Jugt n° 1838/2026          Not.: 44368/25/CC

 

 

 

 

Audience publique du 18 juin 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.) ;

                                                           

- prévenu -

 

 

FAITS :

 

Par citation du 27 avril 2026, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 27 mai 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

circulation – avoir toléré la mise en circulation d’un véhicule automoteur sur la voie publique sans contrat d’assurance valable sinon défaut d’un contrat d’assurance valable.

 

A l'appel de la cause à cette audience publique, le premier juge-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Kim MEIS, substitut du Procureur d’Etat, fut entendue en son réquisitoire.

 

Le prévenu eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

JUGEMENT qui suit :

 

Vu la citation à prévenu du 27 avril 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°44368/25/CC.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 5 novembre 2025 vers 10.30 heures à ADRESSE3.), ADRESSE4.), en tant que propriétaire, toléré la mise en circulation son véhicule automoteur sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable sinon en tant que conducteur, mis en circulation son véhicule automoteur sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.

 

A l’audience publique du 27 mai 2026, le prévenu n’a pas autrement contesté le défaut d’assurance.

 

Au vu des éléments du dossier répressif et plus particulièrement des constatations des agents de la police et du contrat de vente signé le 6 octobre 2025 portant sur l’acquisition du véhicule de la marque ENSEIGNE1.), ensemble les aveux d’PERSONNE1.) tant lors de son interrogatoire par les agents de la police qu’à l’audience, l’infraction telle que libellée sub 1) principalement de la citation est établie tant en fait qu’en droit et est à retenir à l’encontre d’PERSONNE1.).

 

PERSONNE1.) est convaincu :

 

« étant propriétaire d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 5 novembre 2025 vers 10.30 heures à ADRESSE3.), ADRESSE4.),

 

avoir toléré qu’il fut mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable ».

 

Conformément à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, l’infraction retenue à charge d’PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. 

 

Suivant l’article 29 de la même loi, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation sur toutes les voies publiques sont applicables aux infractions à l’article 28 prémentionné.

 

L’article 13.1. de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

 

Au vu du faible trouble à l’ordre public et de la prise de conscience d’PERSONNE1.) des conséquences que son comportement répréhensible aurait pu avoir, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 6 mois ainsi qu’à une amende de 500 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.

 

PERSONNE1.) demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie du sursis, sinon à en excepter les trajets effectués dans l’intérêt de son emploi.

 

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. »

 

Le prévenu n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

 

Il y a encore lieu d’ordonner la restitution à PERSONNE1.) du véhicule de marque ENSEIGNE2.), modèle ENSEIGNE3.), immatriculé NUMERO1.) (L), saisi suivant procès-verbal n° 24907/2025 du 6 novembre 2025, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R).

 

 

PAR CES MOTIFS

 

la douzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son premier juge-président, statuant par contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

 

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de cinq cents (500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 329,39 euros (dont 320,87 euros pour la facture de garage) ;

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq (5) jours;

 

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée de six (6) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

 

dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

 

avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal.

 

ordonne la restitution à PERSONNE1.) du véhicule de marque ENSEIGNE2.), modèle ENSEIGNE3.), immatriculé NUMERO1.) (L), saisi suivant procès-verbal n°24907/2025 du 6 novembre 2025, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R).

 

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs qui furent désignés à l’audience par le premier juge-président.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Céline MERTES, premier juge-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’État, et d’Anne THIRY, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

 

 

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.