Jugt no  1901/2026                                                                 Not.: 41850/22/CD

 

 

3x ex.p. (s.prob.)

 

 

  Audience publique du 25 juin 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Maroc),

demeurant L-ADRESSE2.),

actuellement placé sous le régime du contrôle judiciaire

 

- prévenu -

 

en présence de

 

  PERSONNE2.),

née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Espagne),

  demeurant à L-ADRESSE4.),

 

comparant par Maître Yamina NOURA, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette,

 

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

 

 

FAITS :

 

Par citation à prévenu du 27 janvier 2026, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 12 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

coups et blessures volontaires sur conjoint ; menaces verbales sur conjoint ; destruction volontaire.

 

Après deux remises contradictoires l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 22 mai 2026.

 

A l’appel de la cause à cette audience publique, Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette, se présenta et déclara représenter PERSONNE1.).

 

En application de l’article 185 (1) alinéa 3 du Code de procédure pénale, un avocat peut présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne, et il sera jugé par jugement contradictoire à l’égard du prévenu.

 

Les témoins, PERSONNE2.), assisté de l’interprète assermenté Angela SABATER, et PERSONNE3.), furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

 

Maître Yamina NOURA, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

 

Elle donna lecture des conclusions écrites qu’elle déposa sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le Premier Vice-Président et le greffier et jointes au présent jugement.

 

Maître Yamina NOURA développa ensuite ses moyens à l’appui de sa demande civile.

 

Le représentant du Ministère Public, David GROBER, Premier Substitut du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

 

Maître Daniel NOEL exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

JUGEMENT qui suit :

 

Vu la citation à prévenu du 27 janvier 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu l’information adressée en date du 13 mai 2026 à la Caisse Nationale de Santé en application de l’article 453 du Code des assurances sociales.

 

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

 

Vu le rapport d’expertise neuropsychiatrique dressé par l’expert Dr Marc GLEIS en date du 6 mars 2025.

 

Vu les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir :

 

« comme auteur,

 

I. depuis un temps non encore prescrit, et notamment dans l'année 2022, et surtout le 05/12/2022 entre 10.00 et 11.28 heures à L-ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

1. en infraction à l'article 409, alinéa 1 du Code pénal,

 

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé ou à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

 

en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en la poussant, en la jetant par terre, en lui donnant des coups avec la main sur la poitrine et en lui donnant un coup de poing,

 

2. en infraction aux articles 327, alinéa 2, et 330-1 du Code pénal,

 

d'avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'une peine criminelle, non accompagnée d'ordre ou de condition,

 

avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l'égard d'un conjoint ou conjoint divorcé ou d'une personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

 

en l'espèce, d'avoir menacé verbalement d'un attentat punissable d'une peine criminelle son épouse PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en lui disant qu'il allait la tuer,

 

partant sans ordre ou condition,

 

avec la circonstance que la menace d’attentat a été commise à l’égard du conjoint,

 

II. le 08/01/2023 entre 16.30 et 17.00 heures à L-ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

1. en infraction à l'article 409, alinéa 1 du Code pénal,

 

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé ou à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

 

en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à son épouse PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en la frappant avec les mains, en la poussant contre une étagère, en la poussant de sorte à ce qu'elle tombe, en lui insérant une main dans la bouche et en l'agrippant au niveau de la mâchoire inférieure,

 

2. en infraction aux articles 327, alinéa 2, et 330-1 du Code pénal,

 

d'avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'une peine criminelle, non accompagnée d'ordre ou de condition,

 

avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l'égard d'un conjoint ou conjoint divorcé ou d'une personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l'espèce, d'avoir menacé verbalement d'un attentat punissable d'une peine criminelle son épouse PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en lui disant qu'il allait l'égorger,

 

partant sans ordre ou condition,

 

avec la circonstance que la menace d’attentat a été commise à l’égard du conjoint,

 

3. en infraction à l'article 528 du Code pénal, d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui,

 

en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré le téléphone portable appartenant à PERSONNE2.), préqualifiée, en le jetant par terre.

