Jugt no   1685/2026                                                               Not.: 32998/17/CD

 

 

 

 

JUGEMENT SUR OPPOSITION

Audience publique du 4 juin 2026

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre :

 

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Bosnie-Herzégovine),

demeurant à L-ADRESSE2.),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff ;

 

- prévenu –

 

 

FAITS :

 

Le prévenu PERSONNE1.) a été condamné par le jugement numéro 2053/2025 du 26 juin 2025, rendu par défaut par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, dont la motivation et le dispositif sont conçus comme suit :

 

« JUGEMENT qui suit :

 

Vu la citation à prévenu du 21 mai 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Quoique régulièrement cité, PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience du 6 juin 2025.

 

Maître Anouck EWERLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, a informé le Ministère Public par courriel du 21 mai 2025 qu’elle avait déposé son mandat dans la présente affaire.

 

Lors de sa libération en date du 8 septembre 2018, le prévenu a élu domicile en l’étude de Maître Brian HELLINCKX, élection de domicile qui a conservé sa valeur à défaut d’une nouvelle élection de domicile en application de l’article 393bis du Code de procédure pénale.

 

La citation du 21 mai 2025 ayant été notifiée au domicile élu du prévenu le 22 mai 2025, il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

 

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

 

Vu les procès-verbaux dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

 

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1817/21 (Ve) rendue en date du 29 septembre 2021 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de l’infraction de vol qualifié.

 

Par jugement n° 1173/2022 du 28 avril 2022, la 12ème Chambre correctionnelle a ordonné la disjonction des poursuites dirigées contre PERSONNE1.) de celles dirigées contre PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :  

 

« I) PERSONNE1.), préqualifié,

 

comme auteur, coauteur ou complice,

 

l) le 1er décembre 2017, vers 04.35 heures,

 

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE3.), au café ENSEIGNE1.),

 

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

en infraction aux articles 461 et 467 du code pénal,

 

d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance le vol a été commis à l’aide d’effraction ou d’escalade,

 

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait, au préjudice de ENSEIGNE2.) SARL, un téléviseur de la marque ENSEIGNE3.) de couleur noire ainsi qu’un détecteur de faux billets avec sa station et son fil d’alimentation, partant des objets appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la porte d’entrée, partant à l’aide d’effraction.»

 

Quant aux faits

 

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des déclarations des prévenus à l’audience peuvent se résumer comme suit :

 

En date du 1er janvier 2017 à 04.35 heures, la police est informée que deux personnes tentent de cambrioler le café ENSEIGNE4.) sis à ADRESSE4.) alors que l’appelant a entendu du vacarme et a ensuite vu deux individus pénétrer dans l’établissement en question.

 

Arrivés sur les lieux, les policiers aperçoivent une camionnette de marque ENSEIGNE5.) de couleur blanche immatriculée NUMERO1.)(L) garée à proximité du café en question et dont le moteur tourne encore.

 

Quatre individus sont trouvés à bord dudit véhicule et sont identifiés par la suite comme étant PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) ainsi que le prévenu PERSONNE1.).

 

Questionnée quant à leur présence près du café, PERSONNE3.), qui seule maîtrise le Luxembourgeois, s’emmêle dans des contradictions. Les agents relèvent également qu’avant de répondre aux agents, elle parle avec les autres individus en langue serbo-bosniaque, de sorte que les agents décident de les séparer afin de les empêcher de concerter leurs déclarations.

 

Les policiers relèvent que la porte d’entrée du café a subi une effraction et que des empreintes de chaussures découvertes sur l’escalier de l’établissement en question sont compatibles avec celles portées par PERSONNE4.) ainsi que par PERSONNE1.).

 

A l’intérieur de la camionnette des prévenus, une télévision de la marque ENSEIGNE3.), un câble de chargeur de couleur blanche ainsi qu’un appareil servant à détecter les faux billets de banque sont trouvés.

 

La propriétaire du café, PERSONNE5.), qui entretemps est arrivée sur les lieux, reconnaît les objets précités comme lui appartenant.

 

La personne ayant contacté la police, identifiée comme étant PERSONNE6.), est entendue par les enquêteurs en date du 1er décembre 2017. Elle déclare que le jour des faits, elle a observé 3 à 4 personnes venant de la place de l’hôtel de ville et, une fois arrivées à la hauteur du café ENSEIGNE4.), elles auraient regardé par la fenêtre à l’intérieur du café. Par la suite, elle aurait entendu un bruit de claquement de porte et par après, elle aurait constaté que la porte du café était entrebâillée. Elle précise qu’un des individus faisait le guet et qu’elle a pris ce dernier en photo avec son téléphone portable. Par après, deux à trois individus seraient sortis du café pour se diriger à nouveau vers la place de l’hôtel de ville.

