Texte pseudonymisé
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Jugt no 1831/2026 Not.: 13409/25/CD
1x ex.p.(s.p)
Audience publique du 18 juin 2026
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.),
née DATE1.) à ADRESSE1.) (Russie),
demeurant L-ADRESSE2.),
– prévenue –
FAITS :
Par citation du 30 avril 2026, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 21 mai 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
coups et blessures sur mineur de moins de 14 ans, coups et blessures sur descendant adoptif de 14 ans ou plus, menaces verbales à l’égard d’un descendant adoptif.
À l'appel de la cause à cette audience, le Premier Vice-Président constata l'identité de la prévenue, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.
La prévenue, assistée de l’interprète assermenté à l’audience Dmitri BARABANOV, a manifesté sa volonté de procéder à des enregistrements audio et vidéo des débats et a requis l’assistance d’un avocat.
La représentante du Ministère Public a pris position tant sur la demande d’enregistrement que sur la poursuite de la procédure.
Le Tribunal rejeta la demande de la prévenue tendant à l’enregistrement audio et vidéo de l’audience et décida de poursuivre les débats en l’absence d’avocat.
La prévenue PERSONNE1.), assistée de l’interprète Dmitri BARABANOV, fut ensuite entendue en ses explications et moyens de défense.
Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.
La représentante du Ministère Public, Sandrine EWEN, Substitut Principal du Procureur d’État, fut entendue en son réquisitoire.
La prévenue eut la parole en dernier.
La prévenue fut assistée de l’interprète assermenté à l’audience Dmitri BARABANOV, pendant les déclarations en luxembourgeois et en français.
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT qui suit :
Vu la citation à prévenu du 30 avril 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).
Vu l’information adressée en date du 30 avril 2026 à la Caisse Nationale de Santé en application de l’article 453 du Code des assurances sociales.
Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°13409/25/CD.
Incidents à l’audience
A l’audience du 21 mai 2026, PERSONNE1.) a expliqué, après que le Premier Vice-Président, lui ait exposé ses droits, qu’elle désirait être assistée par un avocat, alors qu’elle craignait qu’en faisant des déclarations, elle puisse s’incriminer elle-même.
Il ressort des documents du dossier répressif que lors de l’audience du 17 juin 2025, soit onze mois avant l’audience du 21 mai 2026, PERSONNE1.) avait demandé l’assistance d’un avocat. Le Tribunal lui avait alors nommé Maître Brian HELLINCKX et refixé l’affaire à l’audience du 1er décembre 2025. Alors qu’elle n’a pas pris la peine de contacter Maître Brian HELLINCKX, c’est celui-ci qui l’a contactée par courrier du 8 juillet 2025, puis par courrier du 24 octobre 2025. PERSONNE1.) n'y a cependant donné suite que par email envoyé le 25 novembre 2025, soit trois jours ouvrables avant l’audience fixée au 1er décembre 2025, et ce non pas pour demander un rendez-vous à l’étude, mais en indiquant que ses « déclarations devant le tribunal pourraient constituer un délit » et qu’il trouverait en annexe « les explications » qu’elle « compte présenter au tribunal ».
Au vu du manque de diligence flagrant d’PERSONNE1.), Maître Brian HELLINCKX lui a indiqué qu’il déposait son mandat dans cette affaire.
PERSONNE1.) s’est ainsi présentée sans l’assistance d’un avocat à l’audience du 1er décembre 2025 où l’affaire a été plaidée. Par décision du 12 décembre 2025, la rupture du délibéré a cependant été prononcée, alors qu’PERSONNE1.) avait adressé après l’audience, une demande en vue de la traduction du dossier répressif en langue russe.
PERSONNE1.) a finalement été citée à l’audience du 21 mai 2026 où elle a, une nouvelle fois, tenté d’obtenir une nouvelle refixation de l’affaire.
