Jugt n°1907/2026                                                                                         not. 23463/23/CD

 

 

 

 

Audience publique du 25 juin 2026

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

1) PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

actuellement placé sous le régime du contrôle judiciaire (depuis le 22/09/2023);

 

2) PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE3.),

demeurant à L-ADRESSE4.),

actuellement placé sous le régime du contrôle judiciaire (depuis le 27/09/2023) ;

 

4) PERSONNE3.),

né le DATE3.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE5.),

actuellement placé sous le régime du contrôle judiciaire (depuis le 22/09/2023) ;

 

- prévenus -

 

FAITS :

 

Par citation du 26 septembre 2025, le Procureur d’Etat près du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 17, 18 et 19 décembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

PERSONNE1.) :

 

infractions à l'article 2 2° de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée,

 

PERSONNE2.) :

 

infraction aux articles 257 et 399 du Code pénal,

 

PERSONNE3.) :

 

du chef d'infraction à l'article 4 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée,

 

À cette audience, l’affaire a été remise contradictoirement aux audiences publiques des 28, 29 et 30 avril et 5, 6 et 7 mai 2026.

 

A l’audience publique du 7 mai 2026, le premier vice-président constata l’identité des prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) et leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leurs droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer eux-mêmes.

 

Les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus en leurs explications.

 

Le témoin PERSONNE4.) fut entendu, en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

 

Le Tribunal procéda ensuite au visionnage des images de la caméra vidéo.

 

Le témoin PERSONNE5.) fut entendu, en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

 

Le prévenu PERSONNE2.) fut réentendu en ses explications.

 

La représentante du Ministère Public, Dominique PETERS, Procureur d’Etat adjoint, fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Thierry HIRSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Maître Michael WOLFSTELLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE3.).

 

Maître Laurent RIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE2.).

 

La représentante du Ministère Public répliqua.

 

Les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) eurent la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

JUGEMENT qui suit :

 

 

Vu la citation à prévenu du 26 septembre 2025 régulièrement notifiée aux prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

 

Vu l’information adressée en date du 6 mars 2026 à la Caisse Nationale de Santé en application de l’article 453 du Code des assurances sociales.

 

Vu l’ordonnance de renvoi n° 90/25 (XXIe) du 22 janvier 2025 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmé par arrêt n° 371/25 du 11 juillet 2025 de la Chambre du conseil de la Cour d'appel, renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de ce siège pour y répondre

 

en ce qui concerne PERSONNE1.)

 

du chef d'infractions à l'article 2 2° de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, libellée à sa charge au point « 3° atteinte à la privée »,

 

en ce qui concerne PERSONNE2.)

 

du chef d'infraction aux articles 257 et 399 du Code pénal, libellée à sa charge au point « 4° violences policières (bis) »,

 

et en ce qui concerne PERSONNE3.)

 

du chef d'infraction à l'article 4 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, libellée à sa charge au point « 4° atteintes à la vie privée ».

 

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

 

Vu l’ensemble du dossier répressif et les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale et par l’Inspection générale de la Police.

 

Au pénal :

 

Aux termes de l’ordonnance de renvoi, ensemble le réquisitoire du Ministère Public, il est reproché à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) :

 

« PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L- ADRESSE6.) ;

 

comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction et comme coauteur, sinon complice,

 

3° atteinte à la vie privée

 

Depuis un temps non prescrit, jusqu’au 10 juillet 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus précises,

 

en infraction à l’article 2, 2° de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, d’avoir observé ou fait observer, au moyen d’un appareil quelconque, une personne se trouvant dans un lieu non accessible au public, sans le consentement de celle-ci, en fixant ou en faisant fixer, en transmettant ou en faisant transmettre dans les mêmes conditions l’image de cette personne,

 

en l’espèce, d’avoir fait fixer l’image d’PERSONNE6.) pendant qu’il malmenait ce dernier, au poste de l’ancien Commissariat à trois roulements (C3R) ADRESSE7.) de la Police grand-ducale, partant dans un lieu non accessible au public, en le soulevant aux aisselles, de manière à lui faire perdre pied, geste non prévu par les prescriptions de service de la Police grand-ducale relatives à l’immobilisation d’un individu difficilement maîtrisable, nonobstant le fait que l’intéressé n’opposait aucune résistance à l’action de la Police, le tout sur fond sonore d’hilarité générale,

