Texte pseudonymisé
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Jugt no 1497/2026 Not. : 24868/25/CD & 3577/26/CD
1x ex.p.
Audience publique du 13 mai 2026
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.),
né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),
demeurant à L-ADRESSE2.) ;
– prévenu–
en présence de
établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
comparant par PERSONNE2.), salariée, mandataire suivant procuration écrite,
né le DATE2.) à Luxembourg,
demeurant à L-ADRESSE4.) ,
comparant en personne,
élisant domicile en l’étude de Maître Cyril CHAPON, avocat à la Cour, demeurant à L-1636 Luxembourg, 10, rue Willy Goergen,
parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.
FAITS :
Notice n° 24868/25/CD :
Par citation du 20 novembre 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 23 décembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :
infraction à l’article 491 du Code pénal.
L’affaire retenue sous la notice n° 24868/25/CD fut remise contradictoirement en date du 23 décembre 2025 pour être utilement retenue à l’audience du 16 avril 2026.
Notice n° 3577/26/CD :
Par citation du 19 mars 2026, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 16 avril 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
infraction à l’article 491 du Code pénal, sinon subsidiairement infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal ; infraction à l’article 496 du Code pénal.
À l’appel de la cause à cette audience, Maître Emmanuel HUMMEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, demanda, sur base de l’article 185 du Code de procédure pénale, de représenter le prévenu PERSONNE1.).
Le Ministère Public ne s’y opposa pas.
Le Tribunal autorisa Maître Emmanuel HUMMEL de représenter le prévenu PERSONNE1.).
Le témoin PERSONNE3.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.
PERSONNE3.), élisant domicile en l’étude de Maître Cyril CHAPON, avocat à la Cour, demeurant à L-1636 Luxembourg, 10, rue Willy Goergen, se constitua partie civile en nom personnel, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.
Il donna lecture de ses conclusions écrites qu’il déposa sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent jugement.
PERSONNE3.) développa ensuite ses moyens à l’appui de sa demande civile.
Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.
PERSONNE2.), salariée, dûment mandatée par procuration du 15 avril 2026, se constitua partie civile au nom et pour compte de la société SOCIETE1.) S.A., contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.
Elle donna lecture de ses conclusions écrites qu’elle déposa sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent jugement.
PERSONNE2.), salariée, développa ensuite ses moyens à l’appui de sa demande civile.
La représentante du Ministère Public, Isabelle ALTMANN, premier substitut du Procureur d’Etat, fut entendue en son réquisitoire.
Maître Emmanuel HUMMEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.), tant au pénal qu’au civil.
La représentante du Ministère public répliqua.
Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT qui suit :
Vu les citations à prévenu des 20 novembre 2025 et 19 mars 2026, régulièrement notifiées à PERSONNE1.).
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices n° 24868/25/CD et n° 3577/26/CD.
Au pénal :
Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal numéro 1840/2024 du 4 décembre 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte de l’Ouest (C2R).
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, entre le 30 septembre 2024 vers 08.00 heures et le 4 décembre 2024 vers 14.00 heures, sinon même jusqu’au 3 février 2025, à ADRESSE5.), L-ADRESSE6.), frauduleusement détourné au préjudice de la société SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), le véhicule de remplacement de la marque ENSEIGNE1.), de couleur noire, immatriculé NUMERO2.) (L), partant des marchandises qui lui avaient été remises par SOCIETE1.) S.A. avec la condition de les lui rendre, en vertu du contrat de location n° NUMERO3.) signé le 19 septembre 2024, à charge de restituer ledit véhicule à la date prévue du 29 septembre 2024, ce qu’il a omis de faire malgré plusieurs relances et mises en demeure.
Il ressort du dossier répressif, et notamment de la plainte déposée le 4 décembre 2024 par PERSONNE2.), salariée de la société SOCIETE1.) S.A. (ci-après « SOCIETE1.) »), que, par contrat de location n° NUMERO3.) signé le 19 septembre 2024, un véhicule de marque ENSEIGNE1.), de couleur noire, immatriculé NUMERO2.) (L), a été loué au prévenu pour la période allant du 19 septembre 2024 au 29 septembre 2024.