PERSONNE1.) ayant eu presque un an pour contacter un avocat, qu’elle n’a pas daigné contacter Maître Brian HELLINCKX en vue d’un rendez-vous endéans un délai raisonnable pour lui permettre de préparer l’affaire et qu’après la rupture du délibéré prononcée le 12 décembre 2025, elle disposait de plus de six mois pour mandater un autre avocat, le Tribunal a retenu que la demande formulée à l’audience du 21 mai 2026 tendant à se voir nommer un nouvel avocat, respectivement à voir refixer l’affaire en vue de mandater un avocat pouvant l’assister, était purement dilatoire, de sorte qu’il n’y avait pas lieu d’y faire droit.
Lors de cette même audience, PERSONNE1.) a demandé de pouvoir enregistrer l’audience par vidéo, sinon de manière audio, alors qu’elle doutait des compétences de l’interprète et craignait que celui-ci ne lui traduise pas exactement les déclarations faites de part et d’autre à l’audience.
Considérant que la réalisation d’enregistrements audio et vidéo au cours des audiences est strictement encadrée et soumise à autorisation expresse, que l’interprète Dmitri BARABANOV est connu par le Tribunal pour son bon travail et qu’PERSONNE1.) n’a pas indiqué les raisons pour lesquelles elle doutait des compétences de l’interprète, le Tribunal a retenu que les circonstances de l’espèce ne justifiaient pas d’accorder une telle autorisation.
Au fond
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir :
« comme auteur ayant elle-même commis les infractions,
I) depuis un temps non prescrit et notamment entre l'année 2018 et le 22 septembre 2022, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,
en infraction à l'article 401bis du Code Pénal,
d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à un enfant au-dessous de l'âge de quatorze ans accomplis,
en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à la mineure PERSONNE3.), née le DATE2.) à ADRESSE1.) (RU), mineure dont elle est la mère adoptive / tutrice légale, partant un enfant au-dessous de l'âge de quatorze ans, notamment en lui:
II) depuis le 23 septembre 2022 jusqu'au 5 décembre 2024, et notamment en date des 9 et 10 novembre 2024, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,
en infraction à l'article 409 du Code pénal,
d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à un descendant légitime, naturel ou adoptif de quatorze ans ou plus;
en l'espèce d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la mineure PERSONNE3.), née le DATE2.) à ADRESSE1.) (Russie), mineure dont elle est la mère adoptive / tutrice légale, notamment en lui:
III) en date du 9 novembre 2024, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,
en infraction aux articles 327 et 330-1 du Code pénal,
avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition ou non accompagné d'ordre ou de condition, d'un attentat contre les personnes ou propriétés, punissable d'une peine criminelle,
avec la circonstance que la menace d'attentat a été commise à l'égard d'un descendant légitime, naturel ou adoptif,
en l'espèce d'avoir menacé verbalement la mineure PERSONNE3.), née le DATE2.) à ADRESSE1.) (Russie), mineure dont elle est la mère adoptive / tutrice légale, en lui disant qu'elle allait lui infliger des coups ».
Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 21 mai 2026 peuvent être résumés comme suit :
Le 29 novembre 2024, PERSONNE4.), agent du Service Central d’Assistance Sociale, ci-après le SCAS, a adressé au Parquet de Luxembourg, section Protection de la Jeunesse, une dénonciation en relation avec des faits dont serait victime la mineure, PERSONNE3.), née le DATE3.), demeurant ensemble avec sa tante, identifiée par la suite comme étant PERSONNE1.), ainsi que l’époux et la fille de celle-ci, à ADRESSE3.).
Il ressort de cette dénonciation que le SCAS a été contacté le 22 novembre 2024 par l’assistante sociale du Service Psycho-Social et d’Accompagnement Scolaires, ci-après SePAS, de l’École internationale de ADRESSE4.), que PERSONNE3.) qui fréquentait cette école, souffrait d’un déséquilibre psychologique et avait des pensées suicidaires. La mineure avait par ailleurs confié à l’assistante sociale qu’elle subissait des violences physiques et psychiques de la part de sa tante, PERSONNE1.).