 

Quelques instants plus tard, une camionnette blanche serait apparue et deux individus en seraient descendus et auraient fait deux allers-retours entre le café et le véhicule en question.

 

Les déclarations policières du prévenu

 

PERSONNE1.) est entendu par les policiers en date du 1er décembre 2017. Il conteste toute participation au cambriolage. Il explique que la camionnette lui aurait été prêtée afin qu’il puisse aider un ami à effectuer des travaux de peinture. Concernant les objets volés trouvés dans la camionnette, il explique qu’il aurait reçu un appel téléphonique d’un dénommé PERSONNE7.) qui lui aurait demandé de se rendre à ADRESSE5.) afin de récupérer des objets. Il explique que l’ensemble des objets trouvés dans la camionnette se seraient trouvés sur le trottoir devant l’entrée du café.

 

Il déclare que le jour des faits, lui et son épouse se seraient rendus en Belgique vers 01.00 heure du matin afin de récupérer PERSONNE4.) qui aurait demandé de passer quelques jours chez eux. Ce dernier se serait trouvé en compagnie d’une personne d’origine albanaise et ils auraient effectué le trajet à quatre. En cours de route, il aurait reçu un appel de la part de PERSONNE7.). Il explique avoir garé dans un premier temps la camionnette sur un parking et s’être rendu ensemble avec PERSONNE4.) et la personne d’origine albanaise près du café afin de vérifier si les objets indiqués par son interlocuteur s’y trouvaient. Par la suite, ils se seraient retournés auprès de la camionnette afin de charger les objets qu’ils auraient trouvés devant le café.

 

A la fin de son audition, il déclare vouloir indiquer les membres d’un réseau de trafic de stupéfiants en échange de son acquittement. Il ajoute encore que PERSONNE7.) serait l’auteur du vol et « lui a fait prendre le risque à sa place ».

 

Les déclarations policières d’PERSONNE3.), de PERSONNE4.) et d’PERSONNE2.)

 

Lors de son audition de police le même jour, PERSONNE3.) déclare qu’elle et son mari PERSONNE1.) se seraient rendus en Belgique à environ 140 km de ADRESSE5.) et y auraient passé la soirée chez leur ami PERSONNE4.) ensemble avec une connaissance de ce dernier. Vers 3.00 heures du matin, ils auraient décidé de rentrer au ADRESSE6.) et il aurait été prévu que PERSONNE4.) ainsi que sa connaissance séjournent pour deux jours chez eux à ADRESSE5.).

 

Arrivés à ADRESSE5.), son mari aurait garé la camionnette sur le supermarché du magasin ENSEIGNE6.) et PERSONNE4.) ainsi que la personne l’accompagnant seraient ensuite descendus. Quelques instants plus tard, ils auraient appelé son mari pour qu’il les rejoigne près du café ENSEIGNE4.) afin de les aider à transporter une télévision ce que celui-ci aurait finalement fait.

 

Les deux hommes seraient ensuite apparus avec une télévision qu’ils auraient posée dans la camionnette.

 

Elle précise que son mari serait resté près de la camionnette et qu’elle-même n’aurait joué aucun rôle dans la présente affaire.

 

PERSONNE4.) pour sa part affirme lors de son audition policière qu’ils seraient partis vers 22.00 heures depuis ADRESSE7.) (Belgique) pour se rendre au ADRESSE6.) où il comptait passer quelques jours ensemble avec PERSONNE2.). Il conteste toute effraction commise au préjudice du café précité. Il indique qu’ils auraient ramassé des objets se trouvant sur le trottoir, tout en précisant qu’PERSONNE3.) n’aurait pas participé au chargement de ceux-ci.

 

Entendu par les enquêteurs, PERSONNE2.) déclare que la veille, il aurait rencontré PERSONNE3.) et PERSONNE1.) en Belgique, qui seraient venus rendre visite à son ami PERSONNE4.). Plus tard au courant de la journée, ils auraient décidé de se rendre au ADRESSE6.) alors que les amis de PERSONNE4.) lui auraient proposé d’y séjourner. Vers 20.00 heures, ils seraient partis en direction de ADRESSE5.). Ils auraient effectué le trajet en plusieurs étapes pour s’arrêter finalement sur un parking où ils seraient tous descendus. Par la suite, ils seraient à nouveau repartis et se seraient garés devant un café sans raison apparente.

 

Pendant cet arrêt, il aurait fumé une cigarette et n’aurait rien remarqué « d’anormal ». A la question de savoir pourquoi le butin du cambriolage se trouvait dans leur camionnette, le prévenu n’a aucune explication à fournir.

