Texte pseudonymisé
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Jugt n° 1802/2026 Not. 15813/24/CD + 40789/24/CD
Audience publique du 18 juin 2026
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre
né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Algérie),
demeurant à L-ADRESSE2.),
né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Portugal),
demeurant à L-ADRESSE4.),
demeurant à L-ADRESSE5.),
en présence de :
né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Portugal),
née le DATE4.) à ADRESSE6.),
demeurant tous les trois à L-ADRESSE4.),
comparant tous par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié ;
né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Algérie),
demeurant à L-ADRESSE2.),
comparant en personne,
partie civile constituée contre les prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE3.), préqualifiés.
- prévenus –
FAITS :
Par citations du 13 mai 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 22 mai 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
Notice 15813/24/CD
coups et blessures volontaires avec incapacité de travail personnel ;
- PERSONNE2.):
vol simple; injures
coups et blessures volontaires avec incapacité de travail personnel ;
Notice 40789/24/CD:
- PERSONNE2.) et PERSONNE1.):
À l'appel de la cause à cette audience, le Premier Vice-Président constata l'identité des prévenus PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE1.), leur donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et les informa de leurs droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer eux-mêmes.
Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de défense.
Les prévenus PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE1.) furent entendus en leurs explications.
Le témoin PERSONNE6.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.
Le prévenu PERSONNE1.) fut assisté de l’interprète assermenté à l’audience Christophe VAN VAERENBERGH lors de la déposition du témoin.
Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le Premier Vice-Président et le greffier et jointes au présent jugement.
Maître Patrice MBONYUMUTWA développa ensuite ses moyens à l'appui de ses demandes civiles.
Les prévenus PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE1.) furent réentendus en leurs explications et moyens de défense.
Le représentant du Ministère Public, David GROBER, premier substitut du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.
Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE3.), tant au pénal qu’au civil.
Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE2.), tant au pénal qu’au civil.
Les prévenus eurent la parole en dernier.
Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT qui suit :
Vu les citations à prévenu du 13 mai 2026, régulièrement notifiées à PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE1.).
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 15813/24/CD et 40789/24/CD.
Au pénal :
Notice 15813/24/CD :
Vu le procès-verbal numéro 229/2024 du 4 mars 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, commissariat Kirchberg/Cents (C2R).
Vu l’information adressée en date du 13 mai 2026 à la Caisse Nationale de Santé en application de l’article 453 du Code des assurances sociales.
Le Ministère Public reproche à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) d’avoir, le 4 mars 2024 entre 16.30 heures et 16.45 heures à ADRESSE7.), volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), notamment en le prenant par le cou, en lui donnant un coup de poing au visage, en lui bloquant les bras derrière le dos, en le jetant au sol, en lui donnant des coups de pied au dos et au ventre et en le mordant dans le doigt droit, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entrainé une incapacité de travail personnel.
Le Ministère Public reproche encore à PERSONNE2.) d’avoir, le 4 mars 2024 entre 16.30 heures et 16.45 heures à ADRESSE7.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE1.), préqualifié, la clef de voiture, partant une chose ne lui appartenant pas et d’avoir injurié PERSONNE1.), préqualifié, en le traitant de « sale arabe », avec la circonstance que l’injure a été prononcée en raison d’un ou de plusieurs éléments visés à l’article 454 du Code pénal.
Le Ministère Public reproche finalement à PERSONNE1.) d’avoir, le 4 mars 2024 entre 16.30 heures et 16.45 heures à ADRESSE7.), volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), notamment en le frappant à plusieurs reprises avec une latte en bois, avec la circonstance que ces coups et blessures ont entrainé une incapacité de travail personnel.
Les faits
Il résulte du procès-verbal n° 229/2024 du 4 mars 2024 du Commissariat Kirchberg/Cents (C2R) que le même jour vers 16.30 heures, les agents de police ont été diligentés à la ADRESSE7.) où une altercation physique entre deux personnes a été signalée. Sur place, ils sont tombés sur PERSONNE1.) expliquant qu’il aurait été victime d’une agression physique par deux auteurs inconnus.
