Texte pseudonymisé
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Jugt n° 1553/2026 Not.: 34168/25/CD
2x ex.p./s. part
1x Confisc.
Audience publique du 21 mai 2026
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre
né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Algérie),
sans domicile connu,
actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff depuis le 20 novembre 2025 ;
né le DATE2.) à ADRESSE1.) (Algérie),
sans domicile connu,
actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff depuis le 28 août 2025 ;
- prévenus -
en présence de :
né le DATE3.) à ADRESSE2.) (Belgique),
demeurant L-ADRESSE3.),
comparant en personne,
partie civile dirigée contre les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés ;
né le DATE4.) à Luxembourg,
demeurant à L-ADRESSE4.),
comparant par la société à responsabilité limitée KRIEPS - PUCURICA Avocat Sàrl, inscrite sur la liste V du Tableau de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1917 Luxembourg, 11, rue Large, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B241603, représentée elle-même aux fins des présentes par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse, en l'étude duquel domicile est élu,
partie civile dirigée contre le prévenu PERSONNE2.), préqualifié.
FAITS :
Par citation du 18 mars 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de comparaître à l'audience publique du 17 avril 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
I. PERSONNE2.) et PERSONNE1.)
sub 1.1. principalement infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
subsidiairement infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,
encore plus subsidiairement infraction à l'article 505 du Code pénal,
sub 1.2. infraction aux articles 506-1 et suivants du Code pénal,
II. PERSONNE2.)
sub 1. infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
sub 2. infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,
sub 3. principalement infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
subsidiairement infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,
encore plus subsidiairement infraction à l'article 505 du Code pénal,
sub 4. infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
sub 5.1. infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,
5.2. infraction à l'article 496 du Code pénal,
sub 6. infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,
sub 7. infraction aux articles 506-1 et suivants du Code pénal.
À l’appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l'identité des prévenus, leur donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et les informa de leurs droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer eux-mêmes.
Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), assistés de l’interprète assermenté à l’audience Nadia TLEMCANI, furent entendus en leurs explications.
Maître Etienne CAILLOU, en remplacement de Maître Admir PUCURICA, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE4.), préqualifié, contre le prévenu PERSONNE2.), préqualifié.
Il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent jugement.
Maître Etienne CAILLOU développa ensuite ses moyens à l’appui de sa demande civile.
PERSONNE3.) se constitua oralement partie civile, contre les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés.
La représentante du Ministère Public, Isabelle ALTMANN, premier substitut du Procureur d’Etat, fut entendue en son réquisitoire.
Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch-Alzette, développa ensuite plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE2.), tant au pénal qu’au civil.
Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa ensuite plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.), tant au pénal qu’au civil.
Les prévenus eurent la parole en dernier.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT qui suit :
Vu la citation à prévenus du 18 mars 2026, régulièrement notifiée aux prévenus.
Vu l’ordonnance de renvoi numéro 180/26 (XXIIe) rendue en date du 11 février 2026 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.), par application de circonstances atténuantes en ce qui concerne les infractions de vols à l'aide d'effraction et/ ou d'escalade libellées sub I.1.1 principalement, II.1., II.3. principalement, et II. 4., devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de ce siège pour y répondre en ce qui concerne:
I. PERSONNE2.) et PERSONNE1.)
sub I.1. principalement du chef d'infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
subsidiairement du chef d'infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,
encore plus subsidiairement du chef d'infraction à l'article 505 du Code pénal,
sub 1.2. du chef d'infraction aux articles 506-1 et suivants du Code pénal,
II. PERSONNE2.)
sub 1. du chef d'infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
sub 2. du chef d'infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,
sub 3. principalement du chef d'infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
subsidiairement du chef d'infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,
encore plus subsidiairement du chef d'infraction à l'article 505 du Code pénal,
sub 4. du chef d'infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
sub 5.1. du chef d'infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,
5.2. du chef d'infraction à l'article 496 du Code pénal,
sub 6. du chef d'infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,
sub 7. du chef d'infraction aux articles 506-1 et suivants du Code pénal.
Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.
Vu les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.
Vu les expertises génétiques numéros P01111001 et P01116201 des 26 et 28 novembre 2025 du Laboratoire National de Santé.