Lors de sa déposition, PERSONNE2.) a déclaré que les conditions contractuelles n’auraient pas été respectées par le prévenu alors que le véhicule n’aurait pas été restitué à l’échéance du contrat de location. Elle a indiqué avoir tenté, à plusieurs reprises, de joindre le prévenu par voie téléphonique, celui-ci ayant indiqué à chaque occasion qu’il restituerait le véhicule, sans toutefois y procéder. Elle a encore précisé avoir adressé au prévenu une mise en demeure en date du 22 octobre 2024, afin de l’enjoindre de restituer le véhicule sans autre délai et de procéder au règlement d’un montant total de 3.010 euros.
Le 3 février 2025, le Commissariat de Dudelange (CR3) a été informé par un salarié de l’SOCIETE1.) que le véhicule de marque ENSEIGNE1.), de couleur noire, immatriculé NUMERO2.) (L), a été retrouvé le 1er février 2025 vers 17.20 heures dans un parking situé à ADRESSE7.). Le véhicule a ensuite été remorqué par l’SOCIETE1.).
À la suite de ce remorquage, par courriel du 4 février 2025, PERSONNE2.) a confirmé aux agents de police qu’il s’agissait bien du véhicule loué au prévenu. Elle a précisé que le conducteur présent sur les lieux aurait indiqué que le véhicule lui aurait été prêté par la société SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE8.), son propre véhicule étant en réparation auprès de ladite société. Elle a également indiqué que les plaques d’immatriculation auraient été échangées au nom de la société SOCIETE2.). Elle a encore transmis aux agents de police plusieurs photographies dudit véhicule, ainsi que la facture finale d’un montant de 6.202 euros, laquelle aurait été adressée au prévenu. Enfin, elle a indiqué que le véhicule aurait parcouru, durant la période allant du 19 septembre 2024 au 1er février 2025, un kilométrage total de 12.165 kilomètres.
Après vérification, les agents de police ont constaté que le prévenu était déjà connu de leurs services pour des faits similaires.
Lors de son interrogatoire du 10 juillet 2025 auprès des agents de police, le prévenu a déclaré qu’il n’aurait pas lui-même loué le véhicule en question. Il aurait indiqué qu’il s’agissait d’un véhicule de remplacement mis à disposition à la suite d’un accident. Il aurait remis ce véhicule à l’un de ses clients et n’aurait pas été en mesure de le restituer, celui-ci n’ayant pas rendu le véhicule. Il a précisé qu’il n’aurait confié le véhicule audit client que pour une durée de deux heures. Interrogé au sujet du changement des plaques d’immatriculation, il a indiqué qu’il serait possible que le véhicule ait été nettoyé et remis en état au sein de son entreprise et qu’il aurait été donc possible qu’un de ses employés ait remplacé les plaques d’immatriculation. Il a enfin ajouté qu’il n’aurait pas reçu la facture émise par l’SOCIETE1.), tout en indiquant qu’il était possible qu’il ne l’ait pas remarquée par inadvertance, en raison de son déménagement, durant lequel il aurait été occupé.
Appréciation
En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit.
Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).
Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).
Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.
L’article 491 du Code pénal punit toute personne qui aura frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé.
L’infraction d’abus de confiance requiert la réunion des éléments constitutifs suivants :
Il y a remise au sens de l’article 491 du Code pénal lorsque l’auteur du détournement a été constitué, d’une manière quelconque possesseur précaire; il n’est pas nécessaire que cette remise ait été faite au sens physique de ce terme et que donc la chose soit passée matériellement des mains d’un tradens dans celles d’un accipiens ; il suffit que cette chose ait été laissée au pouvoir de ce dernier à titre de possession précaire, en vertu d’une convention qui entraîne ce transfert de possession (TAL, 10 novembre 1986, n° 1572/86). Le délit d’abus de confiance ne requiert pas que la remise de la chose détournée ait été faite par le préjudicié ou par son débiteur. Il suffit qu’il soit établi que la propriété en revienne à un autre que l’auteur du détournement (CSJ, VIe chambre, 23 octobre 1986, n° 249/86).
La précarité de la possession existe dès qu’elle est affectée de l’obligation de restituer ou d’en faire un usage déterminé. Cette obligation peut résulter d’un contrat ou d’un autre lien juridique. Le détournement d’une chose remise, mais non affectée par la précarité, ne saurait constituer l’infraction.