 

III. le 08/01/2023 entre 21.00 et 22.00 heures à L-ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

en infraction aux articles 327, alinéa 1, et 330-1 du Code pénal,

 

d'avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition, d'un attentat contre les personnes ou propriétés, punissable d'une peine criminelle,

 

avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l'égard d'un conjoint ou conjoint divorcé ou d'une personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

 

en l'espèce, d'avoir menacé verbalement d'un attentat punissable d'une peine criminelle son épouse PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en lui disant que même s'il allait en prison pour cinq ans, il la tuerait s'il en sortait,

 

partant avec ordre ou condition 

 

avec la circonstance que la menace d’attentat a été commise à l’égard du conjoint ».

 

L'examen du dossier répressif, ensemble l'instruction et les débats menés à l’audience, a permis de dégager ce qui suit :

 

Le 5 décembre 2022, PERSONNE1.) a contacté les agents de la police, afin de les informer qu’il avait été victime de violences de la part son épouse PERSONNE2.) et qu’il se trouverait à présent devant la porte de leur domicile. Arrivés sur place, les agents de la police ont confronté PERSONNE2.) avec les déclarations de son époux. Celle-ci a déclaré qu’ils avaient effectivement eu une dispute, mais que c’était elle qui avait reçu des coups de la part de son époux. Les agents de la police ont à ce titre noté la présence d’une blessure à son pouce de la main gauche.

 

Emmenée au poste de police en vue de son interrogatoire, PERSONNE2.) a expliqué que lors de la dispute avec son époux, celui-ci l’avait poussée et jetée à terre en lui donnant des coups avec sa main contre sa poitrine. Elle s’était défendue et le repoussant et en le frappant avec sa main sur la tête. La situation s’était ensuite calmée pendant quelques instants, puis PERSONNE1.) l’a menacée en lui disant qu’il allait appeler la police, qu’elle allait payer cher et qu’il allait faire en sorte de lui enlever les enfants.

 

PERSONNE2.) a ensuite expliqué que son époux était très jaloux et qu’il contrôlait régulièrement le contenu de son téléphone portable. Depuis qu’il avait remarqué, il y a quelques mois auparavant, qu’elle avait eu une discussion avec un ami d’enfance, il la menaçait régulièrement de mort. A ce titre, elle a fait référence au jour où dans la salle de bain de leur logement, il lui avait dit qu’il allait la tuer aujourd’hui.

 

PERSONNE2.) a finalement indiqué être victime de multiples violences de la part de son mari et a fait référence à un coup de poing au visage reçu deux ou trois semaines avant l’audition qui lui avait disloqué la mâchoire.

 

Les agents de la police ont également procédé à l’interrogatoire d’PERSONNE1.) qui a cependant fait usage de son droit de se taire concernant les violences ayant eues lieu au domicile conjugal.

 

Le 8 janvier 2023, PERSONNE2.) s’est présentée une nouvelle fois au poste de police, alors que son époux avait de nouveau été violent à son égard. Lors de son audition, elle a expliqué que vers 17.00 heures elle avait eu une dispute avec son mari lors de laquelle il lui avait dit qu’il allait l’égorger, puis s’était dirigé vers elle, l’avait frappée avec ses mains et l’avait poussée contre une étagère attachée au mur. Le choc avec l’étagère était tel que celle-ci s’est décrochée du mur.

 

Ensuite, PERSONNE1.) l’a jetée de côté et elle est tombée sur les ordinateurs qui se trouvaient dans le débarras. Lorsqu’elle a essayé de se relever, PERSONNE1.) lui a mis sa main dans sa bouche et lui a tenu la mâchoire inférieure. PERSONNE2.) a réussi à le repousser et à s’emparer de son téléphone portable afin d’appeler les secours. Cependant, PERSONNE1.) lui a arraché le téléphone des mains et l’a jeté à terre. Le téléphone s’était alors cassé. PERSONNE1.) a finalement quitté le domicile.

