Jugt n° 1562/2026                                                                             Not.: 43370/25/CC

 

 

 

 

 

Audience publique du 21 mai 2026

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE2.) ;

 

- prévenu -

 

 

 FAITS :

 

Par citation du 13 janvier 2026, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 18 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

 

circulation – ivresse (0,58 mg/l).

 

L’affaire fut remise contradictoirement en date du 18 février 2026 pour être utilement retenue à l’audience du 27 avril 2026.

 

À l’appel de la cause à cette audience, le premier juge-président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut ensuite entendu en ses explications.

 

La représentante du Ministère Public, Aïcha PEREIRA, substitut du Procureur d’Etat, fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Samuel BECHATA, avocat, demeurant à Luxembourg, développa ensuite plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

  JUGEMENT qui suit :

 

Vu la citation à prévenu du 13 janvier 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu le procès-verbal numéro 24797/2025 du 29 octobre 2025 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R).

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 29 octobre 2025 vers 22h50 à ADRESSE3.), comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, circulé avec un taux d’alcool de 0,58 mg par litre d’air expiré.  

 

À l’audience publique du 27 avril 2026, le prévenu n’a pas autrement contesté l’infraction libellée à son encontre. Il a encore présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal.

 

Au vu des éléments du dossier répressif et notamment les constatations des agents de la police et le résultat de l’éthylomètre, ensemble les aveux de PERSONNE1.) tant lors de son interrogatoire par les agents de la police qu’à l’audience, l’infraction telle que libellée par le Ministère Public dans la citation est établie tant en fait qu’en droit et est à retenir à l’encontre de PERSONNE1.).

 

PERSONNE1.) est partant convaincu :   

 

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 29 octobre 2025 vers 22h50 à ADRESSE3.),

 

d’avoir circulé avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, en l'espèce de 0,58 mg/l».

 

L’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

 

Aux termes de l’article 13 point 1. al. 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques « l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ».

 

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, mais peut en outre avoir un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

 

En circulant sur la voie publique en état d’imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

 

Au vu de la gravité des infractions retenues à sa charge, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 14 mois et à une amende correctionnelle de 1.000 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.

 

PERSONNE1.) demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie du sursis, sinon à en excepter les trajets effectués dans l’intérêt de son emploi.

 

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses ».

 

Le prévenu n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines. Or, il ressort du casier judiciaire du prévenu que par jugement du Tribunal correctionnel Luxembourg rendu en date du 7 décembre 2022, il a été condamné à une amende de 500 euros et à une interdiction de conduire de 13 mois pour avoir circulé avec un taux d’alcool de 0,57 mg par litre d’air expiré, de sorte que le prévenu se trouve en état de récidive légale. Le prévenu n’ayant manifestement pas tiré de leçon de cette précédente condamnation, il n’y a désormais plus lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral, mais uniquement du sursis partiel quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

 

L’article 13.1ter de la loi précitée du 14 février 1955 permet à la juridiction répressive d’excepter de l'interdiction de conduire à prononcer un ou plusieurs des trajets limitativement énumérés ci-après :

 

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de la personne concernée,

 

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où la personne concernée se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail.

 

Le prévenu PERSONNE1.) a dûment justifié qu'il a impérativement besoin de son permis de conduire pour des raisons professionnelles.

 

Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel du prévenu, le Tribunal décide d’excepter de la partie de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre non assortie du sursis le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le prévenu se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur.

 

Le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le prévenu se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

 

L’article 12 §2 alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, prévoit que la confiscation spéciale prévue à l’article 14 de la même loi sera toujours prononcée, si le conducteur du véhicule a commis de nouveau un des délits spécifiés aux deux alinéas qui précèdent avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef d’un de ces mêmes délits sera devenue irrévocable.

 

Tel que développé ci-avant, le prévenu est en état de récidive légale. Il n’y a cependant pas lieu à confiscation du véhicule, ce dernier n’appartenant pas à PERSONNE1.).

 

PAR CES MOTIFS

 

la douzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son premier juge-président, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

 

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,52 euros ;

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende correctionnelle à dix (10) jours;

 

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée de quatorze (14) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ; 

 

dit qu'il sera sursis à l'exécution de six (6) mois de cette interdiction de conduire ;

 

avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

 

excepte des huit (8) mois restants de cette interdiction de conduire le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur ;

 

dit que le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où A PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

 

 

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ; des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ; des articles 1, 2, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l’audience par le premier juge-président.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Lisa WAGNER, premier juge-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Manon WIES, Substitut Principal du Procureur d’Etat, et de Anne THIRY, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

 

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.