Lors de son interrogatoire policier du 4 mars 2024, PERSONNE1.) a déclaré s’être trouvé le 4 mars 2024 vers 16.30 heures devant le cimetière de ADRESSE7.), alors qu’il aurait été en train de déposer du papier et du carton dans une benne de recyclage située à proximité. Un individu inconnu, se promenant le long de la rue avec un chien, se serait approché de lui pour lui demander pourquoi il jetait des déchets dans ce conteneur. Ne comprenant pas la raison de cette question, PERSONNE1.) lui aurait demandé des explications. Selon PERSONNE1.), l’individu n’aurait pas apprécié cette réaction et se serait rapidement emporté, allant jusqu’à l’insulter en le traitant de « sale arabe ». Il aurait ensuite saisi PERSONNE1.) par le cou et lui aurait porté un coup de poing au côté droit du visage. PERSONNE1.) aurait tenté de se défendre en le repoussant et aurait essayé de s’enfuir. À ce moment-là, un second individu inconnu serait intervenu soudainement par derrière et l’aurait immobilisé avec ses bras. Les deux agresseurs l’auraient alors placé au sol et auraient commencé à lui porter des coups de pied au niveau du dos et du ventre. Lorsqu’il aurait réussi à se relever, le deuxième individu aurait pris la fuite en direction de Neudorf, emmenant avec lui le chien qu’il tenait en laisse. Le premier agresseur serait néanmoins resté sur place et se serait emparé des clés du véhicule de PERSONNE1.), qui se seraient selon lui trouvés sur le contact. PERSONNE1.) se serait alors dirigé vers lui. Face à cette réaction, l’individu aurait jeté les clés au sol avant de prendre la fuite, également en direction de Neudorf. PERSONNE1.) aurait alors pris son téléphone pour appeler la police tout en suivant l’individu. Celui-ci aurait tenté de se dissimuler derrière des voitures stationnées le long de la rue. PERSONNE1.) aurait pris l’auteur en photo, qui aurait alors à nouveau voulu s’en prendre à lui, tandis que PERSONNE1.) aurait reculé pour éviter tout nouveau contact. L’inconnu l’aurait alors à nouveau traité de « sale arabe », « sale étranger », et lui aurait dit en langue arabe « nique ta mère ». Ensuite, un véhicule de marque ENSEIGNE1.), de couleur blanche, immatriculé NUMERO1.) (L) serait arrivé pour récupérer l’auteur et ils auraient pris la fuite en direction du Kirchberg.
Le prévenu a encore remis aux agents de police un certificat médical du Dr Firas HAMZE ayant constaté un hématome occipital gauche, un traumatisme costal postérieur gauche et des abrasions du coude droit et des genoux, et ayant retenu une incapacité de travail de 2 jours.
Les agents de police ont pu déterminer que le véhicule s’étant éloigné des lieux du fait appartenait à la société SOCIETE1.) et qu’il avait été loué par PERSONNE3.). Lors d’un entretien téléphonique avec ce dernier, il a confimé que son frère, PERSONNE2.), venait d’avoir un conflit avec une personne inconnue. Lors d’un entretien téléphonique avec PERSONNE2.), ce dernier a confirmé avoir été impliqué dans l’incident, tout en précisant que PERSONNE3.) n’aurait pas donné le moindre coup à PERSONNE1.).
Lors de son interrogatoire policier du 8 mars 2024, PERSONNE2.) a expliqué qu’en date du 4 mars 2024, il promenait le chien de son père dans la ADRESSE7.) en direction du cimetière. À hauteur des conteneurs de recyclage, il aurait vu un homme vider ses poubelles, de sorte qu’il lui aurait dit que ce n’était pas une déchetterie et qu’il fallait se rendre au centre de recyclage pour cela. L’homme lui aurait répondu « Tu n’as rien à voir », de sorte qu’il aurait pris des photos de la situation. L’homme aurait essayé de donner un coup de pied au chien qui se serait approché de son véhicule, puis aurait pris une latte de bois pour menacer PERSONNE2.) avant de lui porter un coup au visage avec ladite latte. PERSONNE2.) se serait alors défendu. Après avoir reçu trois coups avec la latte, il aurait donné un coup de pied à l’inconnu au niveau de la poitrine ce qui aurait fait tomber ce dernier. Il lui aurait encore donné un coup de poing au visage quasi-simultanément. L’homme se serait relevé et aurait à nouveau essayé de lui porter des coups à l’aide de la latte en bois. PERSONNE3.) aurait pu observer l’altercation de loin, et se serait alors approché pour les séparer. PERSONNE2.) aurait alors instruit PERSONNE3.) de ramener le chien à la maison. Quelques instants plus tard, son frère serait revenu à bord du véhicule et comme la situation ne se serait toujours pas calmée, il les aurait à nouveau séparés. Ensuite, PERSONNE2.) serait monté à bord du véhicule et ils seraient partis. PERSONNE2.) a contesté avoir proféré une quelconque injure, et avoir pris PERSONNE1.) par le cou. PERSONNE3.) n’aurait à aucun moment porté un quelconque coup à PERSONNE1.). Concernant les clés du véhicule de PERSONNE1.), PERSONNE2.) a indiqué que ce dernier les aurait perdus pendant l’altercation, de sorte qu’il les aurait ramassées et jetées en direction de PERSONNE1.).
