Jugt n°1908/2026                                                                                Not. 1568/24/CD

 

 

 

Audience publique du 25 juin 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

1) PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

actuellement placé sous le régime du contrôle judiciaire (depuis le 22/09/2023) ;

 

2)   PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE3.),

demeurant à L-ADRESSE4.),

 

                                                            - prévenus-

 

en présence de

 

PERSONNE3.),

né le DATE3.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE5.),

 

comparant par la société à responsabilité limitée Etude SADLER, établie et ayant son siège social à L-1611 Luxembourg, 9, avenue de la Gare, inscrite à la liste V du Tableau de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l'étude de laquelle le domicile est élu, représentée par son gérant actuellement en fonctions, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Noémie SADLER, avocate à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,

 

partie civile constituée contre les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés.

 

 

FAITS :

 

Par citations du 1er octobre 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 17, 18 et 19 décembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

 

infraction aux articles 257 et 399 Code pénal.

 

À cette audience, l’affaire a été remise contradictoirement aux audiences publiques des 28, 29 et 30 avril et 5, 6, 7 et 8 mai 2026.

 

A l'appel de la cause à l’audience du 8 mai 2026, le Vice-Président constata l’identité des prévenus, leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leurs droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer eux-mêmes.

 

Maître Gennaro PIETROPAOLO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, souleva un moyen de procédure.

 

Maître Michael WOLFSTELLER se rallia aux conclusions de Maître Gennaro PIETROPAOLO.

 

La représentante du Ministère Public, Dominique PETERS, Procureur d’Etat adjoint prit position quant au moyen soulevé.

 

Le Tribunal décida de joindre le moyen soulevé au fond.

 

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent entendus en leurs explications.

 

Les témoins PERSONNE4.), PERSONNE3.), PERSONNE5.), et PERSONNE6.) furent entendus en leurs déclarations orales, chacun séparément, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

 

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent réentendus en leurs explications.

 

Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE3.), contre les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés.

 

Elle donna lecture des conclusions écrites qu’elle déposa sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent jugement.

 

Maître Noémie SADLER développa ensuite ses moyens à l’appui de sa demande civile.

 

L’affaire fut ensuite remise pour continuation à l’audience publique du 13 mai 2026.

 

A l’audience publique du 13 mai 2026, Maître Michael WOLFSTELLER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, demanda au Tribunal de représenter le prévenu PERSONNE1.).

 

Le Ministère Public ne s’y opposa pas.

 

Le Tribunal autorisa Maître Michael WOLFSTELLER de représenter le prévenu PERSONNE1.).

 

La représentante du Ministère Public, Dominique PETERS, Procureur d’Etat adjoint, fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Gennaro PIETROPAOLO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE2.), tant au pénal qu’au civil.

 

Maître Michael WOLFSTELLER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.), tant au pénal qu’au civil.

 

La représentante du Ministère Public répliqua.

 

Le prévenu PERSONNE2.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

 

JUGEMENT qui suit :

 

 

Vu la citation à prévenus du 1er octobre 2025, régulièrement notifiée aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

 

Vu l’information adressée en date du 1er octobre 2025 à la Caisse Nationale de Santé en application de l’article 453 du code des assurances sociales.

 

Vu les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale et par l’Inspection générale de la Police.

 

Au pénal

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) et PERSONNE2.), d’avoir, comme auteurs, en leur qualité de commissaires de Police, le 18 mai 2023, entre 15.30 heures et 17.30 heures, à ADRESSE1.), à ADRESSE6.) centrale des trains, dans les locaux du Commissariat de police C3R ADRESSE1.)-Gare, en infraction aux articles 257 et 399 du Code pénal, sans motif légitime, frappé PERSONNE3.), né le DATE4.), en lui donnant des coups de pieds au thorax pendant qu'il se trouvait au sol, avec la circonstance qu'il est résulté de ces coups et de ces blessures une fracture de l'arc latéral de la dixième côte gauche, partant une incapacité de travail personnel.

