Jugt n° 1556/2026                Not.: 42697/25/CC

 

Acquit.

 

 

 

 

Audience publique du 21 mai 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE1.) ;

 

                                                         

 - prévenu -

 

 

FAITS :

 

Par citation du 9 mars 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 27 avril 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

 

circulation – défaut d’un permis de conduire valable.

 

 

À l'appel de la cause à cette audience publique, le premier juge-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Aïcha PEREIRA, substitut du Procureur d’Etat, fut entendue en son réquisitoire.

 

Le prévenu eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

JUGEMENT qui suit :

 

Vu la citation à prévenu du 9 mars 2026 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).             

 

Vu le procès-verbal numéro 2031/2025 du 26 octobre 2025 dressé par la Police Grand-Ducale, Unité de Police de la Route, Service intervention autoroutier (UPR-SIA).

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, le 26 octobre 2025 vers 1.50 heures, autoroute ADRESSE2.) vers l'Allemagne, à hauteur de ADRESSE3.), comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, conduit sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

 

À l’audience du Tribunal, le prévenu a expliqué avoir passé avec succès le cours de formation au centre de formation pour conducteurs à Colmar-Berg en août 2025, mais avoir oublié de faire les démarches administratives pour se voir délivrer son permis de conduire définitif.

 

En l’espèce, il résulte du dossier répressif et notamment du procès-verbal n° 2031/2025 du 26 octobre 2025 de l’Unité de la Police de la Route, Service intervention autoroutier UPR-SIA, que « PERSONNE2.) wies sich mittels des luxemburgischen Führerscheins mit der Nummer 0903280 aus. Gelegentlich der genaueren Überprüfung musste festgestellt werden, dass dieser seit dem 10.10.2025 abgelaufen war. Dies konnte ebenfalls in der polizeiinternen Datenbank bestätigt werden. (…) Laut polizeiinterner Datenbank, hatte er den Fahrsicherheitslehrgang am 22.08.2025 absolviert. »

 

Aux termes de l’article 83 point 1 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation routière, « Les permis de conduire des catégories A2 et B délivrés pour la première fois sont valables à titre d’essai pour une durée de 24 mois. Cette durée est appelée période de stage. (…) ». Aux termes du point 2. du même article, « La validité des permis de conduire des catégories A2 et B délivrés dans les conditions du premier alinéa du paragraphe 1 n’est prolongée ou renouvelée pour la durée prévue à l’article 87 que si leurs titulaires justifient avoir participé avec succès à un cours de formation d’une journée, dispensé dans un centre de formation agréé à ces fins par le ministre (...) ».

 

Au vu du fait que le prévenu avait participé avec succès à ladite formation en date du 22 août 2025, soit avant l’expiration de la date de validité de son permis de conduire, il était, au moment des faits litigieux, titulaire d’un permis de conduire valable, même s’il ne disposait pas encore matériellement de ce permis.

 

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est à acquitter de l’infraction de défaut de permis de conduire valable.

 

 

PAR CES MOTIFS

 

 

la douzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son premier juge-président, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

 

acquitte PERSONNE1.) de l’infraction non établie à sa charge ;

 

laisse les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat.

 

 

Par application des articles 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le premier juge-président.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Lisa WAGNER, premier juge-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Manon WIES, Substitut Principal du Procureur d’Etat, et de Anne THIRY, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

 

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.