 

Il précise n’avoir vu ni PERSONNE4.) ni le chauffeur de la camionnette entre dans le café. Il n’aurait pas non plus observé quelqu’un charger une télévision dans leur véhicule.

 

Les déclarations du prévenu devant le Juge d’instruction

 

PERSONNE1.) est entendu par le magistrat instructeur en date du 1er décembre 2017. Il maintient ses déclarations faites auprès de la police. Confronté au fait que celles-ci ne concordent même pas avec celles de sa femme, il déclare que celles de son épouse correspondent à la vérité. Sur question, il déclare qu’il s’agit de la première fois que PERSONNE7.) lui aurait demandé de récupérer des objets pour son compte. Il précise qu’il n’a pas d’adresse à fournir concernant ce dernier étant donné qu’il serait sans domicile fixe.

 

Lors de son second interrogatoire en date du 8 janvier 2018, PERSONNE1.) déclare vouloir revenir sur ses déclarations. Il indique que lui et PERSONNE4.) ainsi qu’PERSONNE2.) ont eu l’idée de commettre le cambriolage. Il précise que lui et PERSONNE4.) sont entrés dans le café en forçant la porte à l’aide d’un tournevis tandis que PERSONNE2.) a fait le guet. Il a précisé qu’ils auraient pris une télé et « une sorte d’appareil et de l’argent ».

 

Les déclarations d’PERSONNE3.), de PERSONNE4.) et d’PERSONNE2.) devant le Juge d’instruction

 

Interrogée par le Juge d’instruction en date du 1er décembre 2017, PERSONNE3.) conteste toute participation active au cambriolage. Elle déclare que son mari garerait habituellement la camionnette sur le parking du supermarché ENSEIGNE6.), mais qu’elle serait restée assise dans le véhicule parce qu’elle ne voulait pas rentrer. Elle déclare que c’est PERSONNE4.) qui aurait eu l’idée de commettre le cambriolage et qu’PERSONNE2.) l’aurait aidé tout en ajoutant que « celui qui a toujours ces idées, c’est PERSONNE8.) ». Elle explique que les trois hommes se seraient rendus une première fois auprès du café à pied et seraient revenus par la suite avec de l’argent. Ils auraient alors décidé de prendre la camionnette pour se rendre auprès du café afin de récupérer entre autres la télévision.

 

A la question de savoir si elle a déjà commis d’autres cambriolages ensemble avec PERSONNE4.), elle indique en avoir commis en Belgique et que ce dernier forcerait son mari à y participer. PERSONNE4.) commettrait depuis 2014 des cambriolages, mais son mari n’aurait été impliqué qu’à quelques occasions.

 

Sur question, elle déclare que les trois hommes auraient pour habitude de vendre les objets volés sauf s’ils en auraient besoin à la maison.

 

PERSONNE3.) est entendue une seconde fois par le magistrat instructeur en date du 17 janvier 2018, elle maintient ne pas avoir été au courant des intentions des trois autres prévenus concernant le café ENSEIGNE4.). A la question de savoir si elle a tenté de commettre ou commis d’autres cambriolages, elle répond que : « Non. Ils ont en parlé mais je n’étais pas au courant d’un autre cambriolage. »

 

Entendu le 1er décembre 2017 par le magistrat instructeur, PERSONNE2.) réfute l’ensemble des accusations portées contre lui. Il reconnaît qu’il s’agit cependant bien de lui sur la photo prise par PERSONNE6.).

 

Interrogé en date du 21 décembre 2017, PERSONNE4.) conteste les infractions lui reprochées.

 

Lors de son interrogatoire de seconde comparution, PERSONNE4.) déclare avoir, ensemble avec PERSONNE1.), décidé de commettre le cambriolage lorsqu’ils ont quitté la camionnette et qu’ils ont marché vers le café. PERSONNE1.) aurait forcé la porte d’entrée à l’aide d’un tournevis et ils seraient tous les deux entrés dans le café. Il précise qu’ils ont alors mis la télévision sur le trottoir et qu’ils sont revenus la récupérer avec leur camionnette. Il rajoute qu’PERSONNE3.) et PERSONNE2.) n’étaient pas au courant de leur projet criminel.

 

Déclarations à l’audience du 9 mars 2022

 

Le prévenu PERSONNE4.) avait déclaré avoir commis le cambriolage uniquement avec PERSONNE1.). Il a précisé qu’ils ne s’étaient pas concertés à l’avance.

 

PERSONNE3.) pour sa part avait contesté l’infraction lui reprochée. Elle a déclaré être restée tout le temps dans la camionnette et ne pas avoir été au courant du projet criminel des trois autres prévenus.