 

 

Quant à l’incident de procédure

PERSONNE2.) demande au Tribunal de voir ordonner au Parquet de verser aux débats les procès-verbaux n°JDA 2023/134330-1 et n°JDA 2023/134332-l du 20 mai 2023 auxquels il est fait référence à la page 17 du rapport n°IGP/JUD/2023/00492-41 du 5 avril 2024 (côte B1) sous le point résumant l'audition du policier PERSONNE7.), indiquant notamment que « […] auf dem Attest fesgehalten wurde : 'Le patient dit qu'il a mal au niveau des côtes gauche...dans le contexte d'une bagarre. » ainsi que les extraits ELS suivants : l'extrait ELS n°NUMERO1.) auquel la dernière annotation (horaire 16 :47 :44) de l'extrait ELS n°NUMERO2.) du 18 mai 2023 versé dans le dossier (côte B 5) fait référence et qui semble concerner l'arrestation de Monsieur PERSONNE8.) et l'extrait ELS du 18 mai 2023 montrant les interventions de la « capital » jusqu'à 18h, et ce afin de voir si et quand l'unité LG25 (en l'occurrence les policiers PERSONNE9.) et PERSONNE10.)) a dû intervenir pour un vol à l'étalage (Ladendiebstahl) vers 17 heures, respectivement l'extrait ELS de cette intervention.

Le Tribunal retient cependant du dossier pénal lui soumis qu’il dispose actuellement de tous les éléments nécessaires à la découverte de la vérité pour lui permettre de prendre utilement sa décision.

Il n’est par conséquent pas pertinent, car superfétatoire, de verser de nouvelles pièces au dossier répressif.

L’incident de procédure soulevé par PERSONNE2.) est par conséquent à rejeter.

Les faits

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif et plus précisément des déclarations sous la foi du serment à l’audience publique du 8 mai 2026 du témoin PERSONNE3.) peuvent se résumer comme suit :

À la suite d’une bagarre, ADRESSE7.), le 18 mai 2023, PERSONNE3.) fut emmené par les agents verbalisant au poste de Police de ADRESSE6.) centrale (procès-verbal d’arrestation de PERSONNE3.) n°2023/134211-1 du 18 mai 2023, agents verbalisant PERSONNE7.) et PERSONNE5.) avec la précision qu’il n’existe aucun procès-verbal concernant cette bagarre qui avait nécessité l’intervention de la Police).

À son arrivée au poste de Police, PERSONNE3.) aurait été présenté au médecin de contrôle, le Dr PERSONNE11.), qui a établi le certificat médical d’aptitude à la détention de celui-ci.

Il aurait ensuite été fixé avec des menottes sur une chaise dans le couloir. Au vu de son état d’ébriété, il se serait endormi.

Il aurait par la suite été réveillé par le prévenu PERSONNE1.) au moyen d’une corne, puis il aurait été sommé par PERSONNE2.) de se lever et un policier lui aurait enlevé les menottes.

Le prévenu PERSONNE2.) aurait ensuite pris PERSONNE3.) par le cou pour le soulever en l’air, pour l’interpeller sur un incident survenu le jour avant, le 17 mai 2023, près du ADRESSE8.), où celui-ci aurait attaqué un autre Policier, PERSONNE12.), ami proche de PERSONNE2.). PERSONNE3.) aurait enfin été roué de coups par tous les Policiers présents dont notamment un agent de Police de sexe féminin. PERSONNE3.) aurait finalement encore reçu un dernier coup de pied dans les côtes de la part de PERSONNE2.). Ce dernier coup aurait provoqué un claquement et PERSONNE3.) aurait immédiatement su qu’il y avait quelque chose d’anormal, que ce coup lui aurait provoqué une blessure plus grave.

Le témoin a précisé à l’audience qu’il aurait également été frappé par PERSONNE1.) au moment où il fut soulevé en l’air par PERSONNE2.).

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) l’auraient ensuite déposé vers 17.30 heures  au commissariat central pour lui faire passer la nuit en détention.

PERSONNE3.) fut cependant, au vu de ses douleurs aigues, emmené, par ambulance, au HÔPITAL1.) vers 20.15 heures où il a été constaté qu’il avait une côte cassée. Bien que PERSONNE3.) eût refusé de se faire examiner par le médecin de contrôle, le Dr PERSONNE11.), celui-ci a été formelle pour dire, lors de son audition par l’Inspection générale de la Police, que PERSONNE3.) n’avait pas de blessures, ni a fortiori de côte cassé au moment où il lui a été présenté.