 

Le lendemain, PERSONNE2.) s’est de nouveau rendue au poste de police pour déposer plainte contre son époux, PERSONNE1.). Elle a expliqué qu’après être rentrée le jour auparavant du poste de police, son mari était revenu au domicile pour récupérer des affaires. Elle a expliqué qu’il avait été très en colère et qu’il l’avait insultée. Il lui avait ensuite indiqué que même s’il allait en prison pour cinq ans, il la tuerait après sa sortie. Finalement, le lendemain avant de se rendre au poste de police, elle a constaté sur l’application Facebook que son époux avait publié une capture d’écran des messages que PERSONNE2.) avait échangés avec son ami d’enfance et avait commenté que les personnes qui trompent leur conjoint doivent être punies sévèrement.

 

Le même jour, les agents de la police ont procédé à l’interrogatoire d’PERSONNE1.). Il a contesté avoir été violent à l’égard de PERSONNE2.) et de l’avoir menacée.

 

Le 15 mai 2023, PERSONNE1.) a comparu devant le Juge d’Instruction et a réitéré ses contestations tant concernant les violences que les menaces à l’égard de son épouse. Confronté ensuite par le Juge d’Instruction aux déclarations de PERSONNE2.) faites lors des plaintes, PERSONNE1.) a fait usage de son droit de se taire.

 

A l’audience du 22 mai 2026, PERSONNE2.) a réitéré, sous la foi du serment, l’ensemble de ses déclarations faites lors de ses auditions par les agents de la police. Elle a précisé qu’elle craignait qu’PERSONNE1.) mette ses menaces à exécution.

 

Le témoin, PERSONNE3.), a expliqué être la voisine de PERSONNE2.) et que depuis qu’PERSONNE1.) avait quitté le logement, le calme était revenu dans l’immeuble.

 

Maître Daniel NOEL ayant représenté PERSONNE1.) à l’audience, a indiqué que son mandant ne contestait plus les violences et menaces qui lui sont reprochées par le Ministère Public et a fait appel à la clémence du Tribunal.

 

Au vu des éléments du dossier répressif et plus particulièrement des déclarations de PERSONNE2.) lors de ses auditions par les agents de la police lesquelles elle a réitéré, sous la foi du serment et avec beaucoup d’émotions, à l’audience du 26 mai 2026, des photographies des blessures sur la lèvre supérieure, le bras gauche et l’épaule droite de PERSONNE2.) figurant en annexe du procès-verbal n°20128/2023 du 8 janvier 2023, des constatations des agents de la police en se rendant dans l’appartement – notamment en ce qui concerne l’étagère partiellement décrochée du mur -, ensemble les aveux d’PERSONNE1.), par l’intermédiaire de son mandataire à l’audience, le Tribunal retient que les infractions de coups et blessures volontaires sur conjoint telles que libellées sub. I.1 et sub. II.1 du réquisitoire, les infractions de menaces verbales sur conjoint telles que libellées sub. I.2, sub. II.2 et sub. III du réquisitoire et l’infraction de destruction volontaire telle que libellée sub. II.3 du réquisitoire sont établies tant en fait qu’en droit, de sorte qu’PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de l’ensemble de ces infractions.

 

PERSONNE1.) est convaincu :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

 

I. courant de l'année 2022, et surtout le 5 décembre 2022 entre 10.00 et 11.28 heures à L-ADRESSE4.),

 

1. en infraction à l'article 409, alinéa 1 du Code pénal,

 

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint,

 

en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en la poussant, en la jetant par terre, en lui donnant des coups avec la main sur la poitrine et en lui donnant un coup de poing,

 

2. en infraction aux articles 327, alinéa 2, et 330-1 du Code pénal,

 

d'avoir menacé verbalement d'un attentat contre les personnes punissable d'une peine criminelle, non accompagnée d'ordre ou de condition,

 

avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l'égard d'un conjoint,

 

en l'espèce, d'avoir menacé verbalement d'un attentat punissable d'une peine criminelle son épouse PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en lui disant qu'il allait la tuer, partant sans ordre ou condition ;

