Jugt no 1724/2026                                                                                 Not.: 3479/26/CD

 

 

 

 

Audience publique du 11 juin 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

1) PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Maroc),

alias ALIAS1.) né le DATE2.),

alias ALIAS2.), né en DATE3.),

ci-après « PERSONNE1.) »,

 

2) PERSONNE2.),

né le DATE4.) à ADRESSE2.) (Algérie),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff depuis le 23 janvier 2026,

 

3) PERSONNE3.),

né le DATE5.) à ADRESSE2.) (Algérie),

alias ALIAS3.),

alias ALIAS4.),

ci-après «PERSONNE3.) »,

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff depuis le 23 janvier 2026,

 

– prévenus –

 

 

FAITS:

 

Par citation du 23 avril 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 15 mai 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

vol à l’aide d’effraction sinon tentative de vol à l’aide d’effraction ; vol à l’aide d’effraction.

 

A cette audience, le premier juge-président constata l'identité des prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leurs droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer eux-mêmes.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

 

Les prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE3.), assistés de  l’interprète assermenté à l’audience Nadia TLEMCANI, furent entendus en leurs explications.

 

Le représentant du Ministère Public, Maxime OBRINGER, attaché de justice, fut entendu en son réquisitoire.

 

Maître Bob PETESCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Maître Maximilien KRZYSZTON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE2.).

 

Maître Léa FAUVERTEIX, avocat,  en remplacement de Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE3.).

 

Les prévenus eurent la parole en dernier.

 

Les prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent assistés de l’interprète assermenté à l’audience Nadia TLEMCANI pendant les déclarations en luxembourgeois, en allemand et en français.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

JUGEMENT qui suit :

 

Vu les citations à prévenu du 23 avril 2026 régulièrement notifiées aux prévenus.

 

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 413/26 (XXIIe) rendue en date du 1er avril 2026 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), par application de circonstances atténuantes en ce qui concerne l'infraction libellée sub 1. principalement, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d'infraction de vol à l’aide d’effraction sinon de tentative de vol à l’aide d’effraction et du chef d’infraction de vol à l’aide d’effraction.

 

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

 

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 3479/26/CD.

 

Vu les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-ducale.

 

Vu le rapport d’expertise génétique numéro P01168201 du 5 février 2026 du Laboratoire National de Santé.

 

Aux termes de la citation à prévenu ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) d’avoir entre le 3 décembre 2025 et le 22 janvier 2026, à L-ADRESSE3.), soustrait frauduleusement au préjudice de la succession de feu PERSONNE4.), née le DATE6.), des objets non autrement déterminés, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction notamment en forçant la porte d'entrée et en forçant un coffre-fort, sinon d’avoir tenté de commettre ce vol qualifié, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté des auteurs.

 

Le Ministère Public leur reproche encore d’avoir, le 22 janvier 2026, à L-ADRESSE4.), tenté de soustraire frauduleusement des objets indéterminés au préjudice de la succession de PERSONNE5.), née le DATE7.) avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction notamment en cassant une fenêtre à l'avant de la maison, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté des auteurs.

 

Concernant tout d’abord le vol qualifié, sinon la tentative de vol qualifié à ADRESSE5.) au préjudice de la succession de feu PERSONNE4.), les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE3.), PERSONNE2.) ont contesté tout lien avec ces faits.

 

Le Tribunal rappelle que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

 

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

 

Si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

 

Le Tribunal constate que l’exploitation du téléphone portable de PERSONNE2.) a mis en évidence une vidéo enregistrée le 22 janvier 2026 à 10.32 heures sur laquelle les trois prévenus sont visibles : ils sont assis dans un véhicule circulant sur l’autoroute ADRESSE6.) entre les sorties ADRESSE7.) et ADRESSE8.), soit peu de temps après que le frère de feu PERSONNE4.) ait constaté l’effraction dans la maison. Il s’ajoute que les agents de la police se sont rendus dans ladite maison vers 12.00 heures et que l’odeur de la disqueuse y était encore perceptible, ce qui permet de retenir que le coffre-fort avait été ouvert peu de temps avant leur arrivée.

 

Cependant, bien que plusieurs traces ADN aient pu être prélevées sur le lieu de l’infraction et attribuées à des personnes, celles-ci n’étaient pas compatibles avec les ADN des prévenus. Il s’ajoute que la perquisition du véhicule conduit par les prévenus le 22 janvier 2026 n’a pas permis de constater la présence des objets volés dans la maison à ADRESSE5.).

