE18.), au siège de la société SOCIETE1.) S.àr.l., sise à L-ADRESSE9.),

 

de s’être rendue coupable de banqueroute simple pour :

 

en infraction à l’article 574 6° du Code de commerce,

 

de ne pas avoir tenu pour la société SOCIETE1.) S.àr.l. les livres de commerce exigés par l’article 8 du Code commerce (actuellement 11 du Code de commerce suivant loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés) et de ne pas avoir tenu pour cette société l’inventaire exigé par l’article 10 du Code de commerce (actuellement article 15 du Code de commerce, suivant loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés),

 

2) depuis le DATE14.), date de la première mise en demeure adressée à la société SOCIETE1.) S.àr.l. par un des créanciers,

 

de s’être rendue coupable de banqueroute simple,

 

en infraction à l’article 574 4° du Code de commerce, articles sanctionnés par l’article 489 du Code pénal,

 

pour ne pas avoir fait l’aveu de la cessation des paiements dans le délai prescrit à l’article 440 du Code de commerce,

 

en l’espèce, en sa qualité de gérante de droit de la société SOCIETE1.) S.àr.l., en faillite, de s’être rendue coupable de banqueroute simple pour ne pas avoir fait l’aveu de la cessation des paiements de celle-ci dans le délai légal,

 

F) le DATE19.) (comptes annuels 2016) et le DATE20.) (comptes annuels 2017) dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

 

en infraction à l’article 1500-2 2° (anc. Article 163 2°) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

 

de ne pas avoir, en sa qualité de dirigeante de droit de la société SOCIETE1.) S.àr.l., procédé chaque année à la publication des comptes annuels de ladite société par dépôt au Registre de Commerce et des Sociétés au plus tard sept mois après la clôture de l’exercice social,

 

en l’espèce, en sa qualité de dirigeante de droit de la société SOCIETE1.) S.àr.l., de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes des années DATE17.) relatifs à la société SOCIETE1.) S.àr.l.. »

 

Quant aux peines

 

L’infraction de blanchiment-détention se trouve en concours idéal avec les infractions de vol et de banqueroute frauduleuse retenues dans le chef de PERSONNE1.).

 

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions de banqueroute simple et l’infraction de défaut de publication des comptes annuels, infractions qui sont également en concours réel entre elles.

 

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

 

Aux termes de l’article 463 du Code pénal, le vol est puni d’une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

 

Aux termes du nouvel article 490-3 du Code pénal, l’infraction de banqueroute frauduleuse est punie d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 50.000 euros.

 

Aux termes de l’article 489 du Code pénal, tel qu’applicable au moment des faits, ceux qui, dans les cas prévus par le Code de commerce, seront déclarés coupables de banqueroute simple, seront condamnés à une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans.

 

L’omission de soumettre et de publier le bilan est punie, en application des articles 1500-1 et 1500-2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, d’une amende de 500 euros à 25.000 euros.

 

 

 

 

Les articles 196 et 197 du Code pénal sanctionnent les infractions de faux et d’usage de faux d’une peine de réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 alinéa 5 du Code pénal, la réclusion est comminée en une peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. L’article 214 du Code pénal dispose que le faux et l’usage de faux sont sanctionnés, outre par une peine d’emprisonnement, par une peine d’amende de 251 à 125.000 euros.

 

L’article 506-1 du Code pénal sanctionne le blanchiment d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

 

La peine la plus forte est en conséquence celle comminée pour l’infraction de banqueroute frauduleuse.

 

À l’audience, la défense a fait valoir le dépassement du délai raisonnable de la procédure et a demandé au Tribunal d’en tenir compte dans la fixation de la peine à prononcer à l’égard de la prévenue.

 

Il résulte de l’article 6.1. de la Convention Européenne des Droits de l’Homme que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable.

 

En l’absence d’une définition du délai raisonnable, consacré à l’article 6.1. de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, il convient de déterminer, in concreto, au cas par cas, s’il y a ou non violation du délai raisonnable.

 

Pour rechercher s’il y a eu dépassement du délai raisonnable, il y a lieu d’avoir égard aux circonstances de la cause et aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement de ceux qui se prévalent d’un dépassement du délai raisonnable, et celui des autorités compétentes.

 

Il incombe aux juridictions de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et dans la négative, de déterminer, les conséquences qui en résultent.

 

En l’espèce, les faits poursuivis se sont déroulés entre l’année 2014 et le mois de septembre 2018.

 

PERSONNE1.) a été inculpée par le Juge d’instruction le 23 novembre 2021.

