Texte pseudonymisé
Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi.
Jugt no 1496/2026 Not.: 24773/25/CD
2xTIG
Audience publique du 13 mai 2026
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre
1) PERSONNE1.),
né le DATE1.) à Luxembourg,
demeurant à L-ADRESSE1.) ;
2) PERSONNE2.),
né le DATE2.) à Luxembourg,
actuellement détenu pour autre cause au Centre pénitentiaire de Schrassig ;
- prévenus –
FAITS :
Par citation du 20 novembre 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 23 décembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :
vol simple.
L’affaire fut remise contradictoirement en date du 23 décembre 2025 pour être utilement retenue à l’audience du 16 avril 2026.
A l’appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l’identité des prévenus, leur donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et les informa de leurs droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer eux-mêmes.
La représentante du Ministère Public renonça au témoin PERSONNE3.).
Les prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.) furent entendus en leurs explications.
La représentante du Ministère Public, Isabelle ALTMANN, premier substitut du Procureur d’Etat, fut entendue en son réquisitoire.
Maître Célia LIMPACH en remplacement de Maître Lynn FRANK, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa ensuite plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).
Maître Philippe Stroesser, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa ensuite plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE2.).
La représentante du Ministère Public répliqua.
Les prévenus eurent la parole en dernier.
Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT qui suit :
Vu la citation à prévenus du 20 novembre 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.).
Vu l’ordonnance de renvoi numéro 850/25 (XXIIe) rendue en date du 24 juillet 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, du chef de vol simple.
Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.
Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal numéro 1226/2025 du 24 juin 2025 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng/Pétange (C2R).
Aux termes de l’ordonnance de renvoi ensemble la citation à prévenus le Ministère Public reproche PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) d’avoir :
« I. PERSONNE1.),
comme auteur,
le 24 juin 2025 vers 20:30 heures dans l'arrondissement judicaire de Luxembourg et plus particulièrement dans le café ENSEIGNE1.) à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,
d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui appartiennent pas,
en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de ENSEIGNE1.) S.àr.l., société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, ayant son siège social à ADRESSE3.), L-ADRESSE4.), inscrit au RCS sous le numéro NUMERO1.), le fond de caisse d'une valeur de 525,- EUR, partant des objets ne lui appartenant pas,
II. PERSONNE4.),
comme auteur, coauteur ou complice,
le 24 juin 2025 vers 20.30 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement dans le café ENSEIGNE1.) sis à L-ADRESSE2.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,
en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,
d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,
en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée ENSEIGNE1.) S. à r.l., ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au RCS sous le numéro NUMERO2.), le fond de caisse d'une valeur de 525 euros, partant des objets ne lui appartenant pas. »
Les faits, tels qu’ils ressortent des éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience, se résument comme suit :
En date du 24 mars 2025, vers 20 h 56, les agents de police du commissariat Käerjeng/Pétange (C2R) ont été dépêchés à ADRESSE6.), à la suite du signalement d’un vol.
Sur place, la serveuse, PERSONNE3.), a déclaré que le prévenu PERSONNE1.), accompagné d’un autre individu, se serait rendu à l’arrière du bar à un moment où celui‑ci aurait été laissé sans surveillance, afin de vider la caisse. PERSONNE1.) aurait ensuite quitté les lieux, tandis que l’autre individu l’aurait suivi, avant de revenir ultérieurement dans l’établissement pour demander si une clé n’avait pas été retrouvée. Elle a encore indiqué que le client PERSONNE5.), qui se serait trouvé à proximité du bar, aurait aperçu des billets tomber de la poche de cet individu, lequel aurait ensuite pris la direction de la ADRESSE7.). Selon ses déclarations, PERSONNE1.) serait revenu par la suite dans le bar en se comportant comme si aucun incident ne s’était produit. Interpellé à ce sujet, il aurait contesté toute implication dans le vol et aurait indiqué que l’individu qui l’accompagnait était le prévenu PERSONNE6.).
D’après les constatations policières, un montant de 525 euros aurait été soustrait et, après vérifications, les prévenus étaient connus des services de police.
Au vu de la description fournie par la plaignante, le prévenu PERSONNE1.) a pu être interpellé. Il a été conduit au commissariat pour y être entendu et soumis à une fouille corporelle, au cours de laquelle un billet de 50 euros a été saisi.
Entendu par la Police Grand‑Ducale, PERSONNE1.) a contesté les faits de vol mis à sa charge. Il a déclaré s’être rendu à ADRESSE8.) avec son ami, PERSONNE6.), afin d’y acheter des stupéfiants, et a indiqué qu’ils se seraient séparés après s’être arrêtés dans le bar.
L’exploitation des images de vidéosurveillance a permis d’identifier PERSONNE1.) au moment où il s’est rendu à l’arrière du bar afin de vider la caisse, avant de placer les billets dans sa poche et de quitter les lieux.
