Texte pseudonymisé
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Jugt n° 1555/26 Not.: 5141/25/CC
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confisc. 1x
Audience publique du 21 mai 2026
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:
Dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.),
née le DATE1.) à ADRESSE1.),
demeurant à L-ADRESSE2.) ;
- prévenue -
en présence de :
1) PERSONNE2.),
née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Italie),
demeurant à L-ADRESSE4.),
comparant par Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
2) L'ASSOCIATION D'ASSURANCE ACCIDENT,
établissement public, représentée par le président de son conseil d'administration, Monsieur PERSONNE3.), demeurant à L-2144 Luxembourg, établi et ayant son siège à Luxembourg, 4, rue Mercier,
comparant par PERSONNE4.), dûment mandatée par procuration du gérant PERSONNE3.) du 22 avril 2026,
parties civiles constituées contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée ;
3) la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions et immatriculée au Registre de Commerce de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
ayant élu domicile en l’étude de Maître Jean KAUFFMAN et comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
intervenante volontaire.
FAITS :
Par citation du 7 janvier 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 26 janvier 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
circulation – coups et blessures involontaires, ivresse (1,9 g/l), défaut de permis de conduire valable, contraventions.
À l'appel de la cause à cette audience, le premier juge-président constata l'identité de la prévenue, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.
La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications.
Maître Nadia JANAKOVIC, en remplacement de Maître Claude COLLARINI, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), préqualifiée, contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée.
Elle donna lecture des conclusions écrites qu’elle déposa sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le premier juge-président et le greffier et jointes au présent jugement.
Maître Nadia JANAKOVIC développa ensuite ses moyens à l’appui de sa demande civile.
La prévenue fut réentendue en ses explications.
La représentante du Ministère Public, Charlotte MARC, substitut du Procureur d’Etat, fut entendue en son réquisitoire.
Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa ensuite plus amplement les moyens de défense de la prévenue PERSONNE1.), tant au pénal qu’au civil.
Maître Nadia JANAKOVIC répliqua.
La prévenue eut la parole en dernier.
Le Tribunal prononça la rupture du délibéré pour problème de procédure et afin de permettre à l’Association d’Assurance Accident, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale, de se constituer partie civile en audience publique.
Par citation du 9 mars 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 27 avril 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
circulation – coups et blessures involontaires, ivresse (1,9 g/l), défaut de permis de conduire valable, contraventions.
Maître Laurent LIMPACH représenta la prévenue en application de l’article 185 du Code de procédure pénale.
Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanda acte que la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A. intervient volontairement dans l'instance pénale dirigée contre PERSONNE1.), préqualifiée.
PERSONNE4.), dûment mandatée par procuration du Président du conseil d’administration de l’Association d’Assurance Accident PERSONNE3.) du 22 avril 2026, se constitua partie civile au nom et pour le compte de l’Association d’Assurance Accident, préqualifiée, contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée.
Elle donna lecture des conclusions écrites qu’elle déposa sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le premier juge-président et le greffier et jointes au présent jugement.
PERSONNE4.) développa ensuite ses moyens à l’appui de sa demande civile.
Maître Nadia JANAKOVIC, en remplacement de Maître Claude COLLARINI, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, réitéra sa partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), préqualifiée, contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée.
Maître Nadia JANAKOVIC développa ensuite ses moyens à l’appui de sa demande civile.
Maître Jean KAUFFMAN, en remplacement de Maître Laurent LIMPACH, conclut au civil pour la prévenue.
Maître Jean KAUFFMAN conclut pour SOCIETE2.) SA.
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT qui suit :
Vu les citations à prévenu des 7 janvier 2026 et 9 mars 2026 régulièrement notifiées à PERSONNE1.).
Vu les informations adressées à la Caisse Nationale de Santé en date des 7 janvier 2026 et 9 mars 2026 en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.
Vu l’information adressée à l'Association d'Assurance Accident en date du 9 mars 2026 en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.
Vu le procès-verbal numéro 1088/2025 du 24 janvier 2025, dressé par la Police Grand-Ducale, Unité de la police de la route, Service intervention autoroutier (UPR-SIA).
Vu l’expertise toxicologique numéro AJ250052 du 29 janvier 2025 du Laboratoire National de Santé.
Au pénal :
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 24 janvier 2025 vers 23.40 heures sur l'autoroute ADRESSE6.), à hauteur de la sortie ADRESSE7.), en direction de la ADRESSE8.), comme conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique, involontairement causé des coups ou des blessures à PERSONNE5.), née le DATE2.) et à PERSONNE6.), né le DATE3.), circulé avec un taux d'alcool de 1,9 g par litre de sang et sans être titulaire d’un permis de conduire valable ainsi que d’avoir transgressé différentes prescriptions énoncées à l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.