Sur base de ces informations, PERSONNE4.) s’est rendue le 29 novembre 2024 à l’École Internationale de ADRESSE5.) et s’est entretenue avec la mineure PERSONNE3.) en présence de la psychologue du SePAS de l’école. Concernant les violences subies, PERSONNE3.) a expliqué qu’elle en était victime à des intervalles de trois semaines et que les dernières dataient du 11 novembre 2024. Elle a indiqué que sa tante la dénigrait en lui disant qu’elle était stupide, en comparant son niveau intellectuel à celui d’un enfant de sept ans et en refusant sa bisexualité. Concernant les violences physiques, elle a précisé que celles-ci avaient généralement lieu dans les toilettes à l’abri des autres membres de la famille et en l’absence de l’époux d’PERSONNE1.) ; sa tante la frappait avec le poing et elle avait aussi déjà utilisé une ceinture pour lui donner des coups. Faisant référence à un hématome au menton ayant résulté des coups donnés par PERSONNE1.), la psychologue du SePAS a confirmé l’avoir constaté par elle-même.
Suite à cette dénonciation du 29 novembre 2024 par le SCAS, le Parquet de Luxembourg a ordonné une enquête dont a été chargé le Service de Police Judiciaire – Section délinquance juvénile et maltraitance contre mineurs.
Le 3 décembre 2024, les enquêteurs se sont rendus à l’École Internationale de ADRESSE5.) où ils ont procédé à l’audition de la mineure PERSONNE3.). Elle a expliqué être orpheline depuis l’âge de ses deux ans, de sorte que sa grand-mère avait d’abord eu sa garde, puis après le décès de celle-ci, sa tante PERSONNE5.) l’avait gardée et finalement, c’était sa tante PERSONNE1.) qui s’était occupée d’elle. Elle a précisé qu’elle considérait PERSONNE1.) et l’époux de celle-ci, comme ses parents.
Elle a indiqué être arrivée au Luxembourg courant de l’année 2018, mais tout en faisant référence à des coups reçus dès l’âge de cinq ans, elle a précisé que les violences avaient déjà débuté lorsqu’elle habitait encore en Russie.
La mineure a ensuite expliqué que les violences s’étaient amplifiées à partir du jour où sa tante PERSONNE5.), qui les avait accompagnés au Luxembourg, l’avait poussée au dos pour qu’elle avance plus vite afin d’éviter de rater le bus scolaire. Elle avait pleuré en raison des douleurs ressenties au dos. L’accompagnatrice du bus ayant informé la police de ces faits, les agents de la police s’étaient rendus au domicile de la mineure, afin d’informer les parents, en l’occurrence PERSONNE1.) et son époux, de ces agissements.
La mineure a précisé que son oncle ne l’avait encore jamais frappée.
Concernant le dernier fait datant du 9 novembre 2024, PERSONNE3.) a expliqué qu’PERSONNE1.) l’avait d’abord menacée de coups. Fatiguée de ce genre de menaces, PERSONNE3.) lui avait répondu de les mettre à exécution, alors qu’elle ne désirait plus ressentir de peur en raison de ces menaces. PERSONNE1.) l’a alors frappée et lui a tiré les cheveux de telle manière qu’elle ressentait de fortes douleurs d’un côté de la tête. Un hématome au menton s’était formé à la suite de ces coups. En soirée, PERSONNE3.) a indiqué à PERSONNE1.) qu’elle voulait partir du domicile, alors qu’elle ne voulait plus subir d’autres coups. La réaction d’PERSONNE1.) fut celle de la tirer par le bras de telle manière à la faire tomber contre la machine à laver. Le lendemain, lorsque PERSONNE3.) a sorti un t-shirt du sac qu’elle avait préparé pour partir la veille, d’autres vêtements sont tombés du sac. En les remettant dans le sac, PERSONNE1.) a pensé que PERSONNE3.) voulait de nouveau quitter le domicile et l’a frappée avec les poings sur ses épaules tout en lui disant « fängst du schon wieder damit an ». La mineure a indiqué qu’au moment de l’audition, ses épaules étaient toujours douloureuses. Le soir, PERSONNE1.) et la mineure ont discuté ensemble de ce qui venait de se passer et PERSONNE1.) s’est excusée auprès de PERSONNE3.). Sur ce point, PERSONNE3.) a précisé que s’il est vrai qu’PERSONNE1.) s’était parfois excusée auprès d’elle, ces excuses n’avaient cependant pas évité de nouvelles violences.
