Jugt n° 1847/2026 Not.: 43633/25/CC

 

 

 

Audience publique du 18 juin 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

 PERSONNE1.),

 né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Cameroun),

 demeurant à L-ADRESSE2.) ;

 

- prévenu -

 

 

 FAITS :

 

Par citation du 21 avril 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 28 mai 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

 

circulation – ivresse (1,07 mg/l) ; défaut de permis de conduire valable.

 

À l'appel de la cause à cette audience, le premier juge-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Kim MEIS, substitut du Procureur d’Etat, fut entendue en son réquisitoire.

 

Le prévenu eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

JUGEMENT qui suit :

 

 

Vu la citation à prévenu du 21 avril 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu le procès-verbal numéro 2585/2025 du 1er novembre 2025 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Mersch (C3R).

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 1er novembre 2025 vers 03.17 heures à ADRESSE3.), sur l'autoroute ADRESSE4.) en direction de ADRESSE5.), comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, circulé avec un taux d’alcool prohibé par la loi et d’avoir conduit sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

 

Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents de la police consignées dans leur procès-verbal, de la fiche de renseignement du Parquet Général, de l’arrêté ministériel du 3 mars 2023 suspendant l’autorisation de conduire de PERSONNE1.) et du résultat de l’éthylomètre, ensemble les aveux spontanés de PERSONNE1.) lors de son interpellation, ainsi qu’à l’audience du 28 mai 2026, l’infraction de conduite en état d’ivresse, ainsi que sans permis de conduire libellées dans la citation sont établies tant en fait qu’en droit et sont à retenir à l’encontre de PERSONNE1.).

 

PERSONNE1.) est partant convaincu :

 

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 1er novembre 2025 vers 03.17 heures à ADRESSE3.), sur l'autoroute ADRESSE4.) en direction de ADRESSE5.),

 

1) d’avoir  circulé,  même  en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré en l'espèce de 1,07 mg par litre d'air expiré ;

 

2) d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable ».

 

Les infractions retenues se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 Code pénal.

 

Conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, les infractions de conduite en état d’ivresse et sans permis de conduire retenues à charge du prévenu sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

 

L’article 13.1. de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

 

Aux termes de l’article 13.1. al. 2 de la loi précitée du 14 février 1955, « l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ».

 

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, mais peut le cas échéant avoir un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

 

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, PERSONNE1.) a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

 

Au vu de la gravité des infractions commises et des nombreux antécédents en matière de circulation – ce qui indique que le prévenu ne semble par prendre conscience de la gravité de son comportement –, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.300 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.

 

Le Tribunal prononce encore contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 12 mois du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge et une interdiction de conduire de 27 mois du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge.

 

Au vu des nombreux antécédents en matière de circulation de PERSONNE1.), le Tribunal n’entend pas lui accoder le bénéfice du sursis intégral quant à l’excécution des interdictions de conduire à prononcer.

 

L’article 13.1ter de la loi précitée du 14 février 1955 permet à la juridiction répressive d’excepter de l'interdiction de conduire à prononcer un ou plusieurs des trajets limitativement énumérés ci-après:

 

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de la personne concernée,

 

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où la personne concernée se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail.

 

Le prévenu PERSONNE1.) a dûment justifié qu'il a impérativement besoin de son permis de conduire pour des raisons professionnelles.

 

Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel de PERSONNE1.), le Tribunal décide d’excepter de l’interdiction de conduire à prononcer sub 1) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le prévenu se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur.

 

Le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le prévenu se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

 

PAR CES MOTIFS

 

la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de son premier juge-président, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

 

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille trois cents (1.300) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 330,67 euros (dont 314,15 euros pour la facture de garage) ;

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à treize (13) jours ;

 

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge pour la durée de douze (12) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

 

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la durée de vingt-sept (27) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

 

excepte de cette interdiction de conduire le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur ;

 

dit que le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

 

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal ; des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale ; des articles 1, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le premier juge-président.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Céline MERTES, premier juge-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’État, et d’Anne THIRY, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

 

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.