Jugt n° 1834/2026            Not.: 20153/23/CC

 

2x i.c. (sp)

 

 

 

Audience publique du 18 juin 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE2.) ;

                                                           

- prévenu -

 

  FAITS :

 

Par citation du 20 avril 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 27 mai 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

circulation – ivresse (0,97 g/l), THC (4,69 ng/ml), contraventions.

 

A l'appel de la cause à cette audience, le premier juge-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

 

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

 

La représentante du Ministère Public, Kim MEIS, substitut du Procureur d’Etat, fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Alex Penning, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa ensuite plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

Le prévenu eut la parole en dernier.

 

JUGEMENT qui suit :

 

Vu la citation à prévenu du 20 avril 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu l’expertise toxicologique n°23053588 du 28 juin 2023 dressée par le Laboratoire National de Santé.

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°20153/23/CC.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 29 mai 2023 vers 20.50 heures à ADRESSE3.), comme conducteur d’un motocycle sur la voie publique, circulé avec un taux d'alcool de 0,97 g par litre de sang, d’avoir circulé avec un taux sérique de tetrahydrocannabinol (THC) de 4,69 ng/ml et d’avoir transgressé plusieurs dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

Lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d'appel par le Tribunal correctionnel.    

 

En l’espèce, il y a connexité entre le délit libellé sub 1) et les contraventions libellées sub 2) à 6) à charge du prévenu. Le Tribunal correctionnel est dès lors compétent pour connaître des contraventions libellées à charge de PERSONNE1.).

 

A l’audience du 27 mai 2026, le prévenu PERSONNE1.) a avoué les infractions qui lui sont reprochées dans la citation à prévenu, à l’exception de l’infraction de la vitesse dangereuse.

 

Le Tribunal constate que lors de ses déclarations à l’audience, le témoin PERSONNE2.) s’est basé principalement sur le bruit qu’a fait la moto, afin d’affirmer que PERSONNE1.) avait roulé trop vite. Il a encore indiqué que le prévenu avait doublé une autre moto tellement qu’il roulait vite.

 

Selon les explications du prévenu, il n’avait non pas doublé une moto, mais s’était positionné à proximité de celle-ci, alors qu’il s’agit d’un ami qu’il souhaitait saluer.

 

Considérant que certaines motos font beaucoup de bruit et ce même lorsqu’elles ne roulent pas trop vite et que le fait que PERSONNE1.) s’est positionné à côté d’une autre moto ne peut suffire à établir que le prévenu a roulé à une vitesse excessive, respectivement dangereuse, il y a lieu de l’acquitter de la contravention libellée sub 3) à son encontre.

 

Concernant les infractions libellées dans la citation à prévenu sub 1) sub 2) et sub 4) à sub 6), le Tribunal constate qu’au vu des éléments du dossier répressif et plus particulièrement des constatations des agents de la police, des photographies figurant dans le procès-verbal des agents de la police et du résultat de l’expertise toxicologique, ensemble les aveux de PERSONNE1.) tant lors de son interrogatoire par les agents de la police qu’à l’audience, les infractions telles que libellées sub 1) sub 2) et sub 4) à sub 6) de la citation sont établies tant en fait qu’en droit et sont à retenir à l’encontre de PERSONNE1.).

 

PERSONNE1.) est partant convaincu:  

 

« étant conducteur d'un motocycle sur la voie publique,

 

le 29 mai 2023 vers 20.50 heures à ADRESSE3.),

 

1) d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l'espèce de 4,69 ng/ml ;

 

2) d’avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'influence de l'alcool, avec un taux d'alcool d'au moins 0,5 g d'alcool par litre de sang sans atteindre 1,2 g d'alcool par litre de sang, en l'espèce de  0,97 g d'alcool par litre de sang ;

 

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation ;

 

5) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ;

 

6) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ».

 

Les infractions retenues ci-dessus à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 65 du Code pénal.

 

L’article 12 paragraphe 2 point 3 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques punit d’une amende de 25 à 500 euros, toute personne qui, même en l’absence de signes manifestes d’influence de l’alcool, a conduit un véhicule et a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 0,5 g d’alcool par litre de sang, sans atteindre 1,2 g d’alcool par litre de sang.

 

L’article 12 paragraphe 4 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques réprime tout conducteur d’un véhicule dont l’organisme comporte la présence de THC dont le taux sérique est égal ou supérieur à 1 ng/mL d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

 

L’article 13.1. de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

 

Aux termes de l’article 13.1. al. 2 de la loi précitée du 14 février 1955, « l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ».

 

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, mais peut le cas échéant avoir un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

 

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique et sous influence de stupéfiants, PERSONNE1.) a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

 

A l’audience, le mandataire de PERSONNE1.) a plaidé le dépassement du délai raisonnable et qu’il convenait d’en tenir compte dans le cadre de l’appréciation de la peine à prononcer.

 

Le Tribunal constate que les faits reprochés à PERSONNE1.) ne relèvent pas d’une complexité particulière et que le délai entre la commission des faits, à savoir le 29 mai 2023 et la citation à l’audience du 20 avril 2026 - qui est de presque trois ans - constitue un dépassement du délai raisonnable qu’il convient de prendre en considération dans le cadre de l’appréciation de la peine.

 

Au vu de la gravité des infractions commises, mais prenant en considération le repentir exprimé à l’audience par PERSONNE1.), ainsi que le dépassement du délai raisonnable, le Tribunal prononce contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 12 mois et le condamne à une amende correctionnelle de 500 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.

 

PERSONNE1.) demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie du sursis, sinon d’en excepter les trajets effectués dans l’intérêt de son emploi.

 

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. »

 

Le prévenu n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

 

PAR CES MOTIFS

 

la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de son premier juge-président, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

 

se déclare compétent pour connaître des contraventions ;

 

dit qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable au sens de l’article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ;

 

acquitte PERSONNE1.) de l’infraction non établie à sa charge ;

 

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de cinq cents (500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 940,72 euros (dont 422,24 euros pour l’analyse toxicologique et 441,96 euros pour la facture de garage);

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cinq (5) jours ;

 

prononce contre PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge pour la durée de douze (12) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

 

dit qu'il sera sursis à l'exécution cette interdiction de conduire ;

 

avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

 

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; des articles 1, 2 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques et de l’article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, qui furent désignés à l’audience par le premier juge-président.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Céline MERTES, premier juge-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’État, et d’Anne THIRY, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

 

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.