 

Déclarations à l’audience du 6 juin 2025

 

A l’audience du 6 juin 2025, le témoin PERSONNE9.), officier de police judiciaire, a, sous la foi du serment relaté le déroulement de l’enquête de police et a confirmé les constatations faites lors de l’enquête et les éléments consignés dans les rapports et procès-verbaux de police dressés en cause.

 

En droit

 

Si le prévenu a, dans un premier temps, contesté l’infraction lui reprochée, il a procédé à des aveux complets lors de son interrogatoire de deuxième comparution devant le Juge d’instruction du 8 janvier 2018.

 

Il est partant à retenir dans les liens de l’infraction de vol avec effraction lui reprochée au vu de ses aveux, des aveux de ses coauteurs PERSONNE10.) et PERSONNE3.) et des éléments du dossier répressif.

 

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif :

 

« comme co-auteur,

 

le 1er décembre 2017, vers 04.35 heures, à ADRESSE3.), au café ENSEIGNE1.),

 

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

 

d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance le vol a été commis à l’aide d’effraction,

 

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait, au préjudice de ENSEIGNE2.) SARL, un téléviseur de la marque ENSEIGNE3.) de couleur noire ainsi qu’un détecteur de faux billets avec sa station et son fil d’alimentation, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la porte d’entrée, partant à l’aide d’effraction. »

 

 

Quant à la peine

 

L’article 467 du Code pénal sanctionne le vol aggravé, à savoir le vol à l’aide d’effraction, d’une peine de réclusion de cinq à dix ans.

 

La chambre du conseil a décriminalisé l’infraction de sorte que la peine à prononcer, conformément à l’article 74 du Code pénal, est celle d’un emprisonnement de trois mois au moins et d’une amende facultative de 251 à 10.000 euros en vertu de l’article 77 alinéa 1er du même code. Le maximum de la peine d’emprisonnement est de 5 ans.

 

Au vu de la gravité des faits, mais en tenant également compte des aveux du prévenu, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine emprisonnement de 12 mois ainsi qu’à une amende correctionnelle de 1.500 euros.

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.), le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

 

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois et à une amende correctionnelle de mille cinq-cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1,92 euros ; 

 

fixe la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle à quinze (15) jours ;

 

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 50, 66, 461 et 467 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 186, 190, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le premier juge-président ».

 

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Par lettre entrée au Ministère Public le 22 décembre 2025, le mandataire du prévenu PERSONNE1.) a relevé opposition contre le jugement numéro 2053/2025 du 26 juin 2025.

 

Par citation du 25 mars 2026, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 16 avril 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur l’opposition interjetée par lui.

 

L’affaire fut remise en date du 16 avril 2026 afin de pouvoir être utilement retenue à l’audience publique du 15 mai 2026.

 

A l’appel de la cause à cette audience, le premier juge-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté par l’interprète assermenté à l’audience Sead SADIKOVIC, fut entendu en ses explications.

 

Le témoin PERSONNE11.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

 

Le représentant du Ministère Public, Maxime OBRINGER, attaché de justice, fut entendu en son réquisitoire.

 

Maître Catherine HUBER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa ensuite plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

JUGEMENT qui suit :

 

Vu la citation à prévenu du 25 mars 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu le jugement numéro 2053/2025 du 26 juin 2025 rendu par défaut à l'égard de PERSONNE1.) par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle.

 

Vu l’opposition relevée le 22 décembre 2025 par PERSONNE1.).

 

L’opposition est recevable pour avoir été effectuée dans les forme et délai prévus par la loi.

 

Par application des dispositions de l’article 187, alinéa 1er du Code de procédure pénale, les condamnations intervenues à l’encontre de PERSONNE1.) sont à considérer comme non avenues.

 

Il y a partant lieu de statuer à nouveau.

 

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

 

Vu les procès-verbaux dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

 

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1817/21 (Ve) rendue en date du 29 septembre 2021 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction de vol qualifié.

 

Par jugement n°1173/2022 du 28 avril 2022, la 12ème chambre correctionnelle a ordonné la disjonction des poursuites dirigées contre PERSONNE1.) de celles dirigées contre PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :  

 

« I) PERSONNE1.), préqualifié,

 

comme auteur, coauteur ou complice,

 

l) le 1er décembre 2017, vers 04.35 heures,

 

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE3.), au café ENSEIGNE1.),

 

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

en infraction aux articles 461 et 467 du code pénal,

 

d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance le vol a été commis à l’aide d’effraction ou d’escalade,

 

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait, au préjudice de ENSEIGNE2.) SARL, un téléviseur de la marque ENSEIGNE3.) de couleur noire ainsi qu’un détecteur de faux billets avec sa station et son fil d’alimentation, partant des objets appartenant à autrui,

 

avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la porte d’entrée, partant à l’aide d’effraction ». 