 

II. le 8 janvier 2023 entre 16.30 et 17.00 heures à L-ADRESSE5.),

 

1. en infraction à l'article 409, alinéa 1 du Code pénal,

 

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint,

 

en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à son épouse PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en la frappant avec les mains, en la poussant contre une étagère, en la poussant de sorte à ce qu'elle tombe, en lui insérant une main dans la bouche et en l'agrippant au niveau de la mâchoire inférieure,

 

2. en infraction aux articles 327, alinéa 2, et 330-1 du Code pénal,

 

d'avoir menacé verbalement d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle, non accompagnée d'ordre ou de condition,

 

avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l'égard d'un conjoint,

 

en l'espèce, d'avoir menacé verbalement d'un attentat punissable d'une peine criminelle son épouse PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en lui disant qu'il allait l'égorger, partant sans ordre ou condition,

 

3. en infraction à l'article 528 du Code pénal, d'avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d'autrui,

 

en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé le téléphone portable appartenant à PERSONNE2.), préqualifiée, en le jetant par terre,

 

III. le 8 janvier 2023 entre 21.00 et 22.00 heures à L-ADRESSE4.),

 

en infraction aux articles 327, alinéa 1, et 330-1 du Code pénal,

 

d'avoir menacé verbalement, avec ordre ou sous condition, d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle,

 

avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l'égard d'un conjoint,

 

en l'espèce, d'avoir menacé verbalement d'un attentat punissable d'une peine criminelle son épouse PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en lui disant que même s'il allait en prison pour cinq ans, il la tuerait s'il en sortait,  partant avec ordre ou condition ».

 

La peine

 

Les infractions retenues à charge d’PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

 

La menace verbale non accompagnée d’ordre ou de condition, à l’égard du conjoint est punie conformément aux articles 327 et 266 du Code pénal, d’un emprisonnement d’un an à deux ans et d’une amende de 500 à 3.000 euros.

 

Suivant ces mêmes articles, les menaces verbales à l’égard d’un conjoint d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle, avec ordre ou sous condition, sont punies d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros.

 

Aux termes de l’article 409 alinéa 1er du Code pénal, les coups et blessures volontaires sur le conjoint ou la personne avec laquelle le prévenu vit ou a vécu habituellement sont punis d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

 

La peine la plus forte est donc celle encourue pour les menaces verbales avec ordre ou sous condition commises à l’égard du conjoint (articles 327, 330‑1 et 266 du Code pénal).

 

Eu égard à la multiplicité et à la gravité des faits, à l’absence de prise de conscience de cette gravité par le prévenu et de l’absence de repentir, mais prenant en considération l’ancienneté des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois.

 

Au vu de la situation financière et en application de l’article 20 du Code pénal, il y a lieu de faire abstraction d’une peine d’amende à prononcer à son encontre.

 

PERSONNE1.) n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Le Tribunal décide, au vu de son comportement impulsif et agressif, de lui accorder la faveur du sursis probatoire quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre avec les conditions telles que spécifiées dans le dispositif du présent jugement.

 

 

Au civil

 

A l’audience du 22 mai 2026, Maître Yamina NOURA, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.) contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

 

Cette partie civile est annexée au présent jugement.

 

Les montants réclamés se décomposent comme suit :

 

Dommage moral : pretium doloris  10.000 euros

Les souffrances endurées (SE) : Souffrances physiques et

psychiques, ainsi que des troubles associés que doit endurer

la victime, du fait générateur jusqu'à la consolidation

 

Dommage corporel       10.000 euros

-         Tristesse       10.000 euros

-         Incapacité temporaire partielle, douleurs

persistantes jusqu’à ce jour     10.000 euros

-         douleurs endurées      10.000 euros

 

Dommage matériel : préjudice économique

-         Frais médicaux        8.172 euros

-         Téléphone volé        1.019 euros

-         Téléphone cassé           809 euros

Total         60.000 euros

 

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

 

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’encontre d’PERSONNE1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile.