AU PENAL
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) d’avoir :
« comme auteur ayant lui-même exécuté les crimes et délits,
sinon comme coauteur ayant coopéré directement à l’exécution des crimes et délits, ou, ayant, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, les crimes et délits n’eussent pu être commis, ou, ayant, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ces crimes et délits, ou, ayant, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à les commettre,
sinon comme complice ayant donné des instructions pour commettre les crimes et délits, ou, ayant procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi aux crimes et délits, sachant qu’ils devaient y servir, ou, ayant, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs des crimes et délits dans les faits qui les ont préparés ou facilités, ou dans ceux qui les ont consommés,
avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE2.) (Belgique), au moins les objets suivants :
- un vélo électrique de marque et modèle ENSEIGNE1.)&ENSEIGNE3.) de couleur dark gray matt d’une valeur de 4.994,66 euros;
partant des choses ne leur appartenant pas,
avec la circonstance aggravante que le vol a été commis en escaladant le mur longeant l’avant jardin de la maison sise à L-ADRESSE5.) ;
Subsidiairement : en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,
avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE2.) (Belgique), au moins les objets suivants :
- un vélo électrique de marque et modèle ENSEIGNE1.)&ENSEIGNE2.) de couleur dynamic red metallic, d’une valeur de 4.850,81 euros;
- un vélo électrique de marque et modèle ENSEIGNE1.)&ENSEIGNE3.) de couleur dark gray matt d’une valeur de 4.994,66 euros;
partant des choses ne leur appartenant pas,
Encore plus subsidiairement : en infraction à l’article 505 du Code pénal,
d’avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit,
avoir détenu et ensuite dissimulé les biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,
en l’espèce, en sa qualité d’auteur, sinon de co-auteur, sinon de complice des infractions primaires, avoir détenu les biens formant le produit de l’infraction de vol à l’aide de violences et/ou de menaces plus amplement détaillées ci-avant sous I.1.1. sachant au moment où ils les recevaient qu’ils provenaient d’une infraction visée au point 1) de cet article ou de la participation à cette infraction ;
[II] - Attendu qu’il existe des charges suffisantes de culpabilité à l’encontre de PERSONNE2.), pré-qualifié,
comme auteur ayant lui-même exécuté les crimes et délits,
sinon comme coauteur ayant coopéré directement à l’exécution des crimes et délits, ou, ayant, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, les crimes et délits n’eussent pu être commis, ou, ayant, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ces crimes et délits, ou, ayant, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à les commettre,
sinon comme complice ayant donné des instructions pour commettre les crimes et délits, ou, ayant procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi aux crimes et délits, sachant qu’ils devaient y servir, ou, ayant, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs des crimes et délits dans les faits qui les ont préparés ou facilités, ou dans ceux qui les ont consommés,
en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE4.) à Luxembourg au moins les objets suivants :
- un vélo électrique de marque et modèle ENSEIGNE4.) d’une valeur de 3.300 euros;
- un ordinateur portable de marque et modèle ENSEIGNE5.) ;
- un téléphone portable de marque et modèle ENSEIGNE6.) ENSEIGNE7.) portant le numéro IMEI NUMERO2.);
- une montre de marque et modèle inconnu ;
- le passeport de PERSONNE4.) ;
- une carte ENSEIGNE8.) SOCIETE1.)
- une carte SOCIETE2.);
partant des choses ne lui appartenant pas ;
avec la circonstance aggravante que le vol a été commis en escaladant une fenêtre ouverte au rez-de-chaussée de la maison sise à L-ADRESSE4.) ;
partant à l’aide d’escalade
en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,
avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), née le DATE5.) à ADRESSE10.) (Biélorussie), et de la mineure PERSONNE6.), née le DATE6.) à Luxembourg, au moins les objets suivants qui se trouvaient dans le véhicule de marque et modèle ENSEIGNE9.), portant les plaques d’immatriculation NUMERO3.) :
- un téléphone portable de marque et modèle ENSEIGNE10.) ENSEIGNE11.) 15, numéro IMEI NUMERO4.), numéro de série NUMERO5.) ;
- la carte d’identité de PERSONNE5.), préqualifiée,
- la carte d’identité de la mineure PERSONNE6.), préqualifiée,
partant des choses ne lui appartenant pas,
principalement : en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.), né le DATE7.) à ADRESSE13.) (Italie), au moins une boite contenant des bijoux, objets plus amplement spécifiés au rapport n° SPJ/CB/RB/E/2025/185796-33/PIMI dressé le 1er décembre 2025 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Répression du Grand Banditisme,
partant des objets ne lui appartenant pas,