 

entre le 21 septembre 2021 et le 10 juillet 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus précises,

 

en infraction à l’article 2, 2° de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, d’avoir observé ou fait observer, au moyen d’un appareil quelconque, une personne se trouvant dans un lieu non accessible au public, sans le consentement de celle-ci, en fixant ou en faisant fixer, en transmettant ou en faisant transmettre dans les mêmes conditions l’image de cette personne,

 

en l’espèce, d’avoir fait transmettre sur son propre téléphone l’enregistrement vidéo effectué le 21 septembre 2021 au moyen du smartphone de l’inspecteur de police PERSONNE7.) de PERSONNE8.) pendant que ce dernier se faisait malmener, dans le couloir menant vers les cellules au poste de l’ancien Commissariat à trois roulements (C3R) ADRESSE7.) de la Police grand-ducale, partant dans un lieu non accessible au public, par le commissaire PERSONNE3.) qui le transportait par un chariot sur lequel il était allongé sur le ventre, menotté, les jambes en l’air, vêtu d’un t-shirt et d’un short,

 

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE8.), demeurant à L- ADRESSE4.);

 

comme auteur, ayant lui-même exécuté l’infraction,

 

4° violences policières (bis)

 

comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

 

le 21 mai 2023, au cours de la matinée, entre 09.00 et 10.00 heures, à ADRESSE9.), à la station-service ENSEIGNE1.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus précises,

 

en infraction aux articles 257 et 399 du Code pénal, en tant qu’agent de la Police grand-ducale, d’avoir, sans motif légitime, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups, avec la circonstance que les coups ou les blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel,

 

en l’espèce, d’avoir, en tant que commissaire-adjoint de la Police grand-ducale, en service, lors d’une intervention policière à l’occasion d’un vol à l’étalage, gratuitement, partant sans motif légitime, fait un violent tacle à une personne inconnue noire de peau, probablement PERSONNE9.), de façon à le faire culbuter et atterrir sur l’asphalte,

 

PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE5.),

 

comme auteur, ayant lui-même exécuté l’infraction,

 

4° atteintes à la vie privée

 

entre le 21 septembre 2023 et le 10 juillet 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus précises,

 

en infraction à l’article 4 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, sans le consentement des personnes se trouvant dans un lieu non accessible au public, a sciemment conservé, porté ou laissé porter à la connaissance du public ou d’un tiers, ou utilisé publiquement ou non, tout enregistrement ou document obtenu à l’aide d’un des faits prévus à l’article 2 de la même loi, soit, l’observation, au moyen d’un appareil quelconque, de ces personnes se trouvant dans un lieu non accessible au public, sans le consentement de celles-ci, en fixant ou en faisant fixer, en transmettant ou en faisant transmettre dans les mêmes conditions l’image de ces personnes,

 

en l’espèce d’avoir fait filmer, au moyen du smartphone de l’inspecteur de police PERSONNE7.), PERSONNE8.) pendant qu’il malmenait ce dernier, dans le couloir menant vers les cellules au poste de l’ancien Commissariat à trois roulements (C3R) ADRESSE7.) de la Police grand-ducale, partant dans un lieu non accessible au public, en le transportant par un chariot sur lequel il l’a fait s’allonger sur le ventre, les jambes en l’air, menotté, vêtu d’un t-shirt et d’un short, et d’avoir fait porter cet enregistrement à la connaissance de certains membres du Commissariat à trois roulements (C3R) ADRESSE7.) de la Police grand-ducale, dont PERSONNE1.), qui a conservé l’enregistrement sur son propre téléphone portable. »

 

A) en ce qui concerne les atteintes à loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée reprochée aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE3.)

 

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif peuvent se résumer comme suit :

 

1° en ce qui concerne PERSONNE1.) :

 

Lors de l’instruction judiciaire, et plus précisément lors de l’exploitation du téléphone portable du Policier PERSONNE10.), une vidéo a pu être retrouvée montrant le prévenu PERSONNE1.) soulevant une personne menottée de petit gabarit comme un haltère sous les rires de ses collègues de travail.

