Jugt no 1725/2026                                                                             Not. : 9254/25/CD

 

 

 

 

Audience publique du 11 juin 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Roumanie),

alias ALIAS1.), né le DATE1.),

alias ALIAS2.), né le DATE1.),

(ci-après « PERSONNE1.) »),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire Uerschterhaff,

                     

- prévenu -

 

en présence de

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

 

comparant par son gérant actuellement en fonctions PERSONNE2.),

 

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

 

 

FAITS :

 

Par citation du 30 avril 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 15 mai 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

vol qualifié, grivèlerie, vols simples, blanchiment et organisation criminelle sinon association de malfaiteurs.

 

À l’appel de la cause à cette audience publique, le premier juge-président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Marc Alphonse Nicolas REMY, fut entendu en ses explications.

 

PERSONNE2.), agissant en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la société préqualifiée, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

 

Le représentant du Ministère Public, Maxime OBRINGER, attaché de Justice, fut entendu en son réquisitoire.

 

Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.), tant au pénal qu’au civil.

 

Le prévenu eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

JUGEMENT qui suit :

 

Vu la citation à prévenu du 30 avril 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 500/26 (XXIIe) rendue en date du 29 avril 2026 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes en ce qui concerne l’infraction de vol qualifié libellée sub I.A., devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre des chefs de vol qualifié (articles 461 et 467 du Code pénal), de grivèlerie (article 491 alinéa 2 du Code pénal), de vols simples (articles 461 et 463 du Code pénal), de blanchiment (article 506-1 du Code pénal) et d’organisation criminelle (articles 324bis et 324ter du Code pénal) sinon d’association de malfaiteurs (articles 322, 323 et 324 du Code pénal).

 

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

 

Vu les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

 

Vu le rapport d’expertise génétique n° P01036201 du Laboratoire National de Santé du 28 octobre 2025.

 

Au pénal :

 

Aux termes de la citation à prévenu ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir :

 

« Comme auteur ou co-auteur d’un crime ou d’un délit ;

 

De l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution ;

 

D’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis ;

 

D’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit ;

 

D’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre ;

 

Comme complice d’un crime ou d’un délit ;

 

D’avoir donné des instructions pour le commettre ;

 

D’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit sachant qu’ils devaient y servir ;

 

D’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qu’ils l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé ;

 

 

 

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

 

1. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

 

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés,

 

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de l’hôtel-restaurant « ENSEIGNE1.) » notamment le contenu du coffre-fort et plus particulièrement de l’argent en espèces à hauteur de 1.583,48 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas,

 

avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide de fausse clé et plus particulièrement avec une clé soustraite auparavant dans le bureau où se trouvait le coffre-fort,

 

2. en infraction à l’article 491 alinéa 2 du Code pénal,

 

de s’être, dans une intention frauduleuse, fait servir des boissons ou des aliments qu’il aura consommés sur place en tout ou en partie, sans avoir payé le prix,

 

en l’espèce, de s’être, dans une intention frauduleuse, fait servir un café, sans en avoir payé le prix de 3,40 euros,

 

 

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

 

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

 

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas,

 

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du local « ENSEIGNE2.) » notamment le bocal comportant les pourboires du personnel, contenant de l’argent en espèces estimé à plusieurs centaines d’euros, partant des choses qui ne lui appartenaient pas,

 

 

 

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

 

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

 

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas,

 

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), épouse PERSONNE4.), née le DATE2.) à ADRESSE5.), un manteau de couleur beige, d’une valeur d’environ 900 euros,

et au préjudice de l’hôtel « ENSEIGNE3.) » un coffre-fort d’une valeur d’environ 800 euros,

partant des choses qui ne lui appartenaient pas,

 

 

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

 

1. en infraction à l’article 506-1 du Code pénal,

                                  

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31 paragraphe 2, point 1° du Code pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérés au point 1 de l’article 506-1 du même code ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées par l’article 506-1 ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,      

 

en l’espèce, d’avoir détenu les biens énumérés ci-dessus sub.I.à sub.III., formant partant l’objet ou le produit des infractions libellées ci-dessus sub.I. sub. III, sachant au moment où il recevait ces biens, qu’ils provenaient de ces mêmes infractions ou de la participation à ces mêmes infractions,

 

2. Principalement, en infraction aux articles 324bis et 324ter du Code pénal (organisation criminelle),

 

d’avoir formé une organisation criminelle, établie dans le temps, en vue de commettre de façon concertée des crimes et délits punissables d’un emprisonnement d’un maximum d’au moins quatre ans ou d’une peine plus grave, pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux,