Il ressort du procès-verbal n°JDA/2023/134191-1 du 17 mai 2023 que PERSONNE3.) fut effectivement mis en détention ce jour par les policiers PERSONNE1.) et PERSONNE12.) pour avoir voulu empêcher les agents verbalisant de procéder à l’arrestation de son frère PERSONNE13.), qui avait frappé un Policier lors d’une intervention au ADRESSE8.).

Il y a également lieu de noter que dans le procès-verbal n°2113/2023 du 17 mai 2023 concernant la rébellion commise par PERSONNE13.) et PERSONNE3.), l’intervention des agents de police PERSONNE1.) et PERSONNE12.) ne fut ni mentionné, ni ces agents de Police auditionnés.

Appréciation

Les deux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contestent les déclarations du témoin PERSONNE3.). Ils affirment n’avoir frappé celui-ci à aucun moment, ni d’avoir été témoins de quelconques coups et blessures volontaires sur sa personne. Les deux prévenus font plaider que PERSONNE3.) avait déjà une côte cassée au moment de son arrivée au poste de Police de ADRESSE6.).

Les témoins entendus à la barre, PERSONNE5.) et PERSONNE6.) contestent également avoir frappé PERSONNE3.) où d’avoir assisté aux coups portés par PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

En matière pénale, en cas de contestations émises par les prévenus, il incombe au ministère public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction leur reprochée, tant en fait qu’en droit.

 

Dans ce contexte, le tribunal relève que le code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

 

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

 

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

 

À cet égard, les éléments objectifs du dossier pénal permettent de retenir que PERSONNE3.) avait une côte cassée au moment où il a été placé en détention le 18 mai 2023 vers 17.30 heures par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au bureau central de la Police.

 

Il y a encore lieu de constater objectivement, au vu des déclarations claires et précises du Dr PERSONNE11.), que PERSONNE3.) n’avait aucune côte cassée à 15.20 heures au moment où il a été vu par ledit médecin.

 

PERSONNE3.) a par conséquent subi une côte cassée, alors qu’il se trouvait sous garde policière au bureau de Police à ADRESSE6.) et où se trouvait l’après-midi du 18 mai 2023 pour le moins 6 policiers dont un agent de sexe féminin tel que précisé également par PERSONNE3.), en l’occurrence PERSONNE7.), seule policière en service aux heures relevées.

 

Le Tribunal retient encore de l’affirmation du témoin PERSONNE3.) en ce qu’il aurait été réveillé par PERSONNE1.) au moyen d’une corne, faisant un bruit énorme, que celui-ci est crédible et ses déclarations sont véridiques, alors qu’il est établi en cause que PERSONNE1.) était en possession de cette corne qui se trouvait dans son bureau au poste de Police à ADRESSE6.) et qui avait été saisie par celui-ci lors d’une intervention.

 

Même s’il est vrai qu’PERSONNE1.) conteste ce fait précis, il n’en reste pas moins que PERSONNE3.) ne saurait inventer un élément aussi précis et inhabituel, et qu’au contraire ceci fait douter de la crédibilité du prévenu PERSONNE14.) qui expose que PERSONNE3.) aurait éventuellement pu entendre le bruit de cette corne à un autre moment au même poste de Police lors d’une précédente arrestation.

 

Au vu de tous ces éléments, le Tribunal a acquis l’intime conviction que les deux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont porté des coups et causé des blessures à PERSONNE3.), le 18 mai 2023, entre 15.30 heures et 17.30 heures.

 

Le Tribunal retient encore plus précisément des déclarations PERSONNE3.) que le prévenu PERSONNE2.) lui a porté une côte un violent coup de pied au moment où celui-ci se trouvait par terre, qui a causé la fracture de la côte et par conséquent une blessure assez grave.

 

L’affirmation de PERSONNE2.), à l’audience, en ce que, s’il avait porté un coup de pied à PERSONNE3.) – ce qu’il conteste, les blessures de celui-ci aurait autrement été plus graves, au vu des pointes d’acier de ses chaussures, loin de conforter cette argumentation, ne vient, au contraire, expliquer précisément la blessure plus grave de PERSONNE3.).