 

Quant aux faits

 

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des déclarations du prévenu à l’audience peuvent se résumer comme suit :

 

En date du 1er décembre 2017 à 04.35 heures, la police est informée que deux personnes tentent de cambrioler le café ENSEIGNE4.) sis à ADRESSE4.) alors que l’appelant a entendu du vacarme et a ensuite vu deux individus pénétrer dans l’établissement en question.

 

Arrivés sur les lieux, les policiers aperçoivent une camionnette de la marque ENSEIGNE5.) de couleur blanche immatriculée NUMERO1.)(L) garée à proximité du café en question et dont le moteur tourne encore.

 

Quatre individus sont trouvés à bord dudit véhicule et sont identifiés par la suite comme étant PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) ainsi que le prévenu PERSONNE1.).

 

Questionnés quant à leur présence près du café, PERSONNE3.), qui seule maîtrise le Luxembourgeois, s’emmêle dans des contradictions. Les agents relèvent également qu’avant de répondre aux agents, elle parle avec les autres individus en langue serbo-bosniaque, de sorte que les agents décident de les séparer afin de les empêcher de concerter leurs déclarations.

 

Les policiers relèvent que la porte d’entrée du café a subi une effraction et que des empreintes de chaussures découvertes sur l’escalier de l’établissement en question sont compatibles avec celles portées par PERSONNE4.) ainsi que par PERSONNE1.).

 

A l’intérieur de la camionnette, une télévision de la marque ENSEIGNE3.), un câble de chargeur de couleur blanche ainsi qu’un appareil servant à détecter les faux billets de banque sont trouvés.

 

La propriétaire du café, PERSONNE5.), qui entretemps est arrivée sur les lieux, reconnaît les objets précités comme lui appartenant.

 

La personne ayant contacté la police, identifiée comme étant PERSONNE6.), est entendue le même jour par les enquêteurs. Elle déclare qu’elle a observé trois à quatre personnes venant de la place de l’hôtel de ville et, une fois arrivées à la hauteur du café ENSEIGNE4.), elles auraient regardé par la fenêtre à l’intérieur du café. Par la suite, elle aurait entendu un bruit de claquement de porte et par après, elle aurait constaté que la porte du café était entrebâillée. Elle précise qu’un des individus faisait le guet et qu’elle a pris ce dernier en photo avec son téléphone portable. Par après, deux à trois individus seraient sortis du café pour se diriger à nouveau vers la place de l’hôtel de ville.

 

Quelques instants plus tard, une camionnette blanche serait apparue et deux individus en seraient descendus et auraient fait deux allers-retours entre le café et le véhicule en question.

 

Les déclarations policières du prévenu

 

PERSONNE1.) est entendu par les policiers en date du 1er décembre 2017. Il conteste toute participation au cambriolage. Il indique que la camionnette lui aurait été prêtée afin qu’il puisse aider un ami à effectuer des travaux de peinture. Concernant les objets volés trouvés dans la camionnette, il explique qu’il aurait reçu un appel téléphonique d’un dénommé PERSONNE7.) qui lui aurait demandé de se rendre à ADRESSE5.) afin de récupérer des objets. Il indique que l’ensemble des objets trouvés dans la camionnette se seraient trouvés sur le trottoir devant l’entrée du café.

 

Il déclare que le jour des faits, lui et son épouse se seraient rendus en Belgique vers 01.00 heure du matin afin de récupérer PERSONNE4.) qui aurait demandé de passer quelques jours chez eux. Ce dernier se serait trouvé en compagnie d’une personne d’origine albanaise et ils auraient effectué le trajet à quatre. En cours de route, il aurait reçu un appel de la part de PERSONNE7.). Il explique avoir garé dans un premier temps la camionnette sur un parking et s’être rendu ensemble avec PERSONNE4.) et la personne d’origine albanaise près du café afin de vérifier si les objets indiqués par son interlocuteur s’y trouvaient. Par la suite, ils seraient retournés auprès de la camionnette afin de charger les objets qu’ils auraient trouvés devant le café.

 

A la fin de son audition, il déclare vouloir indiquer les membres d’un réseau de trafic de stupéfiants en échange de son acquittement. Il ajoute encore que PERSONNE7.) serait l’auteur du vol et « lui a fait prendre le risque à sa place ».

 

Les déclarations policières d’PERSONNE3.), de PERSONNE4.) et d’PERSONNE2.)