PERSONNE2.) a remis à la police les photos du véhicule de PERSONNE1.) desquelles il résulte que PERSONNE1.) avait encore des lattes de bois dans le véhicule pour jeter dans les conteneurs de recyclage. PERSONNE2.) a encore remis aux policiers les photos de la blessure subie au visage suite au coup reçu par PERSONNE1.) avec la latte en bois.
Lors de son interrogatoire policier du 25 mars 2024, PERSONNE3.) a déclaré s’être trouvé au domicile de son père en date du 4 mars 2024, ce dernier ayant subi peu avant un accident vasculaire cérébral. Il aurait demandé à PERSONNE2.) de promener le chien. Comme le tour qu’ils feraient habituellement avec le chien prendrait approximativement 15 à 20 minutes et que son frère n’aurait toujours pas été de retour au bout d’une demi-heure, il aurait décider d’aller chercher son frère. En s’approchant des conteneurs de recyclage, il aurait vu l’altercation physique entre son frère et un inconnu muni d’une latte de bois et le chien dans la rue. Il aurait d’abord pris le chien, avant d’essayer de séparer les deux hommes qui se portaient mutuellement des coups. L’inconnu se trouvant de dos face à lui, PERSONNE3.) l’aurait attrapé au niveau du dos pour séparer les deux hommes. Il aurait ensuite dit à son frère de l’accompagner, ce dernier continuant toutefois à discuter avec l’inconnu. PERSONNE3.) aurait alors déposé le chien au domicile de son père, avant d’aller récupérer son frère avec son véhicule. Sur place, il aurait claxonné, PERSONNE2.) serait monté à bord et ils seraient partis.
À l’audience du Tribunal du 22 mai 2026, le prévenu PERSONNE1.) a contesté avoir porté le moindre coup à PERSONNE2.). Il a ensuite relaté une version des faits sensiblement différente de celle qu’il avait relatée à la police. Ainsi, il a déclaré avoir été en train de jeter uniquement des papiers et des cartons dans les conteneurs, quand soudainement, une personne avec un petit chien serait arrivée et se serait rendue derrière le conteneur où elle aurait accroché la laisse du chien et sa veste. Ladite personne se serait alors dirigée vers lui, l’aurait pris par la gorge et lui aurait donné un coup avec un morceau de bois en disant « sale arabe, tu peux faire ça chez toi ». Ensuite, il lui aurait encore porté un coup de pied au ventre qui l’aurait fait tomber. Une fois par terre, la personne aurait continué à le rouer de coups, lui aurait craché dessus et aurait à nouveau dit « sale arabe », ajoutant une injure en langue arabe. Par la suite, l’homme aurait décroché la laisse du chien en le mettant dans un des cartons de PERSONNE1.), répétant « tu vas voir sale arabe », avant de prendre ses clés de la voiture en disant « tu ne l’auras pas ». En regardant autour de lui, il aurait par hasard vu des lattes de bois à côté d’un des conteneurs, de sorte qu’il s’en serait armé en instruisant l’homme de lui rendre ses clés, mais sans porter le moindre coup. De nulle part, une deuxième personne serait venue par derrière en lui donnant un coup sur la tête avant de le projeter par terre. Les deux auraient ensuite continué à le rouer de coups et à l’injurier. Il aurait réussi à se sauver. Ensuite, le deuxième homme aurait pris le chien et serait parti en courant. PERSONNE1.) aurait ensuite appelé la police, tandis que le premier auteur lui aurait encore dit « je vais te casser la gueule », avant de jeter ses clés sur la route. Sur question du Tribunal, PERSONNE1.) a précisé avoir pu récupérer sa clé.
À cet égard, le Tribunal tient à souligner que la version des faits fournie par PERSONNE1.) dans son courrier du 9 juin 2024 au Parquet diverge encore de manière flagrante et sur de nombreux points des deux autres versions relatées par lui.
À la même audience, PERSONNE2.) a déclaré qu’en date du 4 mars 2024, il aurait promené le chien de son père quand il aurait aperçu PERSONNE1.) jeter différents déchets, dont notamment des lattes de lit, dans les conteneurs à carton. En passant la voiture de PERSONNE1.), le chien aurait voulu renifler et montant dans la voiture, suite à quoi PERSONNE1.) aurait voulu donner un coup au chien. PERSONNE2.) lui aurait alors dit qu’il était en train de jeter ses saletés. PERSONNE1.), muni d’une latte, lui aurait répondu « il va te le dire le sale arabe » en lui portant un coup au visage avec ladite latte, de sorte qu’PERSONNE2.) se serait défendu. Il aurait marché sur les clés de PERSONNE1.) se trouvant par terre, de sorte qu’il les aurait ramassées et jetées dans sa direction. Il aurait contacté PERSONNE3.) qui serait venu pour récupérer le chien. PERSONNE3.) les aurait séparés, mais n’aurait à aucun moment porté un coup à PERSONNE1.).
