Jugt n° 1751/2026                                                                             Not: 23970/24/CC

 

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Audience publique du 11 juin 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

 PERSONNE1.),

 né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Kosovo),

 demeurant ADRESSE2.),

 3ème étage appartement NUMERO1.) à F-ADRESSE3.);

 

- prévenu -

 

 

FAITS :

 

 

Par citation du 27 mars 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 11 mai 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

 

circulation – défaut de permis de conduire valable.

 

A l'appel de la cause à cette audience publique, le Premier Vice-Président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut ensuite entendu en ses explications.

 

Le représentant du Ministère Public, Maxime OBRINGER, attaché de Justice, fut entendu en son réquisitoire.

 

Maître Jordan MICHEL, avocat exerçant sous son titre professionnel d’origine, demeurant à Frisange, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

  JUGEMENT qui suit :

 

Vu la citation à prévenu du 27 mars 2026 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

 

Vu le procès-verbal numéro 20522/2024 du 4 février 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat de Differdange (C3R).

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 4 février 2024 vers 15.30 heures à L-ADRESSE4.), comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, circulé sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

 

A l’audience publique du 11 mai 2026, le prévenu n’a pas autrement contesté l’infraction libellée à son encontre. Il a encore présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal.

 

PERSONNE1.) est convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux circonstanciés :  

 

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 4 février 2024 vers 15.30 heures à L-ADRESSE4.),

 

d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable. »

 

L’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément aux articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

 

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 12 mois et à une amende correctionnelle de 500 euros qui tient compte de ses revenus disponibles.

 

PERSONNE1.) demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie du sursis, sinon à en excepter les trajets effectués dans l’intérêt de son emploi.

 

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. »

 

Le prévenu PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

 

 

PAR CES MOTIFS

 

la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de son Premier Vice-Président, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

 

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de cinq cents (500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à  28,87 euros,

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle à cinq (5) jours,

 

prononce contre  PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée de douze (12) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

 

dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

 

avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

 

 

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ; 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ; des articles 1, 2, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le Premier Vice-Président.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Marc THILL, Premier Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Dominique PETERS, Procureur d’Etat adjoint, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

1 ère instance — Contradictoire

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

 

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.