avec la circonstance aggravante que le vol a été commis notamment en ouvrant la fenêtre située au rez-de-chaussée donnant sur le salon à l’aide d’un objet non autrement identifié servant de levier et en escaladant par la suite la fenêtre ouverte pour accéder à l’intérieur de la maison unifamiliale sise à L-ADRESSE11.) ;
partant à l’aide d’effraction et/ou d’escalade ;
subsidiairement : en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,
avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.), né le DATE7.) à ADRESSE13.) (Italie), au moins une boite contenant des bijoux, objets plus amplement spécifiés au rapport n° SPJ/CB/RB/E/2025/185796-33/PIMI dressé le 1er décembre 2025 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Répression du Grand Banditisme,
partant des objets ne lui appartenant pas ;
encore plus subsidiairement : en infraction à l’article 505 du Code pénal,
d’avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit,
en l’espèce, d’avoir recelé au moins une boite contenant des bijoux, objets plus amplement spécifiés au rapport n° SPJ/CB/RB/E/2025/185796-33/PIMI dressé le 1er décembre 2025 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Répression du Grand Banditisme, objets appartenant à PERSONNE7.), né le DATE7.) à ADRESSE13.) (Italie), objets obtenus à l’aide d’un vol commis le 27 août 2025 par une personne non-identifiée ;
en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE8.), née le DATE8.) à Luxembourg, et de PERSONNE9.), né le DATE9.) à Luxembourg, au moins les objets de valeur, bijoux, documents d’identités, lunettes de soleil, sacs à main, montres et autres objets plus amplement spécifiés au rapport n° SPJ/CB/RB/2025/185796-14/PIMI du 30 septembre 2025 et au rapport n° SPJ/CB/RB/E/2025/185796-33/PIMI dressé le 1er décembre 2025 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Répression du Grand Banditisme, appartenant à PERSONNE8.), préqualifiée, respectivement à PERSONNE9.), préqualifiés,
partant des choses ne lui appartenant pas,
avec la circonstance aggravante que le vol a été commis notamment en ouvrant une fenêtre de la véranda située au rez-de-chaussée à l’aide d’un objet non autrement identifié servant de levier et en escaladant par la suite la fenêtre ouverte pour accéder à l’intérieur de la maison unifamiliale sise à L-ADRESSE14.) et /ou en brisant la fenêtre de la porte située au côté droit de ladite maison unifamiliale,
partant à l’aide d’effraction et/ou d’escalade ;
avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE10.), né le DATE10.) à ADRESSE18.) (Danemark), au moins un portefeuille en cuir noir contenant notamment différentes cartes bancaires, documents d’identité et de l’argent liquide, objets plus amplement spécifiés au procès-verbal n° 185799-1/2025 dressé le 27 août 2025 par la Police Grand-Ducale, Commissariat Luxembourg (C3R),
partant des choses ne lui appartenant pas ;
5.2. en infraction à l’article 496 du Code pénal,
dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,
en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,
avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,
des choses ne lui appartenant pas,
en infraction aux articles 506-1 et suivants du Code pénal,
avoir détenu et ensuite dissimulé les biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,
en l’espèce, en sa qualité d’auteur, sinon de co-auteur, sinon de complice des infractions primaires, avoir détenu les biens formant le produit de l’infraction de vol à l’aide de violences et/ou de menaces plus amplement détaillées ci-avant sous II. 1. à 6., à l’exclusion du dernier ordre de subsidiarité visé au point II.3. sachant au moment où ils les recevaient qu’ils provenaient d’une infraction visée au point 1) de cet article ou de la participation à cette infraction. »
Concernant PERSONNE2.) et PERSONNE1.)
À l’audience publique du Tribunal du 17 avril 2026, les deux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’ont pas autrement contesté avoir commis un vol de deux vélos électriques en escaladant le mur longeant l’avant-jardin de la maison sise à L-ADRESSE5.) au préjudice de PERSONNE3.). Ces aveux sont corroborés par les constatations et investigations policières consignées dans le procès-verbal n° JDA 185746-1/2025 du 24 août 2025 du Commissariat Luxembourg (C3R), et notamment par les déclarations du plaignant et l’exploitation des images de vidéosurveillance de la maison du plaignant, ainsi que par les constatations et investigations policières consignées dans le rapport n° SPJ/CB/RB/2025/185796-14/PIMI du 30 septembre 2025 du Service de Police Judiciaire, section Répression Grand Banditisme, et notamment de l’exploitation du téléphone portable d’PERSONNE2.), et dans le rapport n° SPJ/CB/RB/2025/185796-31/PIMI du 10 novembre 2025 et notamment l’exploitation des images de vidéosurveillance de la ligne de tram NUMERO1.) en provenance de ADRESSE6.) et en direction du stade du 24 août 2025 et de l’exploitation des images de vidéosurveillance de ADRESSE8.) centrale du 24 août 2025.