À la même audience, PERSONNE3.) a réitéré ses déclarations et contestations précédentes.
En droit
À l’audience du 22 mai 2026, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont contesté avoir porté le moindre coup, tandis qu’PERSONNE2.) a reconnu avoir porté un coup de pied et un coup de poing à PERSONNE1.), en invoquant toutefois la légitime défense.
De prime abord, le Tribunal note, au vu des contestations émises par les prévenus, qu’en matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction leur reprochée, tant en fait qu’en droit.
Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).
Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).
Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.
Il est de principe que le doute le plus léger doit profiter au prévenu.
Quant au déroulement des faits
Les déclarations des protagonistes sont contradictoires et évolutives, en particulier dans le chef de PERSONNE1.). Il est néanmoins constant que l’altercation a débuté lorsque PERSONNE2.) a interpellé PERSONNE1.) au sujet du dépôt de déchets dans les conteneurs.
À cet égard, le Tribunal constate que, contrairement aux affirmations de PERSONNE1.) selon lesquelles il n’aurait jeté que du papier et du carton et se serait armé de lattes de bois trouvées sur place, les photos versées au dossier établissent la présence de lattes identiques dans son véhicule, alors même que les conteneurs litigieux ne sont pas destinés aux encombrants. Il y a dès lors lieu de retenir que PERSONNE1.) a été interpellé par PERSONNE2.) alors qu’il déposait des déchets inappropriés, circonstance ayant vraisemblablement déclenché le conflit.
S’il n’a pas été possible d’établir avec certitude l’auteur du premier coup, il ressort toutefois des éléments objectifs du dossier qu’un échange de violences a eu lieu. PERSONNE1.) a subi un hématome occipital gauche, un traumatisme costal postérieur gauche ainsi que des abrasions, tandis qu’PERSONNE2.) a présenté une égratignure au visage.
Les blessures constatées dans le chef de PERSONNE1.) sont compatibles avec les coups reconnus par PERSONNE2.), à savoir un coup de poing au visage et un coup de pied au torse l’ayant fait chuter. Par ailleurs, au vu notamment des déclarations de PERSONNE3.), le Tribunal retient que PERSONNE1.) a porté au moins un coup à PERSONNE2.) à l’aide d’une latte en bois.
S’agissant de l’implication de PERSONNE3.), les déclarations de PERSONNE1.) se révèlent fluctuantes quant tant au mode d’intervention qu’au moment de celle-ci, tandis que celles d’PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) sont concordantes. Il subsiste dès lors un doute quant à la participation active de PERSONNE3.) aux violences, de sorte que celle-ci n’est pas établie à l’exclusion de tout doute raisonnable.
Appréciation
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’acquitter PERSONNE3.) du chef de coups et blessures volontaires au bénéfice du doute.
En revanche, il résulte de l’ensemble des éléments du dossier que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mutuellement portés des coups, sans que le déroulement précis puisse être reconstitué.
Dans le chef d’PERSONNE2.), les violences exercées ont entraîné une incapacité de travail personnel dans le chef de PERSONNE1.), de sorte qu’il y a lieu de le retenir dans les liens de l’article 399 du Code pénal, étant précisé que seules les violences reconnues et corroborées (coup de poing et coup de pied) sont à retenir, toute morsure n’étant pas établie.
Cependant, aucune incapacité de travail personnel dans le chef d’PERSONNE2.) ne ressort du dossier, de sorte qu’il y a lieu de le retenir dans les liens de l’article 398 du Code pénal.
L’excuse de légitime défense invoquée par PERSONNE2.) ne saurait être accueillie. En effet, celle-ci suppose une riposte à une agression actuelle ou imminente clairement établie, condition non remplie en l’espèce dès lors que le déroulement exact des faits demeure incertain.
Concernant la prévention de vol, il ressort du dossier que PERSONNE1.) est resté en possession de sa clé de voiture, de sorte qu’aucune soustraction frauduleuse n’est caractérisée. PERSONNE2.) est partant à acquitter de ce chef.
Enfin, au vu des divergences entre les déclarations de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.), l’infraction d’injure n’est pas non plus établie à l’exclusion de tout doute raisonnable, de sorte qu’il convient également d’acquitter PERSONNE2.) de ce chef.
Récapitulatif :
PERSONNE2.) est convaincu :
« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,
le 4 mars 2024 entre 16.30 heures et 16.45 heures à ADRESSE7.),
en infraction à l'article 399 du Code pénal,
d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui,
en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), notamment en lui donnant un coup de poing au visage et en lui donnant un coup de pied au ventre.»