 

en l’espèce, d’avoir formé, entre lui-même et d’autres personnes non encore identifiées, sans préjudice quant à d’autres personnes et quant à leurs rôles exacts, une organisation criminelle, établie dans le temps, en vue de commettre de façon concertée notamment les infractions libellées ci-dessus pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux,

 

Subsidiairement, en infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal,

 

d’avoir formé une association formée dans le but d’attenter aux personnes et aux propriétés,

 

en l’espèce, d’avoir formé entre lui-même et d’autres personnes, pour la plupart non encore identifiées, sans préjudice quant aux noms et nombre des membres de cette association et quant à leurs rôles exacts, une association organisée ayant pour but notamment la perpétration de vols qualifiés au Luxembourg.»

 

À l’audience publique du 15 mai 2026, le prévenu n’a pas contesté les faits qui lui sont reprochés et a réitéré ses aveux formulés lors de son interrogatoire par les agents de police ainsi que lors de sa comparution devant le Juge d’instruction en date du 10 mars 2026. Il a, en outre, présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal.

 

Le mandataire du prévenu a plaidé que la circonstance aggravante de fausses clés, n’était pas établie au motif que les clés se seraient trouvées sur le coffre au moment des faits.

 

Quant à l’infraction sub I.A.

 

Concernant le vol à l’aide de fausses clés reproché sub I.A. du réquisitoire au prévenu, le Tribunal rappelle que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement, sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

 

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

 

En l’espèce, il ressort des déclarations de PERSONNE5.), tant à l’arrivée de la police à l’hôtel que lors de son audition, qu’au moment des faits, le coffre-fort était fermé et que les clés se trouvaient sur le bureau. Il a précisé que l’un des trois individus présents, identifié ultérieurement comme étant le prévenu, a ouvert le coffre-fort et s’est approprié la somme de 1.583,48 euros qui s’y trouvait. Le dossier répressif ne contient aucun élément de nature à mettre en doute la crédibilité des déclarations de PERSONNE5.).

 

Il y a partant lieu de retenir l’infraction de vol à l’aide de fausses clés telle que libellée sub I.A. du réquisitoire par le Ministère Public à l’encontre de PERSONNE1.).

 

Quant aux infractions sub I.B à sub III.

 

Concernant l’infraction de grivèlerie à l’hôtel-restaurant « ENSEIGNE1.) » et les infractions de vol dans la brasserie « ENSEIGNE4.) » ainsi que dans l’hôtel « ENSEIGNE3.) », les aveux d’PERSONNE1.) sont corroborés par les éléments du dossier, notamment les constatations et investigations des agents de police consignées dans les procès-verbaux et rapports dressés en cause, les déclarations de PERSONNE5.), d’PERSONNE6.), d’PERSONNE7.), de PERSONNE8.), épouse PERSONNE9.), de PERSONNE10.), de PERSONNE11.) ainsi que d’PERSONNE12.), et par l’exploitation des images de vidéosurveillance de l’hôtel-restaurant « ENSEIGNE1.) », du garage « ENSEIGNE5.) » et de l’hôtel « ENSEIGNE6.) ».

 

Les infractions reprochées à PERSONNE1.), sub I.B., sub II. et sub III., sont ainsi établies tant en fait qu’en droit.

 

Le prévenu est, par conséquent, à retenir dans les liens des infractions de grivèlerie et de vols simples telles que libellées sub I.B. à sub III. du réquisitoire du Ministère Public.

 

Quant à l’infraction sub IV.A

 

L’article 506-1 1) du Code pénal prévoit les infractions de vol qualifié, de vol simple ainsi que de grivèlerie comme infractions rentrant dans le champ d’application de cet article.

 

Le prévenu ayant été retenu dans les liens des infractions de vol commis à l’aide de fausses clés, de vol simple et de grivèlerie en sa qualité d’auteur, il ne pouvait ignorer l’origine illicite des biens soustraits.

 

Il est, dès lors, à retenir dans les liens de l’infraction de blanchiment-détention libellée sub IV.A à son égard.

 

Quant à l’infraction libellée sub IV.B.

 

Le Ministère Public reproche finalement à PERSONNE1.) d’avoir formé, avec d’autres personnes non identifiées dans le cadre de la présente affaire, une organisation criminelle, sinon une association de malfaiteurs, en vue de commettre de façon concertée les infractions libellées à sa charge.