 

L’instruction a été clôturée le 12 décembre 2022.

 

Le réquisitoire de renvoi du Ministère Public est daté du 13 décembre 2022 et l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 13 décembre 2023.

 

L’affaire a été fixée, par citation du 27 novembre 2025, à l’audience du 15 décembre 2025.

 

Le Tribunal relève de prime abord que l’enquête policière n’a pas connu de lenteurs notoires au regard des faits du dossier qui présentent une certaine complexité technique, laquelle a nécessité plusieurs devoirs d’enquête ordonnés par le Juge d’instruction.

 

Le Tribunal constate cependant que la procédure a connu un premier temps mort injustifié de douze mois entre l’ordonnance de clôture de l’instruction et l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil ainsi qu’un deuxième temps mort injustifié de presque 24 mois entre l’ordonnance de renvoi et l’envoi de la citation à prévenue.

 

Le Tribunal retient partant qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable, lequel doit se traduire par un allègement de la peine à prononcer à l’encontre de la prévenue.

 

Au vu de la légèreté blâmable avec laquelle PERSONNE1.) a exercé ses fonctions tant de syndic des diverses copropriétés en cause que de dirigeante de droit de la société SOCIETE2.), tout en tenant compte du dépassement du délai raisonnable, il y a lieu de la condamner à une peine d’emprisonnement de 15 mois et à une peine d’amende de 5.000 euros.

 

PERSONNE1.) n’ayant pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, il y a lieu de lui accorder le bénéfice du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

 

L’article 583 du Code de commerce prévoit que les jugements rendus en vertu des articles 573 à 578 du Code de commerce doivent être affichés et publiés de la manière et suivant les formes établies par l’article 472 du Code de commerce, c'est-à-dire qu’il y a lieu d’ordonner que le jugement soit affiché en la salle d’audience et qu’il y reste exposé pendant la durée de trois mois et qu’il soit inséré par extrait dans les journaux « Luxemburger Wort » et « Tageblatt ».

 

Cet article a été abrogé par la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, entrée en vigueur le 1er novembre 2023, et a été remplacé par l’article 490-7 du Code pénal, nouvellement introduit : « Tous arrêts ou jugements de condamnation rendus en vertu des articles 489 à 490-3 seront publiés par extraits dans deux journaux édités au Grand-Duché de Luxembourg, désignés par le tribunal aux frais des condamnés.

 

Le tribunal peut également procéder à la publication, visée à l’alinéa 1er, sur le site internet des autorités judiciaires. »

 

Il y a partant lieu d’ordonner la publication par extraits du présent jugement dans les deux journaux « Luxemburger Wort » et « Tageblatt ».

 

Au civil

 

1.      Partie civile de Maître Michel VALLET contre PERSONNE1.)

 

À l’audience du 15 décembre 2025, Maître Michel VALLET, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange, agissant en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), se constitua partie civile pour et au nom de la masse de la faillite contre la prévenue PERSONNE1.) préqualifiée, partie défenderesse au civil.

 

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

 

La demande est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

 

La partie demanderesse au civil réclame le montant de 47.754,60 euros avec les intérêts légal à compter du 15 décembre 2025, jour de la demande, sinon à partir de la date du jugement à intervenir jusqu’à solde, à titre d’indemnisation du préjudice subi par la société SOCIETE2.) à la suite des agissements de la prévenue.

 

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.).

 

La prévenue et partie défenderesse au civil ne sera pas tenue à une double réparation, une fois, au titre de la réintégration à la masse ordonnée, et, une deuxième fois, au titre de dommages-intérêts alloués lorsque la réintégration à la masse n’a pas pu être ordonnée dès lors que les objets ou les fonds ne sont plus disponibles ou ne se trouvent pas sous la main de la justice (cf. en ce sens Cass. belge arrêt n° F19961210-1 du 10 décembre 1996).

 

En l’espèce, vu que la somme détournée de 47.754,60 euros ne se trouve pas sous la main de la justice et n’est pas disponible, il y a lieu de déclarer la demande du curateur de la faillite de la société SOCIETE2.), fondée pour la somme sollicitée de 47.754,60 euros représentant le dommage chiffré de l’infraction de banqueroute frauduleuse par détournement d’actif retenue contre la prévenue et partie défenderesse au civil PERSONNE1.).

 

Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) à payer au curateur de la faillite de la société SOCIETE2.), représentant la masse des créanciers, la somme de 47.754,60 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, soit le 15 décembre 2025, jusqu’à solde.