PERSONNE1.) est partant convaincu :
« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,
le 4 mars 2024 entre 16.30 heures et 16.45 heures à ADRESSE7.),
en infraction à l'article 398 du Code pénal,
d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui,
en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), notamment en le frappant avec une latte en bois. »
Notice 40789/24/CD :
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 6 juillet 2024 entre 16.45 heures et 17.00 heures à L-ADRESSE8.), dans le centre commercial SOCIETE2.), devant le magasin SOCIETE3.), menacé verbalement d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle, PERSONNE2.) préqualifié, notamment en lui disant : « Cela ne va pas rester comme ça, tu vas payer, je vais te tuer, je sais où tu habites ! » partant sans ordre ou condition, ainsi que d’avoir injurié PERSONNE2.), préqualifié, en le traitant de « sale turc » avec la circonstance que l’injure a été prononcée en raison d’un ou de plusieurs éléments visés à l’article 454 du Code pénal.
En fait
Il résulte du procès-verbal n° JDA 159739-1/2024 du 6 juillet 2024 du Commissariat Luxembourg (C3R) qu’en date du 6 juillet 2024, PERSONNE2.) a porté plainte contre PERSONNE1.) du chef de menaces d’attentat. Il a expliqué, à l’appui de sa plainte, s’être trouvé vers 18.00 heures au centre commercial SOCIETE2.), montant à l’aide de l’escalator au premier étage, quand il aurait vu l’homme avec lequel il avait déjà eu une altercation physique auparavant, à savoir PERSONNE1.). Ce dernier l’aurait aperçu au même moment et l’aurait attendu en haut de l’escalator. En arrivant au premier étage, PERSONNE1.) lui aurait immédiatement lancé « Cela ne va pas rester comme ça, tu vas payer, je vais te tuer, je sais où tu habites », devenant de plus en plus agressif de sorte que son épouse aurait essayé de le calmer. PERSONNE1.) aurait continué ses menaces jusqu’à ce que les agents de sécurité arrivent.
Il ressort du même procès-verbal que PERSONNE1.) s’est présenté le même jour au même commissariat peu après PERSONNE2.), où il s’est adressé à un agent via le haut-parleur en criant et en gesticulant de manière agressive, se montrant difficile à calmer. Il a ensuite indiqué vouloir déposer plainte contre PERSONNE2.) en lien avec l’incident survenu le même jour au centre commercial SOCIETE2.), avant d’être informé qu’une plainte avait déjà été déposée à son encontre par PERSONNE2.). Convoqué pour un interrogatoire le 31 juillet 2024, auquel il n’a pas donné suite, puis à nouveau le 25 septembre 2024, rendez-vous annulé en raison de l’indisponibilité de l’enquêteur, PERSONNE1.) a adressé un courriel à ce dernier, se plaignant d’un « manque de respect envers [sa] personne en tant que citoyen Luxembourgeois ». À la suite d’un désaccord sur une nouvelle date proposée, il a finalement indiqué par téléphone ne pas avoir le temps ni la volonté de reprendre contact avec l’agent en charge du dossier.
Il résulte du procès-verbal n° 2728/2024 du 17 juillet 2024 du Commissariat Museldall (C3R) qu’en date du 17 juillet 2024 à 20.35 heures, PERSONNE1.) s’est présenté audit Commissariat pour porter plainte contre PERSONNE2.) du chef de menaces.
PERSONNE1.) a expliqué, à l’appui de sa plainte, avoir visité le centre commercial SOCIETE2.) en date du 6 juillet 2024. Lorsqu’il se serait trouvé dans l’escalator au deuxième étage devant le magasin SOCIETE3.), il aurait entendu quelqu’un dire « Den houeren Araber ass do ». En se retournant, il aurait constaté que c’était PERSONNE2.). Ce dernier arrivé en haut de l’escalator, il l’aurait confronté. L’épouse d’PERSONNE2.) se serait entreposée et une discussion s’en serait suivie. Deux agents de sécurité les auraient séparés, mais PERSONNE2.) lui aurait lancé « Je vais te casser la gueule sale arabe », « je vais te trouver à ADRESSE9.) » et « Je vais te casser la gueule à ADRESSE9.) ». PERSONNE1.) quant à lui n’aurait proféré aucune menace ni aucune injure à l’encontre d’PERSONNE2.).
Lors de son interrogatoire policier du 27 août 2024, PERSONNE2.) a déclaré être monté au deuxième étage du centre commercial SOCIETE2.) par l’escalator vers le magasin SOCIETE3.), ce en compagnie de son épouse et de sa fille mineure, quand PERSONNE1.) l’aurait reconnu de loin et se serait dirigé comme une furie vers eux en criant « le sale arabe va faire payer le sale turc », en le menaçant de se venger alors qu’il saurait où il habitait.