Le détournement des objets remis, deuxième condition, consiste dans l’interversion manifeste de la possession, c’est-à-dire que l’auteur « transforme par son fait et sa seule volonté la possession précaire en une possession animo domini, de sorte que le propriétaire ne peut plus exercer ses droits sur la chose » (TAL 10.11.1986, n° 1572/86). Pour qu’il y ait « détournement », il faut que le prévenu ait effectivement donné à la chose d’autrui une destination autre que celle en vue de laquelle elle lui avait été remise et qu’il ait accompli cet acte dans une intention de fraude (Jos Goedseels: Commentaire du Code Pénal Belge, t II, abus de confiance, p. 278).
Encore faut-il que le détournement ou la dissipation soient effectués dans une intention frauduleuse. En effet, pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut qu’il y ait dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. SCHUIND, p.107, no. 2.3.).
En l’espèce, le Tribunal retient de l’ensemble des développements qui précèdent, et notamment des déclarations concordantes de PERSONNE2.), ainsi que des déclarations faites par le prévenu lors de son interrogatoire auprès des agents de police, que ce dernier détenait le véhicule en question en vertu d’un contrat de location n°NUMERO3.) signé le 19 septembre 2024.
Le Tribunal constate que PERSONNE1.) n’a pas restitué le véhicule à l’échéance du contrat de location, mais qu’il en a, au contraire, continué à disposer dudit véhicule au profit de sa société SOCIETE2.), notamment en procédant à la modification des plaques d’immatriculation et en sous-louant le véhicule à l’un de ses clients, alors qu’une telle sous‑location lui était interdite au moment des faits au préjudice de l’SOCIETE1.), propriétaire du véhicule. Il y a partant eu détournement.
L’intention frauduleuse de PERSONNE4.) est également suffisamment établie par ses agissements, en ce qu’il n’a jamais manifesté la volonté de restituer le véhicule à l’échéance du contrat de location. Bien au contraire, il a, en parfaite connaissance de cause, procédé à la sous‑location dudit véhicule à l’un de ses clients par l’intermédiaire de sa société SOCIETE2.), et ce en dépit des multiples rappels et d’une mise en demeure qui lui ont été adressées par l’SOCIETE1.).
Par conséquent, l’infraction d’abus de confiance, telle que libellé sub I. du réquisitoire du Ministère Public, est établie en l’espèce dans le chef du prévenu.
Le véhicule ayant été remorqué par l’SOCIETE1.) le 3 février 2026 vers 17.20 heures, le Tribunal décide de retenir la date du 3 février 2025 vers 17.20 heures comme fin de la période infractionnelle reprochée au prévenu.
PERSONNE1.) est partant convaincu :
« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,
en infraction à l’article 491 du Code pénal,
avoir frauduleusement détourné au préjudice d’autrui, une marchandise, qui lui a été remise à condition de la rendre,
en l’espèce d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de la société SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), le véhicule de remplacement de la marque ENSEIGNE1.), de couleur noire, immatriculé NUMERO2.) (L),
partant une marchandise qui lui avait été remise par SOCIETE1.) S.A. avec la condition de la lui rendre, en vertu du contrat de location no NUMERO3.) signé le 19 septembre 2024, à charge de restituer ledit véhicule à la date prévue du 29 septembre 2024, ce qu’il a omis de faire malgré plusieurs relances et mises en demeure.»
Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal numéro 1316/2025 du 17 octobre 2025 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Syrdall (C2R).
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir :
« comme auteur, co-auteur ou complice,
entre le 1er mars 2024 et le 17 octobre 2025, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE9.) (Commune de ADRESSE10.)) ainsi qu’en tout autre endroit non autrement déterminé, sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,
1) principalement,
en infraction à l’article 491 du Code pénal,
avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises ou objets qui lui avaient été remis à condition de les rendre ou d’en faire un usage déterminé,
en l’espèce d’avoir frauduleusement détourné, au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE3.) à Luxembourg,
- le véhicule ENSEIGNE2.), immatriculé NUMERO4.), qui lui avait été remis le 1er mars 2024 afin d’en assurer la réparation, en refusant de restituer ledit véhicule malgré les demandes répétées du propriétaire, en dissimulant le lieu où il se trouve, et en maintenant ce dernier dans l’ignorance sous divers prétextes fictifs ("attente de pièces", « réparations en cours », absence d’informations vérifiables), partant d’un bien qui lui avait été remis à condition de le restituer,
- une partie du prix provenant de la vente du véhicule ENSEIGNE3.), immatriculé NUMERO5.), véhicule qui lui avait été confié à la seule fin d’être vendu au prix convenu de 140.000 euros, en ne reversant au propriétaire que 125.000 euros, malgré un prix de vente réel supérieur, et en conservant indûment un montant d’au moins 10.000 euros, partant de sommes d’argent qui lui avaient été confiées afin de les remettre à leur légitime propriétaire.