 

Selon les déclarations de PERSONNE1.), ces images ont été filmés par le Policier PERSONNE11.), à l’aide du téléphone portable de celle-ci, et puis envoyées par celle-ci à différents Policiers dont notamment PERSONNE10.).

 

PERSONNE1.) regrette les faits et expose qu’il s’agissait d’une mauvaise blague, mais sans intention de nuire à cette personne, un dénommé PERSONNE6.), bien connu ses services de Police et qui se trouvait à ce moment en détention au commissariat de Police à ADRESSE10.) de ADRESSE1.).

 

2° en ce qui concerne PERSONNE1.) et PERSONNE3.) :

 

Lors de l’instruction judiciaire, et plus précisément lors de l’exploitation du téléphone portable du prévenu PERSONNE1.), deux vidéos ont pu être retrouvées montrant le prévenu PERSONNE3.) transportant un dénommé PERSONNE8.), qui se trouvait en détention au bureau de Police de ADRESSE10.) de ADRESSE1.), sur un chariot, vêtu que d’un t-shirt et d’un short, et menotté, sur le ventre, jambe en l’air, pour amener celui-ci en cellule de dégrisement, le tout sous les rires de ses collègues de travail.

 

Ces images ont été filmées par le Policier PERSONNE11.) à l’aide de son propre téléphone portable, et envoyées par la suite par celle-ci à PERSONNE1.), qui n’était pas présent sur les lieux à ce moment.

 

PERSONNE8.), interrogé par la Police au sujet de ces vidéos, n’avait pas conscience d’avoir été filmé.

 

Tant PERSONNE3.) que PERSONNE11.) expliquent qu’ils n’avaient pas d’autre moyen de transport pour PERSONNE8.), qui était à ce moment-là complètement ivre et incapable de marcher, alors que PERSONNE3.) avait mal au dos après une intervention chirurgicale et PERSONNE11.) n’avait pas assez de force pour le soutenir.

 

PERSONNE3.) affirmait enfin qu’ils voulaient s’assurer par l’enregistrement de ces images que l’on ne pouvait pas leur reprocher des violences policières de leur part.

 

Appréciation

 

Le Tribunal retient de prime abord que le seul but de fixer ces images tant de la personne de PERSONNE6.) que de PERSONNE8.) était d’assurer l’amusement général des Policiers du bureau de Police de ADRESSE10.) de ADRESSE1.).

 

Ces images sont choquantes et particulièrement honteuses pour des fonctionnaires de Police qui doivent se faire remarquer par leur droiture et le respect des règles de droit.

 

Les déclarations farfelues de PERSONNE3.) et de PERSONNE11.) témoignent d’un état d’esprit inhumain à l’égard des personnes concernées par leurs interventions.

 

En tout état de cause, il est établi que les 3 policiers PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE11.), en tant que fonctionnaire de Police, se sont livrés tous les 3 à un comportement dégradant des personnes se trouvant sous leur garde au bureau de Police à ADRESSE10.) de ADRESSE1.). Il est encore plus honteux que le Policier PERSONNE11.) a, par la suite, partagé ces images dénigrantes avec certains de ces collègues de travail qui n’étaient pas présent à ce moment-là.

 

En droit

 

Aux termes de l’article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, est puni quiconque a volontairement porté atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en observant ou en faisant observer, au moyen d'un appareil quelconque, une personne se trouvant dans un lieu non accessible au public, sans le consentement de celle-ci, en fixant ou en faisant fixer, en transmettant ou en faisant transmettre dans les mêmes conditions l'image de cette personne.

 

Aux termes de l’article 4 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, est puni celui qui, sans le consentement des personnes visées à cet article, a sciemment conservé, porté ou laissé porter à la connaissance du public ou d'un tiers, ou utilisé publiquement ou non, tout enregistrement ou document obtenu à l'aide d'un des faits prévus à cet article.