La police a procédé à la saisie des images de vidéosurveillance du centre commercial SOCIETE2.) montrant les deux prévenus avec une gestuelle très expressive, tandis que deux employés du magasin SOCIETE3.) essaient de les calmer. Un agent de sécurité arrive, tentant de calmer PERSONNE1.) tandis que l’épouse d’PERSONNE2.) semble l’aborder. Quand cette dernière se retire, PERSONNE2.) semble vouloir se diriger vers PERSONNE1.) mais l’agent de sécurité s’interpose et d’autres agents de sécurité arrivent pour séparer les deux hommes.
Lors de son audition policière, le témoin PERSONNE6.) a déclaré travailler au magasin SOCIETE2.) depuis 15 ans et connaître PERSONNE1.) comme client. En date du 6 juillet 2024, il aurait entendu des cris dans la galerie, de sorte qu’il se serait approché pour calmer la situation. PERSONNE2.) aurait voulu agresser physiquement PERSONNE1.), mais aurait été retenu par un agent de sécurité, tandis qu’PERSONNE6.) aurait essayé de calmer PERSONNE1.) et aurait finalement réussi à le convaincre de s’éloigner des lieux. PERSONNE2.) aurait alors dit « T’inquiète pas je t’attraperai à ADRESSE9.) ».
À l’audience publique, les deux prévenus ont réitéré leurs déclarations précédentes, contestant les infractions leur reprochées.
Le témoin PERSONNE6.) a, sous la foi du serment, réitéré ses déclarations précédentes.
En droit
Les deux prévenus ont contesté les infractions qui leur sont reprochées.
En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au ministère public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit.
Dans ce contexte, le Tribunal relève que le code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).
Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).
Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.
PERSONNE2.)
Quant à la menace verbale
Le Tribunal constate que le seul témoin des faits, PERSONNE6.), n’a pas entendu PERSONNE2.) dire « Je vais de casser la gueule sale arabe » ni « Je vais te casser la gueule à ADRESSE9.) », mais uniquement « Je vais t’attraper à ADRESSE9.) ».
Il n’est dès lors pas établi à l’exclusion de tout doute qu’PERSONNE2.) aurait dit « Je vais de casser la gueule sale arabe » ou « Je vais te casser la gueule à ADRESSE9.) ».
L’article 327, alinéa 2, du Code pénal punit celui qui aura, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, menacé d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, sans ordre ou condition.
La menace, pour être punissable, doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer une crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et immédiat : il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation. Cette condition doit s’apprécier objectivement, en fonction de l’impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable.
Ce que la loi punit n’est pas l’intention coupable mais le trouble qu’il peut inspirer à la victime, le trouble qu’il porte ainsi à la sécurité publique et privée. Ainsi, il est admis qu’il ne saurait y avoir menace punissable que si, par la violence de ses propos, par la détermination qui paraît l’animer, par la vraisemblance de voir se réaliser les infractions qu’il prétend préparer, le prévenu a inspiré à sa victime une crainte ou du moins un souci sérieux et a par-là troublé sa légitime tranquillité (MERLE et VITU, Traité de droit criminel, Droit pén. spéc. T.2 p.1476, no.1825). Il faut ensuite que la menace soit dirigée contre une personne déterminée, qu’elle ait été proférée pour amener chez telle personne l’état de trouble ou d’alarme qu’elle est susceptible de provoquer.
En ce qui concerne l’élément moral du délit de menaces, le dol général est suffisant, à savoir la conscience et la volonté de réaliser un acte qui répond à la notion de menaces : causer une impression de terreur ou d’alarme chez celui auquel la menace s’adresse. Il importe peu qu’il soit acquis que la menace n’ait eu d’autre but que d’effrayer. L’absence de volonté de réaliser le mal annoncé n’empêche pas l’attentat à la sécurité d’exister (cf. Rigaux et Trousse, Les crimes et délits du Code Pénal, T.V, p. 29 et s.).
Il ne résulte pas des éléments du dossier répressif que la phrase « Je vais t’attraper à ADRESSE9.) » aurait inspiré à PERSONNE1.) une crainte sérieuse, ceci d’autant plus qu’il résulte des images de vidéosurveillance que PERSONNE1.) adoptait lui-même une posture agressive, qu’il résulte des déclarations du témoin PERSONNE6.) auprès de la police que PERSONNE1.) a également dû être calmé et qu’il n’a réussi que difficilement à l’éloigner des lieux. Finalement, il résulte encore du procès-verbal n° JDA 159739-1/2024 du 6 juillet 2024 du Commissariat Luxembourg (C3R) que même encore après les faits, le prévenu PERSONNE1.) ne cessait d’adopter une attitude agressive, cette fois-ci envers les agents police.
Par conséquent, le Tribunal retient qu’il subsiste un doute quant à la question de savoir si cette seule phrase a été de nature à inspirer à PERSONNE1.) une crainte ou du moins un souci sérieux et aurait par-là troublé sa légitime tranquillité.