subsidiairement,
en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait au préjudice de PERSONNE3.), préqualifié :
- le véhicule ENSEIGNE2.), immatriculé NUMERO4.);
- le montant d’au moins 10.000 euros provenant de la vente du ENSEIGNE4.),
partant des choses appartenant à autrui.
2) en infraction à l’article 496 du Code pénal,
dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,
en l’espèce, dans le but de s’approprier une partie du produit de la vente du véhicule ENSEIGNE4.), appartenant à PERSONNE3.), préqualifié, avoir employé des manœuvres frauduleuses consistant à faire croire que le véhicule avait été vendu au prix convenu de 140.000 euros, alors qu’il était en réalité proposé à un prix supérieur d’environ 20.000 euros, à occulter volontairement le prix réel obtenu, et à n’en reverser que 125.000 euros, afin de conserver indûment une partie du produit de la vente, partant de manœuvres frauduleuses destinées à abuser de la confiance d’autrui.»
Le 17 octobre 2025, PERSONNE3.) s’est présenté au Commissariat Syrdall (C2R) afin d’y déposer une plainte contre PERSONNE5.).
Lors de sa déposition, PERSONNE3.) a déclaré qu’à la suite d’un accident impliquant son véhicule de marque ENSEIGNE2.), immatriculé NUMERO4.), il aurait proposé au prévenu d’en assurer la réparation, proposition que ce dernier avait acceptée. Il lui aurait ainsi remis le véhicule le 1er mars 2024. Il a précisé avoir, à de multiples reprises, sollicité des informations quant à l’avancement des réparations. Le prévenu lui aurait expliqué, à chaque occasion, être dans l’attente d’une pièce de remplacement. Il a encore indiqué avoir continué à assumer le paiement de l’assurance du véhicule, alors même qu’il n’en avait plus la possession. Malgré sa demande ultérieure de restitution dudit véhicule, le prévenu ne le lui aurait pas rendu et l’aurait déposé en un lieu resté inconnu. S’agissant du véhicule de marque ENSEIGNE3.), immatriculé NUMERO5.), il a déclaré avoir confié au prévenu le mandat d’en assurer la vente. Un prix de vente de 140.000 euros aurait été convenu, dont le prévenu aurait dû percevoir une commission de 5.000 euros. Il a indiqué qu’il aurait constaté que le véhicule était proposé à la vente sur un site internet à un prix supérieur à celui initialement convenu. Il a en outre déclaré avoir reçu de la part du prévenu quatre versements, pour un montant total de 125.000 euros, une somme de 10.000 euros demeurant impayée au jour de la déposition. Les échanges de messages intervenus avec le prévenu ainsi que les extraits bancaires des transactions intervenues ont été communiqués aux agents de police.
Le prévenu n’a pas donné suite aux convocations policières lui envoyées, de sorte qu’il n’a pas pu être procédé à son interrogatoire.
Appréciation
Le Tribunal se réfère aux développements qui précèdent, lesquels établissent la réunion des éléments constitutifs de l’abus de confiance.
En l’espèce, il ressort des éléments du dossier répressif et des pièces versées, que l’élément matériel de l’infraction d’abus de confiance est réuni dans le chef du prévenu, PERSONNE4.). En effet, il est établi que le prévenu s’est vu remettre le véhicule de marque ENSEIGNE2.), immatriculé NUMERO4.) (L), à la seule fin d’en assurer la réparation. Or, il s’est approprié ledit véhicule en refusant d’en assurer la restitution, et ce malgré les demandes réitérées qui lui ont été adressées par son propriétaire légitime, PERSONNE3.). En s’appropriant ledit véhicule, PERSONNE4.) a exercé sur celui‑ci un pouvoir qu’il ne détenait pas à titre personnel et a privé le propriétaire légitime, en l’occurrence PERSONNE3.), de son droit sur le véhicule. Il y a partant eu détournement. Le préjudice subi est également établi, dès lors qu’PERSONNE3.) a été privé de l’usage de son véhicule depuis un temps considérable, tout en demeurant contraint d’en assumer les charges, notamment le paiement de l’assurance. Enfin, l’intention frauduleuse du prévenu ressort suffisamment de son comportement, dès lors qu’il s’est volontairement abstenu de restituer le véhicule et n’a pas procédé à sa réparation conformément à ce qui avait été convenu.
