Jugt n° 1842/2026                                                                                Not.: 4216/26/CC

 

 

 

 

Audience publique du 18 juin 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

               PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

demeurant à F-ADRESSE2.) à ADRESSE3.) ;

                                                   

- prévenu -

 

 

 FAITS :

 

Par citation du 2 avril 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 28 mai 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

 

circulation – refus de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine, avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse sinon d’influence d’alcool ; défaut de permis de conduire valable ; défaut de contrat d’assurance valable ; contraventions.

 

A l’appel de la cause à cette audience, le premier juge-président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut ensuite entendu en ses explications.

 

La représentante du Ministère Public, Kim MEIS, substitut du Procureur d’Etat, fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Max KREUTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa ensuite plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

JUGEMENT qui suit :

 

Vu la citation à prévenu du 2 avril 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu le procès-verbal numéro 10523/2026 du 24 janvier 2026 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), le 24 janvier 2026 vers 04.05 heures à L-ADRESSE4.), comme conducteur, présentant un indice grave faisant présumer l'existence d'un état alcoolique prohibé par la loi, refusé de se prêter à l'examen sommaire de l'haleine, d’avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse sinon des signes manifestes d’influence d’alcool, d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, d’avoir mis en circulation un véhicule sur la voie publique sans que celui-ci ne soit couvert par un contrat d’assurance valable ainsi que d’avoir transgressé plusieurs dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

Lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d'appel par le Tribunal correctionnel.    

 

En l’espèce, il y a connexité entre les délits libellés sub 1) à 4) et les contraventions libellées sub 5) à 6) à charge du prévenu. Le Tribunal correctionnel est dès lors compétent pour connaître des contraventions libellées à charge de PERSONNE1.).

 

A l’audience, le mandataire de PERSONNE1.) a contesté que son mandant était en état d’ivresse. Au vu du résultat de l’éthylotest, seul un état sous influence d’alcool pourrait être établi.

 

Le Tribunal note que bien que les agents de la police aient noté un comportement correspondant à un état d’ivresse et consigné les effets que l’alcool a eu sur la personne de PERSONNE1.), il n’est pas établi à l’abri de tout doute, et ce surtout en raison du résultat de l’éthylotest, que le taux d’alcoolémie a dépassé le taux de 1,2 g par litre de sang. PERSONNE1.) est dès lors à acquitter de l’infraction de conduite en état d’ivresse et est à retenir dans les liens de l’infraction de conduite sous influence d’alcool telle que libellée sub 2) de la citation à titre subsidiaire.

 

Pour le surplus, au vu des éléments du dossier répressif et plus particulièrement des constatations et vérifications des agents de la police, du résultat de l’éthylotest et des informations transmises par les autorités françaises aux autorités luxembourgeoises, ensemble les aveux partiels de PERSONNE1.), les infractions telles que libellées sub 1) et sub 3) à 6) de la citation sont établies tant en fait qu’en droit et sont à retenir à l’encontre de PERSONNE1.).

 

PERSONNE1.) est convaincu :  

 

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 24 janvier 2026 vers 04.05 heures à L-ADRESSE4.),

 

1) présentant un indice grave faisant présumer l'existence d'un état alcoolique prohibé  par  la  loi,  présomption confirmée  par  l'examen  sommaire  de  l'haleine, avoir refusé de se prêter à un examen de l'air expirée ;

 

2) d’avoir circulé en présentant des signes manifestes d'influence d'alcool, même s'il n'a pas été possible de déterminer un taux d'alcoolémie ;

 

3) d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable ;

 

4) l'avoir  mis  en  circulation  sur la voie publique sans être couvert par un contrat d'assurance valable ;

 

5) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation ;

 

6) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ».

 

Les contraventions retenues sub 5) et 6) et l’infraction retenue sub 2) à charge du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub 1), 3) et 4), qui se trouvent encore en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal.

 

Les infractions de refuser le test d’alcoolémie et de conduite dans permis de conduire retenues sub 1) et sub 3) à charge de PERSONNE1.) sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément aux articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

L’article 12 paragraphe 2 point 3 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques punit d’une amende de 25 à 500 euros, toute personne qui, même en l’absence de signes manifestes d’influence de l’alcool, a conduit un véhicule et a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 0,5 g d’alcool par litre de sang, sans atteindre 1,2 g d’alcool par litre de sang.

 

L’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, sanctionne le défaut d’assurance d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

 

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

 

Aux termes de l’article 13.1. al. 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques « l'interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés aux alinéas 1er et 2 du paragraphe 2 de l'article 12 de la présente loi ou au cas de la récidive prévue à l'alinéa 6 du paragraphe 2 du même article ».

 

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, mais peut le cas échéant avoir un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

 

En circulant sur la voie publique sous influence d’alcool et sans permis de conduire, PERSONNE1.) a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

 

Au vu de la gravité des faits, mais prenant en considération les aveux de PERSONNE1.), ainsi que le fait qu’il se soit déplacé d’aussi loin pour venir à l’audience et assumer les conséquences de ses actes, le Tribunal condamne PERSONNE1.) :

 

-         à une interdiction de conduire de 12 mois du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge,

-         à une interdiction de conduire de 6 mois du chef de l’infraction retenue sub 2),

-         à une interdiction de conduire de 12 mois du chef de l’infraction retenue sub 3) à sa charge,

-         à une interdiction de conduire de 9 mois du chef de l’infraction retenue sub 4) à sa charge,

ainsi qu’à une amende correctionnelle de 500 euros et à une amende de police de 100 euros.

 

PERSONNE1.) demande à voir les interdictions de conduire à prononcer à son encontre assortie du sursis.

 

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses ».

 

Le prévenu PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre.

 

Il y a encore lieu d’ordonner la restitution à PERSONNE1.) du véhicule de marque ENSEIGNE1.), modèle ENSEIGNE2.), immatriculé NUMERO1.) (F), saisi suivant procès-verbal n° 10524/2026 du 24 janvier 2026, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

 

PAR CES MOTIFS

 

la douzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son premier juge-président, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

 

se déclare compétent pour connaître des contraventions ;

 

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de cinq-cents (500) euros, à une amende de police de cent (100) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,07 euros ;

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende correctionnelle à cinq (5) jours ;

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende de police à un (1) jour ;

 

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la durée de douze (12) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

 

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge pour la durée de six (6) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

 

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 3) à sa charge pour la durée de douze (12) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

 

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 4) à sa charge pour la durée de neuf (9) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique.

 

dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de ces interdictions de conduire ;

 

avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

 

ordonne la restitution à PERSONNE1.) du véhicule de marque ENSEIGNE1.), modèle ENSEIGNE2.), immatriculé NUMERO1.) (F), saisi suivant procès-verbal n° 10524/2026 du 24 janvier 2026, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

 

 

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 59 et 60 du Code pénal, des articles 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 7, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs  qui furent désignés à l'audience par le premier juge-président.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Céline MERTES, premier juge-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’État, et d’Anne THIRY, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

 

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.