Il y a partant lieu d’acquitter PERSONNE2.) de cette infraction.
Quant à l’injure
Le Tribunal constate qu’il résulte uniquement des déclarations de PERSONNE1.) qu’PERSONNE2.) aurait traité PERSONNE1.) de « sale arabe », le témoin PERSONNE6.) n’ayant pas fait état de ces propos.
L’infraction n’est dès lors pas établie à l’exclusion de tout doute dans le chef d’PERSONNE2.).
Le doute le plus léger devant profiter au prévenu, il y a lieu d’acquitter PERSONNE2.) du chef de cette infraction.
PERSONNE1.)
Le Tribunal constate qu’il ne résulte d’aucun élément objectif du dossier répressif que PERSONNE1.) aurait menacé PERSONNE2.) par les propos « Cela ne va pas rester comme ça, tu vas payer, je vais te tuer, je sais où tu habites » ou qu’il l’aurait traité de « sale turc », cela résultant uniquement des déclarations d’PERSONNE2.).
Il n’est dès lors pas établi à l’exclusion de tout doute que PERSONNE1.) aurait menacé ou injurié PERSONNE2.).
Le doute le plus léger devant profiter au prévenu, il y a lieu d’acquitter PERSONNE1.) du chef des infractions lui reprochées sub 1) et 2).
Quant aux peines
PERSONNE1.)
Aux termes de l’article 398 du Code pénal, quiconque aura volontairement fait des blessures ou porté des coups sera puni d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 1.000 euros ou d’une de ces peines seulement.
Au vu des éléments du dossier répressif, et en l’absence de toute remise en question du prévenu quant à son propre rôle dans la genèse des faits – celui-ci s’étant constamment retranché dans une posture de victimisation, sans reconnaître le moindre manquement dans son chef, nonobstant les incohérences et variations relevées dans ses déclarations – mais tout en tenant compte de l’absence d’antécédents judiciaires, le Tribunal retient que l’infraction mise à sa charge est adéquatement sanctionnée par une amende de 1.000 euros.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende de 1.000 euros.
PERSONNE2.)
Aux termes de l’article 399 du Code pénal, si les coups ou les blessures ont causé une incapacité de travail personnel, le coupable sera puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros.
Aux termes de l’article 78 du Code pénal, s’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée et l’amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros.
En l’espèce, eu égard aux aveux du prévenu intervenus dès le début de l’enquête, le Tribunal décide de faire application de circonstances atténuantes et de ne prononcer qu’une amende. Une amende de 1.000 euros apparaît, au regard de l’ensemble des circonstances de la cause, comme une sanction adéquate de l’infraction retenue à sa charge.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à une amende de 1.000 euros.
Au civil :
Not. 15813/24/CD
À l’audience publique du 22 mai 2026, Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte d’PERSONNE2.), préqualifié, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.
Cette partie civile est annexée au présent jugement.
Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.
Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.).
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
La partie demanderesse au civil réclame, à titre de dommage moral la somme de 500 euros et à titre de dommage corporel la somme de 1.500 euros.
Au vu des explications fournies à l’audience et au vu des éléments du dossier répressif, cette demande est fondée et justifiée, pour le dommage moral dont fait partie le dommage corporel, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de 500 euros.
Le Tribunal condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), le montant de 500 euros, avec les intérêts légaux à partir du 4 mars 2024, jour des faits, jusqu’à solde.
PERSONNE2.) demande encore une indemnité de procédure.
En l’espèce, il paraît inéquitable de laisser à la charge d’PERSONNE2.) les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens et il y a lieu d’allouer à la partie civile une indemnité de procédure de 250 euros.
Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 250.- euros à titre d’indemnité de procédure.
A l’audience publique du 22 mai 2026, PERSONNE1.) se constitua oralement partie civile contre les prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE3.), préqualifiés.
Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.
Le Tribunal est incompétent pour en connaître pour autant qu’elle est dirigée contre PERSONNE3.), eu égard à la décision à intervenir au pénal à son égard.
Le Tribunal est compétent pour en connaître, pour autant qu’elle est dirigée contre PERSONNE2.) eu égard à la décision à intervenir au pénal à son égard.
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
La partie demanderesse au civil réclame, à titre de dommage moral, la somme de 5.000 euros et à titre de dommage matériel, les sommes de 101,83 euros et de 85,70 euros.
Au vu des explications fournies à l’audience et au vu des éléments du dossier répressif, cette demande est fondée et justifiée et à titre matériel pour les sommes demandées, 101,83 et 85,70 euros, soit un total de 187,53 euros, et à titre de dommage moral, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de 500 euros.
Le Tribunal condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.), le montant de 500 euros à titre de dommage moral et le montant de 187,53 euros à titre de dommage matériel.
