Jugt n° 1559/2026             Not.: 42695/25/CC

 

 

 

Audience publique du 21 mai 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Soudan),

demeurant à L-ADRESSE2.) ;

                                                           

- prévenu -

 

 

FAITS:

 

 

Par citation du 9 mars 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 27 avril 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

circulation – refus de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine, avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse sinon d’influence d’alcool, défaut d’un permis de conduire valable, contravention.

 

À l'appel de la cause à cette audience, le premier juge-président constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut ensuite entendu en ses explications.

 

La représentante du Ministère Public, Aïcha PEREIRA, substitut du Procureur d’Etat, fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa ensuite plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

JUGEMENT qui suit :

 

 

Vu la citation à prévenu du 9 mars 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu le procès-verbal numéro 43538/2025 du 25 octobre 2025, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort (C3R).

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 25 octobre 2025 vers 23.34 heures, ADRESSE3.), L-ADRESSE4.), en direction de ADRESSE5.), comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, présentant  un  indice  grave  faisant présumer l'existence d'un état alcoolique  prohibé  par la loi, refusé de se prêter à l'examen sommaire de l'haleine, circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse sinon d’influence d’alcool, sans être titulaire d’un permis de conduire valable ainsi que d’avoir transgressé une disposition de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

À l’audience du 27 avril 2026, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté d’avoir circulé sans permis de conduire valable, tout en déclarant que les agents de police auraient essayé sans succès de lui faire faire l’examen sommaire de l’haleine et en contestant formellement avoir consommé de l’alcool ce jour-là. Le mandataire du prévenu s’est rapporté à prudence de justice.

 

Au vu des éléments du dossier répressif, et notamment au vu des constatations policières, le Tribunal n’accorde aucun crédit aux déclarations du prévenu selon lesquelles il n’aurait ni consommé de l’alcool, ni été apte à faire l’examen sommaire de l’haleine.

 

Il résulte du procès-verbal n° 43538/2025 du 25 octobre 2025 du Commissariat Capellen/Steinfort (C3R), établi et signé par plusieurs officiers de police judiciaire, document faisant dès lors foi jusqu’à inscription de faux, que : « Während den Amtshandlungen konnte seitens Amtierenden ein starker Alkoholgeruch von PERSONNE1.) wahrgenommen werden. Seine Augen waren wässrig, die Pupillen stark geweitet. Seine Sprache war lallend, und er wirkte orientierungslos. Im Gespräch mit Amtierenden wechselte er ständig zwischen drei Sprachen (Französisch, Deutsch und Englisch). Sein Gang war unsicher und schwankend. ». Ces éléments permettent au Tribunal de conclure que le prévenu présentait des signes manifestes d’ivresse au moment du contrôle.

 

Il résulte encore de ce même procès-verbal de police que « PERSONNE1.) wurde vom PERSONNE2.) aufgefordert, sich einem summarischen Atemtest zu unterziehen, dem er zustimmte. Ihm wurde erklärt wie der Test durchzuführen sei. Bei jedem Versuch verhielt sich PERSONNE1.) auffälliger. Anstatt in das Testgerät zu pusten, zog er daran, tat so, als würde er blasen, und zeigte sich somit nicht kooperativ. Nach dem siebten Versuch und einer erneuten Erklärung, wie der Test korrekt auszuführen sei, steckte er die Zunge in das Mundstück. Beim achten Versuch zog er das Mundstück abrupt aus dem Mund, ohne den Test durchzuführen. Ihm wurde daraufhin erklärt, dass dies als ,REFUS‘ (Verweigerung) gewertet wird. Dabei lachte er Amtierenden ins Gesicht. »

 

Au vu des éléments du dossier répressif, et notamment des constatations policières, et des débats menés à l’audience, les infractions reprochées à PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit, de sorte qu’il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens des préventions telles que libellées sub 1), 2) principalement, 3) et 4).

 

PERSONNE1.) est partant convaincu :  

 

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 25 octobre 2025 vers 23.34 heures, ADRESSE3.), L-ADRESSE4.), en direction de ADRESSE5.),

 

1) présentant  un  indice  grave  faisant présumer l'existence d'un état alcoolique  prohibé  par la loi, avoir refusé de se prêter à l'examen sommaire de l'haleine ;

 

2) d’avoir circulé en présentant des signes manifestes d'ivresse, même s'il n'a pas été possible de déterminer un taux d'alcoolémie ;

 

3) d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable ;

 

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées.»

 

La contravention et l’infraction de conduite en état d’ivresse retenues à charge du prévenu sub 2) et 4) se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit de circulation sans permis de conduire valable retenu sub 3) et le refus de se prêter à un examen sommaire de l’haleine retenu sub 2), qui se trouvent encore en concours réel entre eux, de sorte qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal.

 

Les délits retenus sub 1) 2) et 3) à charge de PERSONNE1.) sont punis d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément aux articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

La contravention retenue sub 4) à charge de PERSONNE1.) est punie d’une amende de 25 à 1.000 euros en application de l’article 7 de la même loi.

 

La peine la plus forte est partant celle prévue par les articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

 

Aux termes de l’article 13 point 1. alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques « l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ».

 

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, mais peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

 

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

 

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.000 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.

 

Le Tribunal prononce encore contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 12 mois du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge, une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge et une interdiction de conduire de 12 mois du chef de l’infraction retenue sub 3) à sa charge.

 

PERSONNE1.) demande à voir les interdictions de conduire à prononcer à son encontre assorties du sursis, sinon d’en excepter les trajets effectués dans l’intérêt de son emploi.

 

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. »

 

Le prévenu n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il n’est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a par conséquent lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant aux interdictions de conduire à prononcer pour les infractions retenues sub 1), 2) et 3).

 

Le Tribunal ordonne encore la confiscation du véhicule de marque ENSEIGNE1.), modèle ENSEIGNE2.), immatriculé NUMERO1.) (L), saisi suivant procès-verbal n° 43539/2025 du 25 octobre 2025, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort (C3R).

 

Comme le véhicule se trouve déjà sous la main de la justice, il n’y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire.

 

 

PAR CES MOTIFS:

 

la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de son premier juge-président, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

 

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 371,93 euros (dont 362,41 euros pour la facture de garage) ;

 

fixe   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours ;

 

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la durée de douze (12) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

 

dit qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

 

avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

 

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

 

dit qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

 

avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

 

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 3) à sa charge pour la durée de douze (12) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

 

dit qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

 

avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

 

ordonne la confiscation du véhicule de marque ENSEIGNE1.), modèle ENSEIGNE2.), immatriculé NUMERO1.) (L), saisi suivant procès-verbal n° 43539/2025 du 25 octobre 2025, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort (C3R) et appartenant au prévenu.

 

 

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 7, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l'audience par le premier juge-président.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Lisa WAGNER, premier juge-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Manon WIES, Substitut Principal du Procureur d’Etat, et de Anne THIRY, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

 

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.