Le 31 janvier 2025, PERSONNE1.) s’est présentée au poste de police en vue de son interrogatoire. Elle a fait usage de son droit de se taire.
A l’audience du 21 mai 2026, l’enquêteur, PERSONNE2.), a exposé ses constatations consignées dans son rapport faisant partie intégrante du dossier répressif. Il a précisé que lors de l’audition de la mineure PERSONNE3.), celle-ci avait librement parlé et qu’aucune question suggestive ne lui avait été posée.
PERSONNE1.) a contesté avoir porté des coups à PERSONNE3.).
Le Tribunal rappelle que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).
Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).
Si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.
Le Tribunal constate que par courrier parvenu le 27 avril 2026 au Tribunal, PERSONNE3.) a déclaré avoir fait de fausses déclarations en ce qui concerne les coups reprochés à PERSONNE1.), tout en précisant qu’elle l’avait fait, alors que son oncle lui avait indiqué que si elle déclarait être victime de violences au domicile, elle serait placée dans un foyer qui remplirait de meilleures conditions d’hébergement que celles qu’elle avait dans le studio occupé à ADRESSE6.).
Le Tribunal n’accorde cependant aucun crédit aux déclarations de la mineure faites dans ce courrier. Il n’est d’ailleurs pas à exclure, au vu du style de rédaction, que celui-ci a été rédigé sous la pression ou l’influence d’PERSONNE1.).
Il ressort en effet du courrier que les déclarations supposées fausses auraient été faites au commissariat de police de ADRESSE6.). Or, les enquêteurs se sont déplacés à l’école de PERSONNE3.) pour procéder à son audition. Par ailleurs, elle a non pas fait état des violences en premier lieu aux agents de la police de ADRESSE6.) tel qu’elle l’écrit, mais à l’assistante sociale du SePAS de son école.
Le Tribunal constate que les déclarations de la mineure PERSONNE3.) sont d’ailleurs restées constantes au fil du temps. En effet, elle a d’abord révélé à l’assistante sociale du SePAS de son école qu’elle était victime de violences de la part de sa tante, PERSONNE1.), ensuite à la psychologue du même service. Elle a encore réitéré ses déclarations le 29 novembre 2024 lors de son entretien avec l’agent du SCAS, puis finalement le 3 décembre 2024 lors de son audition par les enquêteurs de la Police Judiciaire.
De plus, la psychologue du SePAS de l’école a confirmé avoir constaté l’hématome au menton de la mineure en relation avec les coups et violences du 9 et 10 novembre 2024 dont elle a fait état lors de son audition et l’enquêteur, PERSONNE2.) a déclaré sous la foi du serment à l’audience du 21 mai 2026 que lors de son audition, la mineure avait parlé librement, qu’aucune question suggestive ne lui avait été posée et qu’il n’avait, en tant qu’enquêteur depuis des années dans le domaine de la protection des mineurs et ayant procédé à de nombreuses auditions de mineurs, aucun doute quant à la véracité des déclarations de PERSONNE3.).
Finalement, les mutilations sur son propre corps et constatées par l’assistante sociale et la psychologue du SePAS de l’école témoignent de la sincérité des déclarations et de la souffrance de la mineure PERSONNE3.).