 

Il ne peut ainsi pas être retenu avec certitude et à l’abri de tout doute que PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE2.) ont un lien avec l’infraction de vol qualifié, sinon de tentative de vol qualifié commise entre le 3 décembre 2025 et le 22 janvier 2026 à ADRESSE5.) au préjudice de la succession de feu PERSONNE4.).

 

Les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE2.) sont dès lors à acquitter du chef des infractions de vol qualifié et de tentative de vol qualifié libellées sub. 1 du réquisitoire.

 

Concernant l’infraction de tentative de vol à l’aide d’effraction commise le 22 janvier 2026 à ADRESSE9.), au préjudice de PERSONNE5.), le Tribunal constate tout d’abord que PERSONNE2.) a déclaré tant lors de sa comparution devant le Juge d’instruction qu’à l’audience du 15 mai 2026, qu’il était resté dans la voiture, tandis que ses deux amis, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) avaient essayé d’entrer dans la maison. Il a précisé auprès du Juge d’instruction qu’il était sorti de la voiture seulement un court instant pour leur dire d’arrêter, qu’il ne voulait « pas être mêlé à ça » et de remonter dans la voiture.

 

Or, ces déclarations sont en contradiction avec le résultat de l’expertise génétique. Il ressort en effet du rapport n° P01168201 du 5 février 2026 du Laboratoire National de Santé que l’ADN de PERSONNE2.) a pu être prélevé sur le vitrage de la porte-fenêtre avant de la maison qui a été cassé en vue de pénétrer dans la maison.

 

PERSONNE3.) a déclaré tant lors de sa comparution devant le Juge d’instruction qu’à l’audience, que leur seule intention avait été celle d’entrer dans la maison pour s’y reposer. Aucun d’eux n’aurait eu de mauvaise intention. Il a donc, tout comme PERSONNE2.), contesté toute intention de voler.

 

Seul PERSONNE1.) a déclaré à l’audience que s’il avait vu un objet « intéressant », il se le serait approprié.

 

L’intention de voler dans la maison dans le chef des trois prévenus est non seulement établie par les aveux de PERSONNE1.), mais encore par le fait que si les prévenus avaient réellement été aussi fatigués qu’ils l’ont affirmé lors de leurs déclarations faites au cours de leurs comparutions respectives devant le Juge d’instruction, ils auraient très bien pu se reposer dans la voiture. Il s’y ajoute que selon le témoin PERSONNE6.), les prévenus étaient bien organisés. En effet, il a expliqué qu’une personne cassait la fenêtre, une autre faisait le guet et une troisième était assise dans la voiture. S’ils avaient ainsi voulu aller se reposer, ils auraient tenté de pénétrer ensemble dans ladite maison. Il ressort d’ailleurs de ces mêmes déclarations du témoin que lorsqu’il a fait demi-tour avec son véhicule pour revenir vers les prévenus, ceux-ci ont rapidement pris la fuite en quittant les lieux dans leur véhicule conduit à vive allure.

 

Les prévenus ont également expliqué avoir choisi cette maison, alors que selon eux, elle donnait l’impression d’être abandonnée. Or, l’analyse des photographies prises par les agents de la police permet de constater que cette maison est bien entretenue, qu’il y a des fleurs qui sont plantées autour et que sur la terrasse, il y a une table et des chaises en bon état. A ce titre, il convient de relever que les prévenus ne se sont pas limités à essayer d’entrer par une fenêtre, mais qu’ils ont nécessairement fait le tour de la maison, alors qu’ils ont non seulement cassé le vitrage de la porte-fenêtre menant sur la terrasse, mais encore un carreau de la porte d’entrée et un vitrage d’une porte fenêtre située à l’avant de la maison.

 

Au vu des développements qui précèdent, l’intention des trois prévenus était claire : ils voulaient entrer dans la maison en question, afin d’y soustraire des objets et ce n’est qu’en raison d’un des voisins qui les a observés, qu’ils ont pris la fuite.

 

Les trois prévenus sont dès lors à retenir dans les liens de l’infraction de tentative de vol qualifié telle que libellée sub. 2 du réquisitoire, sauf à faire abstraction de l’indication que les objets indéterminés auraient été soustraits au préjudice de la succession de PERSONNE5.), alors que celle-ci est encore vivante.