 

Les deux infractions d’organisation criminelle et d’association de malfaiteurs présentent des caractéristiques communes, « c’est-à-dire l’existence d’un groupement, la formation de ce groupement en vue de commettre des infractions et une structure organique destinée à donner corps à l’entente et à démontrer la volonté de collaborer efficacement à la poursuite du but assigné à l’association ». S’il n’y a pas de différence de nature entre elles, elles se distinguent néanmoins nettement.

 

Une association de malfaiteurs peut être mise sur pied pour commettre une infraction unique, tandis que l'organisation criminelle requiert une certaine stabilité.

 

L’organisation criminelle ne constitue donc pas un fait distinct de l’association, mais une association grevée de circonstances aggravantes dont notamment une plus grande importance, une plus grande structuration, un caractère plus permanent, une hiérarchie plus stricte, des ramifications nationales et internationales et une plus grande systématique dans les activités.

 

Pour des raisons de logique juridique, il y a dès lors lieu d’analyser d’abord l’association de malfaiteurs prévue à l’article 322 du Code pénal.

 

L’association de malfaiteurs suppose la réunion des trois éléments suivants :

 

-          l’existence d’une association réelle entre plusieurs personnes,

 

-          la formation de cette association en vue de commettre des infractions et de porter ainsi atteinte aux personnes et aux propriétés,

 

-          une structure organique qui donne corps à l’entente existante entre les membres et qui démontre la volonté de collaborer efficacement à la poursuite du but assigné.

 

Pour éviter l’étroitesse d’une énumération trop précise, le législateur refuse d’indiquer les caractéristiques générales de l’organisation des bandes. Il abandonne l’appréciation des circonstances éminemment variables à la « conscience éclairée des juges » et se borne à exiger une association réelle et organisée, c’est-à-dire l’existence de liens entre les membres.

 

Ces liens ne peuvent être équivoques et le fait de l’association, comme sa permanence, doit être constaté en termes exprès par le juge du fond. Les membres doivent encore former un corps capable de fonctionner au moment propice (NYPELS et SERVAIS, tome II, p. 348).

 

En ce qui concerne le nombre des malfaiteurs associés, il est de droit que le concours de deux personnes suffit (Cass., numéro 43/2004 pénal, 4 novembre 2004, numéro 2113 du registre ; Rép. Dalloz, sub Association criminelle, n° 31 ; GARCON, Code pénal annoté, tome II, p. 931, n° 12).

 

Il est aussi évident que l’identité de certains membres peut rester ignorée, alors que leur existence est certaine. Il n’est pas exigé de poursuivre tous les associés en même temps.

La nature du lien qui relie les associés peut varier dans le temps (membres fondateurs, nouvelles recrues). Certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires (Cass. fr. 11 juin 1970, Dall. pér. 1970, somm. p. 177 ; Bull. crim. 1970, n° 199 ; Revue sc. crim., 1971, p. 108 à 110).

 

Plus spécialement, le juge retiendra comme critères de l’organisation de la
bande : l’existence d’une hiérarchie, la distribution préalable des rôles, la répartition anticipée du butin, l’existence de lieux de rendez-vous, l’organisation de cachettes et de dépôts. Aucun de ces critères ne peut cependant être considéré comme essentiel. Ainsi, une association ne peut être organisée sans qu’il y ait une hiérarchie (Marchal et Jaspar, Droit criminel, Traité théorique et pratique, Les infractions du droit pénal, tome 3).

 

En l’espèce, il ressort du dossier répressif que les conditions d’application de l’article 322 et suivants du Code pénal sont remplies au vu des éléments suivants :

 

-          le prévenu et PERSONNE13.) se connaissaient bien avant les faits, alors qu’ils ont été condamnés ensemble en 2017 en France pour des faits de violences commises en réunion ;

 

-          le prévenu, PERSONNE13.) et le dénommé ALIAS3.), resté non identifié, ont agi de concert en se répartissant les rôles, certains distrayant les victimes ou faisant le guet pendant que d’autres exécutaient les vols ;

 

-          lors des faits poursuivis, ils ont agi de manière constante et conjointe, leur présence simultanée étant relevée pour chaque fait commis ;

 

-          un partage anticipé du butin a été opéré, le prévenu ayant déclaré devant le Juge d’instruction que celui-ci avait été réparti entre eux.

 

Il résulte de l’ensemble des éléments qui précèdent que le prévenu, PERSONNE13.) et le dénommé ALIAS3.) se sont associés dans le but de commettre ces vols et, partant, de porter atteinte aux personnes et aux propriétés.

 

L’infraction de vol à l’aide de fausses clés est punie de la réclusion de cinq à dix ans, de sorte que l’association était dès lors formée en vue de la perpétration de crimes au sens des articles 324, alinéa 3, et 323, alinéa 2 du Code pénal (tous autres individus faisant partie de l’association formée pour commettre d’autres crimes).