 

Lors de son audition de police le même jour, PERSONNE3.) déclare qu’elle et son mari PERSONNE1.) se seraient rendus en Belgique à environ 140 km de ADRESSE5.) et y auraient passé la soirée chez leur ami PERSONNE4.) ensemble avec une connaissance de ce dernier. Vers 3.00 heures du matin, ils auraient décidé de rentrer au ADRESSE6.) et il aurait été prévu que PERSONNE4.) ainsi que sa connaissance séjournent pour deux jours chez eux à ADRESSE5.).

 

Arrivés à ADRESSE5.), son mari aurait garé la camionnette sur le parking du magasin ENSEIGNE6.) et PERSONNE4.) ainsi que la personne l’accompagnant seraient ensuite descendus. Quelques instants plus tard, ils auraient appelé son mari pour qu’il les rejoigne près du café ENSEIGNE4.) afin de les aider à transporter une télévision ce que celui-ci aurait finalement fait.

 

Les deux hommes seraient ensuite apparus avec une télévision qu’ils auraient posée dans la camionnette.

 

Elle précise que son mari serait resté près de la camionnette et qu’elle-même n’aurait joué aucun rôle dans la présente affaire.

 

PERSONNE4.) pour sa part affirme lors de son audition policière qu’ils seraient partis vers 22.00 heures depuis ADRESSE7.) (Belgique) pour se rendre au ADRESSE6.) où il comptait passer quelques jours ensemble avec PERSONNE2.). Il conteste toute effraction commise au préjudice du café précité. Il indique qu’ils auraient ramassé des objets se trouvant sur le trottoir, tout en précisant qu’PERSONNE3.) n’aurait pas participé au chargement de ceux-ci.

 

Entendu par les enquêteurs, PERSONNE2.) déclare que la veille, il aurait rencontré PERSONNE3.) et PERSONNE1.) en Belgique, qui seraient venus rendre visite à son ami PERSONNE4.). Plus tard au courant de la journée, ils auraient décidé de se rendre au ADRESSE6.) alors que les amis de PERSONNE4.) lui auraient proposé d’y séjourner. Vers 20.00 heures, ils seraient partis en direction de ADRESSE5.). Ils auraient effectué le trajet en plusieurs étapes pour s’arrêter finalement sur un parking où ils seraient tous descendus. Par la suite, ils seraient à nouveau repartis et se seraient garés devant un café sans raison apparente.

 

Pendant cet arrêt, il aurait fumé une cigarette et n’aurait rien remarqué « d’anormal ». A la question de savoir pourquoi le butin du cambriolage se trouvait dans leur camionnette, le prévenu n’a aucune explication à fournir.

 

Il précise n’avoir vu ni PERSONNE4.) ni le chauffeur de la camionnette entrer dans le café. Il n’aurait pas non plus observé quelqu’un charger une télévision dans leur véhicule.

 

 

 

 

Les déclarations du prévenu devant le Juge d’instruction

 

PERSONNE1.) est entendu par le magistrat instructeur en date du 1er décembre 2017. Il maintient ses déclarations faites auprès de la police. Confronté au fait que celles-ci ne concordent même pas avec celles de sa femme, il déclare que celles de son épouse correspondent à la vérité. Sur question, il déclare qu’il s’agit de la première fois que PERSONNE7.) lui aurait demandé de récupérer des objets pour son compte. Il précise qu’il n’a pas d’adresse à fournir concernant ce dernier étant donné qu’il serait sans domicile fixe.

 

Lors de son second interrogatoire en date du 8 janvier 2018, PERSONNE1.) déclare vouloir revenir sur ses déclarations. Il indique que lui et PERSONNE4.) ainsi qu’PERSONNE2.) ont eu l’idée de commettre le cambriolage. Il précise que lui et PERSONNE4.) sont entrés dans le café en forçant la porte à l’aide d’un tournevis tandis que PERSONNE2.) a fait le guet. Il indique encore qu’ils auraient pris une télé et « une sorte d’appareil et de l’argent ».

 

Les déclarations d’PERSONNE3.), de PERSONNE4.) et d’PERSONNE2.) devant le Juge d’instruction et à l’audience

 

Interrogée par le Juge d’instruction en date du 1er décembre 2017, PERSONNE3.) conteste toute participation active au cambriolage. Elle déclare que son mari garerait habituellement la camionnette sur le parking du supermarché ENSEIGNE6.), mais qu’elle serait restée assise dans le véhicule parce qu’elle ne voulait pas rentrer. Elle déclare que c’est PERSONNE4.) qui aurait eu l’idée de commettre le cambriolage et qu’PERSONNE2.) l’aurait aidé tout en ajoutant que « celui qui a toujours ces idées, c’est PERSONNE8.) ». Elle explique que les trois hommes se seraient rendus une première fois auprès du café à pied et seraient revenus par la suite avec de l’argent. Ils auraient alors décidé de prendre la camionnette pour se rendre auprès du café afin de récupérer entre autres la télévision.