 

Le Tribunal a par conséquent acquis l’intime conviction que le prévenu PERSONNE2.) a blessé gravement PERSONNE3.) en lui portant un coup de pied, blessure amplement documentée par le certificat médical du Dr PERSONNE15.) du 19 mai 2023.

 

La circonstance aggravante d’une incapacité de travail libellée par le Ministère Public est également établie en l’espèce, au vu de la gravité des blessures de PERSONNE3.) et dudit certificat médical qui retient une incapacité de travail de 8 jours.

 

En droit

 

L’article 257 du Code pénal dispose :

 

« Lorsqu’un fonctionnaire ou officier public, un administrateur, agent ou préposé du Gouvernement ou de la police, un exécuteur des mandats de justice ou des jugements, un commandant en chef ou en sous-ordre de la force publique, aura sans motif légitime, usé ou fait user de violences envers les personnes, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le minimum de la peine portée contre ces faits sera élevé conformément à l’article 266. »

 

Il s’agit en l’espèce d’un texte qui ne s’applique qu’à une série de personnes y énumérées. Il s’agit d’un délit de fonction. Ce texte ne définit cependant pas une infraction en soi, mais ne s’applique qu’en combinaison avec une infraction de droit commun de violences contre les personnes. Il s’agit d’une infraction sui generis que le législateur a voulue telle. En effet, le texte prévoit à la fois une aggravation de la peine et une exemption de peine. (Les Novelles, p.200, n° 4598).

 

En l’occurrence, il n’est pas contesté que les faits mis à charge du prévenu ont été commis dans l’exercice de sa fonction de fonctionnaire de police.

 

Les deux autres éléments constitutifs seront analysés ci-après :

 

L’élément constitutif de la notion de « violences » figurant à l’article susmentionné, comprend les coups simples, les coups et blessures qualifiés, le meurtre et l’assassinat.

 

La volonté qu'exigent les articles 398 à 401 du Code pénal n'est pas la volonté déterminée de produire le mal qui est résulté des coups ou des blessures. C'est la volonté indéterminée de nuire, la volonté de faire du mal (Code pénal interprété - Servais et Nypels livre II, titre VIII, article 398, no 3, p. 5). L'établissement de l'élément intentionnel est loin d'exiger de celui-ci les mêmes caractéristiques que possède la préméditation, qui suppose une résolution réfléchie d'exécuter l'acte ; l'élément intentionnel qui enlève aux coups et blessures leur caractère involontaire peut naître "dans le paroxysme de la colère et au moment où le coup est porté " (Code Pénal Belge Interprété, éd. 1897, p. 596).

 

Pour constituer le délit de lésions corporelles volontaires au sens des articles 392 et 399 du Code pénal, il faut que celui qui cause les lésions ait agi volontairement et avec le dessein d’attenter à la personne d’autrui. L’élément intentionnel est partant également établi dans le chef de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ces derniers ayant agi volontairement et avec le dessein de frapper PERSONNE3.).

 

L’article 257 du Code pénal exige finalement que l’agent ait agi « sans motif légitime ».

 

Cette circonstance, en l’absence de définition légale, est abandonnée à l’appréciation des juges du fond.

 

En l’occurrence, il résulte des déclarations des prévenus qu’ils n’ont à aucun moment eu l’impression que PERSONNE3.) constituait un quelconque danger pour eux. Il en résulte que celui-ci n’était pas violent ni agressif et qu’il ne résistait pas aux agents de police au moment où il a reçu les coups de la part de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), qui lui ont été assénés sans justification.

 

Le Tribunal retient par conséquent que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont agi sans motif légitime, de sorte que l’infraction à l’article 257 est établie dans leur chef.

 

Il résulte encore du certificat du 19 mai 2023 du Dr PERSONNE15.) que celle-ci a estimé l’incapacité de travail temporaire de PERSONNE3.) à 8 jours.

 

Les deux prévenus sont dès lors à retenir dans les liens de l’infraction leur reprochée.