À l’audience publique du 26 janvier 2026, la prévenue PERSONNE1.) ne contesta pas les infractions lui reprochées. Elle présenta des excuses et sollicita la clémence du Tribunal.
Au vu des éléments du dossier répressif, notamment les constatations et investigations policières le résultat de l’analyse de sang, ensemble les débats menés à l'audience et ses aveux circonstanciés, PERSONNE1.) est convaincue :
« étant conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique,
le 24 janvier 2025 vers 23.40 heures sur l'autoroute ADRESSE6.), à hauteur de la sortie ADRESSE7.), en direction de la ADRESSE8.),
1) d'avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, partant involontairement, causé des coups et des blessures à PERSONNE5.), née le DATE2.) et à PERSONNE6.), né le DATE3.), notamment par l'effet des préventions suivantes :
2) d’avoir circulé avec un taux d'alcool d'au moins 1,2 g par litre de sang, en l'espèce de 1,9 g par litre de sang ;
3) d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable ;
en l'espèce malgré une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 17 janvier 2023, notifié à la prévenue le 16 juin 2023 et exécuté depuis le 16 juin 2023 (passage au Centre de Formation Colmar-Berg non effectué) ;
4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation ;
5) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes ;
6) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées ;
7) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.»
Les infractions retenues sub 1), sub 2) et sub 4) à 7) à charge de la prévenue PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles.
Ce groupe d’infraction se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 3) à sa charge.
Il y a partant lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.
L’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques prévoit que s’il n’est résulté du défaut de prévoyance ou de précaution que des coups ou des blessures, le coupable est puni, par dérogation à l’article 420 du Code pénal, d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros, ou d’une de ces peines seulement.
Les articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionnent respectivement la conduite en état d’ivresse et la conduite sans permis de conduire valable d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.
Les contraventions retenues sub 4) à 7) à charge de PERSONNE1.) sont punies d’une amende de 25 euros à 1.000 euros conformément à l’article 7, alinéa 1er de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
La peine la plus forte est dès lors celle prévue par l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
L’article 13 point 1. de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.
Aux termes de l’article 13 point 1. al. 2 de la loi précitée du 14 février 1955, « l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ».
L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge de la prévenue, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, mais peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.
En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, la prévenue a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.
Eu égard à la gravité des infractions et de l’antécédent judiciaire spécifique de la prévenue, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de 1.500 euros, à une interdiction de conduire de 24 mois du chef des infractions retenues sub 1) et 2) à sa charge ainsi qu’à une interdiction de conduire de 12 mois du chef de l’infraction retenue sub 3) à sa charge.
PERSONNE1.) demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie du sursis, sinon d’exceptions pour les trajets effectués dans l’intérêt de son emploi.
Il ressort du casier judiciaire de la prévenue qu’en date du 7 janvier 2022, elle a été condamnée à une interdiction de conduire de 20 mois assortie du sursis intégral pour conduite en état d’ivresse. Le nouveau fait a été commis en date du 25 janvier 2025, soit avant l’expiration du délai de trois ans à partir du jour où cette condamnation était devenue irrévocable.
Au vu de l’antécédent judiciaire spécifique de la prévenue, qui se trouve en état de récidive légale, de la gravité des infractions commises et du risque d’une nouvelle récidive, l’interdiction de conduire à prononcer à l’encontre de PERSONNE1.) ne bénéficiera d’aucun aménagement.
L’article 12 paragraphe 2 alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, prévoit que la confiscation spéciale prévue à l’article 14 de la même loi sera toujours prononcée, si le conducteur du véhicule a commis de nouveau un des délits spécifiés aux deux alinéas qui précèdent avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef d’un de ces mêmes délits sera devenue irrévocable.
La confiscation de son véhicule est partant obligatoire.
Il y a partant lieu de prononcer la confiscation du véhicule de marque ENSEIGNE1.), modèle KA, de couleur bleue, immatriculée NUMERO2.) (L), dont la prévenue est propriétaire, saisi suivant procès-verbal numéro 1089/2025 du 25 janvier 2025, dressé par la Police Grand-Ducale, Unité de la police de la route, Service intervention autoroutier (UPR-SIA).
Comme le véhicule se trouve déjà sous la main de la justice, il n’y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire.
Au civil :
1) Partie civile de PERSONNE2.), préqualifiée, contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée :
À l’audience publique du 26 janvier 2026, Maître Nadia JANAKOVIC, en remplacement de Maître Claude COLLARINI, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), préqualifiée, contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée.
À l’audience publique du 27 avril 2026, Nadia JANAKOVIC, en remplacement de Maître Claude COLLARINI, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, réitéra sa partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), préqualifiée, contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée.
Cette partie civile est annexée au présent jugement.
Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.
Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.).