 

L’infraction d’association de malfaiteurs, telle que libellée sub IV.B. à titre subsidiaire dans le réquisitoire du Ministère Public, est dès lors établie dans le chef du prévenu.

 

Concernant l’organisation criminelle, il ressort des éléments de l’enquête que les éléments constitutifs d’une organisation criminelle aux termes de l’article 324bis du Code pénal ne sont pas remplis en l’espèce. En effet, les relations entre le prévenu, PERSONNE13.) et un individu dénommé ALIAS3.), demeuré non identifié dans le cadre du présent dossier, ne présentent pas les caractéristiques requises d’une organisation structurée, hiérarchisée et stable dans le temps.

 

Il y a dès lors lieu d’acquitter PERSONNE1.) de l’infraction libellée sub IV.B. à titre principal à sa charge.

 

Récapitulatif

 

PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur, ayant commis lui-même les infractions,

 

 

1. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

 

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés,

 

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de l’hôtel-restaurant « ENSEIGNE1.) » notamment le contenu du coffre-fort et plus particulièrement de l’argent en espèces à hauteur de 1.583,48 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas,

 

avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide de fausse clé et plus particulièrement avec une clé soustraite auparavant dans le bureau où se trouvait le coffre-fort,

 

2. en infraction à l’article 491 alinéa 2 du Code pénal,

 

de s’être, dans une intention frauduleuse, fait servir des boissons qu’il aura consommés sur place, sans avoir payé le prix,

 

en l’espèce, de s’être, dans une intention frauduleuse, fait servir un café, sans en avoir payé le prix de 3,40 euros,

 

 

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

 

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas,

 

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du local « ENSEIGNE2.) » notamment le bocal comportant les pourboires du personnel, contenant de l’argent en espèces estimé à plusieurs centaines d’euros, partant des choses qui ne lui appartenaient pas,

 

 

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

 

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas,

 

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE8.), épouse PERSONNE9.), née le DATE2.) à ADRESSE5.), un manteau de couleur beige, d’une valeur d’environ 900 euros,

 

et au préjudice de l’hôtel « ENSEIGNE3.) » un coffre-fort d’une valeur d’environ 800 euros,

partant des choses qui ne lui appartenaient pas,

 

 

A. en infraction à l’article 506-1 du Code pénal,

                                  

d’avoir acquis, détenu des biens visés à l’article 31 paragraphe 2, point 1° du Code pénal, formant le produit direct des infractions énumérés au point 1 de l’article 506-1 du même code, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de plusieurs des infractions visées par l’article 506-1,      

 

en l’espèce, d’avoir détenu les biens énumérés ci-dessus sub. I. à sub. III., formant partant le produit des infractions libellées ci-dessus sub.I. à sub. III., sachant au moment où il recevait ces biens, qu’ils provenaient de ces mêmes infractions,

 

B. en infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal,

 

d’avoir formé une association formée dans le but d’attenter aux personnes et aux propriétés,

 

en l’espèce, d’avoir formé entre lui-même et d’autres personnes, pour la plupart non encore identifiées, une association organisée ayant pour but notamment la perpétration de vols qualifiés au Luxembourg ».

 

La peine

 

Le prévenu est convaincu d’une pluralité de faits distincts dans le temps, chacun réunissant les éléments constitutifs pour être qualifié d’infraction pénale. Pris isolément, chacun de ces faits est donc punissable. Il y a concours réel d’infractions si celles-ci, prises individuellement ou en groupes, peuvent être perpétrées indépendamment les unes des autres, quitte à ce que le mobile général, et non pas le dol, soit dicté, comme en l’espèce, par un désir de s’enrichir de façon illégale. Ainsi, chaque fait commis dans le cadre d’une association de malfaiteurs, relève d’un concours idéal d’infractions. Toutefois, en raison de la pluralité de faits distincts, bien que poursuivant une même intention criminelle, il existe également un concours réel d’infractions.

 

Par conséquent, les infractions de vol, de grivèlerie en ce qui concerne les faits du 15 février 2025, de blanchiment et d’association de malfaiteurs retenues à charge d’PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal, mais au vu de leur multiplicité, elles se trouvent encore en concours réel.