    

Il est établi en cause que les enregistrements litigieux ont été retrouvés sur le téléphone portable du Policier PERSONNE10.) ainsi que sur celui du prévenu PERSONNE1.). Il est encore établi en cause que l’on peut observer tant PERSONNE1.) que PERSONNE3.) sur ces images, respectivement les personnes se trouvant sous leur garde en détention au commissariat de Police à ADRESSE10.) de ADRESSE1.).

 

Le Tribunal ne constate cependant qu’aucun des deux prévenus PERSONNE1.) ni PERSONNE3.) n’a filmé ni n’a fait filmer ces comportements inhumains et dégradants, ni n’ont non transmis ces images.

 

Il ressort du dossier répressif ainsi que de l’instruction à l’audience que seul le Policier PERSONNE11.) a pris l’initiative de filmer ces personnes et de transmettre ces images à ses collègues de travail servant à l’amusement général

 

Il convient dès lors d’acquitter les deux prévenus du chef des infractions à la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée qui leur sont reprochées.

 

B) en ce qui concerne les coups et blessures reprochés à PERSONNE2.)

 

Le Parquet reproche à PERSONNE2.) d’avoir, le 21 mai 2023, au cours de la matinée, entre 09.00 et 10.00 heures, à ADRESSE9.), à la station-service ENSEIGNE1.), en infraction aux articles 257 et 399 du Code pénal, en tant que commissaire-adjoint de la Police grand-ducale, en service, lors d’une intervention policière à l’occasion d’un vol à l’étalage, gratuitement, partant sans motif légitime, fait un violent tacle à une personne inconnue noire de peau, probablement PERSONNE9.), de façon à le faire culbuter et atterrir sur l’asphalte.

 

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif peuvent se résumer comme suit :

 

Lors d’une intervention policière, le matin du 21 mai 2023, pour vol à l’étalage, à ADRESSE9.), à la station-service ENSEIGNE1.), le Policier PERSONNE2.) a pu observer un individu de peau noire, probablement le dénommé PERSONNE9.), commettre un nouveau vol à l’étalage en présence des Policiers. Après l’avoir sommé de remettre les canettes de bière soustraites, celui-ci a quitté le shop de la station-service avec son butin.

 

PERSONNE2.) a alors procédé à son interpellation, en lui faisant un balayage violent de façon à le faire heurter le sol.

 

Après avoir laissé les canettes de bière, PERSONNE9.) a pu quitter les lieux. Aucun procès-verbal n’a cependant été rédigé par PERSONNE2.) concernant le vol à l’étalage commis par PERSONNE9.).

 

PERSONNE2.) est ensuite rentré dans la station-service ENSEIGNE1.) pour filmer, au moyen de son propre téléphone portable, son tacle violent pour diffuser ces images à son collègue de travail, PERSONNE1.), accompagnées du message suivant : « Den steet och op der Blacklist elo » et PERSONNE1.) lui répondait par la suite : «  Propperen kick brudder ;) ».

 

PERSONNE2.) concluait enfin : « Jo die aal Zeiten mussen zreck, ab lo in et der rem ant Zähn ».

 

Appréciation

 

PERSONNE2.) ne conteste pas la matérialité des faits et expose à l’audience publique qu’il s’agissait en fait précisément de « propper Polizeiarbecht » et qu’il n’a absolument rien à se reprocher. En ce qu’il la non-rédaction de tout procès-verbal faisant état du vol à l’étalage, celui-ci ne se gêne pas de reprocher à la justice en général de ne pas faire son travail, et de décourager ainsi les Policiers de rédiger des procès-verbaux qui ne connaissaient par après aucune suite judiciaire. 

 

PERSONNE2.) ne trouve par ailleurs rien de choquant dans le fait d’avoir filmé la scène pour la partager avec PERSONNE1.).

 

Le Tribunal constate que les faits sont établis au vu des aveux de PERSONNE2.) ainsi que par le visionnage de la vidéo filmé par celui-ci.

 

Contrairement cependant à l’opinion de PERSONNE2.), le Tribunal retient qu’il s’agit de violences gratuites, non nécessaires et disproportionnées qui témoignent de l’état d’esprit malsain de ce Policier. Ce geste de violence gratuite est encore aggravé par le fait d’en enregistrer les images pour les envoyer à son collègue de travail avec des commentaires haineux.