Lors de son interrogatoire devant le Juge d’instruction, PERSONNE1.) a avoué avoir commis le vol, déclarant que son état d’alcoolisation l’aurait incité à agir de la sorte. Il a reconnu être la personne apparaissant sur les images de vidéosurveillance et a présenté ses excuses.
À l’audience publique du 16 avril 2026, PERSONNE1.) a maintenu les déclarations faites devant le Juge d’instruction et a reconnu les faits qui lui sont reprochés.
PERSONNE6.) a contesté toute implication dans le vol. Son mandataire a conclu à l’acquittement de son client, faisant valoir que sa participation au vol n’était pas établie au‑delà de tout doute raisonnable.
Au vu des contestations du prévenu PERSONNE6.), il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit.
Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction.
Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).
Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.
Le juge a également un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits : il n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits.
Il résulte de l’ensemble des éléments du dossier que des soupçons pèsent sur PERSONNE2.) quant à une éventuelle participation au vol commis le 24 mars 2025. En effet, certaines déclarations laissent envisager qu’il aurait pu être impliqué dans les faits. Toutefois, ces éléments ne reposent pas sur des constatations précises, concordantes et dépourvues d’ambiguïté. Les versions recueillies au cours de l’enquête présentent des divergences et ne permettent pas d’établir avec certitude le rôle exact qu’il aurait joué. En particulier, aucune preuve matérielle ni aucun témoignage suffisamment fiable ne vient confirmer de manière claire et non équivoque sa participation effective au vol. Les dires du témoin PERSONNE5.) ne forment pas, à eux seuls, la certitude requise afin de condamner le prévenu pour vol.
Le Tribunal rappelle qu’en matière pénale, il ne saurait être fait droit à de simples probabilités ou hypothèses. La culpabilité doit être établie avec certitude et le moindre doute doit profiter au prévenu. Il y a lieu de constater que la culpabilité d’PERSONNE2.) n’est pas établie au‑delà de tout doute raisonnable.
Au vu des développements qui précèdent, et dès lors que le doute doit bénéficier au prévenu, il convient d’acquitter PERSONNE2.), au bénéfice du doute, du chef de l’infraction qui lui est reprochée.
En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant, des déclarations policières de la plaignante, ensemble des débats menés à l’audience et plus particulièrement des aveux du prévenu à la barre, les infractions de vol, libellées à charge de PERSONNE1.), sont établies tant en fait qu’en droit.
PERSONNE1.) est partant convaincu :
« PERSONNE1.),
comme auteur, ayant-lui-même commis l’infraction,
le 24 juin 2025 vers 20:30 heures dans le café ENSEIGNE1.) à L-ADRESSE2.),
en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,
d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui appartiennent pas,
en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de ENSEIGNE1.) S.àr.l., société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, ayant son siège social à ADRESSE3.), L-ADRESSE4.), inscrit au RCS sous le numéro NUMERO1.), le fond de caisse d'une valeur de 525,- EUR, partant des objets ne lui appartenant pas.»
Quant à la peine
PERSONNE1.)
L'article 22, alinéa 1er du code pénal dispose que « Si de l'appréciation du Tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures. »
Au vu des éléments du dossier répressif, le Tribunal conclut que l’infraction retenue à charge du prévenu ne comporte pas une peine privative de liberté excédant six mois d’emprisonnement et est plus adéquatement sanctionnée par sa condamnation à la prestation d'un travail d'intérêt général que par une condamnation à une peine d'emprisonnement et à une amende.
A l'audience du 16 avril 2026, le prévenu a été instruit de son droit de refuser d'accomplir un travail d'intérêt général. Sur demande expresse, il a marqué son accord à se voir condamner le cas échéant à prester un travail d'intérêt général.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à prester des travaux d'intérêt général pour une durée de 240 heures non rémunérées.
PAR CES MOTIFS
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et leur mandataires entendus en leurs explications et moyens de défense, et les prévenus ayant eu la parole en dernier,
PERSONNE1.)
donne acte à PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général ;
condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à exécuter un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de deux cent quarante (240) heures ;
avertit PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée ;
avertit PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les vingt-quatre mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée ;
avertit PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du code pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans. » ;
condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 257,42 euros.
PERSONNE2.)
acquitte PERSONNE2.) de l’infraction non établie à sa charge ;
le renvoie des fins de sa poursuite sans peine ni dépens ;
laisse les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat.
Par application des articles 14, 17, 18, 21, 22, 23, 66, 461 et 463 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-président.
Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Céline MERTES, premier juge, et Lisa WAGNER, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Dominique PETERS, Procureur d’Etat adjoint et de Anne THIRY, greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
1
Chargement en cours...