Les infractions de vol à l’aide d’escalade et de blanchiment-détention telles que libellées sub I. 1.1. principalement et sub I.1.2. sont partant établies tant en fait qu’en droit à l’encontre des deux prévenus.
Au vu des éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont partant convaincus :
« comme auteurs ayant eux-mêmes exécuté les crimes et délits,
1. le samedi 23 août 2025 vers entre 22.30 heures et 23.54 heures et le dimanche 24 août 2025 entre 11.15 heures et 12.59 heures, à L-ADRESSE5.), et à bord du tram, ligne NUMERO1.) entre ADRESSE6.) ADRESSE7.) et ADRESSE8.) centrale, ainsi qu’à ADRESSE8.) centrale de Luxembourg,
1.1. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’escalade,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE2.) (Belgique), au moins les objets suivants:
un vélo électrique de marque et modèle ENSEIGNE1.)&ENSEIGNE2.) de couleur dynamic red metallic, d’une valeur de 4.850,81 euros ;
un vélo électrique de marque et modèle ENSEIGNE1.)&ENSEIGNE3.) de couleur dark gray matt d’une valeur de 4.994,66 euros ;
partant des choses ne leur appartenant pas,
avec la circonstance aggravante que le vol a été commis en escaladant le mur longeant l’avant jardin de la maison sis à L-ADRESSE5.) ;
1.2. en infraction aux articles 506-1 et suivants du Code pénal,
avoir détenu les biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet et le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une des infractions visées au point 1) et de la participation à cette infraction ;
en l’espèce, en leur qualité d’auteurs de l’infraction primaire, avoir détenu les biens formant l’objet et le produit direct de l’infraction de vol à l’aide d’escalade plus amplement détaillée ci-avant sous I.1.1. sachant au moment où ils les recevaient qu’ils provenaient d’une infraction visée au point 1) de cet article et de la participation à cette infraction ».
Concernant PERSONNE2.)
À l’audience publique du Tribunal du 17 avril 2026, PERSONNE2.) n’a pas autrement contesté les infractions libellées sub II.1., II.2., II.3. principalement, II.4., II.5.1. et II.5.2., II.6. et II.7. à son encontre.
Ses aveux sont corroborés par les constatations et investigations policières consignées dans les procès-verbaux n° 534/2025 du 22 août 2025 du Commissariat Hesperange (C2R), dans le procès-verbal n° JDA 185750-1/2025 du 16 août 2025 du Commissariat Luxembourg (C3R) et du rapport n° SPJ/CB/RB/2025/185796-26/PIMI du 10 novembre 2025 du Service de Police Judiciaire, section Répression Grand Banditisme, le procès-verbal n° JDA 185755-1/2025 du 27 août 2025 du Commissariat Luxembourg (C3R), le procès-verbal n° SPJ-AP-PT-CAPITALE-2025/185828-1/LUTO du 27 août 2025 du Service de Police Judiciaire, section Police Technique Régionale CAPITALE, le procès-verbal n° 185571/2025 du 27 août 2025 du Commissariat Luxembourg (C3R) et notamment les images de vidéosurveillance de la maison sise à L-ADRESSE14.), du procès-verbal n° SPJ-AP-PT-CAPITALE-2025/185773-1/ROJE du 27 août 2025 du Service de Police Judiciaire, section Police Technique Régionale CAPITALE, du rapport n° SPJ/CB/RB/2025/185796-10/VOPH du 27 août 2025 du Service de Police Judiciaire, section Répression Grand Banditisme, du rapport n° SPJ/CB/RB/2025/185796-14/PIMI du 30 septembre 2025 du Service de Police Judiciaire, section Répression Grand Banditisme, et notamment de l’exploitation du téléphone portable d’PERSONNE2.), du procès-verbal n° JDA 185799-1/2025 du 27 août 2025 du Commissariat Luxembourg (C3R) et du rapport n° JDA 195799-3/2025 du 4 septembre 2025 du Commissariat Luxembourg C3R et notamment de l’exploitation des images de vidéosurveillance du magasin SOCIETE3.) sis à L-ADRESSE17.) ; du procès-verbal n° 683/2025 du 28 août 2025 du Commissariat Limpertsberg/Eich (C2R), du rapport n° SPJ/CB/RB/2025/185796-15/PIMI du 28 août 2025 du Service de Police Judiciaire, section Répression Grand Banditisme, et du rapport d’expertise n° P01116201 du 28 novembre 2025 du Laboratoire National de Santé, les infractions reprochées à PERSONNE2.) sont établies tant en fait qu’en droit, sauf à préciser, en ce qui concerne l’infraction libellée sub II.3., que le vol a été commis à L-ADRESSE11.), et non à L-ADRESSE12.) ; en ce qui concerne l’infraction libellée sub II.4. que les faits ont eu lieu entre 07.00 heures et 09.00 heures conformément aux constatations de la police ; en ce qui concerne l’infraction libellée sub II.5.1. qu’il n’y a pas eu vol d’argent liquide, le plaignant ayant précisé ne pas avoir eu d’argent liquide sur lui ; en ce qui concerne l’infraction libellée sub II.6. qu’elle a eu lieu non le 28 août 2025 vers 05.00 heures à L-ADRESSE19.), mais le 27 août 2025 dans l’après-midi dans la ADRESSE20.), et qu’il s’agissait non pas d’un ordinateur portable de marque et modèle ENSEIGNE14.), numéro de série NUMERO6.), mais d’un ordinateur portable de marque ENSEIGNE16.), de modèle ENSEIGNE17.), numéro de série NUMERO8.), conformément aux déclarations du plaignant lors de son audition du 4 septembre 2025 par le Service de Police Judiciaire.