 

2.      Partie civile de PERSONNE6.) contre PERSONNE1.)

 

À l’audience du 15 décembre 2025, Maître Edoardo TIBERI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE6.), contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée, partie défenderesse au civil.

 

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

 

La partie demanderesse au civil demande à titre de réparation du dommage matériel subi le montant total de 54.568 euros, le tout avec les intérêts au taux légal à partir des décaissements respectifs, sinon à compter de la date du dépôt de plainte, sinon à partir de la présente demande en justice, jusqu’à solde. La partie demanderesse au civil sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros.

 

L’article 12 de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu’en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble. Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot. Il doit en informer le syndic, lorsque le même fait donne également ouverture au droit d’action du syndicat.

 

À l’audience, la partie demanderesse au civil a, sur question du Tribunal, déclaré que la copropriété disposait d’un syndic.

 

Le Tribunal tient à rappeler que les fonds détournés par PERSONNE1.) ne concernaient ni la propriété ni la jouissance du lot appartenant à la partie demanderesse au civil, les sommes litigieuses relevant de la propriété de la copropriété, à l’égard de laquelle seul le syndicat dispose de la qualité pour agir en réparation du préjudice allégué.

 

Le Tribunal retient partant qu’à défaut de qualité à agir, la demande civile de PERSONNE6.) est à déclarer irrecevable.

 

Au vu de l’issue réservée à la demande civile, la demande en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer non fondée.

 

3.      Partie civile de PERSONNE7.) contre PERSONNE1.)

 

À l’audience du 15 décembre 2025, PERSONNE7.) s’est oralement constitué partie civile contre la prévenue PERSONNE1.), partie défenderesse au civil.

 

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

 

La partie demanderesse au civil réclame le montant de 9.087,67 euros à titre de réparation du préjudice matériel subi, montant correspondant à la somme d’argent détournée par PERSONNE1.) dans le cadre de la gestion de la copropriété sise ADRESSE26.) ainsi que le montant de 492,47 euros relatif au paiement par ses soins de factures d’électricité de la copropriété.

 

Le Tribunal renvoi à ses développements ci-avant et déclare la demande en réparation du préjudice matériel subi relatif aux montants détournés par PERSONNE1.) irrecevable par défaut de qualité à agir alors qu’il aurait appartenu au syndic de la copropriété d’agir en justice.

 

S’agissant de la demande en réparation portant sur la somme de 492,47 euros, correspondant au paiement prétendument effectué par ses soins au titre de factures d’électricité de la copropriété, le Tribunal relève que la partie demanderesse au civil a versé aux débats une ordonnance conditionnelle de paiement rendue entre la société SOCIETE10.) S.A. et PERSONNE7.), agissant en son nom personnel.

 

Le Tribunal tient à rappeler que dans l’instance répressive, la demande de la partie civile ne peut avoir pour but que la réparation du préjudice causé par l’infraction. La demande de la partie civile ne peut pas être fondée sur une obligation légale ou contractuelle ou trouver sa source dans une infraction pour laquelle le prévenu n’est pas poursuivi (Cour d’appel, arrêt n° 35/24 V. du 9 juillet 2024).

 

Il y a lieu de retenir que la partie demanderesse au civil reste en défaut d’établir le lien de causalité entre les infractions retenues à l’encontre de PERSONNE1.) et le dommage dont elle se prévaut, de sorte que cette demande civile est également à déclarer irrecevable.

 

4.      Partie civile de PERSONNE8.) contre PERSONNE1.)

 

À l’audience du 15 décembre 2025, PERSONNE8.) s’est oralement constituée partie civile contre la prévenue PERSONNE1.), partie défenderesse au civil.

 

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

 

La partie demanderesse au civil réclame le montant total de 120.000 euros à titre de réparation du préjudice matériel subi, qui se compose comme suit :

 

-          50.000 euros versés aux autres copropriétaires au titre d’attribution du grenier de la copropriété,

-          30.000 euros au titre des sommes détournées par PERSONNE1.),

-          40.000 euros au titre des travaux de réfection de la toiture.

 

Le Tribunal renvoi à ces développements ci-avant et déclare la demande en réparation du préjudice matériel subi à titre de sommes détournées par PERSONNE1.) irrecevable pour défaut de qualité à agir.

 

Au vu des développements ci-avant, le Tribunal déclare encore la demande civile en réparation du montant versé aux autres copropriétaires au titre d’attribution du grenier de la copropriété et du montant sollicité au titre des travaux de réfection de la toiture irrecevable pour défaut de lien de causalité.

