Jugt n° 1557/2026                                                                                   Not.: 38122/25/CC

 

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Audience publique du 21 mai 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

demeurant à B-ADRESSE2.),

                                                           

- prévenu -

 

 

FAITS :

 

Par citation du 4 mars 2026, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 27 avril 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

circulation – refus de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine ; avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse sinon d’influence d’alcool ; refus de se prêter à la batterie de tests standardisés ; circulation sous influence de stupéfiants.

 

À l'appel de la cause à cette audience publique, le premier juge-président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Aïcha PEREIRA, substitut du Procureur d’Etat, fut entendue en son réquisitoire.

 

Le prévenu eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

JUGEMENT qui suit :

 

 

Vu la citation à prévenu du 4 mars 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu le procès-verbal numéro 2163/2025 du 20 septembre 2025, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Mersch (C3R).

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 20 septembre 2025 vers 16.47 heures à L-ADRESSE3.), à hauteur de la station-service SOCIETE1.), comme conducteur, en présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, refusé de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine.

 

Le Ministère Public reproche encore à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse sinon d’influence d’alcool.  

 

Le Ministère Public reproche ensuite à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, alors qu'il existe un indice grave faisant présumer que le conducteur se trouve sous influence de tetrahydrocannabinol (THC), d'amphétamines, de méthamphétamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre), de cocaïne ou de benzoylecgonine, refusé de se prêter à la batterie de tests standardisés.

 

Le Ministère Public reproche finalement à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, circulé en présentant un indice grave faisant présumer que le conducteur se trouve sous l'influence de tetrahydrocannabinol (THC), d'amphétamines, de méthamphétamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre), de cocaïne ou de benzoylecgonine.

 

À l’audience publique du Tribunal du 27 avril 2026, le prévenu n’a pas autrement contesté les infractions qui lui sont reprochées, s’est excusé et a sollicité la clémence du Tribunal.

 

En ce qui concerne les infractions libellées sub 2), le Tribunal constate toutefois qu’il ne résulte pas du procès-verbal n° 2163 du 20 septembre 2025 du Commissariat Mersch (C3R) que le prévenu aurait présenté des signes manifestes d’ivresse ou d’influence d’alcool, mis à part le fait que le prévenu « a indiqué avoir consommé de l’alcool ».

En effet, les signes corporels (yeux brillants, teint pâle, humeur changeante, comportement agité/nerveux) et de répartition de l’attention (confusion mentale, répète constamment les mêmes propos) sont renseignés par les agents de police dans le cadre de la batterie de tests standardisés prévue par l’article 12, paragraphe 4 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.  Dans la mesure où la loi exige toutefois dans le cadre de l’article 4bis de la même loi « des signes manifestes » (au pluriel) d’ivresse ou d’influence, le seul fait pour le prévenu d’avoir indiqué sur place avoir consommé de l’alcool, sans autre précision, n’est pas suffisant pour retenir que le prévenu aurait circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse ou d’influence d’alcool, ce d’autant plus que les signes renseignés dans le cadre de la batterie de tests standardisés tendent plutôt à établir une consommation de stupéfiants que d’alcool. Néanmoins, le fait d’avoir indiqué avoir consommé de l’alcool constitue un indice grave au sens de l’article 12 paragraphe 3 point 1. de la même loi permettant aux policiers de soumettre le prévenu à un examen sommaire de l’haleine, de sorte que face à son refus de s’y soumettre, il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction libellée sub 1).

 

Le Tribunal constate que le Ministère Public reproche au prévenu, sub 3), d’avoir refusé de se soumettre à la batterie de tests standardisés.

 

Il résulte dans ce contexte du procès-verbal de police que « PERSONNE1.) se trouvait très agité, n’a pas cessé de faire les cent pas et a refusé catégoriquement de se soumettre à un dépistage de stupéfiants (batterie de tests standardisés) ».

 

Or, au vu du formulaire « batterie de tests standardisés » joint en annexe 4 au procès-verbal de police, un tel refus n’est manifestement pas établi. Il a tout au plus refusé de se soumettre au test de la salive ou de la sueur prévu par l’article 12 §4 point 2., alinéa 1er b) et alinéa 2, ce qui ne résulte toutefois pas explicitement du procès-verbal et ce qui ne lui est pas non plus reproché par le Ministère public.

 

Le Tribunal ne saurait redresser cette erreur, ne s’agissant pas d’une simple erreur matérielle mais d’une toute autre infraction, de sorte qu’il y a lieu d’acquitter PERSONNE1.) de cette infraction.

 

Au vu des signes corporels et de répartition de l’attention renseignés dans ce même formulaire, il y a toutefois lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction libellée sub 4), ceux-ci constituant des signes manifestes de consommation d’une ou de plusieurs des substances mentionnées au paragraphe 4 de l’article 12 de la loi susmentionnée.

 

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif :  

 

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 20 septembre 2025 vers 16.47 heures à L-ADRESSE3.), à hauteur de la station-service SOCIETE1.),

 

1) présentant un indice grave faisant présumer l'existence d'un état alcoolique prohibé par la loi, avoir refusé de se prêter à l'examen sommaire de l'haleine ;

 

2) d’avoir circulé en présentant un indice grave faisant présumer que le conducteur se trouve sous l'influence de tetrahydrocannabinol (THC), d'amphétamines, de méthamphétamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre), de cocaïne ou de benzoylecgonine.»

 

Les infractions retenues ci-dessus à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal.    

 

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. 

 

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

 

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, mais peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

 

En circulant sur la voie publique sous influence de stupéfiants, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

 

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’interdiction de conduire de 12 mois pour l’infraction retenue sub 1) et à une peine d’interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sub 2) à sa charge, ainsi qu’à une amende correctionnelle de 600 euros.

 

PERSONNE1.) demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie du sursis, sinon d’en excepter des trajets dans l’intérêt de sa profession.

 

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. »

 

Le prévenu PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre.

 

PAR  CES  MOTIFS

 

la douzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son premier juge-président, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

 

acquitte PERSONNE1.) des infractions non établies à sa charge ;

 

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de six cents (600) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 687,37 euros (dont 672,75 euros pour l’analyse toxicologique) ;

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à six (6) jours ;

 

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la durée de douze (12) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

 

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

 

dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de ces interdictions de conduire ;

 

avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

 

 

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 1, 2, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l’audience par le premier juge-président.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Lisa WAGNER, premier juge-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Manon WIES, Substitut Principal du Procureur d’Etat, et de Anne THIRY, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

 

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.