Au vu des éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience, PERSONNE2.) est partant convaincu :
II. comme auteur ayant lui-même exécuté les crimes et délits,
1. entre le 21 août 2025 à 23.00 heures et le 22 août 2025 à 07.30 heures dans une maison unifamiliale sise à L-ADRESSE4.)
en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commise à l’aide d’escalade,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE4.) à Luxembourg, les objets suivants :
- un vélo électrique de marque et modèle ENSEIGNE4.) d’une valeur de 3.300 euros;
- un ordinateur portable de marque et modèle ENSEIGNE5.) ;
- un téléphone portable de marque et modèle ENSEIGNE6.) ENSEIGNE7.) portant le numéro IMEI NUMERO2.) ;
- une montre de marque et modèle inconnu ;
- le passeport de PERSONNE4.) ;
- une carte ENSEIGNE8.) SOCIETE1.)
- une carte SOCIETE2.);
partant des choses ne lui appartenant pas ;
avec la circonstance que le vol a été commis en escaladant une fenêtre ouverte au rez-de-chaussée de la maison sise à L-ADRESSE4.) ;
partant à l’aide d’escalade ;
2. le 25 août 2025 vers 23.30 heures à L-ADRESSE9.),
en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,
avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), née le DATE5.) à ADRESSE10.) (Biélorussie), et de la mineure PERSONNE6.), née le DATE6.) à Luxembourg, les objets suivants qui se trouvaient dans le véhicule de marque et modèle ENSEIGNE9.), portant les plaques d’immatriculation NUMERO3.) :
- un téléphone portable de marque et modèle ENSEIGNE10.) ENSEIGNE11.) 15, numéro IMEI NUMERO4.), numéro de série NUMERO5.) ;
- la carte d’identité de PERSONNE5.), préqualifiée,
- la carte d’identité de la mineure PERSONNE6.), préqualifiée,
partant des choses ne lui appartenant pas,
3. le 27 août 2025 entre 04.30 heures et 05.00 heures, dans une maison unifamiliale sise à L-ADRESSE11.),
en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.), né le DATE7.) à ADRESSE21.) (Italie), une boîte contenant des bijoux, objets plus amplement spécifiés au rapport n° SPJ/CB/RB/E/2025/185796-33/PIMI dressé le 1er décembre 2025 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Répression du Grand Banditisme,
partant des objets ne lui appartenant pas,
avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la fenêtre située au rez-de-chaussée donnant sur le salon à l’aide d’un objet non autrement identifié servant de levier et en escaladant par la suite la fenêtre ouverte pour accéder à l’intérieur de la maison unifamiliale sise à L-ADRESSE11.) ;
partant à l’aide d’effraction et d’escalade ;
4. le mercredi 27 août 2025 entre 07.00 heures et 09.00 heures, dans une maison unifamiliale sise à L-ADRESSE14.),
en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commise à l’aide d’effraction et d’escalade,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE8.), née le DATE8.) à Luxembourg, et de PERSONNE9.), né le DATE9.) à Luxembourg, les objets de valeur, bijoux, documents d’identités, lunettes de soleil, sacs à main, montres et autres objets plus amplement spécifiés au rapport n° SPJ/CB/RB/2025/185796-14/PIMI du 30 septembre 2025 et au rapport n° SPJ/CB/RB/E/2025/185796-33/PIMI dressé le 1er décembre 2025 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Répression du Grand Banditisme , appartenant à PERSONNE8.), respectivement à PERSONNE9.),
partant des choses ne lui appartenant pas,
avec la circonstance aggravante que le vol a été commis notamment en ouvrant une fenêtre de la véranda située au rez-de-chaussée à l’aide d’un objet non autrement identifié servant de levier et en escaladant par la suite la fenêtre ouverte pour accéder à l’intérieur de la maison unifamiliale sise à L-ADRESSE14.) et en brisant la fenêtre de la porte située au côté droite de ladite maison unifamiliale,
partant à l’aide d’effraction et d’escalade ;
5. le mercredi 27 août 2025 entre 13.45 heures et 14.20 heures, à Luxembourg au ADRESSE15.) dans le café « ENSEIGNE12.) », sis à L-ADRESSE16.) et dans le magasin « ENSEIGNE13.) », sis à L-ADRESSE17.),
5.1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,
avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE10.), né le DATE10.) à ADRESSE18.) (Danemark), un portefeuille en cuir noir contenant différentes cartes bancaires, documents d’identité, objets plus amplement spécifiés au procès-verbal n° 185799-1/2025 dressé le 27 août 2025 par la Police Grand-Ducale, Commissariat Luxembourg (C3R) ,