Le véhicule ayant été restitué en février 2026, le Tribunal décide de retenir le mois de février 2026 comme fin de la période infractionnelle reprochée au prévenu.
S’agissant de l’infraction libellée sub. 1) principalement deuxième tiret du réquisitoire du Ministère Public, il ne ressort pas à suffisance du dossier répressif que le prix de vente convenu pour le véhicule de marque ENSEIGNE3.), immatriculé NUMERO5.) (L), aurait été fixé à 140.000 euros. Cet élément ne repose sur aucune preuve matérielle, telle qu’un contrat de dépôt-vente, ni sur aucun témoignage présentant un degré de fiabilité suffisant permettant d’établir de manière claire et non équivoque le prix réel de vente du véhicule. Il y a lieu d’en conclure que la culpabilité du prévenu de ce chef n’est pas établie au‑delà de tout doute raisonnable. En effet, PERSONNE3.) a déclaré à l’audience qu’il aurait même accepté un prix de vente inférieur.
Au vu des développements qui précèdent et du fait que le moindre doute doit profiter au prévenu, PERSONNE1.) est à acquitter de cette prévention.
Quant à l’infraction libellée sub. 2) du réquisitoire du Ministère Public, dès lors que le Tribunal a retenu à charge du prévenu l’infraction d’abus de confiance, il y a lieu d’écarter l’infraction du chef d’escroquerie. En effet, le véhicule ayant été remis volontairement au prévenu à des fins de réparations, les faits ne sauraient être retenus simultanément d’escroquerie, en l’absence de manœuvres frauduleuses ayant précédé ou accompagné cette remise. Il y a en effet lieu de relever que ces deux infractions sont alternatives et ne peuvent pas se cumuler.
PERSONNE1.) est cependant convaincu :
« comme auteur ayant commis lui-même l’infraction,
entre le 1er mars 2024 et le mois de février 2026, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE9.) (Commune de ADRESSE10.)) ainsi qu’en tout autre endroit non autrement déterminé,
en infraction à l’article 491 du Code pénal,
avoir frauduleusement détourné au préjudice d’autrui, une marchandise qui lui avait été remise à condition de la rendre,
en l’espèce d’avoir frauduleusement détourné, au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE3.) à Luxembourg,
le véhicule ENSEIGNE2.), immatriculé NUMERO4.), qui lui avait été remis le 1er mars 2024 afin d’en assurer la réparation, en refusant de restituer ledit véhicule malgré les demandes répétées du propriétaire, en dissimulant le lieu où il se trouve, et en maintenant ce dernier dans l’ignorance sous divers prétextes fictifs ("attente de pièces", « réparations en cours », absence d’informations vérifiables), partant d’un bien qui lui avait été remis à condition de le restituer,
La peine
Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sous les notices n° 24868/25/CD et n° 3577/26/CD sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut cependant être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des différentes peines prévues pour les différents délits.
L’article 491 du code pénal commine une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et une amende de 251 à 5.000 euros pour l’infraction d’abus de confiance.
Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne le prévenu à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende correctionnelle de 2.000 euros, laquelle tient compte de ses revenus disponibles.
Au vu des antécédents judiciaires du prévenu PERSONNE1.), toute mesure de sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement est légalement exclue.
Au civil :
À l’audience du 16 avril 2026, PERSONNE2.), salariée, dûment mandatée par procuration du 15 avril 2026, se constitua partie civile au nom et pour compte de la société SOCIETE1.) S.A., contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.
Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.
Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.).
En l’espèce, il ressort des pièces versées, qu’en date du 19 janvier 2026, une ordonnance de paiement a été rendue par la Justice de Paix de et à Luxembourg portant sur un montant de 6.873,94 euros, qui a été notifiée au prévenu en date du 20 janvier 2026.
Il est admis que la partie civile, qui dispose d’ores et déjà d’un titre exécutoire, ne peut obtenir un nouveau titre par le biais d’une constitution de partie civile et doit être déboutée. (T. corr. Audenaerde, cité in SCHUIND, verbo : abandon de famille, n°10).