Not. 40789/24/CD
À l’audience publique du 22 mai 2026, Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte d’PERSONNE2.), préqualifié, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.
Cette partie civile est annexée au présent jugement.
Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.
Le Tribunal est incompétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.).
À l’audience publique du 22 mai 2026, Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte PERSONNE4.), préqualifiée, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.
Cette partie civile est annexée au présent jugement.
Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.
Le Tribunal est incompétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.).
À l’audience publique du 22 mai 2026, Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte d’PERSONNE2.) et de PERSONNE4.), agissant en leur qualité d’administrateurs des biens et de la personne de leur fille mineure PERSONNE5.), née le DATE5.), préqualifiés, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.
Cette partie civile est annexée au présent jugement.
Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.
Le Tribunal est incompétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.).
À l’audience publique du 22 mai 2026, PERSONNE1.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE2.), préqualifié.
Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.
Le Tribunal est incompétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard d’PERSONNE2.).
PAR CES MOTIFS
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les parties demanderesses au civil et leur mandataire entendus en leurs explications, la partie demanderesse PERSONNE1.) entendu en ses explications, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, tant au pénal qu’au civil, les prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE3.) et leurs mandataires entendus en leurs explications et moyens de défense, tant au pénal qu’au civil, et les prévenus ayant eu la parole en dernier,
Au pénal :
ordonne la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 15813/24/CD et 40789/24/CD;
PERSONNE3.)
acquitte PERSONNE3.) du chef de l’infraction non établie à sa charge ;
renvoie PERSONNE3.) des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens ;
laisse les frais de la poursuite pénale de PERSONNE3.) à charge de l’Etat.
PERSONNE2.)
acquitte PERSONNE2.) du chef des infractions non établies à sa charge,
condamne PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 121,95 euros ;
fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende correctionnelle à dix (10) jours;
PERSONNE1.)
acquitte PERSONNE1.) du chef des infractions non établies à sa charge,
condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 121,95 euros ;
fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende correctionnelle à dix (10) jours;
Au civil :
Notice 15813/24/CD
donne acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ;
se déclare compétent pour en connaître;
déclare la demande recevable en la forme ;
dit la demande civile d’PERSONNE2.) fondée et justifiée, ex aequo et bono, toutes causes confondues, à titre de dommage moral pour le montant de cinq cents (500) euros;
condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de cinq cents (500) euros avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, 4 mars 2024, jusqu’à solde ;
Indemnité de procédure
dit la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de deux cent cinquante (250) euros ;
condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de deux cent cinquante (250) euros sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale ;
condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.
donne acte à PERSONNE1.) de sa constitution de partie civile ;
se déclare incompétent pour en connaître pour autant qu’elle est dirigée contre PERSONNE3.) ;
se déclare compétent pour en connaître pour autant qu’elle est dirigée contre PERSONNE2.) ;
déclare la demande recevable en la forme ;
dit la demande civile de PERSONNE1.) fondée et justifiée, ex aequo et bono, toutes causes confondues, à titre de dommage moral pour le montant de cinq cents (500) euros;
condamne PERSONNE2.) payer à PERSONNE1.) le montant de cinq cents (500) euros ;
dit la demande civile de PERSONNE1.) fondée et justifiée, à titre de dommage matériel pour le montant total de cent quatre-vingt-sept virgule cinquante-trois (187,53) euros;
condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de cent quatre-vingt-sept virgule cinquante-trois (187,53) euros;
condamne PERSONNE2.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.
Notice 40789/24/CD
donne acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ;
se déclare incompétent pour en connaître ;
condamne PERSONNE2.) aux frais de sa demande civile.
donne acte à PERSONNE4.) de sa constitution de partie civile ;
se déclare incompétent pour en connaître ;
condamne PERSONNE4.) aux frais de sa demande civile.
donne acte à PERSONNE2.) et à PERSONNE4.), agissant en leur qualité d’administrateurs des biens et de la personne de leur fille mineure PERSONNE5.), née le DATE5.), de leur constitution de partie civile ;
se déclare incompétent pour en connaître ;
condamne PERSONNE2.) et PERSONNE4.), agissant en leur qualité d’administrateurs des biens et de la personne de leur fille mineure PERSONNE5.), née le DATE5.), aux frais de leur demande civile.
donne acte à PERSONNE1.) de sa constitution de partie civile ;
se déclare incompétent pour en connaître ;
condamne PERSONNE1.) aux frais de sa demande civile.
Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 78, 398 et 399 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par le Premier Vice-Président.
Ainsi fait et jugé par Marc THILL, Premier Vice-Président, Céline MERTES, Premier Juge, et Lisa WAGNER, Premier Juge, et prononcé par le Premier Vice-Président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
1 ère instance — Contradictoire
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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