partant des choses ne lui appartenant pas ;
5.2. en infraction à l’article 496 du Code pénal,
dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des meubles, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire, pour abuser autrement de la confiance,
en l’espèce, s’être fait remettre, par le personnel du magasin « SOCIETE3.) », sis à L-ADRESSE17.), une quantité indéterminée d’articles de tabac d’une contrevaleur totale de 110,20 euros, en employant des manœuvres frauduleuses consistant notamment à payer ces articles moyennant les cartes bancaires émises par l’établissement bancaire SOCIETE4.), précédemment soustraites frauduleusement et appartenant à PERSONNE10.), en se présentant comme titulaire légitime,
6. le 27 août 2025 au courant de l’après-midi, à L-ADRESSE22.),
en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,
avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE6.) GmbH, un ordinateur portable de de marque ENSEIGNE16.), de modèle ENSEIGNE17.), numéro de sérieu NUMERO8.), qui se trouvait dans le véhicule de marque et modèle ENSEIGNE15.), portant les plaques d’immatriculation NUMERO7.)(D) ;
des choses ne lui appartenant pas,
7. depuis le 21 août 2025 à 23.00 heures à L-ADRESSE4.), à L-ADRESSE9.), à L-ADRESSE14.), à L-ADRESSE11.), à L-ADRESSE16.), à L-ADRESSE17.), à L-ADRESSE22.), et à L-ADRESSE12.),
en infraction aux articles 506-1 et suivants du Code pénal,
avoir détenu les biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet et le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de plusieurs des infractions visées au point 1),
en l’espèce, en sa qualité d’auteur des infractions primaires, avoir détenu les biens formant le produit des infractions de vol simple et de vol à l’aide d’effraction/d’escalade retenus ci-avant sous II. 1. à 6., sachant au moment où il les recevait qu’ils provenaient de plusieurs des infractions visées au point 1) de cet article. »
Les peines
PERSONNE1.)
L’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) sub I.1.1. est en concours idéal avec l’infraction de blanchiment-détention retenue sub I.1.2.
Il convient dès lors d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.
Le vol à l’aide d’escalade/d’effraction est puni de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en une peine d’emprisonnement de trois mois au moins. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée.
Aux termes de l’article 506-1 du Code pénal, le blanchiment-détention est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.
La peine la plus forte est partant celle prévue pour le blanchiment-détention.
Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une amende correctionnelle de 1.000 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.
Le prévenu n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines.
Néanmoins, la gravité des faits, la facilité de passage à l’acte du prévenu et les conséquences pour la victime commandent que la peine doit être dissuasive et rétributive, de sorte que la peine d’emprisonnement ne saurait être assortie que d’un sursis partiel quant à 6 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.
PERSONNE2.)
L’infraction retenue à charge de PERSONNE2.) sub I.1.1. est en concours idéal avec l’infraction de blanchiment-détention retenue sub I.1.2.
Les infractions retenues sub II.1. à II.6. sont en concours réel entre elles. Ce groupe d’infractions est encore en concours idéal avec l’infraction de blanchiment-détention retenue sub II.7.
Ces deux groupes d’infractions retenues sub I. et II. sont encore en concours réel entre eux.
Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.
Conformément aux dispositions de ces articles, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.
Le vol simple est puni, en application des articles 461 et 463 du Code pénal, d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.
Le vol à l’aide d’escalade/d’effraction est puni de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en une peine d’emprisonnement de trois mois au moins. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée.
L’article 496 du Code pénal punit l’escroquerie d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.