La demande en réparation du dommage matériel est partant à déclarer irrecevable.
À l’audience publique du 16 avril 2026, PERSONNE3.), élisant domicile en l’étude de Maître Cyril CHAPON, avocat à la Cour, demeurant à L-1636 Luxembourg, 10, rue Willy Goergen, se constitua partie civile en nom personnel, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.
Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.
Toutefois, le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal en ce qui concerne l’infraction libellée sub. 1) principalement premier tiret du réquisitoire du Ministère Public concernant le véhicule ENSEIGNE2.), immatriculé NUMERO4.) (L), à l’égard de PERSONNE1.).
Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.
La demande civile est fondée en principe en ce qui concerne le préjudice à l’égard du véhicule de la marque ENSEIGNE2.), immatriculé NUMERO4.) (L). En effet, le dommage dont PERSONNE3.) entend obtenir réparation est en relation causale directe avec l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.).
PERSONNE3.) évalue son préjudice comme suit :
Pour la ENSEIGNE5.)
- Assurance véhicule tous risques sur 23 mois 5.592,76 euros
- Remboursements emprunt bancaire pendant 23 mois 23.970,00 euros
- Frais nouvelle batterie 450,00 euros
- Nettoyage spécialisé pour enlever moisissures 1.250,00 euros
- Perte de valeur / Perte de jouissance sur 23 mois 20.000,00 euros
- Perte de temps 25 heures à 350 euros 8.750,00 euros
TOTAL : 65.012,76 euros
En l’espèce, les demandes concernant l’assurance du véhicule ENSEIGNE2.), immatriculé NUMERO4.) (L), les frais de batterie et le nettoyage de moisissures sont fondées et justifiées pour les montant réclamés sur base des explications et pièces fournies à l’audience.
Concernant les demandes de perte de jouissance et de préjudice moral, celles-ci sont également fondées et justifiées, ex aequo et bono, pour les montants de 2.500 euros à titre de perte de jouissance et 500 euros à titre de dommage moral.
La demande en remboursement des échéances d’un emprunt bancaire sur une durée de 23 mois est non fondée, dès lors que le véhicule a, par la suite, été restitué, tout comme la demande relative à la perte de temps, évaluée à 25 heures à 350 euros, étant donné qu’il n’est pas établi qu’PERSONNE3.) n’a pas pu prester ses heures dans le cadre de son travail rémunéré.
PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE3.) à titre de dommage matériel et de dommage moral les sommes de 9.792,76 euros et 500 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 16 avril 2026, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.
PAR CES MOTIFS
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les parties demanderesses au civil entendus en leurs conclusions, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le représentant du prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, tant au pénal qu’au civil,
Au pénal :
ordonne la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices
n° 24868/25/CD et n° 3577/26/CD ;
acquitte PERSONNE1.) du chef des infractions non retenues à sa charge ;
condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois, à une amende correctionnelle de deux mille (2.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 47,32 euros ;
fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à vingt (20) jours ;
Au civil :
donne acte à la société SOCIETE1.) S.A. de sa constitution de partie civile ;
se déclare compétent pour en connaître ;
la dit irrecevable ;
laisse les frais de la demande civile à charge de la demanderesse au civil.
donne acte à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile ;
se déclare incompétent pour en connaître de la demande en ce qui concerne le préjudice à l’égard du véhicule de la marque ENSEIGNE3.), immatriculé NUMERO5.) (L) ;
se déclare compétent pour en connaître de la demande en ce qui concerne le préjudice à l’égard du véhicule de la marque ENSEIGNE2.), immatriculé NUMERO4.) (L) ;
déclare la demande recevable en la forme ;
dit la demande civile d’PERSONNE3.) fondée et justifiée, à titre du dommage matériel pour le montant de 9.792,76 (neuf mille sept cent quatre-vingt-douze et soixante-seize) euros et à titre de dommage moral pour le montant de, ex aequo et bono, 500 (cinq cent) euros ;
condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 10.292,76 (dix mille deux cent quatre-vingt-douze et soixante-seize) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 16 avril 2026, jour de la demande en justice, jusqu’à solde ;
condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.
Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 491 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 7-5, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-président.
Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Céline MERTES, premier juge, et Lisa WAGNER, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Dominique PETERS, Procureur d’Etat adjoint et de Anne THIRY, greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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