 

Le fait qu’il a pu être établi que le coup de pied de PERSONNE2.) a plus précisément occasionné la fracture de la côte de PERSONNE3.), n’enlève en rien la responsabilité de PERSONNE1.) qui a également porté des coups à celui-ci. Les deux prévenus, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), sont à retenir, en tant que co-auteurs, de l’infraction de coups et blessures leur reprochée.

 

Au vu des éléments du dossier répressif et des déclarations faites sous la foi du serment du témoin PERSONNE3.) à l’audience publique ensemble les déclarations du Dr PERSONNE11.) et du du certificat du 19 mai 2023 du Dr PERSONNE15.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont partant convaincus :

 

« comme co-auteurs, en leur qualité de commissaire de police, affectés à l'époque au Commissariat ADRESSE1.)-Gare (C3R),

 

le 18 mai 2023 entre 15.30 heures et 17.30 heures, à ADRESSE1.), à ADRESSE6.) centrale des trains, dans les locaux du Commissariat de police C3R ADRESSE1.)-Gare,

 

en infraction aux articles 257 et 399 du Code pénal,

 

d'avoir, en tant qu'agent de la police, sans motif légitime, porté des coups et fait des blessures à autrui, avec la circonstance qu'il est résulté de ces coups et de ces blessures une incapacité de travail personnel,

 

en l'espèce, d'avoir frappé, sans motif légitime, en tant qu'agent de la police, PERSONNE3.), né le DATE5.), notamment en lui donnant des coups de pieds au thorax pendant qu'il se trouvait au sol, avec la circonstance qu'il est résulté de ces coups et de ces blessures notamment une fracture de l'arc latéral de la dixième côte gauche, partant une incapacité de travail personnel.»

 

Les peines

Le Tribunal constate que le poste de Police de ADRESSE6.) s’est fait remarquer par un esprit de corps malsain, la violence policière y étant présentée comme bon travail de Police, faussement interprété par ces agents de Police comme norme en devant faire face à un travail dans des conditions difficiles et trop peu aidé par leur hiérarchie.

Il s’y est développé une violence policière inadmissible à l’égard des personnes concernés par les interventions de la Police de ADRESSE6.), les Policiers se vantant même de leur excès, estimant être en proie à toutes sortes d’énergumènes qu’il fallait combattre à tout prix.

Le fonctionnement interne du Commissariat ADRESSE1.) Gare met en lumière l’existence d’une culture de service marquée par des pratiques informelles, des mécanismes d’intégration atypiques et des codes relationnels propres.

À cet égard, les déclarations concordantes faisant état d’attitudes de minimisation, voire d’oubli sélectif, à l’occasion des auditions, participent à un climat général dans lequel certains comportements apparaissent tolérés, banalisés ou insuffisamment remis en cause. L’existence de signes d’appartenance identitaire propres au commissariat, y compris sous des formes ostensibles, vient encore corroborer cette cohésion interne particulièrement marquée.

Pris dans leur ensemble, ces éléments contribuent à caractériser un environnement professionnel spécifique, pertinent pour l’appréciation tant de la crédibilité des déclarations recueillies que des conditions dans lesquelles les faits litigieux ont pu se produire.

Le Tribunal relève qu’un esprit de corps mal compris, en particulier lorsqu’il se traduit par une réticence à signaler ou à reconnaître les manquements de collègues, est de nature à compromettre les exigences de transparence et de responsabilité inhérentes au fonctionnement des institutions publiques. Sans remettre en cause la légitimité d’une solidarité professionnelle, il n’en demeure pas moins que celle‑ci ne saurait s’exercer au détriment des principes fondamentaux qui gouvernent une société démocratique, au premier rang desquels figurent le respect de la légalité et le contrôle effectif de l’action des agents investis de l’autorité publique.

Il y a également lieu de relever qu’un nombre important de policiers en poste à ADRESSE6.) consommaient régulièrement des stupéfiants et se vantaient même de le faire en se filmant et faisant circuler ces images au sein de leur groupe.

L’article 398 du code pénal punit quiconque aura volontairement porté des coups ou fait des blessures, d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 1.000 euros ou de l’une de ces peines seulement.