Aux termes de l’article 506-1 du Code pénal, le blanchiment-détention est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.
La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’escroquerie, le taux de l’amende obligatoire en étant le plus élevé.
Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE2.) à une peine d’emprisonnement de 30 mois et à une amende correctionnelle de 1.000 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.
Le prévenu n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines.
Néanmoins, la gravité et la multiplicité des faits sur une période de temps extrêmement courte, la grande énergie criminelle et la facilité de passage à l’acte du prévenu ainsi que les conséquences pour les victimes commandent que la peine doit être dissuasive et rétributive, de sorte que la peine d’emprisonnement ne saurait être assortie que d’un sursis partiel quant à 15 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.
Le Tribunal ordonne encore la confiscation des objets saisis par la Police grand‑ducale suivant les procès‑verbaux :
- procès‑verbal de saisie n° SPJ‑CB‑RB‑L/2025/185796-17/PIMI du 4 septembre 2025, dressé par la Police grand‑ducale, Service de Police Judiciaire, Répression du Grand Banditisme,
- procès‑verbal n° 185796‑2/2025 du 27 août 2025, dressé par la Police grand‑ducale, Service de Police Judiciaire, Section Répression du Grand Banditisme,
- procès‑verbal de saisie n° SPJ‑CB‑RB‑2025/185796-62/PIMI du 9 décembre 2025, dressé par la Police grand‑ducale, Service de Police Judiciaire, Répression du Grand Banditisme,
- procès‑verbal n° SPJ‑CB‑RB‑2025/185796-63/PIMI et n° SPJ‑CB‑RB‑2025/185796-64/PIMI du 10 décembre 2025, dressé par la Police grand‑ducale, Service de Police Judiciaire, Répression du Grand Banditisme,
- procès‑verbal n° SPJ‑CB‑RB‑2025/185796‑38/PIMI du 10 octobre 2025, dressé par la Police grand‑ducale, Service Décentralisé de Police Judiciaire, Section Répression du Grand Banditisme, Région Sud‑Ouest,
et non encore restitués à leurs légitimes propriétaires.
AU CIVIL
1) Partie civile de PERSONNE3.) contre les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés :
A l’audience du 17 avril 2026, PERSONNE3.) s’est oralement constitué partie civile contre les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés.
Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.
Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.).
Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.
PERSONNE3.) réclame la condamnation des prévenus à lui payer la somme de 9.815,47 euros (4.994,66+ 4.820,81) pour les vélos électriques dérobés.
La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont PERSONNE3.) entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge d’PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.).
Au vu des explications et pièces fournies à l’audience, le Tribunal décide que la demande civile est fondée et justifiée à titre de dommage matériel, à hauteur du montant réclamé.
PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) sont partant condamnés à payer solidairement à PERSONNE3.) la somme de 9.815,47 euros.
2) Partie civile de PERSONNE4.) contre PERSONNE2.) préqualifié :
A l’audience publique du 17 avril 2026, Maître Etienne CAILLOU, en remplacement de Maître Admir PUCURICA, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE4.), préqualifié, contre le prévenu PERSONNE2.), préqualifié.
Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.
Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE2.).
Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.
PERSONNE4.) réclame indemnisation du préjudice matériel subi par Monsieur PERSONNE11.), qui se détail comme suit :
Vélo électrique : 3.300.00 euros
Ordinateur : 2.490,61 euros
Autres objets : 1.000.00 euros
Total : 6.790,61 euros
avec les intérêts légaux à partir du 21 août 2025, jour de l'infraction, sinon à partir du jour de la demande, jusqu'à solde.
PERSONNE4.) réclame encore indemnisation de son préjudice moral à hauteur de 5.000,00 euros.
La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont PERSONNE4.) entend obtenir réparation est en relation causale directe avec l’infraction retenue à charge du prévenu PERSONNE2.).
Au vu des explications et pièces fournies à l’audience, le Tribunal décide que la demande en indemnisation du préjudice subi du chef du vélo électrique dérobé est fondée et justifiée à hauteur du montant demandé de 3.300.- euros, et du chef de l’ordinateur portable dérobé à hauteur de 2.490,61 euros. Toutefois, en l’absence de la moindre pièce relative à la valeur des autres objets (téléphone portable, montres), le Tribunal évalue le préjudice subi du chef du vol de ces objets, ex aequo et bono, au montant de 300.- euros.
La demande en indemnisation du préjudice moral est encore fondée et justifiée à titre de dommage moral, ex aequo et bono, à hauteur de 500.- euros.
PERSONNE2.) est partant condamné à payer à PERSONNE4.), à titre d’indemnisation de son préjudice matériel, la somme de 6.090,61 euros avec les intérêts légaux à partir du 21 août 2025, jour de l'infraction.