 

En droit

 

L’article 257 du Code pénal dispose :

 

« Lorsqu’un fonctionnaire ou officier public, un administrateur, agent ou préposé du Gouvernement ou de la police, un exécuteur des mandats de justice ou des jugements, un commandant en chef ou en sous-ordre de la force publique, aura sans motif légitime, usé ou fait user de violences envers les personnes, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le minimum de la peine portée contre ces faits sera élevé conformément à l’article 266. »

 

Il s’agit en l’espèce d’un texte qui ne s’applique qu’à une série de personnes y énumérées. Il s’agit d’un délit de fonction. Ce texte ne définit cependant pas une infraction en soi, mais ne s’applique qu’en combinaison avec une infraction de droit commun de violences contre les personnes. Il s’agit d’une infraction sui generis que le législateur a voulue telle. En effet, le texte prévoit à la fois une aggravation de la peine et une exemption de peine. (Les Novelles, p.200, n° 4598).

 

En l’occurrence, il n’est pas contesté que les faits mis à charge du prévenu ont été commis dans l’exercice de sa fonction de fonctionnaire de police.

 

Les deux autres éléments constitutifs seront analysés ci-après :

 

L’élément constitutif de la notion de « violences » figurant à l’article susmentionné, comprend les coups simples, les coups et blessures qualifiés, le meurtre et l’assassinat.

 

La volonté qu'exigent les articles 398 à 401 du Code pénal n'est pas la volonté déterminée de produire le mal qui est résulté des coups ou des blessures. C'est la volonté indéterminée de nuire, la volonté de faire du mal (Code pénal interprété - Servais et Nypels livre II, titre VIII, article 398, no 3, p. 5). L'établissement de l'élément intentionnel est loin d'exiger de celui-ci les mêmes caractéristiques que possède la préméditation, qui suppose une résolution réfléchie d'exécuter l'acte ; l'élément intentionnel qui enlève aux coups et blessures leur caractère involontaire peut naître "dans le paroxysme de la colère et au moment où le coup est porté " (Code Pénal Belge Interprété, éd. 1897, p. 596).

 

Pour constituer le délit de lésions corporelles volontaires au sens des articles 392 et 399 du Code pénal, il faut que celui qui cause les lésions ait agi volontairement et avec le dessein d’attenter à la personne d’autrui. L’élément intentionnel est partant également établi dans le chef de PERSONNE2.), ce dernier ayant agi volontairement et avec le dessein de frapper PERSONNE12.).

 

L’article 257 du Code pénal exige finalement que l’agent ait agi « sans motif légitime ».

 

Cette circonstance, en l’absence de définition légale, est abandonnée à l’appréciation des juges du fond.

 

En l’occurrence, il résulte des déclarations du prévenu PERSONNE2.) qu’il s’agissait pour celui-ci d’un manque de respect de la part du dénommé PERSONNE9.) qui n’a à aucun moment présenté un quelconque danger pour lui. Il en résulte que celui-ci n’était pas violent ni agressif et qu’il ne résistait pas à l’agent de police au moment où il a reçu les coups de la part de celui-ci, qui lui a été asséné sans justification.

 

Le Tribunal retient par conséquent que PERSONNE2.) a agi sans motif légitime, de sorte que l’infraction à l’article 257 est établie dans son chef.

 

Il ne résulte cependant d’aucun élément du dossier répressif que le dénommé PERSONNE9.) n’ait subi une incapacité de travail temporaire, de sorte que PERSONNE2.) n’est à retenir que dans les liens de l’infraction de l’article 398 du Code pénal.