 

A la question de savoir si elle a déjà commis d’autres cambriolages ensemble avec PERSONNE4.), elle indique en avoir commis en Belgique et que ce dernier forcerait son mari à y participer. PERSONNE4.) commettrait depuis 2014 des cambriolages, mais son mari n’aurait été impliqué qu’à quelques occasions.

 

Sur question, elle déclare que les trois hommes auraient pour habitude de vendre les objets volés sauf s’ils en auraient besoin à la maison.

 

PERSONNE3.) est entendue une seconde fois par le magistrat instructeur en date du 17 janvier 2018, elle maintient ne pas avoir été au courant des intentions des trois autres prévenus concernant le café ENSEIGNE4.). A la question de savoir si elle a tenté de commettre ou commis d’autres cambriolages, elle répond que : « Non. Ils en ont parlé mais je n’étais pas au courant d’un autre cambriolage ».

 

Entendu le 1er décembre 2017 par le magistrat instructeur, PERSONNE2.) réfute l’ensemble des accusations portées contre lui. Il reconnaît qu’il s’agit cependant bien de lui sur la photo prise par PERSONNE6.).

 

Interrogé en date du 21 décembre 2017, PERSONNE4.) conteste les infractions lui reprochées.

 

Lors de son interrogatoire de seconde comparution, PERSONNE4.) déclare avoir, ensemble avec PERSONNE1.), décidé de commettre le cambriolage lorsqu’ils ont quitté la camionnette et qu’ils ont marché vers le café. PERSONNE1.) aurait forcé la porte d’entrée à l’aide d’un tournevis et ils seraient tous les deux entrés dans le café. Il précise qu’ils ont alors mis la télévision sur le trottoir et qu’ils sont revenus la récupérer avec leur camionnette. Il rajoute qu’PERSONNE3.) et PERSONNE2.) n’étaient pas au courant de leur projet criminel.

 

A l’audience du 9 mars 2022 le prévenu PERSONNE4.) avait déclaré avoir commis le cambriolage uniquement avec PERSONNE1.). Il a précisé qu’ils ne s’étaient pas concertés à l’avance.

 

PERSONNE3.) pour sa part avait contesté l’infraction lui reprochée. Elle a déclaré être restée tout le temps dans la camionnette et ne pas avoir été au courant du projet criminel des trois autres prévenus.

 

Déclarations à l’audience du 15 mai 2026

 

A l’audience du 15 mai 2026, le témoin PERSONNE9.), officier de police judiciaire, a, sous la foi du serment relaté le déroulement de l’enquête de police et a confirmé les constatations faites lors de l’enquête et les éléments consignés dans les rapports et procès-verbaux de police dressés en cause.

 

PERSONNE1.) a réitéré ses aveux faits le 8 janvier 2018 lors de sa comparution devant le Juge d’instruction.

 

Appréciation

 

Si le prévenu a, dans un premier temps, contesté l’infraction lui reprochée, il a procédé à des aveux complets lors de son interrogatoire de deuxième comparution devant le Juge d’instruction du 8 janvier 2018.

 

Ses aveux sont corroborés par les constations des agents de la police et notamment les photographies prises sur le lieu du cambriolage, les déclarations de PERSONNE6.), les traces de semelles et les aveux des coauteurs PERSONNE10.) et PERSONNE3.).

 

PERSONNE1.) est partant convaincu :

 

« comme co-auteur,

 

le 1er décembre 2017, vers 04.35 heures, à ADRESSE3.), au café ENSEIGNE1.),

 

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

 

d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

 

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait, au préjudice de ENSEIGNE2.) SARL, un téléviseur de la marque ENSEIGNE3.) de couleur noire ainsi qu’un détecteur de faux billets avec sa station et son fil d’alimentation, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la porte d’entrée, partant à l’aide d’effraction ».

 

La peine

 

Quant au délai raisonnable

 

A l’audience du 15 mai 2026, le mandataire de PERSONNE1.) a soulevé le dépassement du délai raisonnable.

 

Aux termes de l’article 6.1. de la CEDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un Tribunal indépendant et impartial.

 

Cependant, ni l’article 6.1. de la CEDH ni une loi nationale ne précisent les effets que le juge du fond doit déduire d’un dépassement du délai raisonnable qu’il constaterait.

 

Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter.

 

Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto. Trois critères se sont dégagés de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, pour apprécier le délai raisonnable d’un procès, aucun n’étant toutefois prédominant :

 

1.        la complexité de l’affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficultés de preuves, etc.,
2.        le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui), et enfin
3.        le comportement des autorités nationales compétentes.