 

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal. Conformément aux dispositions de ces articles, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

 

L’article 491 alinéa 2 du Code pénal punit l’infraction de grivèlerie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

 

Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

 

L’article 467 du Code pénal sanctionne le vol aggravé, à savoir le vol à l’aide de fausses clés, d’une peine de réclusion de cinq à dix ans. La chambre du conseil a décriminalisé l’infraction de sorte que la peine à prononcer, conformément à l’article 74 du Code pénal, est celle d’un emprisonnement de trois mois au moins et d’une amende facultative de 251 à 10.000 euros en vertu de l’article 77 alinéa 1er du même code. Le maximum de la peine d’emprisonnement est de cinq ans.

 

Conformément à l’article 506-1 du Code pénal, le blanchiment-détention est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

 

Aux termes de l’article 324 alinéa 3 du Code pénal, les membres d’une association de malfaiteurs créée pour commettre des crimes sont punis d’une peine d’emprisonnement de deux mois à trois ans.

 

La peine la plus forte est celle prévue pour le vol simple.

 

Au vu de la gravité des faits, mais prenant en considération les aveux d’ PERSONNE1.)  dès son interpellation, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois.

 

En application de l’article 20 du Code pénal et au vu de la situation financière précaire du prévenu, il y a lieu de faire abstraction d’une amende à prononcer à son encontre.

 

Compte tenu des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu, toute mesure d’aménagement de la peine est légalement exclue.

 

Restitutions

 

Le Tribunal ordonne encore la restitution à PERSONNE1.) des objets suivants :

 

-         une carte d’identité roumaine,

-         un permis de conduire roumain,

-         des espèces d’un montant de 4 RON,

-         des espèces d’un montant de 100 euros,

-         un sac de voyage contenant des effets personnels et des vêtements,

 

saisis suivant procès-verbal n° 366/2026 du 9 mars 2026, dressé par la Police Grand-Ducale, Unité de garde et d’appui opérationnel, Groupe de garde et de transfert (UGAO-GP-GT.

 

Au civil :

 

À l’audience publique du 15 mai 2026, PERSONNE2.), agissant en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de la société préqualifiée, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

 

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl demande à titre de dommage matériel la somme de 1.583,48 euros correspondant à l’argent volé du coffre-fort du restaurant ENSEIGNE1.).

 

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

 

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.).

 

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

 

La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.).

 

Au vu des explications et pièces fournies à l’audience, le Tribunal décide que la demande civile est fondée et justifiée à titre de dommage matériel, pour le montant demandé, à savoir 1.583,48 euros.

 

PERSONNE1.) est partant condamné à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl à titre de dommage matériel la somme de 1.583,48 euros.

 

PAR CES MOTIFS

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, la partie demanderesse au civil entendue en ses conclusions, le prévenu PERSONNE1.) alias ALIAS1.) alias ALIAS2.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, tant au pénal qu’au civil, et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

 

au pénal :

 

acquitte PERSONNE1.) alias ALIAS1.) alias ALIAS2.) du chef de l’infraction non établie à sa charge ;

 

condamne PERSONNE1.) alias ALIAS1.) alias ALIAS2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 924,00 euros (dont 905,58 euros pour l’analyse ADN) ;

 

ordonne la restitution à PERSONNE1.) des objets suivants :

 

-         une carte d’identité roumaine,

-         un permis de conduire roumain,

-         des espèces d’un montant de 4 RON,

-         des espèces d’un montant de 100 euros,

-         un sac de voyage contenant des effets personnels et des vêtements,

 

saisis suivant procès-verbal n° 366/2026 du 9 mars 2026, dressé par la Police Grand-Ducale, Unité de garde et d’appui opérationnel, Groupe de garde et de transfert (UGAO-GP-GT.

 

au civil :

 

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl de sa constitution de partie civile ;

 

se  déclare compétent pour en connaître ;

 

déclare la demande recevable en la forme ;

 

dit la demande civile de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl fondée et justifiée à titre de dommage matériel pour le montant de mille cinq cent quatre-vingt-trois virgule quarante-huit (1.583,48) euros ;

 

condamne PERSONNE1.) alias ALIAS1.) alias ALIAS2.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl le montant de mille cinq cent quatre-vingt-trois virgule quarante-huit (1.583,48) euros ;

 

condamne PERSONNE1.) alias ALIAS1.) alias ALIAS2.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

 

 

Par application des articles 14, 15, 16, 20, 60, 65, 66, 322, 323, 324, 461, 463, 467, 491 et 506-1 du Code pénal ; des articles 1, 3, 130-1, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le premier juge-président.

 

Ainsi fait et jugé par Céline MERTES, premier juge-président, Lisa WAGNER, premier juge et Stephanie ALMEIDA, juge déléguée et prononcé par le premier juge-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Dominique PETERS, substitut principal du Procureur d’Etat et de Anne THIRY, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d’appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

 

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.