Jugt no 1316/2026                                                                                   Not. : 46885/25/CD

 

 

 

Audience publique du 30 avril 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Maroc)

alias ALIAS1.), né le DATE2.)

(déclarant être né le DATE2.), respectivement le DATE3.), mais majeur suivant certificat médical du 1er décembre 2025 établi par le Dr. Mélanie GIRARD),

détenu au Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff (depuis le 01/12/2025) ;

 

– prévenu –

 

 

FAITS:

 

Par citation du 24 février 2026, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 13 mars 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

 

tentative de vol commis à l'aide de violences.

 

À l'appel de la cause à cette audience publique, le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

La représentante du Ministère Public renonça au témoin PERSONNE2.).

 

Le prévenu PERSONNE1.), alias ALIAS1.) (ci-après « PERSONNE1.) »), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Nadia TLEMCANI, fut ensuite entendu en ses explications.

 

La représentante du Ministère Public, Anne-Catherine BOLLENDORFF, attachée de Justice, fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, développa ensuite plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.), alias ALIAS1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

 JUGEMENT qui suit :

 

Vu la citation à prévenu du 24 février 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.), alias ALIAS1.).

 

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 54/26 (XXIIe) rendue en date du 21 janvier 2026 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction de tentative de vol à l’aide de violences.

 

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

 

Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 30 novembre 2025, vers 22:45 heures, à L-ADRESSE2.), devant le local « ENSEIGNE1.) » tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE4.) à ADRESSE3.) (Kosovo), une montre de la marque ENSEIGNE2.), partant un objet appartenant à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide de violences, notamment en essayant d'arracher ladite montre du poignet de PERSONNE2.), préqualifié, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, notamment par le fait que la victime s'est défendue, et par l'intervention de tiers.

 

À l’audience du Tribunal du 13 mars 2026, le prévenu n’a pas autrement contesté l’infraction lui reprochée par le Ministère public. Il a exprimé ses regrets et sollicité la clémence du Tribunal.

 

Au vu des éléments du dossier répressif, et notamment  des aveux du prévenu à l’audience publique, des constatations et investigations policières consignées dans le procès-verbal n° JDA 191710-1/2025 du 30 novembre 2025 du Commissariat Gare/Hollerich (C2R+), des déclarations policières de PERSONNE2.), des photographies de la main gauche blessée de PERSONNE2.), des images de vidéosurveillance VISUPOL de la ADRESSE4.), et de l’identification du prévenu comme auteur de la tentative de vol par PERSONNE2.), l’infraction de tentative de vol à l’aide de violences est établie tant en fait qu’en droit dans le chef du prévenu.

 

PERSONNE1.) est dès lors convaincu :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

 

le 30 novembre 2025, vers 22:45 heures, à L-ADRESSE2.), devant le local « ENSEIGNE1.) »,

 

en infraction aux articles 51, 461 et 468 du Code pénal,

 

d'avoir frauduleusement tenté de soustraire une chose qui ne lui appartient pas, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences,

 

en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE4.) à ADRESSE3.) (Kosovo), une montre de la marque ENSEIGNE2.),

 

partant un objet appartenant à autrui,

 

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide de violences, notamment en essayant d'arracher la prédite montre du poignet de PERSONNE2.),

 

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, notamment par le fait que la victime s'est défendu, et par l'intervention de tiers ».

 

La peine

 

L’infraction de tentative de vol à l’aide de violences est punie, en application des articles 51, 52, 461 et 468 du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans.

 

Au vu de la gravité des faits, mais en tenant compte des aveux de PERSONNE1.) et de son jeune âge, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois.

 

Le prévenu n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines.

 

Néanmoins, la gravité des faits et les conséquences pour la victime commandent que la peine doit être dissuasive et rétributive, de sorte que la peine d’emprisonnement ne saurait être assortie que d’un sursis partiel quant à 6 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. 

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, le prévenu PERSONNE1.) alias ALIAS1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

 

condamne PERSONNE1.) alias ALIAS1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 553,87 euros (dont 531,60 euros pour l’examen radiologique) ;

 

dit qu’il sera sursis à l’exécution de six (6) mois de cette peine d’emprisonnement ;

 

avertit PERSONNE1.) alias ALIAS1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal.

 

Par application des articles 14, 15, 51, 52, 461 et 468 du Code pénal ; des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

 

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Céline MERTES, premier juge, et Lisa WAGNER, premier juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Dominique PETERS, Procureur d’Etat adjoint, et de Anne THIRY, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public et de Céline MERTES, légitimement empêchée à la signature, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

 

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.