 

Concernant tout d’abord la demande tendant à la réparation du préjudice matériel intitulé par le mandataire de PERSONNE2.) « téléphone volé », le Tribunal constate que cette demande de réparation n’est pas en relation causale directe avec les infractions retenues à charge d’PERSONNE1.), alors qu’aucune infraction de vol ne lui a été reprochée par le Ministère Public, de sorte que cette demande est irrecevable.

 

Concernant le surplus, le Tribunal constate que les dommages dont PERSONNE2.) entend obtenir réparation sont en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.).

 

Au vu des explications et pièces fournies à l’audience et des blessures attestées au dossier répressif, le Tribunal décide que la demande civile est fondée et justifiée, ex aequo et bono, toutes causes confondues, à titre de dommage moral, à hauteur de 3.000 euros et à titre de dommage matériel, pour le téléphone cassé, à hauteur du montant réclamé de 809 euros.

 

PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE2.) les sommes de 3.000 euros et de 809 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits jusqu’à solde.

 

 

PAR CES MOTIFS

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la demanderesse au civil et son mandataire entendus en leurs explications et conclusions, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le mandataire du prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, tant au pénal qu’au civil,

 

au pénal

 

condamne   PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.217.14 euros (dont 2.130 euros pour un rapport d’expertise),

 

dit  qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement et place PERSONNE1.) sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq (5) ans en lui imposant les obligations suivantes :

 

-         suivre un traitement psychiatrique ou psychologique comprenant des visites régulières et rapprochées en vue du traitement de ses accès de violences, respectivement de tout autre trouble psychiatrique ou psychologique détecté ou à détecter,

-         justifier de ces consultations par des attestations régulières à communiquer tous les trois mois au service du Procureur Général d’État,

-         répondre aux convocations du Procureur général d'Etat ou des agents du service central d'assistance sociale,

-         recevoir les visites des agents du service central d'assistance sociale et leur communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence,

 

avertit   PERSONNE1.) conformément aux articles 627, 628-1 et 633 du Code de procédure pénale que si dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde et les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

 

avertit PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si au cours du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d’aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requête de PERSONNE1.), ordonner leur modification, leur aménagement ou leur suppression,

 

avertit PERSONNE1.) conformément aux articles 631-3 et 633 du Code de procédure pénale que si au cours du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement il ne satisfait pas aux obligations imposées, le Ministère Public peut saisir la présente juridiction afin de faire ordonner l’exécution de la peine, ou dans le cas où le sursis probatoire ne serait pas révoqué, afin de l’assortir de nouvelles conditions,

 

avertit PERSONNE1.) conformément aux articles 631-5 et 633 du Code de procédure pénale que si à l’expiration du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 631-3 du Code de procédure pénal, et s’il n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation est considérée comme non-avenue,

 

au civil

 

donne acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ;

 

se déclare compétent pour en connaître ;

 

dit la demande tendant à la demande en réparation du préjudice subi en relation avec le téléphone volé irrecevable ;

 

pour le surplus, dit la demande recevable ;

 

dit la demande civile de PERSONNE2.) fondée et justifiée, ex aequo et bono, toutes causes confondues, à titre de dommage moral pour le montant de trois mille (3.000) euros et à titre de dommage matériel pour le montant de huit cent neuf (809) euros ;

 

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de trois mille huit cent neuf (3.809) euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits, soit le 5 décembre 2022 en ce qui concerne le dommage moral et le 8 janvier 2023 en ce qui concerne le dommage matériel, jusqu’à solde ;

 

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

 

 

Par application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 266, 327, 330, 409 et 528 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 131, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite à l’audience par le Premier Vice-Président.

 

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, Premier Vice-Président, Céline MERTES, Premier Juge, et Lisa WAGNER, Premier Juge, et prononcé par le Premier Vice-Président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Laurent SECK, Substitut Principal du Procureur d’Etat et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

 

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.