 

Au vu des éléments du dossier répressif et plus précisément du visionnage à l’audience publique des images filmées par le prévenu, PERSONNE2.) est partant convaincu : 

 

«  4° violences policières (bis)

 

comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

 

le 21 mai 2023, au cours de la matinée, entre 09.00 et 10.00 heures, à ADRESSE9.), à la station-service ENSEIGNE1.),

 

en infraction aux articles 257 et 398 du Code pénal, en tant qu’agent de la Police grand-ducale, d’avoir, sans motif légitime, volontairement porté un coup,

 

en l’espèce, d’avoir, en tant que commissaire-adjoint de la Police grand-ducale, en service, lors d’une intervention policière à l’occasion d’un vol à l’étalage, gratuitement, partant sans motif légitime, fait un violent tacle à une personne inconnue noire de peau, probablement PERSONNE9.), de façon à le faire culbuter et atterrir sur l’asphalte. »

 

Quant à la peine

 

Le Tribunal constate que le poste de Police de ADRESSE10.) s’est fait remarquer par un esprit de corps malsain, la violence policière y étant présentée comme un bon travail de Police, faussement interprété par cet agent de Police comme norme, devant faire face à un travail dans des conditions difficiles et trop peu aidé par leur hiérarchie.

Il s’y est développé une violence policière inadmissible à l’égard des personnes concernés par les interventions de la Police de ADRESSE10.), les Policiers se vantant même de leur excès, estimant être en proie à toutes sortes d’énergumènes qu’il fallait combattre à tout prix.

Le fonctionnement interne du Commissariat ADRESSE1.) Gare met en lumière l’existence d’une culture de service marquée par des pratiques informelles, des mécanismes d’intégration atypiques et des codes relationnels propres.

À cet égard, les déclarations concordantes faisant état d’attitudes de minimisation, voire d’oubli sélectif, à l’occasion des auditions, participent à un climat général dans lequel certains comportements apparaissent tolérés, banalisés ou insuffisamment remis en cause. L’existence de signes d’appartenance identitaire propres au commissariat, y compris sous des formes ostensibles, vient encore corroborer cette cohésion interne particulièrement marquée.

Le Tribunal relève que cet esprit de corps mal compris, en particulier lorsqu’il se traduit par une réticence à signaler ou à reconnaître les manquements de collègues, est de nature à compromettre les exigences de transparence et de responsabilité inhérentes au fonctionnement des institutions publiques. Sans remettre en cause la légitimité d’une solidarité professionnelle, il n’en demeure pas moins que celle‑ci ne saurait s’exercer au détriment des principes fondamentaux qui gouvernent une société démocratique, au premier rang desquels figurent le respect de la légalité et le contrôle effectif de l’action des agents investis de l’autorité publique.

L’article 398 du code pénal punit quiconque aura volontairement porté des coups ou fait des blessures, d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 1.000 euros ou de l’une de ces peines seulement.

 

Suivant l’article 257 du code pénal, ces peines peuvent être élevées conformément à l’article 266 du code pénal, si ces faits ont été commis par un agent de police c’est-à-dire le minimum sera doublé.

 

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne le prévenu PERSONNE2.), à une peine d’emprisonnement de 6 mois et à une amende de 1.000 euros.

 

Vu que le prévenu n’a cependant pas encore été condamné à une peine privative de liberté, il n’est pas indigne de la clémence du Tribunal, de sorte qu’il y a lieu d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre du sursis intégral.

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) et leurs mandataires entendus en leurs explications et moyens de défense, et les prévenus ayant eu la parole en dernier,

 

 

PERSONNE1.)

 

acquitte PERSONNE1.) des infractions non établies à sa charge ;

 

le renvoie des fins de sa poursuite pénale, sans peine ni dépens ;

 

laisse les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat ;

 

 

PERSONNE3.)

 

acquitte PERSONNE3.)  de l’infraction non établie à sa charge ;

 

le renvoie des fins de sa poursuite pénale, sans peine ni dépens ;

 

laisse les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat ;

 

 

PERSONNE2.)

 

condamne PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine d’emprisonnement correctionnel de six (6) mois et à une amende de  mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 205,90 euros ;

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours ;

 

dit qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ;

 

avertit PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal.

 

 

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 257 et 398 du code pénal ainsi que des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par le Premier Vice-Président.

 

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, Premier Vice-Président, Lisa WAGNER, Premier Juge, et Stéphanie ARAUJO, Juge-déléguée et prononcé par le Premier Vice-Président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Laurent SECK, Substitut Principal et de Anne THIRY, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d’appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de ADRESSE1.), en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

 

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de ADRESSE1.) à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.