 

Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée, cette date pouvant être suivant le cas celle de l’ouverture des enquêtes préliminaires, de l’inculpation ou de l’arrestation (CSJ, 12 juillet 1994, n° 273/94).

 

Le point de départ du délai raisonnable se situe en l’espèce au 1er décembre 2017, date de son arrestation et lors de laquelle il a été confronté avec les faits dont le Tribunal est saisi.

 

En ce qui concerne le délai global dans lequel l’affaire a été évacuée, le Tribunal relève que le dossier ne présente pas de complexité particulière. Force est cependant de constater qu’un délai de plus de cinq ans s’est écoulé entre le 1er décembre 2017, date à laquelle PERSONNE1.) s’est trouvé accusé des faits lui reprochés, et le 9 mars 2022, date à laquelle l’affaire a été refixée afin de permettre à PERSONNE1.) de se faire assister par un avocat. Ensuite, un délai de plus de trois ans s’est écoulé jusqu’à l’audience du 6 juin 2025 lors de laquelle il a été jugé par défaut. La durée de la procédure, prise dans sa globalité, n’est justifiée par aucun élément objectif du dossier répressif (CEDH, arrêt Dobbertin c. France du 25 février 1993).

 

Le Tribunal retient dès lors qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable.

 

Les conséquences doivent être examinées sous l’angle de la preuve d’une part et sous l’angle de la sanction d’autre part. En effet, la durée anormale de la procédure peut avoir pour résultat la déperdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus décider que les faits sont établis. Le dépassement du délai raisonnable peut aussi entraîner des conséquences dommageables pour le prévenu (Cass. Bel, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998).

 

L’irrecevabilité des poursuites ne saurait être prononcée dans le cas de l’espèce, la question du dépérissement des preuves ne s’étant posée à aucun moment et le délai qui s’est écoulé entre le dépôt de la plainte et l’audience devant la juridiction n’a eu aucune incidence sur les droits de la défense.

 

Les droits de la défense du prévenu n’ont pas été lésés, de sorte qu’il n’y a pas lieu de conclure à l’irrecevabilité des poursuites, mais de tenir compte du dépassement du délai raisonnable au seul niveau de l’appréciation de la peine.

 

La détermination de la peine

 

L’article 467 du Code pénal sanctionne le vol aggravé, à savoir le vol à l’aide d’effraction, d’une peine de réclusion de cinq à dix ans.

 

La chambre du conseil a décriminalisé l’infraction de sorte que la peine à prononcer, conformément à l’article 74 du Code pénal, est celle d’un emprisonnement de trois mois au moins et d’une amende facultative de 251 à 10.000 euros en vertu de l’article 77 alinéa 1er du même code. Le maximum de la peine d’emprisonnement est de 5 ans.

 

Au vu de la gravité des faits, mais en tenant également compte des aveux du prévenu ainsi que du dépassement du délai raisonnable, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine emprisonnement de 12 mois.

 

Vu que le prévenu n’a pas encore été condamné à une peine privative de liberté, il n’est pas indigne de la clémence du Tribunal de sorte qu’il a lieu d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre du sursis intégral.

 

Restitution

 

Le Tribunal ordonne la restitution à son légitime propriétaire PERSONNE1.) d’une paire de chaussures la marque ENSEIGNE7.) de couleur noire en cuir, saisis suivant procès-verbal n° 42675 du 1er décembre 2017 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Esch/Alzette, Centre d’intervention Principal Esch/Alzette.

 

 

PAR CES MOTIFS

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

 

dit que l’opposition formée par PERSONNE1.) est recevable ;

 

déclare non avenues les condamnations prononcées à son encontre par jugement numéro 2053/2025 du 26 juin 2025 ;

 

statuant à nouveau :

 

dit qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable au sens de l’article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ;

 

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 12,02 euros ; 

 

dit qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ;

 

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du code pénal ;

 

ordonne la restitution à son légitime propriétaire PERSONNE1.) d’une paire de chaussures la marque ENSEIGNE7.) de couleur noire en cuir, saisis suivant procès-verbal n° 42675 du 1er décembre 2017 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Esch/Alzette, Centre d’intervention Principal Esch/Alzette.

 

 

Par application des articles 14, 15, 28, 29, 30, 44, 66, 461 et 467 du Code pénal et des articles 1, 130-1, 155, 179, 182, 184, 185, 186, 187, 188, 190, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, et de l’article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, qui furent désignés à l’audience par le premier juge-président.

 

Ainsi fait et jugé par Céline MERTES, premier juge-président, Lisa WAGNER, premier juge et Stephanie ALMEIDA, juge déléguée et prononcé par le premier juge-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Nicole MARQUES, substitut principal du Procureur d’Etat et de Anne THIRY, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

 

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.