 

L’article 399 du code pénal punit ces coups et blessures d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros, si les coups ont causé une incapacité de travail personnel.

 

Suivant l’article 257 du code pénal, ces peines peuvent être élevées conformément à l’article 266 du code pénal, si ces faits ont été commis par un agent de police c’est-à-dire le minimum sera doublé.

 

Au vu de la gravité extraordinaire des faits, le Tribunal condamne chacun des deux prévenus, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), à une peine d’emprisonnement de 24 mois et à une amende de 2.000 euros.

 

Vu que les prévenus n’ont cependant pas encore été condamné à une peine privative de liberté, ils ne sont pas indigne de la clémence du Tribunal, de sorte qu’il a lieu d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à leur encontre du sursis intégral.

 

Au civil :

 

A l’audience du 13 mai 2026, Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE3.), contre les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés.

 

Cette partie civile est annexée au présent jugement.

 

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

 

PERSONNE3.) demande l’indemnisation des chefs de préjudices suivants :

 

A. Préjudice corporel temporaire

 

Atteinte temporaire à l'intégrité physique :    5.000,00 euros

Pretium doloris :      10.000,00 euros

Incapacité temporaire de travail personnel :    1.500,00 euros

Aspect moral I.T.T. :          500,00 euros

TOTAL :       17.000,00 euros

 

B. Préjudice moral

 

Préjudice moral - humiliations,

souffrances psychiques, peur,

sentiment d'injustice :     2.000,00 euros

Préjudice d'avilissement (atteinte à la dignité) :  1.000,00 euros

Pretium doloris - souffrance émotionnelle :  1.000,00 euros

TOTAL :       4.000,00 euros

 

C. Préjudice d'agrément    1.000,00 euros

 

D. Préjudice matériel

 

Frais médicaux :         526,20 euros

Frais et honoraires d'avocat :    2.457,00 euros

TOTAL :       2.983,20 euros

 

TOTAL GENERAL :     24.983,20 euros + pm

 

avec les intérêts légaux à partir du 18 mai 2023, date des faits jusqu’à solde.

 

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

 

Au vu des pièces et des explications fournies, la demande est à déclarer fondée dans son principe. En effet, le dommage dont la partie demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions commises par les prévenus.

 

Le Tribunal décide que la demande civile est fondée et justifiée à titre de dommage moral, évalué ex aequo et bono, toutes causes confondues, à hauteur d’un montant de 5.000 euros.

 

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont partant condamnés solidairement à payer à PERSONNE3.) le montant de 5.000 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits, à savoir le 18 mai 2023, jusqu’à solde.

 

Quant aux frais et honoraires d’avocat, le Tribunal rappelle que par arrêt n° 5/12 du 9 février 2012, la Cour de cassation a condamné la solution de droit français suivant laquelle les frais et honoraires d’avocat ne constituent pas un préjudice réparable au titre de la responsabilité civile. Suivant cette décision, les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. La Cour a, en effet, retenu que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de la responsabilité pour faute.

 

Quant à l’ampleur du dommage réparable, il faut distinguer entre, d’une part, la relation contractuelle entre l’avocat et son client, qui est mue par le principe de la libre fixation des honoraires, et d’autre part, la question de la réparation du dommage par le responsable qui ne peut être pénalisé par un choix de l’avocat par la victime qui contribuerait à augmenter son dommage (cf. Bertrand De Coninck, La répétabilité des honoraires d’avocat dans le contentieux de la réparation du dommage, RGAR 2003, n°7, Cour 11 juillet 2001, S. et T. c/ État, n°24442 du rôle). Le dommage réparable ne consiste donc pas nécessairement dans les honoraires convenus entre la victime et son avocat, respectivement facturés par ce dernier, mais doit être évalué selon le droit commun.

 

Dans l’évaluation du dommage, le juge se base sur des critères objectifs dont, par exemple, ceux figurant à l’article 38 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat. De même il tient compte de l’envergure financière de l’affaire, des devoirs effectués par le mandataire et qu’il veille à n’imposer au responsable que la part des frais et honoraires occasionnés par la défense le concernant.