Le mandataire de la défenderesse au civil a soulevé, à titre principal, l’irrecevabilité de cette constitution de partie civile en faisant valoir qu’il s’agirait d’un accident de trajet, et que l’indemnisation en résultant, prise en charge par l’Association d’Assurance Accident, rendrait toute demande supplémentaire irrecevable.
Il est vrai qu’en matière d’accident de travail ou de trajet, le législateur a prévu des dispositions qui déterminent les hypothèses dans lesquelles le droit commun de la responsabilité civile, et partant l’accès aux tribunaux de droit commun en vue de la réparation du préjudice selon les règles ordinaires de la responsabilité civile, est écarté (Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n°1193, p. 888). Il s’agit des cas prévus par les articles 135 et 136 du Code de la sécurité sociale. Or, il y a lieu de constater qu’en l’espèce, même si l’accident dans lequel la demanderesse au civil a été impliquée le 24 janvier 2025 est classé par l’Association d’Assurance Accident dans la catégorie des accidents de trajet, toujours est-il que la présente demande civile est dirigée contre PERSONNE1.) qui est un tiers au sens des articles 138 et 139 du Code de la sécurité sociale, de sorte que le régime de droit commun est applicable.
Partant, la demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.
PERSONNE2.) demande l’indemnisation des chefs de préjudices suivants :
soit la somme de 121.000 euros ou autre montant supérieur à dire d'expert, avec les intérêts légaux à compter du jour de l'accident, soit le 24 janvier 2025, sinon de la demande en justice, jusqu'à solde, et pour autant que de besoin, voir commettre un collège d'experts.
Au vu des explications et pièces fournies à l’audience, la demande est à déclarer fondée dans son principe. En effet, le dommage dont PERSONNE2.) entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.), alors qu’au vu des pièces versées au dossier, PERSONNE2.) a subi, suite à l’accident de la circulation du 24 janvier 2025, de graves blessures.
Les défenderesses au civil ne se sont opposées ni à la mission d’expertise sollicitée, ni aux experts proposés par la demanderesse au civil, tout en demandant à voir tenir compte, dans le cadre de l’expertise médicale, de l’état préexistant et des prédispositions de PERSONNE2.).
Le Tribunal ne dispose cependant pas des éléments nécessaires pour procéder à une évaluation des différents préjudices subis par PERSONNE2.), ni de les chiffrer, de sorte qu’il y a lieu de recourir à l’avis éclairé d’experts pour pouvoir apprécier et chiffrer l’étendue des dommages causés à la requérante. Partant, il y a lieu d’ordonner, avant tout progrès en cause, une expertise avec la mission plus amplement définie au dispositif du présent jugement.
PERSONNE2.) demande encore une provision de 5.000 euros, à valoir sur l'indemnisation définitive.
Au vu de l’ampleur des blessures subies par cette dernière, le Tribunal retient que la demande d’une provision est fondée pour la somme de 3.000 euros.
En attendant le résultat de l’expertise à ordonner, il y a partant lieu d’accorder une provision de 3.000.- euros à la partie demanderesse au civil.
2) Partie civile de l’Association d’Assurance Accident, préqualifiée, contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée :
PERSONNE4.), dûment mandatée par procuration du gérant PERSONNE3.) du 22 avril 2026, se constitua partie civile au nom et pour le compte de l’Association d’Assurance Accident, préqualifiée, contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée.
Cette partie civile est annexée au présent jugement.
Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.
Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.).
Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.
L’Association d’Assurance Accident demande indemnisation du montant de 159.917,99 euros (cent cinquante-neuf mille neuf cent dix-sept euros et quatre-vingt-dix-neuf cents) avec les intérêts légaux de retard à partir du 24 janvier 2025, jour de l'infraction ayant engendré les prestations à charge de l'AAA, sinon à partir des décaissements respectifs et jusqu'à solde, et sous réserve formelle d'augmentation en cours d'instance et/ou à dire d'experts suivant qu'il appartiendra.
L’Association d’Assurance Accident demande encore de condamner la prévenue à tous les frais et dépens de l'instance.
Le mandataire de la défenderesse au civil a contesté les montants dont indemnisation est réclamée par l’Association d’Assurance Accident.
Au vu des explications fournies à l’audience, la demande est à déclarer fondée en son principe. En effet, le dommage dont l’Association d’Assurance Accident entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.).
Au vu des pièces versées à l’audience par l’Association d’Assurance Accident, et notamment de la déclaration d’accident de trajet, du rapport médical R9 et du décompte des prestations versées, le Tribunal retient que la demande est fondée et justifiée à hauteur du montant demandé de 159.917,99 euros.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à l’Association d’Assurance Accident le montant de 159.917,99 euros, avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs, jusqu’à solde.
3) Intervention volontaire de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A.
Par conclusions déposées à l’audience publique du 27 avril 2026, Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, a fait une intervention volontaire au nom et pour le compte de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A.
