Jugt n° 1753/2026                                                                             Not: 31179/25/CC

 

 

 

 

Audience publique du 11 juin 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

 PERSONNE1.),

 né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Iraq),

 demeurant ADRESSE2.) à L-ADRESSE3.),

 

- prévenu -

 

 

FAITS :

 

Par citation du 28 avril 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 11 mai 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

circulation – défaut de permis de conduire valable ; défaut de contrat d’assurance valable.

 

A l'appel de la cause à cette audience publique, le Premier Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Mostafa ZRIKA, renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de défense.

 

Le représentant du Ministère Public, Maxime OBRINGER, attaché de Justice, fut entendu en son réquisitoire.

 

Le prévenu eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

  JUGEMENT qui suit :

 

Vu la citation à prévenu du 28 avril 2026 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

 

Vu le procès-verbal numéro 42558/2025 du 2 août 2025 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort (C3R).

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 1er août 2025 vers 08.00 heures à ADRESSE4.), comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, circulé sans être titulaire d’un permis de conduire valable et sans être couvert par un contrat d’assurance valable.

 

A l’audience publique du 11 mai 2026, le prévenu n’a pas autrement contesté les infractions libellées à son encontre. Il a encore présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal.

 

PERSONNE1.) est convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux circonstanciés :  

 

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 1er août 2025 vers 08.00 heures à ADRESSE4.),

 

1.      d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable ;

 

2.      l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable. »

 

Les infractions ci-dessus retenues se trouvent en concours réel entre elles. Il y a dès lors lieu à application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte laquelle peut cependant être élevée au double du maximum, sans toutefois dépasser la somme des différentes peines prévues.

 

L’infraction retenue sub 1) à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13.12 alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. 

 

L’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, sanctionne le défaut d’assurance d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

 

Suivant l’article 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi précitée du 14 février 1955 sont applicables aux infractions à l’article 28 prémentionné.

 

L’article 13.1. de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

 

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.000 euros.

 

Le Tribunal prononce encore contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 12 mois du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge et une interdiction de conduire de 12 mois du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge.

 

Il y a encore lieu de prononcer la confiscation du véhicule de la marque ALIAS1.), immatriculé NUMERO1.) (L), saisi suivant procès-verbal numéro 42559/2025 du 2 août 2025 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort (C3R).

 

Comme le véhicule se trouve déjà sous la main de la justice, il n’y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire.

 

PAR CES MOTIFS

 

la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de son vice-président, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

 

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 593,94 euros (dont 584,42 euros pour frais de garage),

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle à dix (10) jours,

 

prononce contre  PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la durée de douze (12) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

 

prononce contre  PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge pour la durée de douze (12) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

 

ordonne la confiscation du véhicule de la marque ALIAS1.), immatriculé NUMERO1.) (L), saisi suivant procès-verbal numéro 884/2023 du 30 août 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Syrdall (C2R).

 

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 66 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Marc THILL, Premier Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Dominique PETERS, Procureur d’Etat adjoint, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

1 ère instance — Contradictoire

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

 

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.