 

Il y a encore lieu de tenir compte de l’importance de l’affaire, de son degré de difficulté, du résultat obtenu et de la situation de fortune du client, partant évaluer le dommage in concreto dans le cadre de chaque affaire (cf. Cour d’appel 17 février 2016, n°41704 du rôle ; Cour 10 décembre 2008, n°515/08).

 

Le lien de causalité entre la faute et le préjudice, à savoir le paiement des frais et honoraires d’avocat, n’est non seulement donné lorsque le recours à l’avocat était légalement nécessaire pour assurer sa défense, mais également lorsque le recours n’était qu’utile (cf. Cour 10 décembre 2008, n°515/08).

 

Cette jurisprudence a été maintenue après l’entrée en vigueur de la loi du 6 octobre 2009 introduisant l’indemnité de procédure en matière pénale (article 194 alinéa 3 nouveau du Code de procédure pénale).

 

En tout état de cause, la partie civile est dans l’obligation de prouver la réalité de ses dépenses et ce en principe au moyen de mémoires d’honoraires comportant des précisions quant aux prestations (CSJ, Ch. Crim., 10 mars 2021, n° 7/21).

 

Au vu des principes exposés ci-avant quant à l’indemnisation du préjudice matériel résultant des frais d’avocat, au vu des pièces versées et des explications fournies à l’audience, la demande en indemnisation du dommage matériel résultant des frais d’avocat est fondée et justifiée pour le montant demandé de 2.457 euros. Il y a encore lieu d’y ajouter les frais médicaux à titre de dommage matériel d’un montant de 526,20 euros qui est également établi au vu des pièces versées en cause. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE3.) le montant de 2.983,20 euros avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs, jusqu’à solde.

 

Le demandeur au civil réclame encore une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 194 alinéa 3 du code de procédure pénale.

 

Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE3.) l’intégralité des frais par lui exposés, le Tribunal décide de faire droit à cette demande à hauteur de 750 euros.

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sur base de l’article précité solidairement à payer à la partie demanderesse, PERSONNE3.), le montant de 750 euros à titre d’indemnité de procédure.

 

 

PAR CES MOTIFS

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, la demanderesse au civil entendue en ses conclusions, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et leurs mandataires entendus en leurs explications et moyens de défense, tant qu’au pénal qu’au civil, et le prévenu PERSONNE2.) ayant eu la parole en dernier,

 

Au pénal

 

PERSONNE1.)

 

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois et à une amende de deux mille (2.000) euros ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ses frais étant liquidés à 25,66 euros ;

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à vingt (20) jours ;

 

dit qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ;

 

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du code pénal ;

 

PERSONNE2.)

 

condamne PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois  et à une amende de deux mille (2.000) euros ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ses frais étant liquidés à 25,66 euros ;

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à vingt (20) jours ;

 

dit qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ;

 

avertit PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du code pénal ;

 

condame PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais pour l’infraction commise ensemble.

 

Au civil

 

Partie civile de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

 

donne acte à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile ;

 

se déclare compétent pour en connaître ;

 

déclare la demande recevable en la forme  ;

 

dit  la demande civile de PERSONNE3.) fondée et justifiée à titre de dommage moral, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de cinq mille (5.000) euros ;

 

dit la demande civile fondée et justifiée à titre de dommage matériel pour le montant de deux mille neuf cent quatre-vingt-trois virgule vingt (2.983,20) euros ;

 

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) le montant de sept mille neuf cent quatre-vingt-trois virgule vingt (7.983,20) euros, avec les intérêts légaux en ce qui concerne le dommage moral à partir du 18 mai 2023 et en ce qui concerne le dommage matériel, à partir des décaissements respectifs, jusqu’à solde ;

 

dit la demande de PERSONNE3.) en obtention d’une indemnité de procédure fondée et justifiée pour le montant de sept cent cinquante (750) euros;

 

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE3.) le montant de sept cent cinquante (750) euros;

 

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais de la demande civile dirigée contre eux.

 

 

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 66, 257 et 399 du code pénal ; des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par le Premier Vice-Président

 

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, premier vice-président, Lisa WAGNER, premier juge, et Stéphanie ARAUJO, juge-déléguée et prononcé par le premier vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Laurent SECK, substitut principal et de Anne THIRY, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

 

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.