Au vu des développements qui précèdent, et tout en considérant qu’il n’est pas contesté qu’PERSONNE1.) est la tante de la mineure PERSONNE3.), que la mineure PERSONNE3.) est orpheline et qu’PERSONNE1.) en avait la garde, le Tribunal retient que l’infraction de coups et blessures sur mineur de moins de quatorze ans libellée sub. I de la citation et l’infraction de coups et blessures sur descendant adoptif de quatorze ans ou plus libellée sub. II de la citation sont établies, de sorte qu’PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de ces infractions.
Concernant l’infraction de menaces verbales à l’égard d’un descendant adoptif libellée sub. III de la citation, le Tribunal constate que la menace de porter des coups à PERSONNE3.) n’était pas accompagnée d’une condition ou d’un ordre, et que l’infraction de coups sur mineur ayant plus de quatorze ans constitue un délit. Etant donné que seule la menace sans condition ou sans ordre, d’un attentat punissable d’une peine criminelle est punissable et qu’en l’espèce, il s’agissait d’un attentat punissable d’une peine correctionnelle, PERSONNE1.) est à acquitter de cette infraction.
PERSONNE1.) est partant convaincue par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience, et la déposition du témoin :
« comme auteur ayant elle-même commis les infractions,
I. entre l'année 2018 et le 22 septembre 2022, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,
en infraction à l'article 401bis du Code Pénal,
d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à un enfant au-dessous de l'âge de quatorze ans accomplis,
en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la mineure PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE1.) (RUSSIE), mineure dont elle est la tutrice légale, partant un enfant en-dessous de l'âge de quatorze ans, notamment en lui:
II. depuis le 23 septembre 2022 jusqu'au 5 décembre 2024, et notamment en date des 9 et 10 novembre 2024, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,
en infraction à l'article 409 du Code pénal,
d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à un descendant adoptif de quatorze ans ou plus,
en l'espèce d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la mineure PERSONNE3.), née le DATE2.) à ADRESSE1.) (Russie), mineure dont elle est la tutrice légale, notamment en lui:
La peine
Les infractions retenues à charge de la prévenue sont en concours réel. Il y a partant lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal aux termes duquel, en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.
Selon l’article 401bis alinéas 1, 2 et 3 du Code pénal, le parent adoptif qui aura volontairement fait des blessures et porté des coups à son enfant âgé de moins de quatorze ans, sera puni d'un emprisonnement de trois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros
Aux termes de l’article 409 du Code pénal, sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros quiconque aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à un descendant adoptif.
La peine la plus forte est dès lors celle prévue par l’article 401bis du Code pénal.
Tout en considérant la gravité des faits et l’absence de prise de conscience de cette gravité par PERSONNE1.), ainsi que le comportement d’PERSONNE1.) à l’audience, le Tribunal décide que les faits reprochés à PERSONNE1.) sont adéquatement sanctionnés par une peine d’emprisonnement de trois ans et à une amende de 3.000 euros.
La prévenue n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines.
Néanmoins, la gravité des faits et les conséquences pour la victime commandent que la peine doit être dissuasive et rétributive, de sorte que la peine d’emprisonnement ne saurait être assortie que d’un sursis partiel quant à 18 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.
PAR CES MOTIFS
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, la prévenue PERSONNE1.) entendue en ses explications et moyens de défense, et la prévenue ayant eu la parole en dernier,
acquitte PERSONNE1.) de l’infraction non établie à sa charge ;
condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de trois (3) ans, à une amende correctionnelle de trois mille (3.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 39,52 euros ;
fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à trente (30) jours ;
dit qu'il sera sursis à l’exécution de dix-huit (18) mois de cette peine d’emprisonnement ;
avertit PERSONNE1.), qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.
Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 401bis et 409 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Marc THILL, Premier Vice-Président, Céline MERTES, Premier Juge, et Lisa WAGNER, Premier Juge, et prononcé par le Premier Vice-Président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Laurent SECK, Substitut Principal du Procureur d’État, et de Anne THIRY, greffier, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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