 

PERSONNE1.) alias ALIAS1.) alias ALIAS2.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) alias ALIAS3.) alias ALIAS4.) sont convaincus :

 

« comme auteurs, ayant commis l’infraction ensemble,

 

le 22 janvier 2026, à L-ADRESSE4.),

 

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

 

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne leur appartient pas,

 

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction,

 

en l’espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement des objets indéterminés au préjudice de PERSONNE5.), née le DATE7.), avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction notamment en cassant une fenêtre à l'avant de la maison,

 

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué

leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté des auteurs ».

 

La peine

 

En application des articles 51, 52 et 467 du Code pénal, la tentative de vol qualifié est punie d’une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans.

 

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne les prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE3.) alias ALIAS3.) alias ALIAS4.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois et le prévenu PERSONNE1.) alias ALIAS1.) alias ALIAS2.), au vu de ses aveux à l’audience et de sa prise de conscience de la gravité des faits, à une peine d’emprisonnement de 16 mois.

 

Les prévenus n’ont pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines.

 

Néanmoins, la gravité des faits commande que la peine doit être dissuasive et rétributive, de sorte que la peine d’emprisonnement ne saurait être assortie que d’un sursis partiel quant à 12 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à leur encontre.

 

Confiscations :

 

Le Tribunal ordonne encore la confiscation des objets suivants :

 

• 1 disque à tronçonner sans fil de la marque ENSEIGNE1.), numéro de modèle NUMERO1.) avec batterie 5Ah 18V,
• 1 marteau avec une poignée en bois,
• 1 pince multiprise avec une poignée noire,
• 1 pince multiprise avec une poignée rouge,
• 1 tournevis plat déformé, fortement endommagé,
• 1 tournevis de la marque PERSONNE7.) avec embout cruciforme,
• 1 couteau de poche de la marque ENSEIGNE2.),
• 1 clé à anneau plat 13 mm,
• 1 marteau de secours avec coupe‑ceinture,
• 1 téléphone portable de la marque ENSEIGNE3.), modèle NUMERO2.), IMEI NUMERO3.),
• 1 produit de parfumerie : parfum « ENSEIGNE4.) »,
• 1 montre de poche avec étui de la marque ENSEIGNE5.),
• 1 montre-bracelet avec inscription « ENSEIGNE6.) »,
• 1 montre-bracelet avec inscription « ENSEIGNE7.) »,
• 1 sac à dos de sport de la marque ENSEIGNE8.) avec inscription « ENSEIGNE9.) »,
• 1 gant individuel (droit) de la marque ENSEIGNE10.),
• 1 gant individuel (gauche) de la marque ENSEIGNE11.),
• 1 paire de gants de la marque ENSEIGNE12.),
• 1 casquette de la marque ENSEIGNE13.),
• papiers du véhicule dans un étui en cuir de la marque ENSEIGNE14.),
• 1 clé de voiture avec pendentif décoratif « ENSEIGNE15.) » et « ENSEIGNE16.) »,
• 1 clé de voiture de la marque ALIAS5.),
• 1 clé de voiture avec 6 clés supplémentaires et un pendentif décoratif « Turquie »,

 

saisis suivant procès-verbal numéro 1140/2026 dressé le 22 janvier 2026 par la Police Grand-Ducale, Région Centre‑Est, Commissariat Remich/Mondorf (C3R) ;

 

• 1 paire de chaussures de sport ENSEIGNE17.), couleur blanc, modèle ENSEIGNE18.), pointure 44,5,

 

saisie suivant procès-verbal numéro 1141/2026 dressé le 22 janvier 2026 par la Police Grand-Ducale, Région Centre‑Est, Commissariat Remich/Mondorf (C3R) ;

 

• 1 paire de chaussures de sport ENSEIGNE17.), modèle ENSEIGNE19.), couleur gris, pointure 43,

 

saisie suivant procès-verbal numéro 1142/2026 dressé le 22 janvier 2026 par la Police Grand-Ducale, Région Centre‑Est, Commissariat Remich/Mondorf (C3R) ;

 

• 1 paire de chaussures de la marque ENSEIGNE17.), modèle ENSEIGNE19.), couleur bleu, pointure 42,5,

 

saisie suivant procès-verbal numéro 1143/2026 dressé le 22 janvier 2026 par la Police Grand-Ducale, Région Centre‑Est, Commissariat Remich/Mondorf (C3R) ;

 

• 1 véhicule de la marque ENSEIGNE20.), modèle ENSEIGNE21.), immatriculé NUMERO4.) (F), numéro de châssis NUMERO5.), couleur blanc,

 

saisi suivant procès-verbal numéro 1144/2026 dressé le 22 janvier 2026 par la Police Grand-Ducale, Région Centre‑Est, Commissariat Remich/Mondorf (C3R),