 

5.      Partie civile de PERSONNE9.) contre PERSONNE1.)

 

À l’audience du 15 décembre 2025, PERSONNE9.) s’est oralement constitué partie civile contre la prévenue PERSONNE1.), partie défenderesse au civil.

 

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

 

La partie demanderesse au civil sollicite l’allocation de la somme de 9.087,67 euros à titre de réparation du préjudice matériel qu’elle allègue avoir subi du fait des détournements commis par PERSONNE1.).

 

Tel que développé antérieurement, la somme réclamée était de la propriété de la copropriété et seul son syndic aurait été habilité à réclamer la somme soustraite, de sorte que la demande civile est à déclarer irrecevable pour défaut de qualité à agir.

 

 

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue entendue en ses explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le mandataire de la prévenue entendu en ses moyens de défense tant au pénal qu’au civil, et la prévenue s’étant vue attribuer la parole en dernier,

 

Au pénal

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, par requalification partielle, à une peine d’emprisonnement de SOCIETE11.) et à une amende de CINQ MILLE (5.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 68,67 euros,

 

f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à CINQUANTE (50) jours,

 

d i t   qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement,

 

a v e r t i t   PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entrainé une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal,

 

d i t   que le présent jugement sera affiché en la salle d’audience du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, où il restera exposé pendant trois mois et qu’il sera inséré par extraits dans les quotidiens « Luxemburger Wort » et « Tageblatt », le tout dans les trois jours à partir du présent jugement, aux frais des contrevenants.

 

Au civil

 

1.      Partie civile de Maître Michel VALLET contre PERSONNE1.)

 

d o n n e  a c t e   à Maître Michel VALLET, avocat à la Cour, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., de sa constitution de partie civile contre la prévenue PERSONNE1.),

 

s e  d é c l a r e   compétent pour en connaître,

 

d i t   la demande recevable,

 

d é c l a r e   la demande du curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., représentant la masse des créanciers, fondée et justifiée pour le montant sollicité de QUARANTE-SEPT MILLE SEPT CENT CINQUANTE-QUATRE VIRGULE SOIXANTE (47.754,60) euros,

 

 

 

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) à payer au curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., représentant la masse des créanciers, la somme de QUARANTE-SEPT MILLE SEPT CENT CINQUANTE-QUATRE VIRGULE SOIXANTE (47.754,60) euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, soit le 15 décembre 2025, jusqu’à solde,

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre elle.

 

2.      Partie civile de PERSONNE6.) contre PERSONNE1.)

 

d o n n e  a c t e   à PERSONNE6.) de sa constitution de partie civile dirigée à l’encontre de PERSONNE1.),

 

la  d é c l a r e   irrecevable pour défaut de qualité à agir,

 

d é c l a r e   la demande en allocation d’une indemnité de procédure non fondée,

 

l a i s s e   les frais de cette demande civile à charge de PERSONNE6.).

 

3.      Partie civile de PERSONNE7.) contre PERSONNE1.)

 

d o n n e  a c t e   à PERSONNE7.) de sa constitution de partie civile dirigée à l’encontre de PERSONNE1.),

 

la  d é c l a r e   irrecevable pour défaut de qualité à agir et défaut de lien de causalité,

 

l a i s s e   les frais de cette demande civile à charge de PERSONNE7.).

 

4.      Partie civile de PERSONNE8.) contre PERSONNE1.)

 

d o n n e  a c t e   à PERSONNE8.) de sa constitution de partie civile dirigée à l’encontre de PERSONNE1.),

 

la  d é c l a r e   irrecevable pour défaut de qualité à agir et défaut de lien de causalité,

 

l a i s s e   les frais de cette demande civile à charge de PERSONNE8.).

 

5.      Partie civile de PERSONNE9.) contre PERSONNE1.)

 

d o n n e  a c t e   à PERSONNE9.) de sa constitution de partie civile dirigée à l’encontre de PERSONNE1.),

 

la  d é c l a r e   irrecevable pour défaut de qualité à agir,

 

l a i s s e   les frais de cette demande civile à charge de PERSONNE9.).

 

 

 

 

 

 

Le tout en application des articles 14, 15,16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 73, 78, 196, 197, 461, 463, 489, 490-3 et 560-1 3) du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des anciens articles 574 4°, 5° et 6° du Code de commerce, ainsi que des articles 1500-1 et 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

 

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et Antoine d’HUART, premier juge et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en présence de Christophe NICOLAY, substitut du Procureur d’Etat, et Elisabeth BACK, greffière, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

 

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.