Cette intervention volontaire est annexée au présent jugement.
Quant à sa qualité, le mandataire expose que l’intervenant est l’assureur de la responsabilité civile du véhicule conduit par la prévenue PERSONNE1.).
L’intervention volontaire n’est soumise à aucune forme particulière. Elle peut donc intervenir par simples conclusions prises à l'audience.
L'intervention volontaire est le fait pour une personne qui, de son propre mouvement, se mêle à une instance qu'elle n'a pas introduite ou qui n'est pas dirigée contre elle, soit pour faire déclarer que le droit litigieux lui appartient, soit pour s'assurer la conservation de ses droits qui pourraient être compromis par le résultat de l'instance (Précis Dalloz, Procédure civile, 23ème éd., no 1152).
L’intervenant doit donc avoir un intérêt personnel suffisant pour agir en conservation de ses droits.
En l’espèce, la qualité d’assureur de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A. n’est pas contestée. Dans la mesure où la condamnation à intervenir au civil peut avoir une incidence directe sur son obligation de prendre en charge les dommages causés par son assurée PERSONNE1.), la compagnie d’assurance a un intérêt suffisant pour intervenir à l’audience.
L’intervention volontaire est dès lors recevable.
Il y a lieu de donner acte à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A. qu’elle intervient volontairement dans la présente instance, et d’y faire droit en déclarant le présent jugement commun à la société anonyme SOCIETE1.) SA.
PAR CES MOTIFS
la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de son premier juge-président, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, les parties demanderesses au civil entendues en leurs explications, le mandataire de l’intervenante volontaire entendu en ses conclusions, la prévenue PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, tant au pénal qu’au civil, et la prévenue ayant eu la parole en dernier,
au pénal :
condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.116,18 euros ; (dont 619,52 euros pour la facture de garage et 400,14 euros pour l’analyse de sang)
fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15) jours ;
prononce contre PERSONNE1.) du chef des infractions retenues sub 1) et sub 2) à sa charge pour la durée de vingt-quatre (24) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;
prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 3) à sa charge pour la durée de douze (12) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;
ordonne la confiscation du véhicule de marque ENSEIGNE1.), modèle KA, de couleur bleue, immatriculé NUMERO2.) (L), saisi suivant procès-verbal numéro 1089/2025 du 25 janvier 2025, dressé par la Police Grand-Ducale, Unité de la police de la route, Service intervention autoroutier (UPR-SIA) ;
au civil :
1) Partie civile de PERSONNE2.), préqualifiée, contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée :
donne acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ;
se déclare compétent pour en connaître ;
déclare la demande recevable en la forme ;
déclare la demande civile fondée en son principe ;
avant tout autre progrès en cause, nomme
avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction sur les lésions subies par et les montants indemnitaires revenant au demandeur au civil PERSONNE2.), à la suite de l’accident de la circulation du 24 janvier 2025, du chef notamment du pretium doloris, incapacités temporaire et permanente, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice matériel (frais de déplacement, aide d’une tierce personne, frais médicaux restés à charge), le tout en tenant compte de l’état de santé préexistant et des prédispositions de la victime, et en tenant compte tant des prestations que des recours éventuels d’un ou de plusieurs organismes de sécurité sociale ;
dit que dans l’accomplissement de leur mission, les experts sont autorisés de s’entourer de tous renseignements utiles et d’entendre même des tierces personnes ;
dit qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement des experts ou de l'un d'eux, il(s) sera (seront) remplacé(s) sur simple requête à adresser au président du Tribunal de ce siège et par simple note au plumitif ;
condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une provision d’un montant de trois mille (3.000) euros ;
réserve les frais de cette demande civile ;
2) Partie civile de l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT, préqualifiée, contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée :
donne acte à l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT de sa constitution de partie civile ;
se déclare compétent pour en connaître ;
déclare la demande recevable en la forme ;
dit la demande civile fondée et justifiée à titre de dommage matériel pour le montant de cent cinquante-neuf mille neuf cent dix-sept virgule quatre-vingt-dix-neuf (159.917,99) euros ;
condamne PERSONNE1.) à payer à à l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT le montant de cent cinquante-neuf mille neuf cent dix-sept virgule quatre-vingt-dix-neuf (159.917,99) euros avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs jusqu’à solde ;
condamne PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile ;
3) Intervention volontaire de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A.
donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de son intervention volontaire ;
la dit recevable ;
déclare le jugement commun à la société anonyme SOCIETE1.) S.A.
Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 154, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 7, 9bis, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l'audience par le premier juge-président.
Ainsi fait, jugé et prononcé par Lisa WAGNER, premier juge-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Manon WIES, Substitut Principal du Procureur d’Etat, et de Anne THIRY, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par la prévenue ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si la prévenue est détenue, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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