 

et la restitution, à leurs légitimes propriétaires, des objets suivants :

 

• 1 téléphone portable (GSM) de la marque ENSEIGNE22.), modèle NUMERO6.), couleur noir,

 

saisi suivant procès-verbal numéro 1141/2026 dressé le 22 janvier 2026 par la Police Grand-Ducale, Région Centre‑Est, Commissariat Remich/Mondorf (C3R) ;

 

à son légitime propriétaire, PERSONNE1.) alias ALIAS1.) alias ALIAS2.) ;

 

• 1 téléphone portable de la marque ENSEIGNE22.), modèle ENSEIGNE23.), couleur noir, comprenant une housse de protection ainsi que des cartes SIM/SD/Micro‑SD se trouvant dans l’appareil,

 

saisi suivant procès-verbal numéro 1142/2026 dressé le 22 janvier 2026 par la Police Grand-Ducale, Région Centre‑Est, Commissariat Remich/Mondorf (C3R) ;

à son légitime propriétaire, PERSONNE2.) ;

 

• 1 smartphone (GSM) de la marque ENSEIGNE22.), modèle ENSEIGNE23.) NUMERO7.), couleur noire,

 

saisi suivant procès-verbal numéro 1143/2026 dressé le 22 janvier 2026 par la Police Grand-Ducale, Région Centre‑Est, Commissariat Remich/Mondorf (C3R) ;

 

à son légitime propriétaire, PERSONNE3.) alias ALIAS3.) alias ALIAS4.).

 

PAR CES MOTIFS

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus PERSONNE1.) alias ALIAS1.) alias ALIAS2.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) alias ALIAS3.) alias ALIAS4.) entendus en leurs explications, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions et les mandataires des prévenus entendus en leurs explications et moyens de défense, les prévenus ayant eu la parole en dernier,

 

PERSONNE1.) alias ALIAS1.) alias ALIAS2.)

 

acquitte PERSONNE1.) alias ALIAS1.) alias ALIAS2.) des infractions non établies à sa charge ;

 

condamne PERSONNE1.) alias ALIAS1.) alias ALIAS2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de seize (16) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 4597,70 euros (dont 4.343,43 euros pour l’analyse ADN) ;

 

dit qu'il sera sursis à l'exécution de douze (12) mois de cette peine d'emprisonnement ;

 

avertit PERSONNE1.) alias ALIAS1.) alias ALIAS2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

 

PERSONNE2.)

 

acquitte PERSONNE2.) des infractions non établies à sa charge ;

 

condamne PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 4.601,45euros (dont 4.343,43 euros pour l’analyse ADN) ;

 

dit qu'il sera sursis à l'exécution de douze (12) mois de cette peine d'emprisonnement ;

 

avertit PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

 

PERSONNE3.) alias ALIAS3.) alias ALIAS4.)

 

acquitte PERSONNE3.) alias ALIAS3.) alias ALIAS4.) des infractions non établies à sa charge ;

 

condamne PERSONNE3.) alias ALIAS3.) alias ALIAS4.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 4.607,55euros (dont 4.343,43 euros pour l’analyse ADN) ;

 

dit qu'il sera sursis à l'exécution de douze (12) mois de cette peine d'emprisonnement ;

 

avertit PERSONNE3.) alias ALIAS3.) alias ALIAS4.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

 

ordonne la confiscation des objets suivants :

 

• 1 disque à tronçonner sans fil de la marque ENSEIGNE1.), numéro de modèle NUMERO1.) avec batterie 5Ah 18V,
• 1 marteau avec une poignée en bois,
• 1 pince multiprise avec une poignée noire,
• 1 pince multiprise avec une poignée rouge,
• 1 tournevis plat déformé, fortement endommagé,
• 1 tournevis de la marque PERSONNE7.) avec embout cruciforme,
• 1 couteau de poche de la marque ENSEIGNE2.),
• 1 clé à anneau plat 13 mm,
• 1 marteau de secours avec coupe‑ceinture,
• 1 téléphone portable de la marque ENSEIGNE3.), modèle NUMERO2.), IMEI NUMERO3.),
• 1 produit de parfumerie : parfum « ENSEIGNE4.) »,
• 1 montre de poche avec étui de la marque ENSEIGNE5.),
• 1 montre-bracelet avec inscription « ENSEIGNE6.) »,
• 1 montre-bracelet avec inscription « ENSEIGNE7.) »,
• 1 sac à dos de sport de la marque ENSEIGNE8.) avec inscription « ENSEIGNE9.) »,
• 1 gant individuel (droit) de la marque ENSEIGNE10.),
• 1 gant individuel (gauche) de la marque ENSEIGNE11.),
• 1 paire de gants de la marque ENSEIGNE12.),
• 1 casquette de la marque ENSEIGNE13.),
• papiers du véhicule dans un étui en cuir de la marque ENSEIGNE14.),
• 1 clé de voiture avec pendentif décoratif « ENSEIGNE15.) » et « ENSEIGNE16.) »,
• 1 clé de voiture de la marque ALIAS5.),
• 1 clé de voiture avec 6 clés supplémentaires et un pendentif décoratif « Turquie »,