PERSONNE2.) est encore condamné à payer à PERSONNE4.), à titre d’indemnisation de son préjudice moral, la somme de 500.- euros.
PERSONNE4.) demande encore à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 194 du Code de procédure pénale.
Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE4.) tous les frais par lui exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 1.000 euros.
PERSONNE2.) est partant condamné à payer à PERSONNE4.) le montant de 1.000 euros.
PAR CES MOTIFS
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les demanderesses au civil entendues en leurs explications, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, les prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.) et leurs mandataires entendus en leurs explications et moyens de défense, tant au pénal qu’au civil, et les prévenus ayant eu la parole en dernier,
statuant au pénal
PERSONNE1.)
condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois et à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 75,51 euros ;
fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende correctionnelle à dix (10) jours;
dit qu’il sera sursis à l’exécution de six (6) mois de cette peine d’emprisonnement ;
avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;
PERSONNE2.)
condamne PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de trente (30) mois et à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 4.118,92 euros (dont 4.022,46 euros pour 2 analyses ADN) ;
fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende correctionnelle à dix (10) jours;
dit qu’il sera sursis à l’exécution de quinze (15) mois de cette peine d’emprisonnement ;
avertit PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;
condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais des infractions commises ensemble.
ordonne la confiscation des objets saisis par la Police grand‑ducale suivant les procès‑verbaux :
- procès‑verbal de saisie n° SPJ‑CB‑RB‑L/2025/185796-17/PIMI du 4 septembre 2025, dressé par la Police grand‑ducale, Service de Police Judiciaire, Répression du Grand Banditisme,
- procès‑verbal n° 185796‑2/2025 du 27 août 2025, dressé par la Police grand‑ducale, Service de Police Judiciaire, Section Répression du Grand Banditisme,
- procès‑verbal de saisie n° SPJ‑CB‑RB‑2025/185796-62/PIMI du 9 décembre 2025, dressé par la Police grand‑ducale, Service de Police Judiciaire, Répression du Grand Banditisme,
- procès‑verbal n° SPJ‑CB‑RB‑2025/185796-63/PIMI et n° SPJ‑CB‑RB‑2025/185796-64/PIMI du 10 décembre 2025, dressé par la Police grand‑ducale, Service de Police Judiciaire, Répression du Grand Banditisme,
- procès‑verbal n° SPJ‑CB‑RB‑2025/185796‑38/PIMI du 10 octobre 2025, dressé par la Police grand‑ducale, Service Décentralisé de Police Judiciaire, Section Répression du Grand Banditisme, Région Sud‑Ouest,
et non encore restitués à leurs légitimes propriétaires.
statuant au civil
1) Partie civile de PERSONNE3.) contre les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés :
donne acte à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile ;
se déclare compétent pour en connaître ;
déclare la demande recevable en la forme ;
dit la demande fondée et justifiée à titre de dommage matériel pour le montant de neuf mille huit-cent quinze virgule quarante-sept (9.815,47) euros ;
condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE3.) la somme de neuf mille huit-cent quinze virgule quarante-sept (9.815,47) euros ;
condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais de la demande civile dirigée contre eux.
2) Partie civile de PERSONNE4.) contre PERSONNE2.) préqualifié :
donne acte à PERSONNE4.) de sa constitution de partie civile ;
se déclare compétent pour en connaître ;
déclare la demande recevable en la forme ;
dit la demande civile de PERSONNE4.) fondée et justifiée à titre de dommage matériel pour le montant de six-mille quatre-vingt-dix virgule soixante et un (6.090,61) euros ;
condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE4.) le montant de six-mille quatre-vingt-dix virgule soixante et un (6.590,61) euros, avec les intérêts légaux à partir du 21 août 2025, date des faits, jusqu’à solde ;
dit la demande civile de PERSONNE4.) fondée et justifiée à titre de dommage moral, ex aequo et bono, pour le montant de cinq cents (500) euros ;
condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE4.) le montant de cinq cents (500) euros ;
dit la demande de PERSONNE4.) en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de cinq-cents (1.000) euros ;
condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE4.) le montant de cinq-cents (1.000) euros ;
condamne PERSONNE2.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.
Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 50, 60, 65, 66, 461, 463, 467, 496 et 506-1 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-président.
Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Lisa WAGNER, premier juge, et Stephanie ALMEIDA, juge déléguée, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Manon WIES, substitut Principal du Procureur d’Etat, et de Anne THIRY, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
1 ère instance — Contradictoire
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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