 

saisis suivant procès-verbal numéro 1140/2026 dressé le 22 janvier 2026 par la Police Grand-Ducale, Région Centre‑Est, Commissariat Remich/Mondorf (C3R) ;

 

• 1 paire de chaussures de sport ENSEIGNE17.), couleur blanc, modèle ENSEIGNE18.), pointure 44,5,

 

saisie suivant procès-verbal numéro 1141/2026 dressé le 22 janvier 2026 par la Police Grand-Ducale, Région Centre‑Est, Commissariat Remich/Mondorf (C3R) ;

 

• 1 paire de chaussures de sport ENSEIGNE17.), modèle ENSEIGNE19.), couleur gris, pointure 43,

 

saisie suivant procès-verbal numéro 1142/2026 dressé le 22 janvier 2026 par la Police Grand-Ducale, Région Centre‑Est, Commissariat Remich/Mondorf (C3R) ;

 

• 1 paire de chaussures de la marque ENSEIGNE17.), modèle ENSEIGNE19.), couleur bleu, pointure 42,5,

 

saisie suivant procès-verbal numéro 1143/2026 dressé le 22 janvier 2026 par la Police Grand-Ducale, Région Centre‑Est, Commissariat Remich/Mondorf (C3R) ;

 

• 1 véhicule de la marque ENSEIGNE20.), modèle ENSEIGNE21.), immatriculé NUMERO4.) (F), numéro de châssis NUMERO5.), couleur blanc,

 

saisi suivant procès-verbal numéro 1144/2026 dressé le 22 janvier 2026 par la Police Grand-Ducale, Région Centre‑Est, Commissariat Remich/Mondorf (C3R),

 

ordonne la restitution à leurs légitimes propriétaires des objets suivants :

 

• 1 téléphone portable (GSM) de la marque ENSEIGNE22.), modèle NUMERO6.), couleur noir,

 

saisi suivant procès-verbal numéro 1141/2026, dressé le 22 janvier 2026 par la Police Grand-Ducale, Région Centre‑Est, Commissariat Remich/Mondorf (C3R) ;

 

à son légitime propriétaire, PERSONNE1.) alias ALIAS1.) alias ALIAS2.) ;

 

• 1 téléphone portable de la marque ENSEIGNE22.), modèle ENSEIGNE23.), couleur noir, comprenant une housse de protection ainsi que des cartes SIM/SD/Micro‑SD se trouvant dans l’appareil,

 

saisi suivant procès-verbal numéro 1142/2026 dressé le 22 janvier 2026 par la Police Grand-Ducale, Région Centre‑Est, Commissariat Remich/Mondorf (C3R) ;

 

à son légitime propriétaire, PERSONNE8.) ;

 

• 1 smartphone (GSM) de la marque ENSEIGNE22.), modèle ENSEIGNE23.) NUMERO7.), couleur noire,

 

saisi suivant procès-verbal numéro 1143/2026 dressé le 22 janvier 2026 par la Police Grand-Ducale, Région Centre‑Est, Commissariat Remich/Mondorf (C3R) ;

 

à son légitime propriétaire, PERSONNE3.) alias ALIAS3.) alias ALIAS4.) ;

 

condamne PERSONNE1.) alias ALIAS1.) alias ALIAS2.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) alias ALIAS3.) alias ALIAS4.) solidairement aux frais pour les infractions commises ensemble.

 

 

 

Par application des articles 14, 15, 31, 50, 51, 52, 66, 461 et 467 du Code pénal ; des articles 1, 130-1, 131, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le premier juge-président.

 

Ainsi fait et jugé par Céline MERTES, premier juge-président, Lisa WAGNER, premier juge et Stephanie ALMEIDA, juge déléguée et prononcé par le premier juge-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Dominique PETERS, substitut principal du Procureur d’Etat et de Anne THIRY, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

 

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.